Acte du 31 janvier 2017

La société a été constituée sous forme de SARL par acte sous seing privé en date du 16 février 1999.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2016, la société a été transformée en société par actions simplifiée.

La Société est une société par actions simplifiée régie notamment par :

- les dispositions des articles L. 227-1 & L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce ;

- dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du Code de commerce, et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;

- les dispositions des présents statuts.

La société n'est pas, et n'entend pas devenir, une société réputée faire publiquement appel a l'épargne au sens de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier.

Tout appel public à l'épargne lui est interdit.

A tout moment, la société pourra ne plus comporter qu'un seul associé sans que la forme sociale en soit modifiée.

La dénomination sociale reste :

: MAISONS VERTES DU VAR >

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé :

LES ESPALUNS III RUE BERTHELOT 83160 LA VALETTE DU VAR

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés. Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

La société continue d'avoir pour objet en France et dans tous les pays :

-L'exploitation d'un fonds de commerce de promotion immobiliere, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature, l'activité de marchand de biens, la participation a toute société dont l'activité ou les intérets sont semblables, connexes ou accessoires, ainsi que toutes prise de participation utiles a la gestion de l'entreprise.

- L'achat de terrains, la création de lotissements ou groupe d'habitations.

- L'achat, la vente, le négoce de tous biens mobiliers et immobiliers.

- La construction, la rénovation et l'aménagement de tous biens immobiliers a usage commercial, d'habitation ou industriel.

- L'achat, la vente de tous matériels et mobiliers nécessaire a la réalisation de l'objet social.

- Toutes démarches administratives se rapportant a la construction.

- L'ouverture de tous lieux de dépôts, agences et succursales, la prise a bail de tous immeubles, l'acquisition de tous droits et licences, concessions, dépôts de marques de fabriques et autres.

- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective extraordinaire des associés.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 4 500 Francs.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 juin 2002, le capital social de la société a été porté a 20.000 Euros par incorporation d'une somme de 12.000 Euros.

Par décision de l'assemblée générale mixte en date du 29 avril 2011, le capital social a été porté a 100.000 Euros par incorporation d'un somme de 80.000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £). Il est divisé en 500 actions de 200 Euros chacune numérotées de 1 a 500, et réparties entre les associés en proportion

de leurs droits respectifs, a savoir :

- MV PARTICIPATIONS

Propriétaire de 250 actions, ci. 250 Actions

- M.NOVET Jean-Claude, Propriétaire de I action, ci... 1 Action

- M.RABATU Bruno, Propriétaire de 125 actions, ci 25 Actions

- M.RABATU Daniel, Propriétaire de 124 actions, ci. 124 Actions

SOIT AU TOTAL CINQ CENTS ACTIONS, CI 500 Actions

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés a l'unanimité des associés ou a défaut par décision de justice.

La collectivité des associés peut aussi augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit a l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions, au profit des actions, pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement -usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part- le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Le nu-propriétaire est convoqué et participe, avec voix consultative, a toutes les assemblées générales pour lesquelles le droit de vote est reconnu exclusivement a l'usufruitier. Inversement

l'usufruitier est convoqué et participe, avec voix consultative, a toutes les assemblées générales pour lesquelles le droit de vote est reconnu exclusivement au nu-propriétaire.

En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions

proposées par la gérance et ressortant ordinairement en application des dispositions légales en vigueur, du droit de vote du nu-propriétaire.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

- Action ou valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Forme

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société, dés qu'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire est remis par le cessionnaire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

2. Modalités

Toute cession ou transmission d'action entre associés et entre un associé et son conjoint, ou entre un associé et ses ascendants ou ses descendants, méme si ces derniers n'ont pas la qualité d'associé s'effectue librement.

Toute autre cession ou transmission est soumise a l'agrément des associs, selon la procédure suivante.

La demande d'agrément doit étre notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Président de la Société et doit indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession et l'identification compléte de l'acquéreur. Cette demande d'agrément est alors soumise par le Président a la collectivité des associés.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par la majorité en nombre des associés représentant au moins 75 % du capital social.

Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément, pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et à la personne mentionnée dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 8 jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer au Président au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

- soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ;

- soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social

Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de 30 jours ci-dessus visé, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par la Société est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou a défaut le Président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'elle ait procédé a ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes

dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

1. STATUT DU PRESIDENT

1 - Nomination - Durée du mandat

La Société est représentée par un Président qui est soit une personne physique, associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale, le Président est remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les formes et conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

La durée du mandat du Président est fixée pour une durée indéterminée.

2 - Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, l'empéchement, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut étre révoqué à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du Président doit étre motivée.

Le Président est révoqué de plein droit dans l'hypothése ou il ferait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrler une entreprise ou une personne morale, d'une incapacité ou d'une faillite personnelle.

En outre, le Président peut étre révoqué par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

3 - Rémunération

La rémunération du Président est fixée par le ou les associés en Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Elle peut comporter une partie fixe et une

partie variable.

2. POUVOIRS DU PRESIDENT

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le

Président dirige, gére et administre la Société, notamment il établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associés.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Dans les rapports entre la Société et les institutions représentatives du personnel, le Président constitue l'organe social aupres duquel les délégués des institutions représentatives du personnel exercent les droits définis par le Code du travail et, notamment, par les articles L 2323-62 et L 2323-63.

