CSD
Acte du 22 juin 2023
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a eté enregistré le 22/06/2023 sous le numero de depot 9861
RG N°2023O00251
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RG N°2023O00251
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Antoine HEQUET, greffier associé ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte :
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Michelle, Marie-Rita HARDELIN, Gérant de la société SARL C S D, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 392269304, dont le siége déclaré est sis 1
Rue Emilie Du Chatelet 95280 Jouy-le-Moutier, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 31 décembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SARL C S D ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait a Pontoise, en notre cabinet le
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Je soussignée, Michelie HARDEL.IN,
Agissant en qualité de Gérante de ia société CsD, Société à responsabilité limitée au capital 50.000 euros, dont le siége social est 1 rue Emilie du Chatelet & JOUY LE MOUTIER (95 280) immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 392 269 304,
Ai l'honneur de vous exposer:
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 et qu'en application de l'article L.223-26 du Code de commerce, qu'elle devrait réunir son assembiée générale annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice au pius tard le 30 juin 2023;
Qu'en raison de difficultés rencontrées au sein de ia Société liées aux conflits entre associés (saisie des titres, procédure judiciaire en cours, procédure de refus d'agrément et de cession en cours), les comptes ont été établis tardivement et il n'est pas possible de réunir une assemblée générale avant ie 30 juin 2023 :
Qu'en conséquence, et conformément à l'article R223-18-1 du Code de commerce,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Madame la Présidente, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Pontoise, le 13/06/2023
Pour ia société CSD Michelle HARDELIN Gérante
Sy1atelet 1 rue Emlie c dAXladt1loise
Suy le Moutier
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte :
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Michelle, Marie-Rita HARDELIN, Gérant de la société SARL C S D, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 392269304, dont le siége déclaré est sis 1
Rue Emilie Du Chatelet 95280 Jouy-le-Moutier, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 31 décembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SARL C S D ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait a Pontoise, en notre cabinet le
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Je soussignée, Michelie HARDEL.IN,
Agissant en qualité de Gérante de ia société CsD, Société à responsabilité limitée au capital 50.000 euros, dont le siége social est 1 rue Emilie du Chatelet & JOUY LE MOUTIER (95 280) immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 392 269 304,
Ai l'honneur de vous exposer:
Que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 et qu'en application de l'article L.223-26 du Code de commerce, qu'elle devrait réunir son assembiée générale annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice au pius tard le 30 juin 2023;
Qu'en raison de difficultés rencontrées au sein de ia Société liées aux conflits entre associés (saisie des titres, procédure judiciaire en cours, procédure de refus d'agrément et de cession en cours), les comptes ont été établis tardivement et il n'est pas possible de réunir une assemblée générale avant ie 30 juin 2023 :
Qu'en conséquence, et conformément à l'article R223-18-1 du Code de commerce,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Madame la Présidente, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Pontoise, le 13/06/2023
Pour ia société CSD Michelle HARDELIN Gérante
Sy1atelet 1 rue Emlie c dAXladt1loise
Suy le Moutier