ECOTEC-ENERGIS
Acte du 24 décembre 2004
Début de l'acte
JEAN-PIERRE FAYAUD COMMISSAIRE AUX COMPTES MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE VERSAILLES
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE
2 4 0EC.2004
FINANCIERE ERIC LE HAGRE
Société a responsabilité timitée
au capital de 7 622 €
Siege Social :
11, rue Ferdinand Berthoud
95 100 ARGENTEUIL
RCS PONTOISE 411 230 493
FUSION SIMPLIFIEE ENERGIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
PARC D'ACTIVITE DES BETHUNES - IMMEUBLE ILE-DEFRANCE AVENUJE DE LA MARH - SAINTOUEN-LAUMONE B.R 99546 - 95061 CERGY PONTOISE CEDEX TELEPHONI 01 3i 30 03 32 -TELECOPIE 01 34 30 01 31 E-mail : jpfayaud@aol.com Numéro dc TVA intracommunautalrc : FR 85401306840
2
Par ordonnance en date du 16 décembre 2004, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a bien voulu me désigner en qualité de Commissaire aux apports, dans le cadre de l'absorption de la société ENERGIS par votre société.
Ma mission étant d'établir un rapport sur l'évaluation des apports qu'il est envisagé d'apporter.
La désignation et 1'évaluation des apports ont été arrétés dans le projet de traité d'apport signé
par Monsieur Eric LE HAGRE représentant les sociétés FEHL et ENERGIS.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission : ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et d'autre part a apprécier les avantages particuliers qui pourraient étre stipulés.
J'ai l'honneur, de vous rendre compte de l'accomplissement de ma mission, en précisant qu'a aucun moment je me suis trouvé dans l'un des cas visés par les dispositions légales instituant des incompatibilités, interdictions et déchéances pour l'exercice de cette mission.
Le présent rapport se subdivisera comme suit :
1 - Description de l'opération
2 - Désignation et évaluation des apports
3 - Rémunération des apports
4 -- Diligence et appréciation de la valeur des apports
5 - Conclusion
1 - DESCRIPTION DE L'OPERATION
1.1. - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
La société FINANCIERE ERIC LE HAGRE a pour objet, ainsi qu'i1 résulte de 1'article 2 de ses statuts :
" - Tous services, l'expertise et la mise en conformité relatifs a des matériels, et ce, particuliérement dans les secteurs électriques, électroniques, génies climatique, énergies nouvelles et distribution de fluides,
- Participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises, groupements ou
sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social,
et plus généralement, toutes opérations juridiques, financieres, commerciales et civiles, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe
ou de nature a favoriser la poursuite et le développement du patrimoine social. >
La durée de la société expire le 4 mars 2096
Le capital s'éléve actuellement a 7.622 euros. Il est divisé en 500 parts de 15,224 euros chacune, toutes de meme catégorie et entiérement libérées, numérotées de 1 a 500
La société ENERGIS a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 de ses statuts :
< - La création et l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux d'études et ingénieurs- conseils, pour toutes études, recherches et applications concernant le batiment, le génie civile et plus spécialement le génie climatique, les énergies nouvelles, l'électricité et la distribution de tous fluides.
Généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou etre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'cn faciliter la réalisation.
- Agir, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres societés ou
personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet. Et prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises et étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires. >
La durée de la société expire le 7 août 2096
Le capital s'éleve actuellement a 7.622 euros. 1l est divisé en 500 parts de 15,224 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, numérotées de 1 a 500
Aucune des sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.
1.2 - CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité les associés de chacune des deux sociétés FINANCIERE ERIC LE HAGRE et ENERGIS à envisager la fusion pcuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Les deux sociétés ayant la méme activité, et compte tenu de la communauté de leur marché et de leur client, il n'est plus nécessaire de conserver deux entités juridiques séparées.
La présente fusion constitue donc une opération de restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des coûts de gestion administrative du groupe.
La société ENERGIS est la filiale de la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE qui
détient 500 parts sur les 500 parts émises par la société devant étre absorbée, soit la
totalité du capital.
