Acte du 12 février 1999

Début de l'acte

RECETTE PRINCIPALE. DES IMPOTS GRANDES CARRIERES SUD

S.A.R.L. PRIMINVEST 61, rue Eugene Carriere 1 2 FEV 1999 75875 PARIS CEDEX 18 Teléphonc : 01 40 25 14 68 C.C.P. : PARIS 9027 - 53 J NPI

.STATUTS_AU 07 SEPTEMBRE_1998

VISé POUR TIMBRE ET ENREGISTREA LA RECETTE

7 SEP..1998 DE Le

BORD

Di CE TIMBRi LES SOUSSIGNES: IECU DI D'ENREG

SIGNATURE :

Madame Alexandra, Pierrette, KRIEF épouse SEKRI, nee fe 03Octobrez CASABLANCA ( Maroc ), nationalité francaise, demeurant 7 rue Marbeau 7506 PARIS,

Mariée sous le regime de la séparation de biens, selon contrat recu par Maitre FONTANA Notaire a PARIS, le 10 Novembre 1982.

D'UNE PART

Madame Nathalie BRUTFMANN, épouse SELLEM, née le 30 Avril 1968 a St Martin d'Heres ( 38 ISERE ), nationalité frangaise, demeurant 29 Boulevard Lannes. 75016 PARIS

Mariée sous le régime de la séparation de biens selon contrat recu chez Maitre Gaullier et

Nenert, Notaires a PARIS, le 05 Janvier 1990.

D'AUTRE PART

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux.

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Societé a Responsabilité Limitée régie par la Législation Francaise, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, directement ou indirectement:

1- Toutes opérations commerciales, mobiliéres et immobiliéres se rapportant à: l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration, la location, 1'échange, la négociation, la vente en totalité ou en partie de tout terrain, immeuble ou bien mobilier, toute division, édification, construction ainsi que tous travaux d'aménagements. Toutes opérations marchands de biens.

2- Réalisation de toutes opérations financieres.

3- Création, exploitation de tous fonds de commerce d'Agence Immobiliére

4- Recherche de tous crédits, négociation et conclusion de tous types de préts en vue de permettre la réalisation de l'objet social.

5- La domiciliation de Societés.

6- Aménagement et décoration de tout immeuble et appartement, d'appartements témoins en vue de la vente de ces appartements.

Plus généralement, toutes opérations comnerciales, financiéres, insdustrielles, mobilieres se rattachant directement ou indirectement au dit objet ci-dessus défini ou similaires ou de nature a favoriser le patrimoine social: toute prise de participation dans toute Societé..

ARTICLE 3 - - DENOMINATION

La société prend la dénomination de: 'PRIMINVEST' Les actes et documents émanants de la Société et destinés aux tiers, notamnent les lettres, factures et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Sociétés a Responsabilité Limitée' ou des initiales 'S.A.R.L.', de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numoré d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 -- SIEGE SOCIAL

Le siege est fixé : 7 avenue Gabriel Péri - 75018 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE S - DUREE

La durée de la Société est fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés apportent a la Société:

Madame Alexandra SEKRIIa somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, 25 000-Francs. Madame Nathalie SELLEM_la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, 25 000-Francs.

la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, 50 000-Francs Soit au total:

Laquelle somme a été déposée par les associés le 07 Septembre 1998 au crédit d'un compte ouvert au nom de la Societé en formation, auprés de la Banque DELUBAC & Cie, sise au 144,Boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS

Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce de PARIS, attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societé.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de CINQUANTE MILLE francs (50.000-F) divisé en Cinq Cent (500) parts sociales d'une valeur nominale de Cent (100)- francs chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leur apport en numéraire et compte tenu de la cession de parts intervenue le 18 décembre i998, par Iaquelle Madame Nathalie SELLEM a cédé les 250 parts qu'elle possédait , a Madame Isabelle SEKRI , a savoir :

- Madame Alexandra SEKRI, deux cent cinquante parts 250 parts numérotées de 1 a 250

.250 parts - Madane Isabelle SEKRI, deux cent cinquante parts numérotées de 251 a500

soit au total CINQ CENT parts composant le capital social

Les associés déclarent que les cinq cent parts sociales sont intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus .

