BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Acte du 10 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/11/2023 sous le numero de depot 138113
CONSEIL D'ADMINISTRATION
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
JEUDI 15 DECEMBRE 2022
-EXTRAIT DE PROCES-VERBAL -
Le jeudi 15 décembre 2022 & 10h30, les administrateurs et censeurs de la Banque Francaise Mutualiste (BFM), société anonyme coopérative de banque au capital de 179.794.404,25 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 326 127 784, intermédiaire en assurance immatriculée & l'ORIAS sous le numéro 08 041 372, se sont réunis en Conseil au siége social de la société sis a Paris (75013), 56-60 rue de la Glaciére (Salle du Conseil, 8eme étage), sur convocation de son Président, Monsieur Benoit FRASLIN, & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
.../..
2. Constatation des opérations en capital et modification des statuts
.../..
Le Conseil d'Administration, réunissant ainsi la présence effective de 16 administrateurs, peut valablement délibérer.
Le Président ayant averti les membres du Conseil d'Administration qu'il aurait quelques minutes de retard, le Vice- Président propose au Conseil d'Administration de débuter la séance, le quorum étant atteint.
../..
2. Constatation des opérations en capital et modification des statuts
En préambule, Francois CHOURREU rappelle que ce point & l'ordre du jour est la conséquence des résolutions votées par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque du 17 novembre 2022.
Le Conseil d'Administration, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2022, et dans les conditions prévues par cette derniére, constate que les 19 sociétaires qui avaient manifesté leur intention de participer a l'opération, ont bien souscrit a l'augmentation de capital en numéraire conformément aux modalités définies par l'Assemblée Générale visée ci-dessus et que le montant des sommes par elles versées atteint au moins 75% du montant de l'augmentation de capital décidée lors de ladite Assemblée, soit un montant versé de 523 822,25 euros, montant correspondant aux sommes souscrites en capital.
Il en résulte que le Conseil d'Administration :
prend acte des opérations votées lors de l'Assemblée Générale du 17 novembre 2022 et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par apport en numéraire au profit de l'ensemble des sociétaires, les fonds versés en capital s'élevant à 523 822,25 euros, représentant 100% du montant de l'augmentation de capital décidée lors de l'Assemblée précitée, et constate que le montant du capital social de la Banque Francaise Mutualiste, d'un montant actuel de 179.794.404,25 euros, a été augmenté de 523.822,25 £ aprés réalisation de l'opération d'augmentation de capital en numéraire et s'éléve dorénavant à 180.318.226,50 euros.
En conséquence, le Conseil d'Administration procéde à la modification corrélative de l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< Article 7 CAPITAL SOCIAL
[Nouvelle mention :]
< Le capital social est fixé à la sommé de 180.318.226,50 € (cent quatre-vingts millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes).
Il est divisé en 11 421 494 (onze millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze)* parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 £ (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun_
Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal à l'effet d'en effectuer tout dépôt de formalités nécessaires partout ou besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce de Paris.
.../...
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le 11 janvier 2023
Michel COUDRAIS Directeur Général
Enrcgistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-SULPICE Lx 12/01/2023 Dossier 2023 00021154,référence_7584P61 2023 A 03667 Penalités : 0 € Enregistrement: 0 € Total liquide : Zero Euro Montant rocu : Zcro Euro
ASSEMBLÉE GéNÉRALE EXTRAORDINAIRE
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Jeudi 17 Novembre 2022
- EXTRAIT DE PROCES-VERBAL -
Le jeudi 17 novembre 2022, & 11 heures 30, les sociétaires de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM société anonyme coopérative de banque au capital de 179794 404,25 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous ie numéro 326 127 784, intermédiaire en assurance immatriculée à l'0RIAS sous le numéro 08 041 372, dont ie siége social est à Paris (75013) - 56-60, rue de la Glaciére, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à la Villa M, sis 24-30 boulevard Pasteur 75015 Paris, sur
convocation du Conseil d'Administration du 27 septembre 2022.
.../...
Le Président rappelle l'ordre du jour de cette Assembiée Générale Extraordinaire :
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Lecture des rapports du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale Extraordinaire et des Commissaires aux comptes.
2. Augmentation du capital par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de l'ensemble des sociétaires. 3. Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise 4. Fixation des modalités pratiques de l'augmentation de capital. 5. Modification de l'article 7 des statuts (Capital social). 6. Pouvoirs délégués au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le nouveau montant du capital social. 7. Pouvoirs pour remplir les formalités ci-dessus. 8. Points divers
./..
