Acte du 21 février 1995

CENTRE DE ORMALITES DES ENTREPRISES

LISTE DES APPORTS EN BIENS PROFESSIONNELS

Mr CHAINTRE Gilles apporte un systéme informatique comprenant : Une unité DTK 486 DX-2 66 4/260 VLB MINIT Un écran couleur 0.28 green NE R1 LR 1024 Windows 3.1 DTK Souris DTK DOS 6.22

Microsoft WORKS 3.0 OEM Imprimante CANON BJ10 SX Cable imprimante 2m

L'ensemble acheté 1e 24.11.94 aux établissements MICRO FORCE sis Centre d'affaire de Dillon Valmeuniere 97200 Fort de France pour un total de 12 500 Francs.

Mme CHAINTRE Myléne apporte différents matériels de bureaux soit :

Un meuble de rangement métalique & suspendus d'une longueur de 3,60m. 500 dossiers suspendus. Un bureau métalique de 1,60m de long équipé de 5 tiroirs. 2 chaises roulantes dites chaises dactylos 1 fauteuil de bureau sur roulettes

Les matériaux nécessaire a la réalisation de l'amenagement d'un bureau de 15 m2.

L' ensemble de ces matériaux estimés par les quatre associés pour une valeur de 12 100 F.

Soit un total d'apport en matériel professionnel de 24 600 F

Fait au Diamant le 02.02.1995

Les associés

Gilles CHAITRE Myléne CHAINTRE_Gabriel CHAINTRE.Nicoie CHAINTRE

s - *

07 CENTRE DE FORMATERER ENTREPRISES

S.A.R.L.

DIAMANT ASSURANCES

N c :c c Q n c

:

*

STATUTS DE LA S.A.R.L. DIAMANT ASSURANCES

PREAMBULE

I est constitué entre :

Mr CHAINTRE Gilles domicilié 42 cité Dizac 97223 Diamant né le 16.09.1953 a Paris 18 (75 Mme CHAINTRE Mylene domicilié 42 Cité Dizac 97223 Diamant née le 04.01.1961 a Lorient (56) Mr CHAINTRE Gabriel domicilié 30 ave de Poitiers 86600 Lusignan né le 09.01.1926 a Poitiers(86) M Mme CHAINTRE Nicole domicilié 30 ave de Poitiers 86600 Lusignan née le 21.01.1933 a Cuise la Motte (60)

et toute autre personne qui acquererait ultérieurement la qualité d'associé, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi n°66.537 du 24 juillet 1966 modifiée, le décret du 23 mars 1967 et les présents statuts.

soit un total de 25 400 F, déposés au crédit du compte n° 400 54 Y ouvert au nom de la société en formation, au CENTRE DE CHEQUES POSTAUX de la poste du Diamant.

b) Apports en bien professionnel :

MR CHAINTRE Gilles apporte un systeme informatique d'une valeur de 12 500 F MME CHAINTRE Myléne apporte divers matériels pour une valeur de 12 100 F

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C G rc

3961

np

Mr CHAINTRE Gilles, 125 parts Mme CHAINTRE Myléne, 125 parts Mr CHAINTRE Gabriel 125 parts Mme CHAINTRE Nicole, 125 parts

Le capital pourra étre augmenté ou réduit ( sans jamais tre inférieur au minimum légal) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 7 : La société est administrée par un ( ou plusieurs) gérant(s), personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant peut étre statuaire ou désigné par un acte séparé, pour la durée de la société, ou un nombre déterminé d'exercice. Sa rémunération fixée par décision prise des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 8 : Les pouvoirs de la gérance sont ceux que détermine la loi, tant a l'égard des tiers, qu'a Iégard des associés.les conventions entre la gérance ou les associés et la société sont soumises aux prescription de la loi : les emprunts ou constitution de garanties par la société en leur faveur sont interdits.

ARTICLE 9 : Les assemblées d'associés sont tenues et délibérent dans les conditions déterminées par la loi, selon les questions qui leur sont soumises. En cas de réunion des parts en une seule main, F'associé unique dispose des prérogatives des assemblées et délibére dans les conditions prévues par la loi. I1 ne peut en aucune facon se faire représenter.

ARTICLE 11 : Dés que ia société atteint deux des trois seuils définis par l'article 6 du décret n°85- 295 du 1er mars 1985, l'assemblée des associés (éventuellement T'associé unique) désigne au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour 6 exercices.

ARTICLE 13 : A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 1/20éme au moins, affecté a la Nc formation d'un fond de réserve appelé " réserve légale ". 9c Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

cG ARTICLE 14 : Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi. nc

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190 $06

7

ARTICLE 15 : Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou étre inscrites a, un ou plusieurs fonds de réserves, dont elle regle l'affectation ou Iemploi. Le surplus éventuel est attribué aux associés sous forme de dividende. Aprés constatation de l'existence de

réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ces réserves en spécifiant ies postes de réserves sur lesquels s'effectuent les prélévements.

Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi

ARTICLE 20 : Les formalités requises par la loi en vue de .l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sont effectuées par le gérant ou l'un quelconque des cogérants (en cas de pluralité de gérants) ou toute personne mandatée a cet effet.

Figure en annexe des présente les piéces suivantes :

O Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

O Etat des actes a accomplir apres la signature des statuts et avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

O Mandat donné a l'un des associés d'accomplir les actes pour le compte de la société avant

l'immatriculation au Registre du Commnerce et des Sociétés.

O Autres (préciser lesquelles).

Fait a DIAMANT,le 01 Février 1995

en autant d'exemplaires que requis par la loi.

Mr CHAINTRE Gilles VISE POUR TIMERE ET FA?FGIE Mme CHAINTRE Myléne

Mr CHAINTRE Gabriel N c Mme CHAINTRE Nicole 1c jis d Enregislenent ... cG Lo Receveur :

nc. -P-PADERNA

1958

20.3.1 du

CGl

Art.