Acte du 9 avril 2024

Connaissance prise des insertions du Traité de Fusion au BODACC de Paris le 23 février 2024, l'Associé Unique prend acte de ce que les créanciers des sociétés impliquées par la Fusion Simplifiée, en ce compris la Société, disposaient d'un délai d'opposition a cette Fusion Simplifiée d'une durée de 30 jours courant a compter du 23 février 2024 et expirant le 25 mars 2024 a minuit.

Apres avoir constaté (i) qu'a la connaissance de la Société et de l'Associé Unique, la Société et Territorial n'ont recu aucune opposition a la suite des publications précitées au BODACC, et (ii) que l'Associé Unique détient toujours l'intégralité du capital et des droits de vote de Territorial et de la Société, conformément a l'article 4 du Traité de Fusion, l'Associé Unique

prend acte de ce que la Fusion Simplifiée est soumise a la condition suspensive suivante : la constatation, par décision de l'associé unique de la Société, de la réalisation des apports a titre de fusion de Territorial qui lui seront consentis au titre de la Fusion Simplifiée ;

approuve ll'apport-fusion de l'ensemble des biens, droits et obligations de Territorial au bénéfice de la Société, tel que décrit dans le Traité de Fusion ;

décide de constater la réalisation définitive de la Fusion Simplifiée avec effet juridique a compter du 31 mars 2024 ; et

décide de fixer la date d'effet comptable et fiscal de la Fusion Simplifiée au 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 2° du code de commerce et prend acte de ce qu'en conséquence, toutes les opérations tant actives que passives, engagées par Territorial depuis le 1er janvier 2024 (inclus) et jusqu'au 31 mars 2024 (inclus), seront considérées comme l'ayant été par la Société.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Modification de l'objet social et mise à jour corrélative de l'article 2 des statuts de la Société

L'Associé Unique, en conséquence de la réalisation de la Fusion Simplifiée visée a la premire décision ci-dessus :

décide de modifier l'objet social de la Société en y ajoutant les activités de conseil, de formation notamment a destination des élus locaux et d'organisation de salons et manifestations a but commercial ou non.

décide de modifier corrélativement l'article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit :

< Article 2 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'etranger :

L'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et vente de toutes publications et ouvrages ;

Les activités de conseil, formation notamment a destination des élus locaux, et organisation de salons et manifestations a but commercial ou non. [...] >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit au titre des décisions adoptées aux termes des présentes.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par l'Associé Unique.

Info Services Holding - Associé Unique Représentée par : M. Julien Elmaleh, son président

GROUPE MONITEUR

Société par actions simplifiée Au capital de 333.900 euros Siege social : Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92 186 Antony Cedex 403 080 823 RCS Nanterre

La Société a été transformée en société par actions simplifiée (la "Société") par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juillet 2004. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et vente de toutes publications et ouvrages ;

Les activités de conseil, formation notamment a destination des élus locaux, et organisation de salons et manifestations a but commercial ou non.

Pour réaliser cet objet, la Société pourra : créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériel : obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ; octroyer toutes cautions, garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes de l'article L. 511-7 3eme du code monétaire et financier ; et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilires ou immobilires pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, telles que activités de conseil et formation, notamment a destination des élus locaux.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La Société prend la dénomination de : Groupe Moniteur. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le sige social, le greffe du tribunal aupres duquel la Société est immatriculée a titre principal au Registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.

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Le siege social est sis Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92 186 Antony Cedex.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président, auquel cas ce dernier est habilité a modifier les Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés ou par l'associé unique, le cas échéant.

Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire de 1.100.000 FF qui a été déposée par les associés, le 24 novembre 1995, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la BANQUE NATIONALE DE PARIS, Agence Maine Montparnasse, 20 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 27 mai 1999, le capital social a été converti en euros et réduit d'une somme de 17.670,95 FF.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 décembre 2001, le capital social a été augmenté de 168.900 euros, a la suite de l'apport partiel d'actif de l'ensemble de son activité d'édition dans les domaines de la construction et des collectivités locales effectué par la société VIVENDI UNIVERSAL PUBLISHING.

