Acte du 18 octobre 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1999 B 08170

Numéro SIREN : 423 011 923

Nom ou denomination : IDEAT EDITIONS

Ce depot a ete enregistre le 18/10/2016 sous le numero de dépot 103020

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-10-2016

N° DE DEPOT : 2016R103020

N° GESTION : 1999B08170

N° SIREN : 423011923

DENOMINATION : IDEAT EDITIONS

ADRESSE : 12/14 R JULES CESAR 75012 PARIS

DATE D'ACTE : 30-09-2016

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social

IDEAT EDITIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 66.400 euros Siége social : 12-14, rue Jules César 75012 Paris RCS : Paris 423 011 923

PROCeS-VeRBAl

DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2016

Enrcgistré & : SERVICE ENREGISTREMENT- 12 EME DAUMESNIL Le 12/10/2016 Berdereau n*2016/639 Case n*2 Enregistrement Exl 3694 : 375E P&nalitda : Total liquid6 : troia cent soixante-quinze euros L'an deux mille seize Moatant regu : trois cent soixante quinze curos Le trente septembre La Contrleuse des impts GUIGNARD A dix sept heures

L'Associé Unique de la Société IDEAT EDITIONS, Société par Actions Simplifiées depuis le 1er décembre 2015, au capital de 66.400 euros, divisé en 664 actions de

100 euros chacune, s'est rendu au siége social de la société IDEAT EDlTIONS sur

convocation faite par le Président par lettre recommandée au Commissaire aux comptes et par lettre remise en main propre a l'Associé Unique.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent Blanc, Président

Monsieur le Président constate que ie capital de la Société est réparti comme suit :

- Société The Good Company 664 actions

Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'associé unique :

les copies des lettres remises en main propre a l'Associé Unique et au Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence de l'Assembiée, - les statuts de la Société,

- la liste des Associés, arrétée le 16eme jour avant la réunion de l'Assemblée, - les projets de résolutions, - le rapport du Président, - l'arreté de compte du compte courant de l'Associé Unique arreté au 30 septembre 2016 certifié par le Commissaire aux Comptes, - le bulletin de souscription de l'Associé Unique

Puis, Monsieur le Président déclare que les formalités préalables a la présente Assemblée ont été accomplies, concernant notamment la mise a disposition de l'associé unique des documents et renseignemarts prévus par la loi.

Monsieur le Président rappelle ensuite l'ordre du jour :

- augmentation de capital de 5.300 euros par compensation avec le compte courant de l'Associé Unique, - projet d'augmentation de capital réservé aux salariés, - modifications corrélatives des statuts,

- pouvoirs.

Puis, Monsieur le Président donne lecture du rapport du Président.

Lecture est ensuite donnée du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital reservée au salariés.

Enfin, Monsieur le Président demande a l'Associé Unigue s'il souhaite poser des guestions, recevoir des explications complémentaires et déclare la discussion ouverte.

Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.

PREMIERE DECISION

L'associé unigue reconnait avoir été réguliérement convogué et avoir eu a sa disposition, pendant la période précédant l'Assemblée, toutes les piéces et documents dont la communication est prévue par la loi et les statuts.

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique décide d'augmenter le capital actuel qui s'éléve a la somme de 66.400 euros, divisé en 664 actions de 100 euros chacune, entiérement libérées pour le porter a la somme de 71.700 € par la création de 53 actions nouvelles de 100 euros chacune émises au pair et a libérer entiérement en numéraire ou par voie de compensation de créances.

La souscription à l'augmentation de capital donnera lieu au versement d'une prime d'émission d'une somme totale de 294.022,27 euros (soit 5.547,59 euros par action).

La prime d'émission ainsi versée sera portée a un compte < Prime d'émission >, qui pourra recevoir toute affectation décidé par l'Associé Unigue

TROISIEME DECISION

L'Associé Unigue, aprés avoir pris connaissance de l'arrété les comptes établissant le montant du compte courant de l'Associé Unique au 30 septembre 2016 (445.340,84 euros) certifié par le Commissaire aux comptes, constate la souscription ce jour par IAssocié Unique à l'intégralité de l'augmentation de capital par incorporation de son compte courant a hauteur de 299.322,27 euros.

L'Associé Unique constate que le capital est désormais composé de 717 actions de 100 euros, soit un capital total intégralement libéré de 71.700 euros.

QUATRIEME DECISION

L'Associé Unique constate que l'augmentation de capital social ci-dessus décidée

est définitivement et réguliérement réalisée.

Toutes les actions nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes a compter de ce jour.

