Acte du 8 décembre 2020

Le président décide de nommer Monsieur Xavier BROUARD et Madame Florence DAUDE aux fonctions de Directeurs Généraux de la société qui exerceront leurs fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues dans les statuts.

Les directeurs généraux disposeront des mémes pouvoirs de direction et des mémes attributions que le Président.

Le président confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du procés-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

REY et ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros Siege social : 2bis, Avenue Jean-Rieux 31500 -TOULOUSE RCS TOULOUSE: 844765 487(2018 B 05125)

L'associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour : BDR & ASSOCIES.

En conséquence, l'article = Dénomination sociale des statuts a été modifié comme suit :

La societe est une societé par actions simplifiee regie par les articles L,227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives a l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant a l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la defaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.

La société ne comporte a sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la societe.

La societé a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou toute profession s'y substituant a l'avenir et traitant des difficultés et de la defaillance des entrepriscs et de leur redresseraent ct plus généralement de l'insolvabilite, en France ou dans des procedures transfrontalieres.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par 1intermédiaire de P'un de ses associés ayant qualite pour l'exercer. La société peut en outre accomplir toutes les opérations financires, commerciales, civiles, inmobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a Tobjet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : BDR & ASSOCIES.

Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent rnentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du capital social.

Lc sicge social est fixé 34, rue Sainte Anne a PARIS (75001)

Le transfert du siege social cst décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La duré de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Conmcrce ct des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-apres.

AR'TICLE 6.ADPOrtS

Monsieur Christian REY apporte a la sociéte la somme de 10.000 euros.

Ladite somme correspondant a la souscription de 100 actions de 100 euros chacune souscrites en totalité ct intégralernent libérées.

Les fonds ont ete déposés a la BNP, agence sise 59, rue d'Alsace Lorraine a 31000 Toulouse, tel que l'atteste le certificat de dépôt en date du 16 fevrier 2018.

Le capital social est fixé a la somne de 10.000 curos.

1 est divisé en 100 actions de 100 curos chacunc, numérotées de 1 a 100, entieremcnt souscrites ct libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associé unique en proportion de son apport, savoir : Monsieur Christian REY a concurrence de 1oo actions numérotées de 1 a 100.

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La cornposition du capital est fixée comme suit :

1. La société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions. Ce type d'associé(s) sera ci-aprés désigné(s) "associé(s) professionnel(s) intene(s) ".

Un associe professionnel interne ne pourra exercer sa profession de Mandataire qu'au sein de la société régie par lcs présents statuts. I1 ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel, l'exercice au sein d'unc société civile professionnelle, ou toute autre forme de société. Cet associe pourra néanmoins etre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, a la condition de ne pas y exercer sa profession.

Le complément du capital social peut étre détenu par :

-des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés les associés professionnels externes " :

-pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la societé, ci-apres désignés " les anciens associés professionnels internes " ;

--les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai dc cinq ans suivant leur décés, ci-apres désignés " les ayants droit " ;

- toute personne exercant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalernent établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique curopéen ou dans la Confédération suisse qui excrce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise a un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée a la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exercant l'une quelconque desdites professions ;

Les dispositions du présent article autorisant ia détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la société nc peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.

Les regles de composition du capital social édictécs ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la société. Dans l'hypothese ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision extraordinaire de la collcctivité des associés qui fixc les modalités de l'opération.

Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser unc augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le retrait ou départ (ou équivalent) d'un associé donnera lieu a réduction de capital par annulation des actions correspondantes.

Les actions souscrites en numéraires doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la primc d'émission selon ce que décidera l'assemblée des associés.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le delai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a unc inscription en comptc individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions 1égislatives ct réglementaires cn vigueur.

La sociéte peut émettre des actions de préférence dans les conditions prévues aux articles L 228-11 & L 228-20 du Code de commerce.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent étre détenues par des associés professionnels internes.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées généralcs par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un administrateur, celui-ci cst désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Tout associé exercant sa profession au sein de la société, ou un associé ayant droit, pcut mcttre a la disposition de la société, à titre de compte d'associé, toutes sommes qu'il juge utile.

Ces sommes peuvent étre retirées dés qu'elles ne compromettent pas l'équilibre de trésorerie de la societé.

1- Fornalités

Toute opération de cession d'actions y compris a titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée a la connaissance dc la Commission Nationale dInscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.

La cession a un tiers cn vue de l'exercice de la profession au sein de la société cst placée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.

L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un delai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.

Les actions se transmettant par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements.

L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société. Lorsque les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit etrc faite sur l'ordre de mouvement de la fraction non libérée. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2- Cessions

Les cessions d'actions, méme entre associés et meme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entrc époux, sont soumises a l'agrément préalable des associés exercant leur profession de mandataire judiciaire au sein de la société a la majorité des trois quarts de leurs voix, le cédant s'il a cette qualité. pouvant prendre part au vote.

A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant 1'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert, et s'il entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur ia Liste Nationale des mandataires judiciaires.

L'agrément de ia société résuite soit d'une notification émanant du Président, soit du defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

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En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base de l'actif net comptable de la société.

Si a l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

Lcs dispositifs ci-dessus s'appliquent a toutes les cessions entre vifs, qu'elles interviennent a titre gratuit ou a titre onéreux.

Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit des personnes dénommées.

Lorsque, en cas de refus d'agrément, et a l'expiration du délai de six mois a compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil sur la base de l'actif net comptable de la société :

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou a ceux qui acquierent cette qualité a un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.

En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.

Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs actions dans le délai d'une année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a etre associés. Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base de l'actif net comptable de la société.

3 - Location des actions

La location des actions est interdite.

1 - Tout associé exercant sa profession au sein de la société peut etre exclu :

-lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'cxercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois ;

- lorsquil contrevient aux régles de fonctionnement de la société.

