ISOSPACE
Acte du 30 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 02409
Numero SIREN:411 892 607
Nom ou denomination : ISOSPACE
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2015 sous le numero de dépot 42866
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GR E FF E
DEPOT N° 42866 LE: 30 décembre 2015
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015004387
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°42866 en date du 30/12/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N/ 2015004387
1j04 384
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Cabinet FEUGAS AVOCATS,SELARL au capital de 200 000 euros,ayant son siége social 29 rue de Lorraine, 78200 MANTES LA JOLIE,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 097 209 RCS VERSAILLES
Agissant és qualité pour le soussigné :
Monsieur Philippe SAVAJOLS
Agissant en qualité de gérant de la société ENTREPRISE JEULAIN,
Et agissant en qualité de gérant de la société SUHALI, agissant en qualité de Présidente de la société ISOSPACE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société ENTREPRISE JEULAIN, société a responsabilité limitée au capital de 38 112,50 euros, dont le siege social est 10 rue Mége Mouries,78120 RAMBOUILLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 586 846 RCS VERSAILLES,
et la société ISOSPACE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siége social est 26 rue Louis Pasteur, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 411 892 607 RCS NANTERRE.
étudient un projet de fusion par absorption de la société ENTREPRISE JEULAIN par la société ISOSPACE.
La société ENTREPRISE JEULAIN ferait apport a la société ISOSPACE de l'intégralité de son actif, à charge de la totalité de son passif. En rémunération de cet apport, la société ISOSPACE attribuerait aux associés de la société ENTREPRISE JEULAIN des actions nouvelles créées a titre d'augmentation de son capital social.
Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a établir entre les deux sociétés.
Les associés des deux sociétés ont décidé a l'unanimité de ne pas faire désigner un Commissaire a la fusion conformément aux dispositions de l'article L. 236-10, I et II du Code de commerce.
Premiére page
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10, III du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant &tre effectués par la société ENTREPRISE JEULAIN, société absorbée, a la société ISOSPACE, société absorbante et d'établir a cet effet le rapport prévu a l'article L. 225-147 du Code de commerce.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et les sociétés absorbante et absorbée est jointe a la présente requéte.
Présentée le 23 décembre 2015
Maitre Catherine AUZENAT Avocat au Barreau de Versailles
2/4 Deuxiéme page
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
I - INDICATIONS SOMMAIRES SUR LA NATURE DES APPORTS ENVISAGES ET
LES ACTIVITES DES SOCIETES CONCERNEES
ACTIVITES
Société ENTREPRISE JEULAIN,absorbée
La platrerie, l'isolation.
Société ISOSPACE absorbante,
L'achat, la création, la gérance, l'exploitation, la vente de tous fonds de commerce :
- d'installation : de cloisons amovibles, stores, faux plafonds, revétement de sols, planchers techniques,
- d'agencement de second xuvre.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation des matiéres ou équipements nécessaires, et services y afférents.
L'achat, la vente, la création, la concession et l'exploitation de tous procédés, brevets et droits se rattachant a l'objet ci-dessus et notamment la franchise ou la mise a disposition de tout personnel technique ou spécialisé.
NATURE DES APPORTS
La société ENTREPRISE JEULAIN ferait apport a la société ISOSPACE de l'ensemble de ses éléments d'actif.
II - VALEUR APPROXIMATIVE DES ACTIFS S APPORTES ET MONTANT APPROXIMATIF DES PASSIFS PRIS EN CHARGE
L'actif apporté par la société ENTREPRISE JEULAIN est estimé a la valeur nette comptable a 915 577 euros.
Le passif pris en charge est estimé a la valeur nette comptable a 370 844 euros.
