Acte du 26 juin 2023

L'Assemblée Générale, suite à la cession intervenue entre Madame Michelle HARDELIN et Monsieur Guillaume CACCAVELLl le 10 juin 2022, décide de prendre acte de le cette cession et de mettre & jour l'article 7 des statuts pour tenir compte de ladite cession.

Désormais l'article 7 sera rédigé comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

A la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de 50.000 Frs (CINQUANTE

MILLE FRANCS).

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2001, le capital social a été converti en un capital de 7.622,45£, puis par suppression des décimales a été réduit de 0,45 £ pour le porter à 7.622 £, en affectant les 0,45 € à un compte de réserve indisponible.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 42.378 £ pour le porter à 50.000 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte Report à Nouveau. Les 0,45 £ de réserves indisponibles ont été

incorporés à la Réserve Légale.

Le capital social est désormais fixé à la somme de 50.000 €. Il est divisé en 100 parts sociales de 500 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites.

A la suite des actes de cessions en date des 15 décembre 1995, 10 février 1997, 24 mars 2003, du 26 mai 2008 et, à l'acte de cession de parts en date du 10 juin 2022, les parts sociales sont attribuées comme suit :

Monsieur Christophe CACCAVELLI 1 à 50 soit 49 parts sociales Madame Michelle HARDELIN 51 à 100 soit 51 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social .... .100 parts sociales >

Madame Michelle HARDELIN vote POUR Aucun vote CONTRE

Cette résolution mise aux voix est adoptée à 51 voix

CSD Société a responsabilité limitée au capital de 50 000€ Siége social : 1 rue Emilie du Ch&telet 95280 Jouy-le-Moutier RCS PONTOISE 392 269 304

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu les explications du Gérant sur la proposition de mise en harmonie des statuts avec ies derniéres dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée et connaissance prise des projets de statuts communiqués au préalable, décide de mettre les statuts de la Société en harmonie.

En conséquence de ce qui précéde et tenant compte des nombreux articles modifiés, l'Assemblée Générale décide la refonte compléte des statuts et adopte les statuts dans leur nouvelle version telle qu'annexée aux présentes.

Madame Michelle HARDELIN vote POUR Aucun vote CONTRE Cette résolution mise aux voix est adoptée & 51 voix

(..)

Certifié conforme par La Gérance le 12 avril 2023

Michelle HARDELIN Gérante

c s 1. rue Emilie duhatelet ZAC de l'HaUtise 95280 Jouylg Moutier

MICHELLE HARDELIN le 20/04/2023 10:57:37

SARL C.S.D Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siége social : 1 rue Emilie du Chatelet 95280 JOUY-LE-MOUTIER

RCS PONTOISE 392 269 304

Il a été formé par acte sous seing privé en date a Eragny sur Oise (95) du 1er aout 1993, enregistré a la recette des impôts de Pontoise Sud (95) le 2 aout 1993, bordereau 184, case 1, folio 26, volume I, une Société a Responsabilité Limitée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet le gardiennage et la surveillance de tous biens mobiliers et immobiliers par tous moyens présents et a venir, dont les gardes-statiques, les rondes de surveillance et de sécurité, la télésurveillance, les gardes clefs et gardes téléphoniques, les transports de valeurs en France ou à l'Etranger.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est < C.S.D. >.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < SARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la Société est fixé :

1 Rue Emilie du Chatelet 95280 JOUY-LE-MOUTIER

Anciennement au (Z.A des Boutries -15 rue des Cayennes - 78700 CONFLANS ST HONORINE)

ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et

en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société, initialement fixée à 20 années a compter de son immatriculation, a été

prorogée de 50 années par décision en date du 31 juillet 2012

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La durée de la société expirera le 31 juillet 2062, sauf dissolution anticipée ou nouvelle organisation.

Déclaration sur les éventuels apports de biens communs.

Suivant l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut (sous peine d'annulation et sauf ratification postérieure de son conjoint) employer des fonds communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociaies non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé peut étre également reconnue au conjoint qui a notifié son intention d'@tre personnellement associé, et ce, pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Le rédacteur de l'acte devra donc prendre la précaution, tant lors de la constitution de la société que lors d'une acquisition de parts sociales, d'écrire une lettre recommandée avec A.R au conjoint du souscripteur (ou acquéreur) afin de l'avertir de l'utilisation qui a été faite des biens communs, un délai suffisant (de 8 à 15 jours) lui étant donné pour faire connaitre sa position.

Justification de l'envoi de cet avertissement sera faite dans l'acte lui-méme.

Montant et modalités des apports à la constitution

Lesdits apports correspondants a 100 parts sociales ont été souscrites en totalité et entiérement libérées.

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A la constitution de la société, le capital social a été fixé a la somme de 50.000 Frs (CINQUANTE MILLE FRANCS). Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2001, ie capital social a

été converti en un capital de 7.622,45£, puis par suppression des décimales a été réduit de 0,45 € pour le porter à 7.622 £, en affectant les 0,45 £ a un compte de réserve indisponible.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 42.378 @ pour le porter à 50.000 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte Report a Nouveau. Les 0,45 € de réserves indisponibles ont été incorporés a la Réserve Légale.

