LOGISTIQUE EPONE
Acte du 27 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : TROYES
Code greffe : 1001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00084 Numero SIREN : 378 368 450
Nom ou dénomination : LOGISTIQUE EPONE
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2023 sous le numero de depot 4585
sAn ?mc 1.
LOGISTIQUE EPONE SARL au capital de 557 120 euros Siege social : 1 rue des Maraichers 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS RCS : TROYES B 378 368 450
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE LOGISTIQUE EPONE
1 EXPOSE PREALABLE
La société LOGISTIQUE EPONE est une SARL au capital de 557 120 euros, ayant son sige
social 1 rue des Maraichers 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS . Elle est immatriculér au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro B 378 368 450
Son capital de 557 120 euros est divisé en 3482 parts sociales de 160 euros chacune
Le société GAIA est une SARL au capital de 10 000 000 euros, ayant son sige social a PARIS 75008- 102_ avenue des Champs Elysées. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 480 187 699
A la date des présentes, la société GAIA est propriétaire de la totalité des 3482 parts sociales composant lme capital de la SARL LOGISTIQUE EPONE
Aux termes d'une délibération en date du 29 décembre 2022, 1'assemblée générale de la SARL GAIA a approuvé la dissolution sans liquidation de la SARL LOGISTIQUE EPONE dans Ies conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil et donné toud pouvoirs a Monsieur Eric HURPEAUX , gérant, a l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution
2 DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précde, Monsieur Eric HURPEAUX, agissant en qualité de gérant de la SARL GAIA associé unique de la SARL LOGISTIQUE EPONE sus désignée, déclare :
Dissoudre la SARL LOGISTIQUE EPONE par anticipation a compter de ce jour
Conformément aux dispositions de l'article 1845-5, alinéa 3, du code civil, cette dissolution estraine la transmission universelle du patrimoine de la SARL LOGISTIQUE EPONE a la SARL GAIA, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis me premier janvier 2022 par la société LOGISTIQUE EPONE seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société GAIA
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, agir en qualité de mlandataire ad hoc et a cet effet disposer des pouvoirs ci apres, lesquels n'ont qu'un caractre énonciatif :
Arreter la situation des éléments actifs et passifs dela SARL LOGISTIQUE EPONE Controler l'acquit régulier du passif Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la SARL LOGISTIQUE EPONE & la SARL GAIA, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriéte ;
A cet effet , faire toutes déclarations, accomplir toputes formalités de publicité, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signaturee, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine dela sociét GAIA, des biens de la SARL LOGISTIQUE EPONE Accomplirt toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; Représenter la SARL LOGISTIQUE EPONE en justice, exercer totues actions en justicetant en demande qu >en défen,se, représenter la SARL LOGISTIQUE EPONE auprs de toutes les administrations ainsi quye de toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, faillite, rglement amiable ou liquidation amiable ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proces verbaux, pices et autres documents, élire domicile,substituer en partie les présents pouvoirset , généraement , faire le nécessaire pour procéder & la dissolution sans liquidation de la SARL LOGISTIQUE EPONE et constater la transmission universelkle de son atrimoine a la SARL GAIA
Par l'effet dela présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, reprendre les negagements et obligations contractés par la SARL LOGISTIQUE EPONE envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
3 DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La dissolution de la SARL LOGISTIQUE EPONE entrainant la transmission universelle de son patrimoine a la SARL GAIA, Monsieur HURPEAUX, gérant, requiert expressement l'application du régile defini en matiere de TVA par l'instruction du 22 fevrier 1990 (3A-6-90)
En conséquence , la société GAIA s'engage a opérer les régulariusations et déductions prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du code général des impoys, dans les memes conditions que la société dissoute aurait été tenue d'y procéder si elle avait continué son activité.
La société GAIA s'engage à vendre sous le régime de la TVA les biens mobiliers d'investissements et valeurs d'exploitation recus par elle, suite a la transmission universelle du patrimoine de la société LOGISTIQUE EPONE
Les engagements de la société GAIA devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprs du service dont alle relve, ladite déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution
La SARL GAIA devra etre en mesure de présenter au service des impots toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit
4 FORMALITES
Monsieur Eric HURPEAUX, s -qualités, accomplira toutes les formalités légales ocnsécutives la présente déclaration a l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours ca compter de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la SARL LOGISTIQUE EPONE
Soit qu'en cas d'oppositions formées dans les délais susvisés, lesdites oppositions auront été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées
De sorte que la SARL LOGISTIQUE EPONE ainsi dissoute soit radiée du registre du commerce et des sociétés
En outre , Monsieur Eric HURPEAUX, s-qualités, confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou rglementaires en vigueur
Fait a SAINT ANDRE LES VERGERS
Le 30 décembre 2022
En quatre exemplaires Dont deux pour le dépt au greffe du tribunal de commerce ou pour l'enregistrement
Enc ltuhPAu
Code greffe : 1001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00084 Numero SIREN : 378 368 450
Nom ou dénomination : LOGISTIQUE EPONE
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2023 sous le numero de depot 4585
sAn ?mc 1.