Aux termes d'un projet de fusion signé le 28 juin 2005 approuvé par l'Associé unique de la Société ainsi que par l'Associé unique de la société PPGM SAS, cette derniére a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé a 183.814.690,73 euros. I a été rémunéré par l'attribution a 1'Associé unique de la société PPGM de 22.260 actions de la Société créées a cet effet. Le capital social de la Société a ainsi été augmenté de 333.900 euros. Cette fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 183.480.790,73 euros. La Société a ensuite procédé a une réduction de son capital social a hauteur de 333.900 euros par annulation de 22.260 actions auto-détenues. Le capital social de la Société a ainsi été ramené a 333.900 £, demeurant inchangé. La prime de fusion a été ramenée, du fait de cette réduction de capital a (23.565.683,62) euros. Du fait du caractere rétroactif de ladite fusion-absorption sur les plans comptable et fiscal au 1er aout 2004, la prime de fusion susvisée a été augmentée de 35.122.495,80 euros suite a la réintégration du versement des dividendes intervenu pendant la période intercalaire, annulé par l'opération de fusion entre les deux sociétés concernées. La prime de fusion finale s'est donc élevée a la somme de 11.556.812,18 euros.

Aux termes d'un projet de Traité de fusion signé le 9 novembre 2006 approuvé par la collectivité des associés de la Société ainsi que par l'Associé unique de la société PUBLICATIONS PROFESSIONNELLES SAS, cette derniere a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé a 264.076.815 euros. Il a été rémunéré par 1'attribution a l'Associé unique de la société PUBLICATIONS PROFESSIONNELLES de 22.259 actions de

la Société créées a cet effet. Le capital social de la Société a ainsi été augmenté de 333.885 euros. Cette fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 263.742.930 euros. La Société a ensuite procédé a une réduction de son capital social a hauteur de 333.885 euros par annulation de 22.259 actions auto-détenues. Le capital social de la Société a ainsi été ramené a 333.900 £, demeurant inchangé. Du fait de cette réduction de capital, la prime de fusion finale s'éléve a 7.386.375,08 euros.

Aux termes d'un projet de Traité de fusion signé le 28 septembre 2007 conclu avec la société L'Action Municipale SAS et approuvé par l'Associé unique de la Société, la société L'Action Municipale SAS a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé a 38.525,52 euros. La Société détenant au jour de la fusion la totalité des actions de L'Action Municipale, il n'a pas été établi de rapport d'échange et il n'y a pas eu de création d'actions nouvelles de Groupe Moniteur ni d'augmentation de capital. Cette fusion a dégagé un mali de fusion d'un montant de 60.951.474,48 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 333.900 £ (trois cent trente trois mille neuf cents euros). Il est divisé en 22.260 actions d'une valeur nominale de 15 £ (quinze euros) chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs Associés, par décision collective des associés, prises dans les conditions de l'article 14 ci-apres.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription apres rapport du Président et du commissaire aux comptes.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur. Il peut étre émis tout type de valeurs mobilieres dans les conditions prévues par la loi.

10.1 Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

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Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social. La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

10.2 Sous réserve des stipulations du paragraphe 10.1 ci-avant, les transmissions d'actions a quelque titre et de quelque maniere que ce soit (et notamment a titre gratuit ou onéreux alors méme qu'elles auraient lieu par voie d'apport en nature, d'apport partiel d'actif, de fusion, scission ou dissolution en vertu de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, de partage aprés dissolution, d'adjudication publique volontaire ou forcée ou autrement et alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, ainsi que les cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social) entre associés ou a toute autre personne, peuvent étre effectuées librement.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire conformément aux Statuts.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés et de l'associé unique.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

12.1 Le Président

La Société est dirigée par un Président, personne physique salariée ou non de la Société, ou personne morale associée ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, il désigne une personne spécialement habilitée a le représenter en qualité de représentant permanent.

Les regles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés a la majorité simple. La durée du mandat du Président est librement déterminée lors de sa nomination par la collectivité des associés ou l'associé unique. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision collective des associés.

Le Président est révocable a tout moment, sans préavis et sans indemnité, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. La décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique peut ne pas étre motivée et en tout état de cause aucun juste motif n'est nécessaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve d'en notifier les associés ou l'associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois lequel pourra etre réduit lors de la décision collective des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

12.2_ Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L2323-62 a L2323-67 du Code du Travail.

12.3_ Limitations des pouvoirs du Président

Les associés ou l'associé unique peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés ou l'associé unique dans les domaines qui requierent une décision collective des associés conformément a l'article 14.2 des présents Statuts.

12.4 Directeur Général / Directeur Général Délégué

12.4.1 Le Président peut demander aux associés ou a l'associé unique de désigner pour 1'assister un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs généraux délégués, personnes physiques, associées ou non de la Société.

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué sont soumis aux mémes regles en matiere de responsabilité que le Président.

La durée du mandat du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué est librement déterminée lors de sa nomination par la collectivité des associés ou l'associé unique.