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital pourra étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision générale extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.. Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire des parts sociales, doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 10 ci-aprés.

Le capital pourra aussi etre réduit a toute époque, par décision collective extraordinanire des associés, statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts; en aucun cas cette réduction peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la Société ne se transforme en Societé d'une autre forme.

ARTICLE 9 -PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieures qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.

Chaque part confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout actif social Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis a vis des tiers, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Societé et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer d'aucune maniére dans les actes de son administration.

Une décision collective extraordinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé, ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer auprés de la Societé par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux. En cas de démembrement de la propriété et, a défaut d'entente de convention dûment notifiée a la Societé, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous les droits sociaux.

La réunion de toutes parts sociales en une seule main n'entraine pas, de plein droit, la dissolution de la Societé, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de un an.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION_DE PARTS

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'apres signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commaunauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints, ascendants et descendants. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 11 - NANTISSEMENT DE PARTS

Si la Societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois de la demande, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du Code Civil, a moins que la Societé ne préfére, apres cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

ARTICLE_12 - DECES - INCAPACITE - FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, de l'un des associés n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans ses rapports avec les associés et avec les tiers, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire dans le cas prévu par la Loi.

ARTICLE 15 - DECISION COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives, provoquées à l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

ARTICLE_16 - DECISION COLLECTIVES ORDINAIRES

Les décisions collectives ordinaires sont celles concernant ni l'agrément de nouveaux

associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance, pour statuer sur le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établi par elle. Les décisions collectives ordinaires sont valablement prises si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis. L'assemblée des associés est convoquée au lieu du siege social ou a tout autre lieu. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elles sont constatées par des procés verbaux établis et signés par la gérance.

ARTICLES 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts. Ces décisions ne peuvent étre prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés

représentant un moins les trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 18 - ANNEE SOCIALE - COMPTES ANNUELS

Chaque exercice social a une durée de douze mois Il débute le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera a compter de la date d'immatriculation au R.C. et sera clos le 31 décembre 1999.

A la cloture de chaque exercice social, la gérance dresse les comptes de sa gestion, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion social. Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assenblée appelée a statuer sur ces comptes.

ARTICLE_19 - AFFECTATION ET. REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi,et augmenté du report bénéficiaire. Aprés approbation des comptes et constation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés peut prélever les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'exédent disponible est réparti, entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux, dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.

La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, Toutefois, les dividendes revenant aux associés doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION -..LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective extraordinaire des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les

pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - POUVOIRS

La Société jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutes les formalités requises par la Ioi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité des gérants.

FAIT a PARIS,le 07 Septembre 1998

en six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour le dépôt au siege social. SIGNATURES

Mise a jour, faite a Paris le 7 Septembre 1999 Certifiée conforme par le gérant

EE" rNClPALt UES lK1PO1S FOHTE-DAUp:HINE . TAE ET ENREGISTRE 1190?

Ca:

BC/PML CPPRIMIN

D: F"CENEUR PRINCIPAL :

LES SOUSSIGNEES :

Madame Nathalie BRUTTMANN, épouse contractuelle- ment séparée de biens de Monsieur sELLEM, avec lequel elle demeure a PARIs (16-me) 29, Boulevard Lannes, Nee a SAINT MARTIN D'HERES (Is&re), le 30 avril 1968 De nationalité francaise

A ce présente,

Ci-apr&s dénommée "LA CEDANTE"

DE PREMIERE PART

demeurant a LEVALLOIS Madame Isabelle sEkRI, PERRET (Hauts-de-Seine l5, Boulevard d'Alsace, divorcée et non remariee de Monsieur Gilles WUsTER, Nee a ALGER (Algérie), le 3l décembre 1956 De nationalite frangaise

A ce présente,

Ci-apres dénommee "LA CESSIONNAIRE".