LOGISTIQUE EPONE SARL au capital de 557 120 euros Siege social : 1 rue des Maraichers 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS RCS : TROYES B 378 368 450
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE LOGISTIQUE EPONE
1 EXPOSE PREALABLE
La société LOGISTIQUE EPONE est une SARL au capital de 557 120 euros, ayant son sige
social 1 rue des Maraichers 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS . Elle est immatriculér au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro B 378 368 450
Son capital de 557 120 euros est divisé en 3482 parts sociales de 160 euros chacune
Le société GAIA est une SARL au capital de 10 000 000 euros, ayant son sige social a PARIS 75008- 102_ avenue des Champs Elysées. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 480 187 699
A la date des présentes, la société GAIA est propriétaire de la totalité des 3482 parts sociales composant lme capital de la SARL LOGISTIQUE EPONE
Aux termes d'une délibération en date du 29 décembre 2022, 1'assemblée générale de la SARL GAIA a approuvé la dissolution sans liquidation de la SARL LOGISTIQUE EPONE dans Ies conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil et donné toud pouvoirs a Monsieur Eric HURPEAUX , gérant, a l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution
2 DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précde, Monsieur Eric HURPEAUX, agissant en qualité de gérant de la SARL GAIA associé unique de la SARL LOGISTIQUE EPONE sus désignée, déclare :
Dissoudre la SARL LOGISTIQUE EPONE par anticipation a compter de ce jour
Conformément aux dispositions de l'article 1845-5, alinéa 3, du code civil, cette dissolution estraine la transmission universelle du patrimoine de la SARL LOGISTIQUE EPONE a la SARL GAIA, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis me premier janvier 2022 par la société LOGISTIQUE EPONE seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société GAIA
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, agir en qualité de mlandataire ad hoc et a cet effet disposer des pouvoirs ci apres, lesquels n'ont qu'un caractre énonciatif :
Arreter la situation des éléments actifs et passifs dela SARL LOGISTIQUE EPONE Controler l'acquit régulier du passif Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la SARL LOGISTIQUE EPONE & la SARL GAIA, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriéte ;
A cet effet , faire toutes déclarations, accomplir toputes formalités de publicité, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signaturee, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine dela sociét GAIA, des biens de la SARL LOGISTIQUE EPONE Accomplirt toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; Représenter la SARL LOGISTIQUE EPONE en justice, exercer totues actions en justicetant en demande qu >en défen,se, représenter la SARL LOGISTIQUE EPONE auprs de toutes les administrations ainsi quye de toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, faillite, rglement amiable ou liquidation amiable ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proces verbaux, pices et autres documents, élire domicile,substituer en partie les présents pouvoirset , généraement , faire le nécessaire pour procéder & la dissolution sans liquidation de la SARL LOGISTIQUE EPONE et constater la transmission universelkle de son atrimoine a la SARL GAIA
Par l'effet dela présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, reprendre les negagements et obligations contractés par la SARL LOGISTIQUE EPONE envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
3 DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La dissolution de la SARL LOGISTIQUE EPONE entrainant la transmission universelle de son patrimoine a la SARL GAIA, Monsieur HURPEAUX, gérant, requiert expressement l'application du régile defini en matiere de TVA par l'instruction du 22 fevrier 1990 (3A-6-90)
En conséquence , la société GAIA s'engage a opérer les régulariusations et déductions prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du code général des impoys, dans les memes conditions que la société dissoute aurait été tenue d'y procéder si elle avait continué son activité.
La société GAIA s'engage à vendre sous le régime de la TVA les biens mobiliers d'investissements et valeurs d'exploitation recus par elle, suite a la transmission universelle du patrimoine de la société LOGISTIQUE EPONE
Les engagements de la société GAIA devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprs du service dont alle relve, ladite déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution
La SARL GAIA devra etre en mesure de présenter au service des impots toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit
4 FORMALITES
Monsieur Eric HURPEAUX, s -qualités, accomplira toutes les formalités légales ocnsécutives la présente déclaration a l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours ca compter de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la SARL LOGISTIQUE EPONE
Soit qu'en cas d'oppositions formées dans les délais susvisés, lesdites oppositions auront été rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées
De sorte que la SARL LOGISTIQUE EPONE ainsi dissoute soit radiée du registre du commerce et des sociétés
En outre , Monsieur Eric HURPEAUX, s-qualités, confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou rglementaires en vigueur
Fait a SAINT ANDRE LES VERGERS
Le 30 décembre 2022
En quatre exemplaires Dont deux pour le dépt au greffe du tribunal de commerce ou pour l'enregistrement
Enc ltuhPAu