DSI PLASTICS
Acte du 30 juin 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 01464 Numero SIREN : 383 960 986
Nom ou dénomination : DSI PLASTICS
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de dep0t A2022/025164
ASSOCIES
Pierre Bonnet Maitre en droit des affaires Expert pres la Cour d'appel de Lyon Expert pres la Cour administrative d'appel de Lyon Expert-comptable Commissaire aux comptes pierre.bonnet@bm-associes.com
Nicolas Truchot Expert pres la Cour d'appel de Lyon Expert-comptable Commissaire aux comptes
nicolas.truchot@bm-associes.com SARL DSI PLASTICS
6 boulevard des Belges 69008-LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DSI PLASTICS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Le Mercure 94, rue Servient 69003 Lyon
Tél. 04 72 83 94 83 contact@bm-associes.com www.bm-associes.com
Société d'Expertise Comptable inscrite aPOrdre des Experts-Comptables de Lyon Rhône-Alpes Société de Commissariat aux Compres Membre de la Compagnic Regionale de Lyon
Société par Actions Simplifée au capital de 40 000 curos 429 320 922 RCS LYON/ Code APE 6920 Z
SARL DSI PLASTICS Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société DSI PLASTICS, SARL, en Société par Actions Simplifiée - Le 24 juin 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SOCIETE DSI PLASTICS,SARL,EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 11 mai 2022, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait a Lyon, le 24 juin 2022 Le commissaire a la transformation
CBONNET
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 01464 Numero SIREN : 383 960 986
Nom ou dénomination : DSI PLASTICS
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de dep0t A2022/025164
ASSOCIES
Pierre Bonnet Maitre en droit des affaires Expert pres la Cour d'appel de Lyon Expert pres la Cour administrative d'appel de Lyon Expert-comptable Commissaire aux comptes pierre.bonnet@bm-associes.com
Nicolas Truchot Expert pres la Cour d'appel de Lyon Expert-comptable Commissaire aux comptes
nicolas.truchot@bm-associes.com SARL DSI PLASTICS
6 boulevard des Belges 69008-LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DSI PLASTICS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Le Mercure 94, rue Servient 69003 Lyon
Tél. 04 72 83 94 83 contact@bm-associes.com www.bm-associes.com
Société d'Expertise Comptable inscrite aPOrdre des Experts-Comptables de Lyon Rhône-Alpes Société de Commissariat aux Compres Membre de la Compagnic Regionale de Lyon
Société par Actions Simplifée au capital de 40 000 curos 429 320 922 RCS LYON/ Code APE 6920 Z
SARL DSI PLASTICS Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société DSI PLASTICS, SARL, en Société par Actions Simplifiée - Le 24 juin 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SOCIETE DSI PLASTICS,SARL,EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 11 mai 2022, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait a Lyon, le 24 juin 2022 Le commissaire a la transformation
CBONNET