3/4 Troisiéme page
II - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
SOCIETE ENTREPRISE JEULAIN ABSORBEE (situation intermédiaire au 30 septembre 2015 ; 9 mois d'exercice
Chiffre d'affaires HT : 1 512 729 euros Capital social : 38 112 euros Capitaux propres : 544 732 euros Total du bilan : 915 577 euros Total des effectifs : 5
SOCIETE ISOSPACE ABSORBANTE (comptes annuels clos au 30 septembre 2015 ; 12 mois d'exercice
Chiffre d'affaires HT : 6 124 741 euros Capital social : 37 000 euros Capitaux propres : 1 403 499 euros Total du bilan : 3 749 912 euros Total des effectifs : 7
IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES CONCERNEES
La société ENTREPRISE JEULAIN, société absorbée, n'a pas de commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes de la société ISOSPACE, société absorbante, sont : Monsieur Pascal FERRON, demeurant 3 rue de la Caféterie, 78240 CHAMBOURCY, commissaire aux comptes titulaire : La société SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET DE REVISION DU CENTRE OUEST - SCORE, demeurant 2 Ter Avenue de la République, 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, commissaire aux comptes suppléant.
V - TYPE D'OPERATION ENVISAGEE
Les sociétés ISOSPACE et ENTREPRISE JEULAIN sont sous controle commun L'opération envisagée est de permettre le regroupement des activités de chacune avec pour objectif de rationaliser le fonctionnement du groupe.
VI - EVALUATION DES APPORTS
L'actif apporté sera évalué sur la base des valeurs comptables arrétées au 31 décembre 2015.
Fait & MANTES LA JQLIE Le 23 décembre 2015
4/4 Quatrieme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
30 EEC.2E5 LE PRESIDENT Bretfe da T
Requéte n° 2015004387
Affaire: SAS ISOSPACE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1997 B 02409
Numero SIREN:411 892 607
Nom ou denomination : ISOSPACE
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2015 sous le numero de dépot 42866
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GR E FF E
DEPOT N° 42866 LE: 30 décembre 2015
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015004387
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°42866 en date du 30/12/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N/ 2015004387
1j04 384
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Cabinet FEUGAS AVOCATS,SELARL au capital de 200 000 euros,ayant son siége social 29 rue de Lorraine, 78200 MANTES LA JOLIE,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 097 209 RCS VERSAILLES
Agissant és qualité pour le soussigné :
Monsieur Philippe SAVAJOLS
Agissant en qualité de gérant de la société ENTREPRISE JEULAIN,
Et agissant en qualité de gérant de la société SUHALI, agissant en qualité de Présidente de la société ISOSPACE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société ENTREPRISE JEULAIN, société a responsabilité limitée au capital de 38 112,50 euros, dont le siege social est 10 rue Mége Mouries,78120 RAMBOUILLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 586 846 RCS VERSAILLES,
et la société ISOSPACE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siége social est 26 rue Louis Pasteur, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 411 892 607 RCS NANTERRE.
étudient un projet de fusion par absorption de la société ENTREPRISE JEULAIN par la société ISOSPACE.
La société ENTREPRISE JEULAIN ferait apport a la société ISOSPACE de l'intégralité de son actif, à charge de la totalité de son passif. En rémunération de cet apport, la société ISOSPACE attribuerait aux associés de la société ENTREPRISE JEULAIN des actions nouvelles créées a titre d'augmentation de son capital social.
Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a établir entre les deux sociétés.
Les associés des deux sociétés ont décidé a l'unanimité de ne pas faire désigner un Commissaire a la fusion conformément aux dispositions de l'article L. 236-10, I et II du Code de commerce.
Premiére page
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10, III du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant &tre effectués par la société ENTREPRISE JEULAIN, société absorbée, a la société ISOSPACE, société absorbante et d'établir a cet effet le rapport prévu a l'article L. 225-147 du Code de commerce.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et les sociétés absorbante et absorbée est jointe a la présente requéte.
Présentée le 23 décembre 2015
Maitre Catherine AUZENAT Avocat au Barreau de Versailles
2/4 Deuxiéme page
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
I - INDICATIONS SOMMAIRES SUR LA NATURE DES APPORTS ENVISAGES ET
LES ACTIVITES DES SOCIETES CONCERNEES
ACTIVITES
Société ENTREPRISE JEULAIN,absorbée
La platrerie, l'isolation.