CINQUIEME DECISION

L'associé unique, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 a L. 3332-20 du code du travail et

connaissance prise du (i) rapport du président aux termes duquel il est proposé aux associés de statuer sur un projet d'augmentation du capital social de la Société en numéraire timitée à 3% du montant du capital de la Société à la date de l'émission

des actions nouvelles réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-20 du code du travail et de supprimer le droit préférentiei de souscription aux actions nouvelies a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne entreprise (PEE) et (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur ladite augmentation de capital, décide d'autoriser le président : (a) à décider, en une ou plusieurs fois, une augmentation du capitai social, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la présente décision, par émission d'actions nouvelies a tibérer en numéraire réservées aux salariés adhérents d'un PEE qui serait mis en place par la Société et régi par les dispositions des articies L. 3332-1 et suivants du code du travail, en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés est supprimé ; (b) a fixer le prix définitif des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travaii, il est précisé que le prix de souscription devra étre déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué figurant dans les derniers comptes sociaux clos en application de l'alinéa 2 de l'article L.3332- 20 du Code du travail. ;

(c) à procéder à la mise en place d'un PEE conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du code de travail; (d) à fixer les conditions devant etre remplies par les bénéficiaires adhérents au PEE et (e) plus généralement à prendre toutes décisions et toutes mesures nécessaires a la réalisation d'une ou plusieurs augmentations de capital dans les conditions ci- dessus.

L'Associé Unique décide de ne pas procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés et donc de ne pas donner tous pouvoirs au Président afin qu'il fixe les modalités d'une augmentation de capital social réservée aux salariés de la Société d'un montant ne pouvant excéder 3 % du capital social actuel, qu'll en constate la réalisation et modifie corrélativement les statuts.

En conséquence, l'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, et connaissance prise des articies L. 225-129 du Code de commerce et L. 3332-18 du Code du travail, décide de ne pas donner tous pouvoirs au Président à l'effet de réaliser ladite augmentation

SIXIEME DECISION

L'Associé Unique, décide en conséquence de ce qui précéde, de modifier l'article 6 des statuts comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de 71.700 (SOIXANTE ET ONZE MILLE SEPT CENT) euros. Il est divisé en (717) actions ordinaires de 100 euros chacune intégralement souscrites et libérées.

La suite reste inchangée.

HUITIEME DECISION

L'Associé Unigue donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une

copie des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépót et de publicité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix-huit heures trente

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbai qui a été signé pa l'associé unique.

LE PRESIDEN

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-10-2016

N° DE DEPOT : 2016R103020

N° GESTION : 1999B08170

N° SIREN : 423011923

DENOMINATION : IDEAT EDITIONS

ADRESSE : 12/14 R JULES CESAR 75012 PARIS

DATE D'ACTE : 30-09-2016

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

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IDEAT EDITIONS

(adoptés par décisions extraordir essdel'asscteuraôue en date du 30 septembre 2016

Société par actions simplifiée au capital de 71.700 euros Siege social : 12/14 rue Jules César ,75012 Paris 423 011 923 R.C.S. Paris

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IDEAT EDITIONS

Statuts

Articic I - FORME ET ORIGINE

La Société Ideat Editions (la

) a été constituée sous la forme de société anonyme. Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2015, la Société a été transfonnée en société par actions simplifiée.
Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des actions.
La Société est régie par ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
notaminent les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi
que par les présents statuts.
Articlc 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :
- 1'édition et la couception de magazines, et tous produits de Presse,
- la participation a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a crécr, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
- et généralcment toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directeinent ou indirectement a cet objet et susceptibies d en faciliter le développement ou la réalisation.

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : IDEAT EDITIONS
Tous les actes et documents, énanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société
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par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est a 12-14, rue Jules César - 75012 Paris.
Sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique, le siege social peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts. Il peut etre transféré partout ailleurs, en France ou méme a l'étranger, en vertu d'une décision de l'associé unique.
Des agences, succursales et dépôts peuvent etre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il Ientend.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque annee.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 71.700 euros (soixante-et-onze mille sept cent euros). 1l est divisé en 717 actions ordinaires d'une valeur de 100 euros (cent euro) chacune.

Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président. dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
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Article 9- ACTIONS - ATTESTATION D'INSCRIPTION - INALIENABILITE

Les actions ont la forme nominative. Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Les actions sont inaliénables jusuu au 30 navembre 2025, cette interdiction s'appliquant aux actions existantes et à celles créés au cours de la période d'inaliénabilité.
Pendant la période d'inaliénabilité, les actions ne pourront etre cédées, apportées ou nanties. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions que sur la nue-propriété et l'usufruit desdites actions, ainsi que sur les actions souscrites sur présentation d'un droit de
souscription.
La présente interdiction d'aliéner pourra etre levée en tout ou partie par une déctsion du Comité de Suivi de l'associé unique.