2. Augmentation de capital par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription au profit de l'ensemble des sociétaires
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Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CONSEIL D'ADMINISTRATION
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
JEUDI 15 DECEMBRE 2022
-EXTRAIT DE PROCES-VERBAL -
Le jeudi 15 décembre 2022 & 10h30, les administrateurs et censeurs de la Banque Francaise Mutualiste (BFM), société anonyme coopérative de banque au capital de 179.794.404,25 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 326 127 784, intermédiaire en assurance immatriculée & l'ORIAS sous le numéro 08 041 372, se sont réunis en Conseil au siége social de la société sis a Paris (75013), 56-60 rue de la Glaciére (Salle du Conseil, 8eme étage), sur convocation de son Président, Monsieur Benoit FRASLIN, & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
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2. Constatation des opérations en capital et modification des statuts
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Le Conseil d'Administration, réunissant ainsi la présence effective de 16 administrateurs, peut valablement délibérer.
Le Président ayant averti les membres du Conseil d'Administration qu'il aurait quelques minutes de retard, le Vice- Président propose au Conseil d'Administration de débuter la séance, le quorum étant atteint.
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2. Constatation des opérations en capital et modification des statuts
En préambule, Francois CHOURREU rappelle que ce point & l'ordre du jour est la conséquence des résolutions votées par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque du 17 novembre 2022.
Le Conseil d'Administration, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2022, et dans les conditions prévues par cette derniére, constate que les 19 sociétaires qui avaient manifesté leur intention de participer a l'opération, ont bien souscrit a l'augmentation de capital en numéraire conformément aux modalités définies par l'Assemblée Générale visée ci-dessus et que le montant des sommes par elles versées atteint au moins 75% du montant de l'augmentation de capital décidée lors de ladite Assemblée, soit un montant versé de 523 822,25 euros, montant correspondant aux sommes souscrites en capital.
Il en résulte que le Conseil d'Administration :
prend acte des opérations votées lors de l'Assemblée Générale du 17 novembre 2022 et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par apport en numéraire au profit de l'ensemble des sociétaires, les fonds versés en capital s'élevant à 523 822,25 euros, représentant 100% du montant de l'augmentation de capital décidée lors de l'Assemblée précitée, et constate que le montant du capital social de la Banque Francaise Mutualiste, d'un montant actuel de 179.794.404,25 euros, a été augmenté de 523.822,25 £ aprés réalisation de l'opération d'augmentation de capital en numéraire et s'éléve dorénavant à 180.318.226,50 euros.
En conséquence, le Conseil d'Administration procéde à la modification corrélative de l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< Article 7 CAPITAL SOCIAL
[Nouvelle mention :]
< Le capital social est fixé à la sommé de 180.318.226,50 € (cent quatre-vingts millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes).
Il est divisé en 11 421 494 (onze millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze)* parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 £ (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun_
Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal à l'effet d'en effectuer tout dépôt de formalités nécessaires partout ou besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce de Paris.
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le 11 janvier 2023
Michel COUDRAIS Directeur Général
Enrcgistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-SULPICE Lx 12/01/2023 Dossier 2023 00021154,référence_7584P61 2023 A 03667 Penalités : 0 € Enregistrement: 0 € Total liquide : Zero Euro Montant rocu : Zcro Euro
ASSEMBLÉE GéNÉRALE EXTRAORDINAIRE
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Jeudi 17 Novembre 2022
- EXTRAIT DE PROCES-VERBAL -
Le jeudi 17 novembre 2022, & 11 heures 30, les sociétaires de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM société anonyme coopérative de banque au capital de 179794 404,25 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous ie numéro 326 127 784, intermédiaire en assurance immatriculée à l'0RIAS sous le numéro 08 041 372, dont ie siége social est à Paris (75013) - 56-60, rue de la Glaciére, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à la Villa M, sis 24-30 boulevard Pasteur 75015 Paris, sur
convocation du Conseil d'Administration du 27 septembre 2022.
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Le Président rappelle l'ordre du jour de cette Assembiée Générale Extraordinaire :
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Lecture des rapports du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale Extraordinaire et des Commissaires aux comptes.
2. Augmentation du capital par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de l'ensemble des sociétaires. 3. Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise 4. Fixation des modalités pratiques de l'augmentation de capital. 5. Modification de l'article 7 des statuts (Capital social). 6. Pouvoirs délégués au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le nouveau montant du capital social. 7. Pouvoirs pour remplir les formalités ci-dessus. 8. Points divers
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2. Augmentation de capital par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription au profit de l'ensemble des sociétaires
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PREMIERE RESOLUTION :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE SANS SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES SOCIETAIRES
L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration visé a l'article L. 225-129 du Code de commerce, décide :
d'augmenter le capital social d'un montant maximum de 523 822,25 €, par émission, au prix unitaire de 31,38 €, de 34.349 parts sociales nouvelles au nominal de 15,25 €, le montant supplémentaire de 16,13 £ par part sociale soit 554 049,37 £ étant enregistré en tant que prime d'émission.