Le mandat du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation. Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent démissionner et sont révocables dans les mémes conditions que le Président.

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent recevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision collective des associés.

12.4.2 Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, ils son soumis, sauf disposition particuliere, aux mémes limitations de pouvoirs. statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

En cas de décés ou autre empéchement de plus de trois mois du Président, le Directeur Général a la faculté de convoquer les associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau Président.

Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

13.1_ Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

13.2 Conventions réglementées

13.2.1_ Contrle des conventions en cas de pluralité d'associés En cas de pluralité d'associés, toutes conventions autres que celles portant sur des

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opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées a la connaissance des Commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues. 13.2.2 Contrle des conventions en cas d'associé unique Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.

13.3_ Conventions portant sur des opérations courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues a des conditions normales et intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

14.1 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés par l'article 14.2. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Il peut prendre toute décision sans avoir a étre convoqué.

14.2 Décisions de la collectivité des associés

(a) Doivent étre prises par la collectivité des associés toutes décisions en matiere : d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social, - d'émission de toutes valeurs mobilieres, - de fusion, de scission, d'apport, de dissolution, de prorogation, de nomination de Commissaires aux comptes, - d'approbation des comptes annuels et d'affectation des résultats, - de nomination et de renouvellement, de révocation du Président, de rémunération des fonctions du Président,

- de nomination et de renouvellement, de révocation du Directeur Général / Directeur Général Délégué, de rémunération des fonctions du Directeur Général / Directeur

Général Délégué, - de modification statutaire quelconque a l'exception du changement de siege social. - de transformation de la Société en société de toute autre forme, - de dissolution de la Société, de nomination du liquidateur et de liquidation.

(b) Les décisions collectives des associés ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins un quart des actions ayant le droit de vote.

(c) Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, toutes les décisions collectives d'associés seront valablement adoptées par plus de la moitié des droits de vote

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détenus par les associés présents ou représentées ou votant dans les conditions ci-apres fixées.

14.3_ Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés ou en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur soit encore par un Commissaire aux comptes. Toutefois, un Commissaire aux comptes ne pourra agir qu'apres avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

La consultation des associés peut s'effectuer en assemblée, par correspondance, télécopie, ou par tout acte sous seing privé signé par les associés ou leurs mandataires, par visioconférence ou encore par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues aux articles R225-95 et suivants du code de commerce.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a ll'étranger, tel que précisé dans la convocation.

L'auteur de la consultation communique aux associés et, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes titulaires et au Président ou au liquidateur, (si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers), par télécopie, télex, téléphone, correspondance ou au moyen de tout autre support matériel ou non, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la consultation ("Communication") et tient a leur disposition au siege de la Société le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires a l'information des intéressés.

Les assemblées sont convoquées par tous moyens cinq (5) jours calendaires au moins avant leurs tenues par l'effet de la Communication.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte sous seing privé, les associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance, ou visioconférence ou par un moyen de télécommunication électronique dans les conditions prévues par les articles R225-75 du code de commerce, au plus tard a la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote négatif sur les résolutions proposées.

14.4_ Constatation des décisions collectives

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les 30 jours de la date de la décision collective.

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Les procés-verbaux de décisions collectives d'associés sont établis et signés par le Président dans les trente jours de la date de la décision collective.

Ces proces-verbaux doivent comporter les mentions suivantes : - la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun est titulaire et, le cas

échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions, - les noms des associés ayant participé au vote ou a la réunion avec le nom de leur représentant,

- la liste des documents et rapports communiqués aux associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes,

le cas échéant :

- la date et le lieu de l'assemblée, - le nom et la qualité du Président de l'assemblée, - la présence ou l'absence des Commissaires aux comptes. un résumé des explications de vote et des débats et le cas échéant des communications des Commissaires aux comptes expressément destinées a étre portées

a la connaissance des associés.

Aux proces-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces proces-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées a l'article R225-106 al.2 du code de commerce.

Le droit d'information et de communication des associés est exercé dans les conditions légales des articles L. 225-115 a 225-118 du code de commerce.

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en meme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.

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Le Président établit le rapport de gestion notamment sur la situation de la Société durant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi et ses activités en matiere de recherche et de développement.

Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. S'il y a lieu, la collectivité des associés affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte "report a nouveau".

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable et ne peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La collectivité des associés peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, soit imputées sur les comptes de réserves de la société soit reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiées et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

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La Société peut se transformer en société de toute autre forme.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.

Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux- mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

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