Acte du 13 mars 2002

L'assemblée générale extraordinaire des associés décide d'augmenter le capital social d'une somme de 46 787.1 francs par incorporation de réserves libres a due concurrence (quarante six mille sept cent quatre vingt sept francs et dix centimes).

Cette augmentation de capital a pour effet de le porter a 196 787.1 francs.

En conséquence, l'assemblée générale modifie les articles 6 et 7 des statuts :

Article 6 - Apports-Formation du capital

Il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé.

3. Suivant délibération extraordinaire des associés en date du 29 décembre 2001, le capital a été porté de 150 000 francs a 196 787.1 francs par incorporation de réserves libres a due concurrence.

Article 7 - Capital social

L'article est ainsi modifie.

Le capital sociai est fixé a la somme de CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT FRANCS ET DIX CENTIMES (196 787.1F) et divisé en deux cents (200) parts de neuf cent quatre vingt trois francs et quatre vingt quatorze centimes (983.94) chacune numérotées de 1 a 200.

Ces parts appartiennent, savoir :

- à Monsieur André BERTEAUX 100 parts a concurrence de. numérotées de 1 a 50, 151 a 160 et 186 a 200, et 101 a 125

- a Madame Francoise DEGOUSEE. 75 parts a concurrence de .. numérotées de 51 a 100 et de 161 a 185

- a Madame Chantal CHAPUSOT. parts a concurrence de. numérotées de 126 a 150

TOTAL égal au nombre de parts sociales .200 parts Composant le capital social.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans ies proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées intégralement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assembiée générale extraordinaire des associés décide de convertir le capital social en euros par application du taux de conversion et fixe ainsi le capital social a 30 000e

L'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

Article 6 - Apports-Formation du capital

4. Suivant délibération extraordinaire des associés en date du 29 décembre 2001, le capital social est converti en euros, par application du taux de conversion et fixe ainsi le capital s0cial a 30 000 E.

Article 7 - Capital social

L'article est ainsi modifié.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en deux cents (200) parts de cent cinquante (150) euros chacune numérotées de 1 a 200. Ces parts appartiennent, savoir :

- a Monsieur André BERTEAUX, 100 parts a concurrence de . numérotées de 1 a 50, 151 a 160 et 186 a 200, et 101 a 125

- a Madame Francoise DEGOUSEE, 75 parts a concurrence de . numérotées de 51 a 100 et de 161 & 185

- a Madame Chantal CHAPUSOT. .5 parts a concurrence de. numérotées de 126 a 150

TOTAL égal au nombre de parts sociales 200 parts Composant le capital social.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées intégralement.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet de procéder a toutes formalités de publicité requises par les dispositions légales et réglementaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe Statuant Corn:nercialement

GARAGE ANDRE BERTEAUX Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 e SIEGE : 63, avenue du 84eme R.I a AVESNES SUR HELPE

R.C.S AVESNES B 331.674.630

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres creees et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée.

La sociéte a pour objet :

vente d'automobiles neuves et d'occasion et réparation, mécanicue, vente de carburants, lubrifiants, pieces et accessoires automobiles i

- la création, 1'acquisition, la location, la prise a bail,

rapportant a liune ou l'autre des activités spécifiées : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social ;

toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination de la société est : "GARAGE ANDRE BERTEAUX".

Dans tous documents émanant de la sociéte, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.l." et de 1*énonciation du capital social.

1 - La durée de la société est fixée a cinquante (50) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

2 - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Exceptionnellement, le premier cxercice social comprend le temps écoulé depuis T'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1985.

Le siege de la société est fixé a AVESNES - SUR -HELPE -63, avenue du 84me R.I .

Il peut étre transféré dans ia méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

1. Lors de la constitution de la société, il lui a été fait des apports en numéraire à concurrence de vingt mille francs , ci .. ..20 000 F

2. Suivant délibération extraordinaire des associés en date du 26/09/1988, le capital social a été augmenté de cent trente mille francs, ci ... 130 000 F

par incorporation d'une somme de cent trente mille francs prélevée sur la réserve ordinaire au moyen de l'élévation de cent (100) a sept cent cinquante (750) francs de la valeur nominale des deux cents (200) parts sociales formant le capital social

Total égal au montant du capital social.... 150 000 F

3. Suivant délibération extraordinaire des associés en date du 29 décembre 2001, le capital a été porté de 150 000 francs a 196 787.1 francs par incorporation de réserves libres a due concurrence.