DE DEUXIEME PART

épouse con- Madame Alexandra Pierrette KRIEF, tractuellement séparée de biens de Monsieur sEKRI, avec

lequel elle demeure a PARIs (l6eme 7, rue Marbeau, Née a CASABLANCA (Maroc) , le 3 octobre 1959 De nationalité francaise

A ce présente,

Ci-aprés denommée "LA GERANTE"

DE TROISIEME PART

PREALABLEMENT a la cession de parts objet des

presentes, ont expose ce qui suit afin d'en faciliter la compréhension.

EXPOSE

Suivant acte sous seings privés en date a PARIS du 7 septembre 1998, enregistre a la Recette Principale des Impôts Grandes Carrieres Sud, le 7 septembre l998, bordereau 169/i, aux droits d'enregistrement de 1.500,00 francs,

Il a éte constitué entre :

- Madame Nathalie SELLEM, comparante de premiére part, comparante de et Madame Alexandra SEKRI, troisieme part,

Une société dont les caractéristigues sont ci- apres rappelées :

Forme : societé a responsabilité limitée commerciales, Obiet opérations toutes : mobilieres et immobilieres se rapportant a l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration, la location, l'échange, la négociation, la vente en totalite ou en partie de tout terrain, immeuble ou bien mobilier, toute division, édification, construction, ainsi que tous travaux d'aménagements, toutes opérations de marchands de biens, Réalisation de toutes operations financieres, commerce Création, exploitation de fonds de

d'agence immobiliere, négociation et Recherche de tous credits, conclusion de tous types de prets en vue de permettre la realisation de l'objet social, Domiciliation de sociétés, Aménagement et décoration de tout immeuble et appartement, d'appartements témoins en vue de la vente de ces appartements. Plus généralement, toutes opérations commercia- les, financieres, industrielles, mobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet ci-dessus defini ou similaires ou de nature a favoriser le patrimoine social, toute prise de participation dans toute societe. Dénomination : PRIMINVEST Siege social : 87, rue Lamarck PARIs (lséme) Duree : 99 années a compter de son immatricula tion

Q.s

PARTS CESSIONDE

Madame Nathalie SELLEM, comparante de premiere part, cede sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, a Madame Isabelle sEKRI, comparante de la totalite des parts socia- deuxiéme part, qui accepte, Société "PRIMINVEST", soit les qu'elle possede dans la (1oo francs) DEUX CENT CINQUANTE (250) parts de CENT a 500, intégralement libérées chacune, numerotées de 251 a ce Jour.

c

Au moyen de la présente cession, la CEDANTE

subroge la CEsSIONNAIRE dans tous ses droits et actions envers la societe émettrice attaches aux parts cedees.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE

des parts La CESSIONNAIRE aura la propriete cédées a compter de ce jour et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.

Il est donné a la CEDANTE toute decharge au titre de sa qualité d'associée, depuis la constitution de ladite sociéte, jusqu'a ce jour.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptee moyennant le prix d'UN FRANC sYMBOLIQUE (l,00 F), dont la CEDANTE consent a la CESSIONNAIRE bonne et valable quit- tance.

AGREMENT DE LA CESSION OPPOSABILITE A LA SOCIETE

Madame Alexandra sEKRI, comparante de troisieme part, en sa qualite de gérante de la societé, intervient aux présentes et déclare agreer la cession de parts Madame termes des présentes et accepter constatée aux

Isabelle sEKRI en qualite de nouvel associé de la Société "PRIMINVEST" .

Madame expressément Elle dispense outre er de signifier ladite cession Isabelle SEKRI d'avoir a parts a la societé

MODIFICATION DES STATUTS

Comme conséquence de la cession de parts faisant l'objet des présentes, les articles 6 et 7 des statuts

vante :

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la societé, il a éte apporté la SOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F) par ses fondateurs, savoir la somme de 25.000,00 francs Madame Alexandra SEKRI (VINGT CINQ MILLE FRANCS) la somme de 25.000,00 francs Madame Nathalie SELLEM

(VINGT CINQ MILLE FRANCS) la somme de 50.000,00 francs SOIT AU TOTAL : (CINQUANTE MILLE FRANCS) :

T.S

Laquelle somme a eté déposée par les associés le 7 septembre 1998 au crédit d'un compte ouvert au nom de la Sociéte en formation, aupr&s de la Banque DELUBAC & Cie, sise a PARIs (8eme l44, Boulevard Haussmann.)