1/4
que la souscription aux parts sociales nouvelles est réservée par préférence, conformément à l'article L. 225-132 du Code de commerce, aux sociétaires de la société,
que les sociétaires disposeront en conséquence d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible sur les parts sociales nouvelles, s'exercant à raison de 1 part sociale nouvelle pour 332 parts sociales anciennes,
d'attribuer expressément aux titulaires de droits préférentiels de souscription, conformément à l'article L. 225-133 du Code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des parts sociales non absorbées par l'exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera proportionnellement aux droits préférentiels de souscription dont ils disposent, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions,
que les parts sociales nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, par versements en espéces, selon le calendrier suivant :
(i) date d'ouverture de souscription : 18 novembre 2022 (ii) délai d'exercice du droit préférentiel de souscription : 15 jours, (iii) clôture de la souscription : 2 décembre 2022
que, conformément à l'article L. 225-141 al. 2 du Code de commerce, le délai de souscription se trouvera clos par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des sociétaires n'ayant pas souscrit,
que les parts sociales nouvelles porteront jouissance du premier jour de l'exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, et seront, des leur création, soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, laquelle confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, a l'effet de réaliser l'augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif :
(i) recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans tes conditions prévues par la loi et les réglements (ii) limiter le montant de l'augmentation de capital aux souscriptions recueillies, si toutefois celles-ci atteignent au moins 75% du montant de l'augmentation de capital décidée étant rappelé qu'& défaut d'atteindre le plafond de 75% l'augmentation de capital décidée a ia présente résolution serait considérée comme non réalisée
(iii) prendre le cas échéant les mesures nécessaires & la préservation des droits des porteurs de titres donnant accés au capital, (iv) constater le nouveau montant du capital social et apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives,
(v) accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de l'augmentation du capital social.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise
d'augmenter le capital social d'un montant maximum de 523 822,25 €, par émission, au prix unitaire de 31,38 €, de 34.349 parts sociales nouvelles au nominal de 15,25 €, le montant supplémentaire de 16,13 £ par part sociale soit 554 049,37 £ étant enregistré en tant que prime d'émission.
1/4
que la souscription aux parts sociales nouvelles est réservée par préférence, conformément à l'article L. 225-132 du Code de commerce, aux sociétaires de la société,
que les sociétaires disposeront en conséquence d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible sur les parts sociales nouvelles, s'exercant à raison de 1 part sociale nouvelle pour 332 parts sociales anciennes,
d'attribuer expressément aux titulaires de droits préférentiels de souscription, conformément à l'article L. 225-133 du Code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des parts sociales non absorbées par l'exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera proportionnellement aux droits préférentiels de souscription dont ils disposent, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions,
que les parts sociales nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, par versements en espéces, selon le calendrier suivant :
(i) date d'ouverture de souscription : 18 novembre 2022 (ii) délai d'exercice du droit préférentiel de souscription : 15 jours, (iii) clôture de la souscription : 2 décembre 2022
que, conformément à l'article L. 225-141 al. 2 du Code de commerce, le délai de souscription se trouvera clos par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des sociétaires n'ayant pas souscrit,
que les parts sociales nouvelles porteront jouissance du premier jour de l'exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, et seront, des leur création, soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, laquelle confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, a l'effet de réaliser l'augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif :
(i) recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans tes conditions prévues par la loi et les réglements (ii) limiter le montant de l'augmentation de capital aux souscriptions recueillies, si toutefois celles-ci atteignent au moins 75% du montant de l'augmentation de capital décidée étant rappelé qu'& défaut d'atteindre le plafond de 75% l'augmentation de capital décidée a ia présente résolution serait considérée comme non réalisée
(iii) prendre le cas échéant les mesures nécessaires & la préservation des droits des porteurs de titres donnant accés au capital, (iv) constater le nouveau montant du capital social et apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives,
(v) accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de l'augmentation du capital social.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, compte tenu des décisions relatives à une augmentation de capital, et statuant en conséquence conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et de l'article L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, décide, en faveur du Conseil d'Administration, de iui
2/4
déléguer la compétence, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois par l'émission de parts sociales en numéraire, réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société
Dans ce cadre, le Conseil d'Administration est autorisé :
1. a supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux parts sociales qui pourront étre émises en vertu de la présente autorisation ;
2. a fixer à six mois à compter de la présente décision la durée de validité de cette autorisation ;
3. à limiter le montant nominal maximum de l'augmentation pouvant étre réalisée par utilisation de la
présente autorisation a 1.000 £ de valeur nominale ;
