Acte du 26 juin 2023

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2018 B 00628 Numero SIREN : 392 269 304

Nom ou denomination : SARL C S D

Ce depot a eté enregistré le 26/06/2023 sous le numero de depot 9981

CSD Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 @

Siége social : 1 rue Emilie du Chatelet 95280 Jouy-ie-Moutier RCS PONTOISE 392 269 304

Pontoise, le 8 juin 2023

Madame, Monsieur le Greffier,

Je vous informe que la cession des parts sociales, objet du présent dépôt présente les modalités suivantes :

Nombre de parts cédées : 10 parts sociales Prix de cession : 7.710 euros

Pour votre parfaite information le nombre de parts sociales cédées figure dans l'acte de cession communiqué, en page 2 dudit acte.

Le terme < Parts Sociales > étant défini en page 2 du contrat de cession fait référence aux 10 parts sociales détenues par le cédant (Monsieur Guillaume CACCAVELL) et ayant été cédées a Mme Michelle HARDELIN.

Restant à votre disposition

Bien à vous

Michelle HARDELIN Gérant de la société CSD

c S D 1Vrueemie dy Chatelet ZAae Iautiloise 95280 Jouy le Moutier

DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

Le 10 juin 2022

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre

Monsieur Guillaume CACCAVELLI,

Et

Madame Michelle HARDELIN,

0Mt cC

DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

Entre les soussignés :

Monsieur Guillaume CACCAVELLl,

Demeurant 15, impasse César Chavez - 34570 Montarnaud,

Marié sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre Reni FOURNIER MONTGIEUX, notaire à Montpellier, préalablement a leur union célébrée le 21 octobre 2016, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.

ci-aprés dénommé le < Cédant >,

d'une part,

Et

Madame Michelle HARDELIN,

Demeurant au 12 rue des Aubépines- 34750 Villeneuve-lés-Maguelone,

Mariée sous le régime de la communauté légale, a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 26 juin 1982, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.

ci-aprés dénommée le < Cessionnaire >,

d'autre part,

Le Cédant et le Cessionnaire sont ci-aprés collectivement dénommés les < Parties > et individuellement une < Partie >.

Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :

CSD, société a responsabilité limitée, au capital de 50.000 £, dont le siége social est situé 1 rue Emilie Chatelet, 95280 JOUY-LE-MOUTIER, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 392 269 304, est ci- aprés dénommée la < Société > ou la < Société CSD >.

Aux termes des statuts, la Société CSD a pour objet l'activité de gardiennage et la video-surveillance.

Le Cédant est propriétaire de dix (10) parts sociales de cinq cent (500) euros de valeur nominale chacune représentant dix (10) % du capital et des droits de vote de la Société CSD (les < Parts Sociales >).

Le Cessionnaire a manifesté le souhait d'acquérir les Parts Sociales auprés du Cédant, et le Cédant a manifesté son souhait de céder les Parts Sociales au Cessionnaire (la < Cession >) selon les termes et conditions du présent contrat (le < Contrat de Cession >).

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DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

Il a été convenu et arrété ce qui suit :

Le Cédant céde au Cessionnaire et le Cessionnaire achéte au Cédant les Parts Sociales libres de toute Sareté (tel que ce terme est défini ci-dessous) moyennant le paiement du Prix de Cession (tel que ce terme est défini ci-dessous) par le Cessionnaire au Cédant à la date des présentes (la < Date de Cession >).

Tous droits qui sont attachés ou qui deviendraient attachés aux Parts Sociales sont également transférés par le Cédant au Cessionnaire à compter de la Date de Cession.

Les Parts Sociales constituent un bien propre de Monsieur Guillaume CACCAVELLI, pour les avoir acquises a titre onéreux le 26 mai 2008.

Le prix total de cession des Parts Sociales est égal à la somme soixante-dix-sept mille cent (77.100,00) euros, soit sept mille sept cent dix (7.710,00) euros par part sociale.

Le paiement du Prix de Cession a été effectué a la Date de Cession.

Le Cédant lui en donne bonne et valable quittance.

La Cession prend effet a la Date de Cession, date à laquelle il est procédé au transfert de propriété des Parts Sociales du Cédant au Cessionnaire.

Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et aux statuts de la Société CSD les cessions entre associés sont libres et ne nécessites pas d'agrément.