Société ISOSPACE absorbante,
L'achat, la création, la gérance, l'exploitation, la vente de tous fonds de commerce :
- d'installation : de cloisons amovibles, stores, faux plafonds, revétement de sols, planchers techniques,
- d'agencement de second xuvre.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation des matiéres ou équipements nécessaires, et services y afférents.
L'achat, la vente, la création, la concession et l'exploitation de tous procédés, brevets et droits se rattachant a l'objet ci-dessus et notamment la franchise ou la mise a disposition de tout personnel technique ou spécialisé.
NATURE DES APPORTS
La société ENTREPRISE JEULAIN ferait apport a la société ISOSPACE de l'ensemble de ses éléments d'actif.
II - VALEUR APPROXIMATIVE DES ACTIFS S APPORTES ET MONTANT APPROXIMATIF DES PASSIFS PRIS EN CHARGE
L'actif apporté par la société ENTREPRISE JEULAIN est estimé a la valeur nette comptable a 915 577 euros.
Le passif pris en charge est estimé a la valeur nette comptable a 370 844 euros.
3/4 Troisiéme page
II - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
SOCIETE ENTREPRISE JEULAIN ABSORBEE (situation intermédiaire au 30 septembre 2015 ; 9 mois d'exercice
Chiffre d'affaires HT : 1 512 729 euros Capital social : 38 112 euros Capitaux propres : 544 732 euros Total du bilan : 915 577 euros Total des effectifs : 5
SOCIETE ISOSPACE ABSORBANTE (comptes annuels clos au 30 septembre 2015 ; 12 mois d'exercice
Chiffre d'affaires HT : 6 124 741 euros Capital social : 37 000 euros Capitaux propres : 1 403 499 euros Total du bilan : 3 749 912 euros Total des effectifs : 7
IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES CONCERNEES
La société ENTREPRISE JEULAIN, société absorbée, n'a pas de commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes de la société ISOSPACE, société absorbante, sont : Monsieur Pascal FERRON, demeurant 3 rue de la Caféterie, 78240 CHAMBOURCY, commissaire aux comptes titulaire : La société SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET DE REVISION DU CENTRE OUEST - SCORE, demeurant 2 Ter Avenue de la République, 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, commissaire aux comptes suppléant.
V - TYPE D'OPERATION ENVISAGEE
Les sociétés ISOSPACE et ENTREPRISE JEULAIN sont sous controle commun L'opération envisagée est de permettre le regroupement des activités de chacune avec pour objectif de rationaliser le fonctionnement du groupe.
VI - EVALUATION DES APPORTS
L'actif apporté sera évalué sur la base des valeurs comptables arrétées au 31 décembre 2015.
Fait & MANTES LA JQLIE Le 23 décembre 2015
4/4 Quatrieme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
30 EEC.2E5 LE PRESIDENT Bretfe da T
Requéte n° 2015004387
Affaire: SAS ISOSPACE
ORDONNANCE
Nous, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
adau Clla RE COvRO Désignons SO que de Patadi HolO Pari
en qualité de :
Commissaire à la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et s'il y a lieu, aux avantages particuliers
Disons que le (ou les) commissaire(s) disposera (ont) d'un délai qui ne pourra étre inférieur a 35 jours pour exécuter sa(leur) mission et ce, a dater de la présente ordonnance.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la signature de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans 1'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires
avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint a la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier D. JOUBERT Greflier au Trisunai da Conmerce do Nantere
Cinquiéme page
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
adau Clla RE COvRO Désignons SO que de Patadi HolO Pari
en qualité de :
Commissaire à la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et s'il y a lieu, aux avantages particuliers
Disons que le (ou les) commissaire(s) disposera (ont) d'un délai qui ne pourra étre inférieur a 35 jours pour exécuter sa(leur) mission et ce, a dater de la présente ordonnance.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la signature de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans 1'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires
avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint a la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier D. JOUBERT Greflier au Trisunai da Conmerce do Nantere
Cinquiéme page