PANTECHNIK
Acte du 6 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2001 B 40082 Numero SIREN : 383 556 982
Nom ou denomination : PANTECHNIK
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2021 sous le numéro de dep8t 5362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2001 B 40082 Numero SIREN : 383 556 982
Nom ou denomination : PANTECHNIK
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2021 sous le numéro de dep8t 5362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance présidentielle
Numéro d'inscription au répertoire générai : 2021 003686 Sous répertoire : 2021000067
Nous, Christian TAILLANDIER, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par la société SAS PANTECHNIK dont le siége social se situe à 14400 BAYEUX, zi de la Résistance, 13 rue de la Résistance, et les motifs invoqués,
Vu les dispositions des articles L.227-1 et suivants, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Attendu que la société requérante sollicite l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire,
Attendu que la société requérante est une société par actions simplifiée, que les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce fixant, pour la société anonyme, ie délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la date de la clôture de l'exercice est exclu par l'article L.227-1 alinéa 3,
Attendu qu'il n'est invoqué aucune disposition statutaire justifiant une telle prorogation,
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu à prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
Disons que la demanderesse supportera les dépens des présentes et de ses suites.
Fait à CAEN, le 30/06/2021
Le Président, Le Gteffier Christian TAiLLANDIER Francis L#GE
PANTECHNIK
SAS au capital de 250.000,00 Euros ZI de la Résistance 13 Rue de la Résistance BAYEUX (14400) R.C.S. : CAEN 383 556 982
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CAEN,
Le Requérant, la société d'Avocats CAP JURIS, SELARL dont le siége est a CARPIQUET (14650), 10 Rue des Monts Panneaux, représentée par Maitre Frédéric CARPENTIER, Avocat-Associé cogérant,
Agissant en qualité de conseil de la société PANTECHNIK,
A l'honneur d'exposer :
que la société PANTECHNIK a été confrontée à des difficultés administratives importantes et de nombreux dysfonctionnements internes pour l'arrété des comptes des exercices clos les 31 décembre 2016 a 2019 ;
que la société PANTECHNIK a également subi des perturbations dans son fonctionnement et son organisation interne en raison de la crise sanitaire du COVID 19, que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont notamment été modifiés plusieurs fois à la demande du Commissaire aux Comptes de la société PANTECHNIK : que, depuis plusieurs mois, la société PANTECHNIK a mis en xuvre de nombreuses mesures de restructurations et notamment des modifications importantes de ses ressources humaines pour
parvenir à solutionner tous ses dysfonctionnements internes ; que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont finalement été approuvés ce jour par l'assemblée générale de la société PANTECHNIK ;
que, par conséquent, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrétés récemment et transmis au Commissaire aux Comptes qui ne les a pas encore audités et qui n'a donc, à ce jour, pas établi son rapport sur lesdits comptes ; que le Commissaire aux Comptes doit intervenir en juin 2021 au plus tard pour auditer les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
que, dans le silence des statuts de la société PANTECHNIK, le délai pour approuver les comptes d'un exercice est de 6 mois aprés la clture dudit exercice (cf. Préconisations du CNCC publiées au Bull. CNCC mars 2004, n° 133, p. 184) ; que, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, la société PANTECHNIK n'a pas été et ne sera pas en mesure d'arréter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dans des délais permettant leur audit par le Commissaire aux Comptes en vue de leur approbation par l'assemblée générale pour le 30 juin 2021 au plus tard ;
qu'au cas présent, la société PANTECHNIK ne pourra donc malheureusement pas réunir, pour le 30 juin 2021 au plus tard, l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Ceci exposé et en conséquence :
Le Requérant sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CAEN,
En application de l'article R.225-64 du Code de commerce et de l'avis publié au Bulletin CNCC n° 184, déc. 2016, p. 596,
La prolongation de TROIS (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard, du délai qui lui est imparti pour la tenue de l'assemblée générale des associés devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a CARPIQUET,le 25 mai 2021.
Pour la société CAP JURIS Maitre Frédéric CARPENTIER
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Nous, Christian TAILLANDIER, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par la société SAS PANTECHNIK dont le siége social se situe à 14400 BAYEUX, zi de la Résistance, 13 rue de la Résistance, et les motifs invoqués,
Vu les dispositions des articles L.227-1 et suivants, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Attendu que la société requérante sollicite l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire,
Attendu que la société requérante est une société par actions simplifiée, que les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce fixant, pour la société anonyme, ie délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la date de la clôture de l'exercice est exclu par l'article L.227-1 alinéa 3,
Attendu qu'il n'est invoqué aucune disposition statutaire justifiant une telle prorogation,
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu à prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
Disons que la demanderesse supportera les dépens des présentes et de ses suites.
Fait à CAEN, le 30/06/2021
Le Président, Le Gteffier Christian TAiLLANDIER Francis L#GE
PANTECHNIK
SAS au capital de 250.000,00 Euros ZI de la Résistance 13 Rue de la Résistance BAYEUX (14400) R.C.S. : CAEN 383 556 982
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CAEN,
Le Requérant, la société d'Avocats CAP JURIS, SELARL dont le siége est a CARPIQUET (14650), 10 Rue des Monts Panneaux, représentée par Maitre Frédéric CARPENTIER, Avocat-Associé cogérant,
Agissant en qualité de conseil de la société PANTECHNIK,
A l'honneur d'exposer :
que la société PANTECHNIK a été confrontée à des difficultés administratives importantes et de nombreux dysfonctionnements internes pour l'arrété des comptes des exercices clos les 31 décembre 2016 a 2019 ;
que la société PANTECHNIK a également subi des perturbations dans son fonctionnement et son organisation interne en raison de la crise sanitaire du COVID 19, que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont notamment été modifiés plusieurs fois à la demande du Commissaire aux Comptes de la société PANTECHNIK : que, depuis plusieurs mois, la société PANTECHNIK a mis en xuvre de nombreuses mesures de restructurations et notamment des modifications importantes de ses ressources humaines pour
parvenir à solutionner tous ses dysfonctionnements internes ; que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont finalement été approuvés ce jour par l'assemblée générale de la société PANTECHNIK ;
que, par conséquent, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrétés récemment et transmis au Commissaire aux Comptes qui ne les a pas encore audités et qui n'a donc, à ce jour, pas établi son rapport sur lesdits comptes ; que le Commissaire aux Comptes doit intervenir en juin 2021 au plus tard pour auditer les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
que, dans le silence des statuts de la société PANTECHNIK, le délai pour approuver les comptes d'un exercice est de 6 mois aprés la clture dudit exercice (cf. Préconisations du CNCC publiées au Bull. CNCC mars 2004, n° 133, p. 184) ; que, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, la société PANTECHNIK n'a pas été et ne sera pas en mesure d'arréter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dans des délais permettant leur audit par le Commissaire aux Comptes en vue de leur approbation par l'assemblée générale pour le 30 juin 2021 au plus tard ;
qu'au cas présent, la société PANTECHNIK ne pourra donc malheureusement pas réunir, pour le 30 juin 2021 au plus tard, l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Ceci exposé et en conséquence :
Le Requérant sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CAEN,
En application de l'article R.225-64 du Code de commerce et de l'avis publié au Bulletin CNCC n° 184, déc. 2016, p. 596,
La prolongation de TROIS (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard, du délai qui lui est imparti pour la tenue de l'assemblée générale des associés devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a CARPIQUET,le 25 mai 2021.
Pour la société CAP JURIS Maitre Frédéric CARPENTIER
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