5.1 Déclarations et garanties du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare et garantit qu'il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat de Cession et tous documents y afférents ainsi que pour accomplir ses obligations a ce titre et que la signature et l'exécution du Contrat et de tout autre document visé par le Contrat n'entraineront aucune violation d'une disposition légale, contractuelle, réglementaire ou statutaire ou d'une décision judiciaire applicable au Cessionnaire.

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DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

5.2 Déclarations et garanties du Cédant

Le Cédant déclare et garantit :

a) qu'il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat de Cession et tous documents y afférents ainsi que pour accomplir ses obligations à ce titre et que la signature et l'exécution du Contrat de Cession et de tout autre document visé par le Contrat de Cession n'entraineront aucune violation d'une disposition légale, contractuelle, réglementaire ou statutaire ou d'une décision judiciaire applicable au Cédant ;

b) qu'il est pleinement et réguliérement propriétaire des Parts Sociales ;

c)que les Parts Sociales sont libres de toute Sàreté (étant précisé qu'au sens du Contrat, une < Sareté > désigne tout nantissement, privilége, charge, hypothéque, promesse de vente, droit de préemption, droit de préférence, ou toute autre limitation ou restriction portant sur un droit, une propriété ou un actif (incluant toute restriction portant sur le droit des Parts Sociales), dans chacun de ces cas autrement qu'en vertu (i) des stipulations du Contrat de Cession, (ii) des statuts de la Société CSD ou (ii) des engagements, pactes d'actionnaires ou autres accords relatifs à la Société CSD auxquels est partie le Cédant) et que le Cédant ne s'est pas engagé à donner ou a constituer une sûreté sur les Parts Sociales ;

La présente Cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Le cabinet LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, demeurant Immeuble Le Phidias, 183, avenue Henri BECQUEREL, 34000 Montpellier, se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi de dépôt et de publicité.

Sous réserve de l'article 9, les frais concernant le Contrat seront répartis à parts égales entre les Parties.

Les frais se rapportant à la modification des statuts en conséquence du transfert des Parts Sociales seront à la charge de la Société.

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0Mt 0 cc

DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

Le Cédant et le Cessionnaire déclarent :

que le Cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des Parts Sociales ; que la Sociétés CSD n'est pas à prépondérance immobiliére ; que la Société CSD est soumise a l'impôt sur les sociétés.

Le Cédant déclare en outre que les Parts Sociales ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

En conséquence, aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement, la valeur des droits d'enregistrement dus est de deux-mille deux cent quarante-quatre (2.244) euros pour la cession des Parts Sociales.

Les droits d'enregistrement sont dus par le Cessionnaire.

Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Les Parties reconnaissent et déclarent :

avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente Cession ;

donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

La nullité éventuelle de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'aura pas pour effet d'entrainer la nullité de l'ensemble du Contrat, les autres stipulations du Contrat conservant leur pleine et entiére validité. Dans l'hypothése oû une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheraient afin de convenir d'une clause de substitution dont l'effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.

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MH cC

DocuSign Envelope ID: 11D51C8C-84BF-4284-9DE0-241BC0AD1C16

Le Contrat ne pourra étre modifié que par un document écrit signé par l'ensemble des Parties.

La renonciation de l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et signée par la Partie ayant renoncé.

Aucun manquement ou retard de la part d'une des Parties dans l'exercice de ses droits au titre du Contrat ne sera réputé comme constituant une renonciation à ces droits, et n'empéchera l'exercice de ces droits à l'avenir.

Le Contrat est régi et sera interprété conformément au droit francais.

Tout différend pouvant s'élever entre les signataires du Contrat quant à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la cour d'appel de PONTOISE.

Les Parties déclarent accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Closd et reconnaissent que l'utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Signé électroniquement le 10 juin 2022

Guillaume CACCAVELLI Michelle HARDELIN Signature précédée des mentions < Bon pour cession de dix Signature précédée des mentions < Bon pour acceptation de parts sociales de la Société cSD cession

Bon pour cession de dix parts sociales "bon pour acceptation de cession" de la sociéte CSD

Guillaume CaCCaVtlU Midelle ttaRDtUN

Enregistré a : SBRVICE DE LA PUBLICITB FONCIERE BT DE 6 L'ENREGISTREMENT MONTPELLIER 2 Le 22/06/2022 Dossicr 2022 00034937, référence_3404P02 2022 A 03902 Enregistrement : 2244 € Penalites : 0 £ Total liquide : Deux mille deux cent quarante-quatre Buros Montant regu : Deux mille deux cent quarante-quatre Euros