2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en cxcluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.

L'associé intéressé doit etre réguliérement convoqué a l'assembléc générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.

3 - Les actions de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci cst fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la basc de l'actif net comptable de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a unc part proportionnelle a la quotité du capital qu'clle représcnte. Toutefois, l'assembléc des associés peut, a l'unanimité des professionnels exercant leur activité ct détenant au moins % du capital social, décider d'une répartition du résultat de 1'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle a la fraction de capital détenue a la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des % la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

Tout associé professionnel interne peut cesser son activité professionnelle au sein de la société a la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception neuf mois a l'avance.

A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.

La société est administrée par un Président, personne physique ayant la qualite d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la société.

Le premier Président est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés aussitot aprés la signature des statuts.

En cours de vie sociale, le Président est désigné ei révoqué par décision des associés exercant leur profession au sein de la société et statuant a la majorité simple.

Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les associés exercant leur activité professionnelle au sein de la société au moins trois mois a l'avance.

En cas de déces, démission ou empechement du président d'exercer son activité au sein de la société, il doit @trc procédé sans délai a son remplacement par décision des associés professionnels internes prise & la majorité simple.

La rémunération du président est fixée, chaque année, par décision des associés professionnels internes prise a la majorité simple.

Le président détermine les oricntations de l'activité de la société et veille a leur mise en ouvre.

Le Président représente la société a 1'égard des tiers. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social. Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associés professionnels internes.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles a la réalisation de son objet tel quc défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respcct des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.

Le Président peut nomner un ou plusieurs associés exercant leur profession au sein de la société, avec le titre de Directeur Général, et chargé de l'assister dans l'ensemble de sa mission.

La durée des fonctions de Directeur Genéral est illimitée.

Leur révocation ne peut intervenir que sur décision de la majorité des associés exercant leur profession au sein de la société, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.

Lorsque le président cesse ou est cmpéché d'exercer ses fonctions, les Dirccteurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Géneraux disposent a Iégard des tiers des mémes pouvoirs que lc President.

La rémunération allouée aux Directeurs pour l'exercice de leurs fonctions cst fixée par les associés exercant au sein de la société et a la majorité simple.

1) Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent etre désignés par décision de l'associé unique ou décision de l'assemblée des associés. Cette désignation est obligatoire lorsque la société atteint les seuils prévus par la loi.

2) Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a 1a loi.

3) Ils ont pour mission permanente, a Iexclusion de toute imnixtion dans la gestion, de verifier les livres ct les valeurs dc la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Les conventions conclues cntre la société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans ies conditions légales.

Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, sculs les professionnels exercant au sein de la société participent aux delibérations.

Sous-article..l - Décisions de l'associé unique

Compétence de l'associé unique

L'associé unique cst scul compétent pour :

- approuver lcs comptes annuels et affecter le résultat ;

- nommer et révoquer le Président ;

nommer les Commissaires aux comptes ;

décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;

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- modifier les statuts ;

- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant;

- dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des.décisions

Les décisions unilatérales de l'associé uniquc sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Sous-article 2 - Information de l'associé unigue ou des associés

1 - L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'etendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Sociéte unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel :

1. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrite ou électronique peuvent étre utilisés pour la prise des décisions collectives. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant Taugmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, Iapprobation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

2. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice cn cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siege social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 15 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles concernant l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé ainsi que toutes modifications des statuts.

L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a l'unanimité des voix dont disposent les associés professionnels internes et a la majorité des % du capital social.

Toutefois l'unanimité des associés est requise pour l'introduction dans les statuts ou les modifications des clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ainsi que pour la transformation de la société.

Les décisions collectives autres que celles visées a l'article ci-dessus sont qualifiées d'ordinaires,

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 1er alinéa de l'article 16.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels et la nomination des Commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent les associés professionnels internes.

L'ordre du jour des assemblées ou des décisions prises sous une autre forme, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Tout associé exercant au sein de la société peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable et un rapport d'activité.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

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Il est tenu une comptabilité régulicre des opérations sociales conformément aux Lois et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse Iinventaire des divers éléments de l'actif et du passif.

11 établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.

L'associé uniquc ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de cloture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.

Le bénéfice distribuable est determiné conformément a la loi.

Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'asscmbléc générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.

L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes dc réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent i'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipéc de la société.

Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la societé est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut dcmander cn justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a cu lieu.

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La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'a compter de la modification du registre du Commerce et des Sociétés effectuée par le Greffier du tribunal ou la société est immatriculée et l'information de la commission Nationale d'inscription et de discipline des Mandataires judicaires.

La dissolution cntraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la sociéte, parmi les associés exercant au sein de la société, ou parmi les mandataires judiciaires membres de la société.

Le liquidateur peut etre remplacé pour cause d'empéchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal de Grande Instance du siége de la société, statuant en référé a la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droits.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par Ic liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires cn cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation.

L'actif nct subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellernent a la quotité du capital que détient chaque associé.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant linterprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre les associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserve de la compétence des juridictions discipiinaires aux tribunaux civils compétents.

Monsieur Christian REY, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation. Cet etat est annexé aux présents statuts.

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Limmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes ct engagements.

Monsieur Christian REY, associé unique, agira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ils passeront seuls ou conjointement les actes et prendront les engagements pour le compte dc la société :

- Demande d'inscription sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et dc Discipline des mandataires judiciaires.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société reléve de plein droit du régime de limpt sur les sociétés

Fait a Toulouse, Lc 22 mai 2018

(en cinq exemplaires)

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ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

Ouverture d'un compte bancaire BNP, agence sise 59, rue d'Alsace Lorraine a Toulouse, pour le dépot des fonds constituant le capital social.