1.3.- COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes des sociétés ENERGIS et FINANCIERE ERIC LE HAGRE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arretés a la date du 31 décembre 2003, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
2 - DESIGNATION ET EVALUATION DES.APPORTS
Monsieur Eric LE HAGRE, agissant au nom et pour le compte de la société ENERGIS, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées,
A la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere par Monsieur Eric LE HAGRE és-qualité, sous les memes conditions
suspensives,
De la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve.
de ladite société ENERGIS, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1e janvier 2004 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion.
DESIGNATION DE L ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, a la date du 31 décembre 2003, sans que cette désignation puisse etre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués a leur valeur réelle:
ACTIF IMMOBILISE :
- Immobilisations incorporelles : Néant
Total des immobilisations incorporelles : 0 euros.
- Immobilisations corporelles : Néant
Total des immobilisations corporelles : 0 euros
- Immobilisations financieres : Dépots et Cautionnements : valeur brute : 2.695 €
Total des immobilisations financieres : 2.695 euros
ACTIF CIRCULANT :
- Créances clients : valeur brute : 127.701 €
provisions : 720 € valeur nette : 126.981 €
- Autres créances : valeur brute : 30.124 €
- Disponibilités : valeur brute : 5.802 €
Total de l'actif circulant : 162.907 euros
TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES :
0 euros - incorporels : 0 euros - corporels - financiers 2.695 euros : : 162.907 euros - circulant
TOTAL : 165.602 curos
D'une maniére générale, l'apport a titre de fusion par la société ENERGIS a la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniere dont le montant au 1e janvier 2004 est ci-aprés indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues a l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, au 31 décembre 2003 ressort a :
- Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 90 €
- Autres emprunts et dettes financiéres :.. ...74.975 €
- Fournisseurs et comptes rattachés : . ...41.210 €
- Dettes fiscales et sociales : .65.180 €
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE
au 31 décembre 2003 : : .181.454 euros
Le représentant de la Société absorbée certifie que :
- le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société au 31 décembre 2003 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres,
- n'existait, dans la société absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2003, aucun passif
non comptabilisé ou engagement hors bilan,
- spécialement que la société absorbée est en regle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.
ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 1er janvier 2004 a : 165.602 euros
- Le passif pris en charge a la méme date s'éléve a : 181.454 euros
3 - REMUNERATION DES APPORTS
L'estimation totale des biens et droits apportés par la société ENERGIS s'éléve a la somme de 165.602 euros.
Le passif pris en charge par la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE au titre de la fusion s'éléve a la somme de 181.454 euros.
Balance faite, l'excédent du passif pris en charge par rapport a la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 15.852 euros.
La société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 500 parts de la société ENERGIS, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts, Monsieur Eric LE HAGRE, és-qualité, déclare que la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE renoncera, si la fusion se réalise, a exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée.
En conséquence, il ne sera procédé a aucune augmentation de capital
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit (15.852) euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 500 parts sociales de la société ENERGIS dont elle était propriétaire, soit 53.358 euros, différence par conséquent égale a 69.210 euros constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte "mali de fusion".
- DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
J'ai pris connaissance de l'opération a l'occasion d'entretiens avec l'expert comptable des
deux sociétés concernées par l'opération.
A l'occasion de ces entretiens tous les documents juridiques et financiers que j'ai considéré
nécessaires dans le cadre de ma mission m'ont été communiqués.
Les dossiers de révision des comptes sociaux de l'expert comptable ont été mis a ma
disposition.
J'ai analysé l'évaluation des apports dans le but de m'assurer que les méthodes retenues étaient prudentes.
De mes travaux il résulte les observations suivantes :
Il aurait été prudent de tenir compte d'un risque de non-recouvrement de créances pour un montant d'environ 2.500 euros.
J'ai constaté un montant de facture a établir a l'actif s'élevant a 65.242 euros qui ne semble pas justifiée.
5 - CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, compte tenu des observations formulées ci dessus, je
suis d'avis que le montant du mali de fusion proposé est sous estimé, il serait de l'ordre de 137.000 euros contre 69.210 euros mentionné dans le projet de traité de fusion.
