Acte du 11 mars 2023

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2021 B 00437 Numero SIREN : 411 525 140

Nom ou dénomination : HORS-CLICHES

Ce depot a ete enregistré le 11/03/2023 sous le numero de depot 4763

HORS CLICHES

Société a responsabilité limitée (SARL)

au capital s0cial de 50000 £

225 rue du Coquart 78670 Villennes sur Seine

RCS VERSAILLES 411 525 140

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES

DECISIONS UNANIMES

DES ASSOCIES

Le 21/02/2023

Les associés de la Société (ci-aprés collectivement les < Associés > et individuellement

un < Associé >),

ont pris les décisions suivantes :

AF

Page1/3 PF JNG JHDT pC trg

Décisions

Décision 1

Il est pris acte par les Associés du transfert du siege social de la Société, qui sera désormais situé au 35 rue du Coquart 78670 Villennes sur Seine, en remplacement de 1'ancien siege social, situé au 225 rue du Coquart 78670 Villennes sur Seine a compter du 01/02/2023.

Cette résolution est adoptée par l'ensemble des associés, a l'unanimité

Décision 2

En conséquence du transfert de siege social objet de la décision ci-dessus, il est pris acte par les Associés de modifier l'article relatif au siege social dans les statuts de la Société.

Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.

Cette résolution est adoptée par l'ensemble des associés, a l'unanimité.

Décision 3 : Pouvoir

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, a l'effet d'effectuer toutes formalités requises par la loi.

Cette résolution est adoptée par l'ensemble des associés, a l'unanimité

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, apres lecture, a été signé par tous les Associés.

Patrick FOURNIER, associé(e)

Patrick Fournier

DL AF Page 2/ 3 PF JNG PC Jrg LDT

Anne FOURNIER, associé(e)

Anne tournier

La société HOGESCO, associée, représentée par Patrick FOURNIER

Patrick Fournier

Jean Noel GARNIER, associé(e)

Jean Noel Garnier

Philippe CYGANSKI, associé(e)

Philippe Cyganski

Jean Romain GLANGEAUD, associé(e)

Jean Romain Glangeaud

Didier LEBLANC, associé(e)

Didier Leblanc

Jacques HAYAUX DU TILLY,associé(e)

Jacques Hayaux Du Tilly

AF

Page 3/ 3 JNG PF JHDT PC JRG

HORS CLICHES

SARL au capital de 50 000,00 €

Siége social : 35 rue du Coquart 78670 Villennes sur Seine Siret : 411 525 140 00058

Statuts

MISE A JOUR AU 21 Février 2023

Entre ies soussignés:

Madame Anne PERODEAU, séparée, née le 21 Aout 1965 a Lille (59); de nationalité francaise et demeurant a 61, Bd Jean-Jaurés 92100- BOULOGNE-BILLANCOURT

Mademoiselle Katia D0UCET, célibataire, née le 13 Décembre 1967 à Tours (37); de nationalité Francaise et demeurant à Boulogne 92100, 15 rue Samarcq;

Monsieur Philippe CYGANSKI, séparé, né le 21 Décembre 1954 à Fontainebleau (77); de nationalité Francaise et demeurant a 43, Bd MAGENTA 77300 FONTAINEBLEAU;

Monsieur Didier LE BLANC, célibataire, né ie 23 Juin 1952 à Perpignan (66); de nationalité Francaise et demeurant a Paris 75016, 118 Avenue Mozart;

Monsieur Daniel SWIEDZIOL, séparé, né le 6 Novembre 1956 a Feurs (42); de nationalité francaise et demeurant à St Etienne 42100, 1 rue Le Corbusier;

Monsieur Patrick FOURNIER, divorcé, né le 28 Juillet 1952 a Périgueux (24); de nationalité francaise et demeurant à Asniéres 92600, 2 rue du jardin modéle;

Monsieur Jean Romain GLANGEAUD, célibataire, né le 20 Janvier1967 a Neuilly sur Seine (92); de nationalité francaise et demeurant à Boulogne 921ou, 89 rue du Chateau,

Monsieur Jacques HAYAUX DU TILLY, célibataire, né le 12 Novembre 1972 à Rouen (76); de nationalité francaise et demeurant à Boulogne 921ou, 1 Avenue Pierre Grenier;

ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'is sont convenus d'instituer

TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE

Article 1 - FORME

La Société est une Société a Responsabilité Limitée.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

La conception, la commercialisation, l'animation, l'organisation, la production, la promotion, la gestion d'événements, d'exposition, salons, foires, séminaires, conférences, réunions, débats, événements professionnels et toutes autres manifestations culturelles, artistiques, commerciales ou industrielles ;

La recherche, le recrutement et la mise à disposition de tout personnel en vue de la réalisation et de l'encadrement des événements susvisés, et ce compris notamment htesses, monteurs, manutentionnaires, transporteurs et tout autre technicien spécialisé.