Article 10 - DIRECTION DE LA SOCIETE

10.1 La Société est dirigée et administrée par un Président personne norale ou personne
physique. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de 1' associé unique. Le mandat du Président est renouvelable par décision de l'associé unique.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par sa
démission, par son renplacement par une décision de l'associé unique (saus indemnité ni motifs), par sa mise en redrcssement ou liguidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au noun de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par l'associé unique. Toute linitation de pouvoirs du Président résultant des statuts ou de décisions de l'associé unique est sans effet a l'égard des tiers.
Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux meime conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur noni propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lo Présidcnt peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés. En outre, lorsque le Président de la Société est une personne morale, son représentant légal peut déléguer ses pouvoirs de représentation de la Société a tout salarié de ladite personne morale
Pour 1'application des regles conccrnant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité d'cntreprise, il esi ici précisé que les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le Président.
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10.2 Le Président pourra étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques. Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont nomnés, avec ou sans limitation de durée, par décision de l'associé unique. Le mandat des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués est renouvelable par décision de l'associé unique. Ils sont révocables a
tout moment dans les mtnes conditions, sans indemnité ni préavis.
Les fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués cessent par 1'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par leur démission ou par leur remplacement par décision de l'associé unique.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués représcntent la Société a l'égard des tiers. Ils sont investis, concurremment avec le Président et sous sa responsabilité, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la linite de l'objet social et sous réserve des attributions de l'associé unique. A titre d'ordre interne et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, les pouvoirs des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent étre limités par décision de l'associé unique.
Les Directcurs Généraux el Directeurs Généraux Delégués peuvent, sous leur responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs obiets déterminés.
10.3 Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient. sont valablement signés par le Présidcnt, par un Directeur Général ou par un Directeur Général Délégué, ainsi que par toute personne ayant recu de ceux-ci une délégation de pouvoir, chacun agissant dans la limite de ses pouvoirs.

Article 11 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nomnés et exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU SES DIRIGEANTS

Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses dirigeants, non associés de la Société, ainsi que les conventions intervenues entre la Société et une entreprise, si le Président ou les dirigeants non associés de la Société, sont propriétaires, associés indéfiniment responsable, gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillanee de cette entreprise, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'associé unique.
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Le défaut de consuitation de l'associé unique ou le refus d'approbation par lui de la convention est sans conséquence pour cetie convention qui produit néanmoins scs effets, a charge pour le Président ou ies dirigeants d'en supportcr, le cas échéant, ies conséquences dommageables pour la Société.

Article 13 - DECIS1ONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les décisions de l'associé unique sont prises soit a l'initiative du Président, soit a l'initiative de l'associé unique.
Les décisions de l'associé unique sont prises par consuitations écrites, ou résultent de son consentement cxprimé dans un actc sous seing privé. Tous moyens de coininunication, notainment courrier électronique ct télécopies, peuvent etre utilisés pour les consultations écrites.
Les décisions suivantes sont obligatoirenent sounises & l'associé unique :
- l'approbation des comptes annuels et l'affcctation du résuitat dans les 6 mois de ia cloture de l'exercice social, la nomination et la révocation du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, la 1omination des Coinmissaires aux coinptes, 1'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortisseinent du capital,
la fusion, la scission dc la Société ou les apports pattieis d'actifs, . la prorogation de la durée de la Société, . la transfonnation de la Société, la dissolution de ia Société ct plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuis de la Société sauf en cas d'application de l'articic 4 des préscnts statuts.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information sont adressés a l'associé unique, par tous moyens.
L'associé unique peut faire connaitre sa décision par tous moyens.
La consultation est relatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président auquel sont anncxées, le cas échéant, les réponses de l'associ é unique

Article 14 - CONSIGNATION DE DECISIONS

Les décisions prises par le Président, lcs procés-verbaux établis a la suite de consultations écrites de l'associé unique, les actcs sous seing privé constituant une décision de l'associé unique sont consignés dans un registre, auquel peuvent &tre annexés ies docuinents approuvés, sous la responsabilité du Président.
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Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement eertifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
ArticIe 15 - REPARTITION DU BENEFICE
ll est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteiut le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve cst descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéficc distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures, ainsi que des soinmes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, l'associé unique a la faculté de prélever les sommes qu'il juge à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, sil en existe un, est attribué a l'associé unique a titre de dividende.
En outre, l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postcs de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
ArticIc 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte, de consulter l'associé unique a l'etfet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue, dc réduire son canital d'un montant au moins tgal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
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A défaut de consultation de l'associé unique, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Article 17 - DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'associé unique a tout moment.

Article 18 - EFFETS DE LA DISSOLUTION

A l'expiration de ia Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Article 19 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la Société et le Président, pendant la durée de la Société, sont soumises aux tribunaux coinpétents du siége social.
Fait en quatre originaux & Paris, le 1e décembre 2015
The Good Compatfy Par: Monsieur L@rent Bianc