Fait a Saint-Ouen-l'Aumne, 1e 23 décembre 2004
Le Commissaire aux Apports
Jean-Pierre FAYAUD
Commissaire Aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de VERSAILLES
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE
2 4 0EC.2004
FINANCIERE ERIC LE HAGRE
Société a responsabilité timitée
au capital de 7 622 €
Siege Social :
11, rue Ferdinand Berthoud
95 100 ARGENTEUIL
RCS PONTOISE 411 230 493
FUSION SIMPLIFIEE ENERGIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
PARC D'ACTIVITE DES BETHUNES - IMMEUBLE ILE-DEFRANCE AVENUJE DE LA MARH - SAINTOUEN-LAUMONE B.R 99546 - 95061 CERGY PONTOISE CEDEX TELEPHONI 01 3i 30 03 32 -TELECOPIE 01 34 30 01 31 E-mail : jpfayaud@aol.com Numéro dc TVA intracommunautalrc : FR 85401306840
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Par ordonnance en date du 16 décembre 2004, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a bien voulu me désigner en qualité de Commissaire aux apports, dans le cadre de l'absorption de la société ENERGIS par votre société.
Ma mission étant d'établir un rapport sur l'évaluation des apports qu'il est envisagé d'apporter.
La désignation et 1'évaluation des apports ont été arrétés dans le projet de traité d'apport signé
par Monsieur Eric LE HAGRE représentant les sociétés FEHL et ENERGIS.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission : ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et d'autre part a apprécier les avantages particuliers qui pourraient étre stipulés.
J'ai l'honneur, de vous rendre compte de l'accomplissement de ma mission, en précisant qu'a aucun moment je me suis trouvé dans l'un des cas visés par les dispositions légales instituant des incompatibilités, interdictions et déchéances pour l'exercice de cette mission.
Le présent rapport se subdivisera comme suit :
1 - Description de l'opération
2 - Désignation et évaluation des apports
3 - Rémunération des apports
4 -- Diligence et appréciation de la valeur des apports
5 - Conclusion
1 - DESCRIPTION DE L'OPERATION
1.1. - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
La société FINANCIERE ERIC LE HAGRE a pour objet, ainsi qu'i1 résulte de 1'article 2 de ses statuts :
" - Tous services, l'expertise et la mise en conformité relatifs a des matériels, et ce, particuliérement dans les secteurs électriques, électroniques, génies climatique, énergies nouvelles et distribution de fluides,
- Participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises, groupements ou
sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social,
et plus généralement, toutes opérations juridiques, financieres, commerciales et civiles, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe
ou de nature a favoriser la poursuite et le développement du patrimoine social. >
La durée de la société expire le 4 mars 2096
Le capital s'éléve actuellement a 7.622 euros. Il est divisé en 500 parts de 15,224 euros chacune, toutes de meme catégorie et entiérement libérées, numérotées de 1 a 500
La société ENERGIS a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 de ses statuts :
< - La création et l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux d'études et ingénieurs- conseils, pour toutes études, recherches et applications concernant le batiment, le génie civile et plus spécialement le génie climatique, les énergies nouvelles, l'électricité et la distribution de tous fluides.
Généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou etre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'cn faciliter la réalisation.
- Agir, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres societés ou
personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet. Et prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises et étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires. >
La durée de la société expire le 7 août 2096
Le capital s'éleve actuellement a 7.622 euros. 1l est divisé en 500 parts de 15,224 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, numérotées de 1 a 500
Aucune des sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.
1.2 - CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité les associés de chacune des deux sociétés FINANCIERE ERIC LE HAGRE et ENERGIS à envisager la fusion pcuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Les deux sociétés ayant la méme activité, et compte tenu de la communauté de leur marché et de leur client, il n'est plus nécessaire de conserver deux entités juridiques séparées.
La présente fusion constitue donc une opération de restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des coûts de gestion administrative du groupe.
La société ENERGIS est la filiale de la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE qui
détient 500 parts sur les 500 parts émises par la société devant étre absorbée, soit la
totalité du capital.
