Acte du 20 novembre 2023

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 20/11/2023 sous le numero de depot 142531

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Mardi 14 Novembre 2023

- EXTRAIT DE PROCES-VERBAL -

Le mardi 14 novembre 2023, à 10 heures, les sociétaires de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM), société anonyme coopérative de banque au capital de 180 318 226,50 euros, inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 127 784, intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 08 041 372, dont le siége social est a Paris (75013) - 56-60, rue de la Glaciére, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la Société, sur convocation du Conseil d'Administration du 28 septembre 2023.

Benoit FRASLIN, Président du Conseil d'Administration, effectue un tour de table des participants présents a l'Assemblée Générale Extraordinaire.

[..]

Le Président tient a la disposition de l'Assemblée Générale Extraordinaire un exemplaire des statuts, la copie des lettres de convocation ainsi que les piéces qui, conformément a la loi, ont été tenues à la disposition des sociétaires, a savoir :

La liste des sociétaires, Le rapport du Conseil d'administration a l'Assemblée Générale Extraordinaire, Les rapports des Commissaires aux comptes, Les formules de pouvoir et de vote par correspondance, Le projet de texte des résolutions.

Le Président rappelle l'ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1. Lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes a l'Assemblée Générale Extraordinaire. 2. Réduction du capital non motivée par des pertes par voie de rachat par la société de parts sociales en vue de leur annulation. 3. Fixation des modalités pratiques de la réduction de capital. 4. Modification de l'article 8 des statuts (Capital social). 5. Pouvoirs délégués au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le

nouveau montant du capital social.

6. Augmentation du capital par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de l'ensemble des sociétaires. 7. Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise 8. Fixation des modalités pratiques de l'augmentation de capital. 9. Modification de l'article 8 des statuts (Capital social). 10. Pouvoirs délégués au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le nouveau montant du capital social. 11. Pouvoir pour remplir les formalités ci-dessus. 12. Points divers

[...]

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2. Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat par la Société de parts sociales en

vue de leur annulation

[...]

DE PARTS SOCIALES EN VUE DE LEUR ANNULATION

L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social d'une somme de 11.321.554,25 £ (onze millions trois cent vingt-et-un mille cinq cent cinquante-quatre euros et vingt-cinq centimes) et de le ramener ainsi de son montant actuel, soit 180.318.226,50 £ (cent quatre-vingt millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes), a 168.996.672,25 £ (cent soixante-huit millions neuf cent quatre- vingt-seize mille six cent soixante-douze euros et vingt-cinq centimes), par voie de rachat de 742.397 parts sociales de 15,25 £ de valeur nominale chacune, jouissance courante lors du rachat, au prix de 32,92 £ par

part sociale.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales rachetés sera imputé sur les postes de réserves suivants : compte de prime d'émission.

Par le seul fait de leur rachat, les parts sociales qui en feront l'objet ainsi que les droits y attachés et notamment le droit aux bénéfices sur l'exercice en cours seront annulés.

Cependant, la présente résolution est adoptée sous la double condition suspensive suivante :

qu'aucune opposition ne soit formulée dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date du dépôt du procés-verbal au greffe du tribunal de commerce de Paris, ou, en cas d'opposition dans

le délai légal, que ces oppositions soient rejetées sans condition par ce tribunal de commerce ; qu'aucune opposition ne soit formulée par l'ACPR.

L'Assemblée Générale Extraordinaire autorise la réduction du capital social aux conditions visées ci-dessus et confere tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider, au vu des oppositions éventuelles, s'il convient de réaliser ou non cette réduction de capital.

L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution

3. Fixation des modalités pratiques de la réduction de capital

En conséquence de la résolution précédente, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui

y est énoncée, un avis d'achat de 742.397 parts sociales au total sera adressé à chaque sociétaire par lettre recommandée.

L'assemblée générale extraordinaire décide que, conformément a la loi, les sociétaires disposeront d'un délai

de 20 jours a compter de l'envoi de l'avis adressé a chaque sociétaire pour saisir le Conseil d'administration de leur demande de rachat.

Au cas oû, à l'expiration de ce délai, le nombre des parts sociales dont le rachat aura été demandé par les sociétaires serait supérieur a 742.397, le Conseil d'administration procédera a une réduction des demandes

dépassant la quote-part minimum allouée a chacun des sociétaires en appliquant au nombre de parts sociales offertes par chaque sociétaire et dépassant ladite quote-part, le rapport existant entre le nombre de parts

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sociales dont il est propriétaire et le nombre de parts sociales détenues par les sociétaires ayant déposé leur

offre de vente dans le délai fixé. Les fractions de parts sociales qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier de parts sociales résultant de ce regroupement sera réparti entre les sociétaires vendeurs dont les fractions seront les plus élevées, a raison d'une part sociale par sociétaire. Cette procédure ne pourra amener un sociétaire a vendre plus de parts sociales qu'il ne l'aura initialement demandé.

A l'inverse, au cas ou, à l'expiration de ce méme délai, le nombre des parts sociales dont le rachat aura été demandé par les sociétaires serait inférieur à 742.397, le capital ne sera réduit que de la valeur nominale des seules parts sociales rachetées.

L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution

Modification de l'article 8 des statuts (Capital social) 4.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide que, sous réserve de la décision du Conseil d'administration de

procéder a la réduction de capital au vu des oppositions éventuelles et de la constatation par ce dernier du rachat et de l'annulation des 742.397 parts sociales prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, l'article 8 des statuts sera modifié de la facon suivante :

Ancienne mention :

< Le capital social est fixé à la somme de 180.318.226,50 £ (cent quatre-vingts millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes

ll est divisé en 11 421 494 (onze millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze) parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 (quatre cent deux mille six cent cinquante-deux) certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 £ (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun. >

Nouvelle mention :

< Le capital social est fixé à la somme de 168.996.672,25 £ (cent soixante-huit millions neuf cent quatre-

vingt-seize mille six cent soixante-douze euros et vingt-cinq centimes).

Il est divisé en 10.679.097 (dix millions six cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-dix-sept) parts sociales

(avec droit de vote) et 402 652 (quatre cent deux mille six cent cinquante-deux) certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 £ (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun.

Au cas ou le nombre des parts sociales dont le rachat aura été demandé par les sociétaires, dans le délai fixé

par la deuxiéme résolution ci-dessus, serait inférieur a 742.397, les dispositions ci-dessus de la présente résolution ne seront d'aucun effet. Dans une telle hypothése, le conseil d'administration se trouvera investi des pouvoirs les plus étendus à l'effet de constater le rachat et l'annulation des parts sociales effectivement

présentées au rachat, la réduction corrélative du capital, et a l'effet de procéder a la modification correspondante des statuts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution

[...]

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5. Pouvoirs délégués au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater

le nouveau montant du capital social

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne les pouvoirs les plus étendus au conseil d'administration à l'effet de réaliser la réduction de capital conformément aux résolutions qui précédent, de mener à bonne fin les opérations concourant à cette réalisation, de constater le rachat et l'annulation du nombre de parts sociales ainsi décidée, de constater le nouveau montant du capital social et, notamment, de procéder a la modification corrélative des statuts.

L'Assemblée confére également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'en faire le dépôt partout oû besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.

L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution

[...]

11. Pouvoirs pour remplir les formalités ci-dessus

L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du procés-verbal de la présente assemblée, aux fins d'accomplir tous dépts ou toutes formalités légales de

publicité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution

[..]

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Le Président Un scrutateur Un scrutateur

Benoit FRASLIN Olivier POUYAUD Philippe ANTOINE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le 14 novembre 2023

Michel COUDRAIS Directeur Général

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