Le capital social est désormais fixé à la somme de 50.000 £.

l est divisé en 100 parts sociales de 500 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 100,

entiérement souscrites.

A.la suite des actes de cessions en date des 15 décembre 1995, 10 février 1997, 24 mars 2003 du 26 mai 2008 et, à l'acte de cession de parts en date du 10 juin 2022, les parts sociales sont attribuées comme suit :

Monsieur Christophe CACCAVELLI 1 a 50 soit 49 parts sociales Madame Michelle HARDELIN 51 à 100 soit 51 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts sociales

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privé ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées à la société ou acceptées par elle, dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil, et, en outre, aux tiers qu'aprés la publication au Registre du Commerce, conformément & l'article 31 du décret du 23 MARS 1967.

Les cessions de parts sociales à des tiers ne pourront étre effectuées qu'avec le consentement du coassocié, ou de ia majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 JUILLET 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nommée d'un commun accord entre eux ou à défaut

par le président du tribunal de commerce du lieu du siége, à la requéte de la partie la plus diligente

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Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux, a défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.

Chague part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales

existantes, da la propriété de l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au-dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22.

Désignation de la gérance

La société est gérée et administrée par un gérant, associé ou non associé, personne physique ou morale, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désigné par les associés. En cours de vie sociale, la nomination du Gérant est décidée dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents Statuts.

Pouvoirs de la gérance

Le Gérant est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. II peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité à mettre les présents statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements.

Dans les rapports avec la Société et les associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.

La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.

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La durée des fonctions du Gérant est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. lls sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 JUILLET 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 MARS 1967.

Les gérants ont droit, en rémunération de leur travail et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement.

Ledit traitement sera payable à la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacements.

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la Gérance ; & défaut, elles peuvent

également étre convoquées par le Commissaire aux comptes désigné dans le cadre d'une mission d'audit classique s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ou par 10 % des associés détenant au moins 10% des parts sociales.

Tout associé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Tout associé peut aussi convoquer l'assemblée si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de Gérant ou si le Gérant unique est placé en tutelle à la seule fin de procéder, le cas échéant, a la révocation du Gérant unique et, dans tous les cas, a la désignation d'un ou de plusieurs Gérants.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant l'ordre du jour.

Le délai de convocation d'une assembiée appelée a remplacer le Gérant unique décédé est

réduit a huit jours.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullité

n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes annuels doit etre réunie dans le délai de six mois

à compter de la clôture de l'exercice

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Toutes les décisions collectives devront étre prise d'un commun accord entre les associés

Dans le cas oû il existerait plus que deux associés : tes décisions collectives ordinaires devront @tre prises à la majorité prescrite a l'article

59 de la loi du 24 JUILLET 1966; et à la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaire, c'est- a-dire celles ayant trait à des modifications statutaires.

L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE. Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre le 26 JUILLET 1993 et le 31 DECEMBRE 1993.

Il doit étre tenu des écritures des affaires sociales, suivants les lois et usages du commerce.

Il est établi a la fin de chague exercice social, par les soins de la gérance : un inventaire général

de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle- ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 JUILLET 1966. Ils sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cing pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire dés que le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixiéme

du capital social.

Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des

parts qu'ils possédent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, à la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 JUILLET 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portées à un fonds de réserve extraordinaire, ou à un

compte d'amortissement des parts sociales.

Les pertes, s'il en existe, seront supportés par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé

En cas de déces d'un associé, ia société continue entre les associés survivants et les héritiers et

représentants de l'associé décédé, titulaires des parts de leur auteur.

Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, à la charge de faire leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois a partir du décés. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel

a celui des parts qu'ils possédent au jour du décés.

Le prix du rachat sera fixé par les intéressés sur les bases d'un inventaire qui sera dressé alors en la forme commerciale, valeur au jour du décés, par les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé et en cas de désaccord par un ou plusieurs experts désignés par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du siége social, statuant en référé, dans les conditions fixées par les artic!es 44 et 45 de la loi du 24 JUILLET 1966.

Les somme revenant aux héritiers et aux représentants de l'associé décédé sera payée par l'associé survivant en fractions trimestrielles, avec intérets à pour cent l'an. Elle deviendra

immédiatement exigibie à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital ou d'un terme d'intérets et un mois aprés une sommation de payer restée infructueuse, soit en cas de décés du débiteur, vente ou apport en société de l'ensemble des biens sociaux ou de nantissement du fonds de commerce.

Conformément a la loi du 30 DECEMBRE 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les

associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La présente société pourra étre transformée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions par décisions unanime des associés.

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Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de

la loi du 24 JUILLET 1966.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé à cet effet par les associés dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus, ou & défaut par l'un des associés désignés a la

majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 JUILLET 1966.

Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et ie paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de faillite ou de réglement judiciaire, le TRIBUNAL DE COMMERCE pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 JUILLET 1966.

Les héritiers, représentants ou ayants droits ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.

Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts aux modifications qui

pourraient leur étre apportées et aux décisions prises par les associés.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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