4. Suivant délibération extraordinaire des associés en date du 29 décembre 2001, le capital social est converti en euros, par application du taux de conversion et fixe ainsi le capital social a 30 000 e.

L'article est ainsi modifié

Le capital social est fixé a ia somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en deux cents (200) parts de cent cinquante (150) euros chacune numérotées de 1 à 200.

Ces parts appartiennent, savoir :

- a Monsieur André BERTEAUX, 100 parts a concurrence de .. numérotées de 1 a 50, 151 a 160 et 186 a 200, et 101 a 125

- a Madame Francoise DEGOUSEE. 75 parts a concurrence de . numérotées de 51 a 100 et de 161 a 185

- a Madame Chantal CHAPUSOT, 25 parts a concurrence de. numérotées de 126 a 150

TOTAL égal au nombre de parts sociales 200 parts Composant le capital social.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées intégralement.

Le capital peut @tre augmente ou reduit dans les conditione et suivant le6 modalites fixtes par les dispositions ltgales et reglementaires en vi- gueur.

Toute personne entrant dans la sociéte a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait souise a agrénent comme cessionnaire de parts so- ciales en vertu de l'article l0 doit &tre agréée dans les conditions fixtes audit article.

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuftes peut tou- Jours etre realisée nonobstant l'existence de rompus, les associes dispo- sant d'un noubre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la deli- vrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction du capital par réduction du noxbre de parts.

Chaque part socisle donne a son proprietaire un droit egal dans les béne- fices de la societe et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous reserve des dispositions légales rendant temporairement les associes solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a con- currence de leurs apports : au-dela tout appel de fonds est interdit. les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. la propriete d'une part euporte de plein droit adhz- sion aux presents statuts et aux decisions prises par la collectivite des associes.

Chaque part est indivisible a l'egard de la socitté. Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la sociéte par un mandataire commun pris parri eux ou en dehors d'eux.

Pendant la duree de l'indivision, pour le calcul de la majorite en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire co=pte conme associe. Il en est de meme de chaque nu-proprietaire. l'usufruitier exerce seul le droit de vote attache aux parts dont la proprieté est démembrée.

Transmission entre vifs. les parts se transmettent librement, a titre gra tuit ou onereux, entre associes, entre ascendants et descendants, et entre conjoints sous reserve des restrictions de la loi civile a la liberte de disposer entre epoux. Elles ne peuvent atre transmises, .a quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorites etant en outre determinees compte tenu de la per- sonne et des parts de l'associe cédant.

Le projet de cession est notifie a la societe et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettre recomuandee avec demande d'avis de ré- ception, indiguant l'identite du cessionnaire propose ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a eté falte, la gerance doit convoquer i'assemblée des associes pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrlt sur ledit projet. La décision de la societe, qui n'a pas a etre motiyée, est notifiee par la gerance au cedant par lettre reconmandee avec demande d'avis de reception.

Si la societt n'a pas fait connaltre sa decision dan5 lc delai de trois mois i comptcr de la derniere des notifications du projet de cession pre- vues i l'alinea precedent, le consentement a la ccssion cst repute acquis. Si la socitte a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit Jours de la notification du refus qui lu1 est faite, signifier par lettre recoumandee avec demande d'avis de rtception qu'il renonce a son projet de cession. A defaut de renonciation de sa part, les associes doi- vent, dans le delai de trois mois a compter du refus d'agrement, acquerir ou faire acquerir les parts a un prix fixe a dire d'expert dans les condi- tions prevues a l'article l843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut etre prolonge une seule fois, a la demande du gerant, par decision du president du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est payé couptant, sauf convention contraire entre les parties. si le cédant y con- sent, la societé peut egalement, dans le meme delai, racheter les parts au prix determiné dans les conditions ci-dessus, en réduisant correlativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un delai de paiement qui ne saurait exceder .deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la societe par ordonnance de referé rendue par le president du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gerance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un &ventuel ra- chat par la societé, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les reduire &ventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cedees.