Par suite de la cession de parts consentie par Madame SELLEM suivant acte sous seings privés en date a PARIs du l6 decembre l998, le capital se trouve désormais réparti de la facon suivante :

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de CIN- QUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F) divise en CINQ CENTS (5o0 parts sociales, d'une valeur nominale de CENT (l0o) entierement souscrites et libérées, francs chacune, numérotées de 1'a 500, attribuées aux associés en propor- tion de leurs droits respectifs, c'est-a-dire :

a Madame Alexandra SEKRI : 250 parts numerotées de 1 a 250 et a Madame Isabelle SEKRI : 250 parts numérotées de 251 a 500.

égal au nombre de parts sociales composant le Total capital soit 500 parts.

FORMALITES

Enregistrement :

Le présent acte sera présente a la formalité de l'enregistrement a la Recette des Impots dont dépend une des parties aux présentes.

La CEDANTE déclare que les parts cédées repré- sentent des apports en numeraire.

Greffe du Tribunal de Commerce :

Tous pouvoirs sont donnés a tout porteur des présentes pour faire effectuer toute formalite de publi- cite nécessaire et pour procéder a tout dépot au Greffe du Tribunal de Commerce en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, conformement a l'article 52 du décret n- 78-704 du 3 juillet 1978 en vue de son opposa- bilite aux tiers.

Anicla 905 -. -

MENTION

Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera.

Fait a PARIS,

dont un pour l'enregis- En quatre exemplaires, trement.

Madame I. SEKRI Madame SELLEM

SEKI Madame. A.

FACE ANIVUILEE Article 905 au C.G.1. lArrete du 20.03.1958

DECLARATION SOUSCRITE

en application de l'article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984

La soussignée Alexandra SEKRI,

demeurant 7 rue Marbeau 75016 PARIS,

Agissant en qualité de Gérant de la société PRIMINVEST, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 420 133 878.

Déclare et atteste que le siege social de la société PRIMINVEST est fixé depuis l'origine 87 rue Lamarck, 75018 PARIS, sans aucun transfert jusqu'a ce jour.

Fait en deux exemplaires A PARIS Le 7 Janvier 1999

PRIMINVEST Sociéte a Responsabilité Limitée au capital de F. 50 000 Siege Social : 87 rue Lamarck 75018 PARIS Paris B 420 133 878

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 7 JANVIER 1999

L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, Le 7 Janvier, A 19 heures,

Les associés de PRIMINVEST, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F, divise en 500 parts de 100 F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 87 rue Lamarck 75018 PARIS, sur convocation de la gérance.

Sont présents : Madame Alexandra SEKRI possédant 250 parts. Madame Isabelle SEKRI possédant 250 parts.

seules associées de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Madame Alexandra SEKRI, gérant associé

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Modification des statuts suite a cession de parts,

- Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.

Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de

transférer le siége social du 87 rue Lamarck, 75018, PARIS au 7 avenue Gabriel Peri , 93400 SAINT OUEN, et ce a compter du 1ER JANVIER 1999.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 7 avenue Gabriel Peri , 93400 SAINT OUEN."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite a la cession de parts sociales, intervenue par acte sous-seings privés en date du 16 décembre 1998, par Iequel Madame Nathalie BRUTTMANN née SELLEM a cédé les 250 parts dont elle était propriétaire dans la société PRIMINVEST, a Madame Isabelle SEKRI, dûment agréée en qualité de nouvel associé dans ledit acte, l'Assemblée Gnérale, décide en conséquence de mettre à jour l'article 7-CAPITAL des statuts :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité .

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et l' associée présente .