1.3.- COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes des sociétés ENERGIS et FINANCIERE ERIC LE HAGRE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arretés a la date du 31 décembre 2003, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
2 - DESIGNATION ET EVALUATION DES.APPORTS
Monsieur Eric LE HAGRE, agissant au nom et pour le compte de la société ENERGIS, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées,
A la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere par Monsieur Eric LE HAGRE és-qualité, sous les memes conditions
suspensives,
De la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve.
de ladite société ENERGIS, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1e janvier 2004 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion.
DESIGNATION DE L ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, a la date du 31 décembre 2003, sans que cette désignation puisse etre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués a leur valeur réelle:
ACTIF IMMOBILISE :
- Immobilisations incorporelles : Néant
Total des immobilisations incorporelles : 0 euros.
- Immobilisations corporelles : Néant
Total des immobilisations corporelles : 0 euros
- Immobilisations financieres : Dépots et Cautionnements : valeur brute : 2.695 €
Total des immobilisations financieres : 2.695 euros
ACTIF CIRCULANT :
- Créances clients : valeur brute : 127.701 €
provisions : 720 € valeur nette : 126.981 €
- Autres créances : valeur brute : 30.124 €
- Disponibilités : valeur brute : 5.802 €
Total de l'actif circulant : 162.907 euros
TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES :
0 euros - incorporels : 0 euros - corporels - financiers 2.695 euros : : 162.907 euros - circulant
TOTAL : 165.602 curos
D'une maniére générale, l'apport a titre de fusion par la société ENERGIS a la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniere dont le montant au 1e janvier 2004 est ci-aprés indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues a l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, au 31 décembre 2003 ressort a :
- Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 90 €
- Autres emprunts et dettes financiéres :.. ...74.975 €
- Fournisseurs et comptes rattachés : . ...41.210 €
- Dettes fiscales et sociales : .65.180 €
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE
au 31 décembre 2003 : : .181.454 euros
Le représentant de la Société absorbée certifie que :
- le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société au 31 décembre 2003 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres,
- n'existait, dans la société absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2003, aucun passif
non comptabilisé ou engagement hors bilan,
- spécialement que la société absorbée est en regle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.
ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 1er janvier 2004 a : 165.602 euros
- Le passif pris en charge a la méme date s'éléve a : 181.454 euros
3 - REMUNERATION DES APPORTS
L'estimation totale des biens et droits apportés par la société ENERGIS s'éléve a la somme de 165.602 euros.
Le passif pris en charge par la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE au titre de la fusion s'éléve a la somme de 181.454 euros.
Balance faite, l'excédent du passif pris en charge par rapport a la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 15.852 euros.
La société FINANCIERE ERIC LE HAGRE, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 500 parts de la société ENERGIS, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts, Monsieur Eric LE HAGRE, és-qualité, déclare que la société FINANCIERE ERIC LE HAGRE renoncera, si la fusion se réalise, a exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée.
En conséquence, il ne sera procédé a aucune augmentation de capital
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit (15.852) euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 500 parts sociales de la société ENERGIS dont elle était propriétaire, soit 53.358 euros, différence par conséquent égale a 69.210 euros constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte "mali de fusion".
- DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
J'ai pris connaissance de l'opération a l'occasion d'entretiens avec l'expert comptable des
deux sociétés concernées par l'opération.
A l'occasion de ces entretiens tous les documents juridiques et financiers que j'ai considéré
nécessaires dans le cadre de ma mission m'ont été communiqués.
Les dossiers de révision des comptes sociaux de l'expert comptable ont été mis a ma
disposition.
J'ai analysé l'évaluation des apports dans le but de m'assurer que les méthodes retenues étaient prudentes.
De mes travaux il résulte les observations suivantes :
Il aurait été prudent de tenir compte d'un risque de non-recouvrement de créances pour un montant d'environ 2.500 euros.
J'ai constaté un montant de facture a établir a l'actif s'élevant a 65.242 euros qui ne semble pas justifiée.
5 - CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, compte tenu des observations formulées ci dessus, je
suis d'avis que le montant du mali de fusion proposé est sous estimé, il serait de l'ordre de 137.000 euros contre 69.210 euros mentionné dans le projet de traité de fusion.
Fait a Saint-Ouen-l'Aumne, 1e 23 décembre 2004
Le Commissaire aux Apports
Jean-Pierre FAYAUD
Commissaire Aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de VERSAILLES