4. a décider que le prix des parts sociales a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matiére d'évaluation de parts sociales en tenant compte, selon une pondération appropriée de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critéres seront appréciés sur une base consolidée ou en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession sera déterminé en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent. Le président dispose de tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arréter, a chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux. comptes, le prix de souscription ;
5. à lui conférer tous pouvoirs pour mettre en cuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire rejette à l'unanimité cette résolution
4. Fixation des modalités pratiques de l'augmentation de capital
2/4
déléguer la compétence, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois par l'émission de parts sociales en numéraire, réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société
Dans ce cadre, le Conseil d'Administration est autorisé :
1. a supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux parts sociales qui pourront étre émises en vertu de la présente autorisation ;
2. a fixer à six mois à compter de la présente décision la durée de validité de cette autorisation ;
3. à limiter le montant nominal maximum de l'augmentation pouvant étre réalisée par utilisation de la
présente autorisation a 1.000 £ de valeur nominale ;
4. a décider que le prix des parts sociales a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matiére d'évaluation de parts sociales en tenant compte, selon une pondération appropriée de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critéres seront appréciés sur une base consolidée ou en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession sera déterminé en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent. Le président dispose de tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arréter, a chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux. comptes, le prix de souscription ;
5. à lui conférer tous pouvoirs pour mettre en cuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire rejette à l'unanimité cette résolution
4. Fixation des modalités pratiques de l'augmentation de capital
TROISIEME RESOLUTION : FIXATION DES MODALITES PRATIQUES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Les souscriptions seront recues du 18 novembre 2022 au 2 décembre 2022. Les fonds versés lors de la souscription seront déposés dans les délais légaux sur le compte bloqué < augmentation de capital B.F.M. >
0uvert chez la Société Générale, agence centrale, 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, dont le numéro sera communiqué aux sociétaires d'ici le début de la période de souscription.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration pour prendre toutes mesures nécessaires et effectuer toutes formalités pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à la majorité cette résolution 1 vote contre (Mutuelle Centrale des Finances) représentant 41.460 voix sur 11.328.516 voix
5. Modification de l'article 7 des statuts (Capital social)
0uvert chez la Société Générale, agence centrale, 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, dont le numéro sera communiqué aux sociétaires d'ici le début de la période de souscription.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration pour prendre toutes mesures nécessaires et effectuer toutes formalités pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à la majorité cette résolution 1 vote contre (Mutuelle Centrale des Finances) représentant 41.460 voix sur 11.328.516 voix
5. Modification de l'article 7 des statuts (Capital social)
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS (CAPITAL SOCIAL)
L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, comme conséquence des résolutions qui précédent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ci-dessus mentionnée, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts comme suit :
3/4
Ancienne mention:
< Le capital social est fixé a la somme de 179.794.404,25 € (cent soixante-dix-neuf millions sept cent quatre vingt-quatorze mille quatre cent quatre euros et vingt-cinq centimes).
1l est divisé'en 11387 145 parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 € (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun. >
Nouvelle mention:
< Le capital social est fixé a la somme de 180.318.226,50 £ (cent quatre-vingts millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes).
11 est divisé en 11 421 494 (onze millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze)
parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 € (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
6. Pouvoirs délégués au Conseil d'administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le
nouveau montant du capital social
3/4
Ancienne mention:
< Le capital social est fixé a la somme de 179.794.404,25 € (cent soixante-dix-neuf millions sept cent quatre vingt-quatorze mille quatre cent quatre euros et vingt-cinq centimes).
1l est divisé'en 11387 145 parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 € (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun. >
Nouvelle mention:
< Le capital social est fixé a la somme de 180.318.226,50 £ (cent quatre-vingts millions trois cent dix-huit mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes).
11 est divisé en 11 421 494 (onze millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze)
parts sociales (avec droit de vote) et 402 652 certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote, de 15,25 € (quinze euros et vingt-cinq centimes) chacun. >
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
6. Pouvoirs délégués au Conseil d'administration pour réaliser les opérations sur le capital et constater le
nouveau montant du capital social
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser l'augmentation de capital conformément aux résolutions qui précédent, de mener à bonne fin les opérations concourant a cette réalisation, de constater la réalisation de l'augmentation de capital, de constater le nouveau montant du capital social et, notamment, de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
7. Pouvoirs pour les formalités légales
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
7. Pouvoirs pour les formalités légales
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du procés-verbal de la présente assemblée, aux fins d'accomplir tous dépôts ou toutes formalités légales de publicité.
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le 12 octobre 2023
Michel COUDRAIS Directeur Général
4/4
L'Assemblée Générale Extraordinaire adopte à l'unanimité cette résolution
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le 12 octobre 2023
Michel COUDRAIS Directeur Général
4/4