La recherche, la direction, la conception et l'organisation d'opérations impliquant la mise a disposition de personnel recourant aux techniques d'accueil et de téléphonie, le marketing, toute opération de promotion, de publicité liées à l'objet social ;

La participation de la Société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location en gérance de tous fonds de commerce ou établissement, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets conquérant ces produits.

Et également toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : HORS CLICHES

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du capital social.

Le nom commerciai est : HORS CLICHES EVENEMENTIEL

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1 - La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés jusqu'au 31 Décembre 1997. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

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Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé a :

35 rue du Coquart - 78670 Villennes sur Seine

Il peut @tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

A l'origine de la société les associés fondateurs ont apportés : Anne PERODEAU la somme de 32 000 FF soit 4 878,37 € Katia D0UCE l la somme de 32 000 FF soit 4 878,37 € Philippe CYGANSKI la somme de 2 000 FF soit 304,90 € Didier LE BLANC la somme de 2 000 FF soit 304,90 € Daniel SWIEDZIOL la somme de 14 000 FF soit 2 134,29 € Patrick FOURNIER la somme de 14 000 FF soit 2 134,29 € Jean Romain GLANGEAUD la somme de 2 000 FF soit 304,90 € Jacques HAYAUX DU TILLY la somme de 2 000 FF soit 304,90 € Soit un total de 15 245,37€

Suite à l'assemblée du 31 août 2005 concernant l'augmentation de capital par création de parts nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, le total des apports est réparti comme suit : Anne PERODEAU 4 878,37 € Katia DOUCET 4 878,37 € Philippe CYGANSKI 304,90 € Didier LE BLANC 304,90 € Daniel SWIEDZIOL 2 134,29 € Patrick FOURNIER 2 134,29 € Patrick FOURNIER 10 984,13 € Jean Romain GLANGEAUD 304,90 € Jacques HAYAUX DU TILLY 304,90 € Soit un total de 26 229,50€

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à 50 000,00 €, divisé en 2563 parts de 19,51 € chacune, entiérement libérées, et réparties comme suit :

Anne PERODEAU 552 parts SARL HOGESCO 1034 parts Lisa FOURNIER 128 parts Patrick FOURNIER 603 parts Philippe CYGANSKI 24 parts Didier LE BLANC 24 parts Jean Romain GLANGEAUD 24 parts Jacques HAYAUX DU TILLY 24 parts Jean Noél GARNIER 150 parts

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Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant ie capital sociai leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 - PARTS SOCIALES

1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

Article I0 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.

2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociaies ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la

personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute lorsgue la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité

est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais

si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE III ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 12 - GERANCE

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de 1 'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant ptus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi,

Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

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TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES

Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles

concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social

3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions

pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Chague associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

TITRE V AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Ii du Livre 1er du Code de Commerce.

La Gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et

provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écouié.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

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Article 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des perles antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légaie.

Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

TITRE VI PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 17 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoguer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si Ia Société doit etre prorogée.

Article 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital Social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour ta modification des statuts.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaie à la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

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Article 19 - TRANSFORMATION

La Société peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés

statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés:

La transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces réserves, elle peut etre

décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au

dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le commissaire aux Comptes de la Société peut, sur décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la transformation.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nuile.

Article 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perle totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de

dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Article 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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TITRE VII PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

Article 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

Le Gérant est expressément autorisé à passer et a souscrire, pour le compte de la Société en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés, de ieur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

4 - Les associés et te Gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de Régularité et de Conformité déposée conformément à la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.

Article 23 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait à Villennes sur seine, le 3 Septembre 2021 En autant d'exemplaires que requis par la loi

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