3.DIRECTEUR GENERAL ET/OU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

1 - Nomination - Durée du Mandat

Un ou plusieurs directeurs généraux et un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques, associés ou non, peuvent étre désignés par une décision collective des associés délibérant dans les formes et conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués, personnes physiques, peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux et du ou des Directeurs Généraux délégués est fixée dans la décision de nomination. Elle peut étre a durée déterminée ou indéterminée.

La révocation du ou des Directeurs généraux et/ou celle du ou des Directeur généraux délégués peut intervenir a tout moment pour justes motifs. La révocation non justifiée donne droit à indemnité. Elle est prononcée par une décision collective des associés délibérant dans les formes et conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Lorsqu'un Directeur général ou Directeur général délégué est salarié, sa révocation n'entraine pas de plein droit la cessation de son contrat de travail.

En outre, le Directeur général ou le Directeur général délégué est révoqué de plein droit dans l'hypothése ou ils feraient l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrler une entreprise ou une personne morale, d'une incapacité ou d'une faillite personnelle.

La rémunération du Directeur général et/ou du Directeur général délégué est fixée par décision

collective des associés délibérant dans les formes et conditions de quorum et de majorité prévues

pour les décisions ordinaires.

2 - Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général ou le Directeur Général délégué dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président, à l'exception des pouvoirs expressément réservés par la loi et les statuts au Président.

Aussi, et sans que ces restrictions soient opposables au tiers, le Directeur général ou le Directeur général délégué devra demander l'autorisation préalable de l'assemblée des associés pour les opérations que le Président ne peut effectuer sans l'autorisation préalable de l'assemblée des associés.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur général et du Directeu général délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, le cas échéant l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doivent étre portées à la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, au plus tard a la date de cloture de cet exercice.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur ces conventions.

A défaut de Commissaire aux comptes, le Président présente à l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou pat personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote suprieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé, l'associé éventuellement intéressé ne participant pas au vote.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet et de leurs implications elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique, le cas échéant, au représentant de la personne morale président ainsi qu'a son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

La Société n'est tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants que dans les cas et les conditions prévues par Loi et notamment a l'article L 227- 9-1 du Code de commerce issu de la Loi 2008-776 du 4 aout 2008.

Les Commissaires aux Comptes sont alors désignés pour six exercices, leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Au cours de la vie sociale, le Commissaire aux Comptes, titulaire ou suppléant, est renouvelé, remplacé et nommé par décision collective des associés délibérant dans les formes et conditions de

quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

modification des statuts, sauf transfert du siége social dans certains cas suivant les précisions apportées par les présents statuts, nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, nomination des Commissaires aux comptes, nomination des dirigeants, toute autre décision excédant les pouvoirs du Président et relevant de la compétence de la collectivité des associés, soit en application de la Loi, soit en application des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois, les décisions suivantes devront étre prises en Assemblée Générale :

- approbation des comptes annuels et répartition des résultats, - modifications du capital social.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts ou quand elles interviennent dans des domaines les plus importants de la société selon les précisions apportées par les présents statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées a la majorité des voix des associés représentant plus de 50 % du capital social.

Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité des voix des associés représentant au moins 75 % du capital social.

Toutefois l'agrément d'un nouvel associé doit etre pris a la majorité en nombre des associés représentant au moins 75 % du capital social.

En outre, doivent étre prises a l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, sur tout moyen de communication écrite, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation également par tout moyen de communication

écrite. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

1.Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée soit par le Président, soit par un autre dirigeant.

Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.

L'Assemblée Générale est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou

recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par porteur et généralement par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

Toutefois, l'Assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de UN jour suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

3. Admission aux Assemblées Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix, justifiant d'un mandat, ce dernier pouvant étre donné par tous moyens écrits et notamment par télécopie et par courrier électronique.

4. Tenue de l'Assemblée - Procés-yerbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président.

L'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-meme son Président.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial.

Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou par un autre dirigeant.

5. Droit de communication des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui

permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

6. Vote

Chaque action donne droit a une voix.

Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide la collectivité des associés.

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes s'il en existe un pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos

d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Pr

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués, dans ce cas la répartition entre les associés se fera de la méme facon que celle du bénéfice de l'exercice. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La dissolution de la société intervient dans les hypotheses visées a l'article 1844-7 du Code civil, ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de rusions avec création d'une société nouvelle, et de scission.

Si au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle et que son associé unique est une personne

morale, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.

Si au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle avec un associé personne physique ou si la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.

Les pouvoirs du Président prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective extraordinaire

des associés décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts adoptés par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2016.

Fait a LA VALETTE DU VAR, Le 30 décembre 2016 En Cinq originaux

Pour la société MV PARTICIPATIONS Monsieur RABATU Daniel Monsieur NOVET Jean-Claude

Monsieur RABATU Bruno Monsieur NOVET Jean-Claude Bon pour acceptation des fonctions de président

B& uccepblac& ta&s de prescY .

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