A 1'expiration du delai iuparti et ventuellement proroge, lorsque aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associe peut réaliser la ces- sion initialement projetée, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriete par succession, liqui- dation de communaute de biens entre epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers designés par eux, notification est faite au cedant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressee huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'fl refuse, la mutation est régularisee d'office par la gerance ou le représentant de la societe, spécialenent habilite a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte qui relate ia procedure suivie, sont annexees toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit tre agree, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudicatlons publiques volontaires ou forcées. l'adjudicataire doit en conséquence notifier le resultat de l'adjudication dans les condi- tions inparties, comue s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de 1'article 2078 ali- nea ler du code civil, en execution d*un nantissement ayant regu le con- sentement de la societe, le cessionnaire se trouve de plein droit agret comme nouvel associe, a moins que la société ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital. La collecti- vite des associes doit @tre consultee par la sérance des reception de la notification adressee par le cessionnaire a la societe afin de statuer sur

pour toute decision extraordinaire enportant reduction du capital social.

Transmission par déces. En cas de deces d'un associe, ses parts sociales sont librement transmises a ses heritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrement des associés survivants. Pour l'exercice de leurs

droits d'associe, les heritiers ou ayants droit doivent justifier de lcur identite personnelle ct de leurs quslites hereditaires, la gerance pouvant toujours cxiger la production d'cxpéditions ou d'extraits de tous actes notaries 2tablissant ces qualites. Ils doivent enfin Justifier de la desi- gnation du mandataire commun charge de les reprtsenter pendant la durée de l indivision.

Liquidation d'une communauté_de biens entre epoux. Les parts sociales se transmettent librement en cas de iiquidation de communaute de biens entre Epoux, que cette liquidation intervienne du vivant des &poux ou au decs de l'un d'eux.

Le déces, l'incapacite, la liguidation des biens ou la faillite de l'un quelconque des associés n'entralnent pas la dissolution de la societe, mais si l'un de ces evenements se produit en la personne d'un gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.

Les conventions intervenues entre la societe et l'un de ses gerants ou as- socies font l'objet d'un rapport special de la gerance ou, s'il en existe un, du comnissaire aux comptes, a l'asseublée annuelle. Il est statue sur ce rapport. le gerant ou l'associe intéresse ne peut prendre psrt au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite. Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associe indafiniment responsable, gérant, administrateur, directeur genéral, membre du directoire ou membre du conseil de surveil- lance, est simultanément gérant ou associe de la societe.

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gerants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des euprunts aupres de la so- ciete, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs en- gagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique egalement a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne inter- posée.

Les associes peuvent, du consentement de la gerance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la stciete en compte de dep8t ou compte courant. les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gerance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la decision des associes, aux conditions de ma jorite ordinairt, la gerance dcit fixer les menes conditions pour tous les associes. Elle doit toujours reserver pour la societe le droit de libera- tion anticipee.

La societe tst administree par un ou plusieurs gerants, personnes physi- ques, pris parmi les associes ou en dehors d'eux et nommes, pour une durée limitee ou non, par decision adoptee par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitie des parts sociales.

Chacun des gerants engage la sociéte, sauf si ses actes ne rélevent pas de l'objet social et que la societe prouve que les tiers en avaient connais-

*anct. Il : le5 pouvoirs les plus @tendus pour agir au nom de la *ociett en toutcs circonstances, sans avoir i justificr de pouvoirs spiciaux. L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans cffet i l'&sard des tiers, a moins qu'il ne soit 2tabli qu'ils cn ont cu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies et a titre de mesu- re d'ordre int@rieur, les gerants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble 'ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'oppo- ser a toute operation avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l'interet de la societe. Toutefois, les euprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou depots consentis par des associés, les achats, changes et ventes d'@tablissements commerciaux ou d'immeubles,les hypothques et nantissc ments, la fondation de societés et tous apports a des sociétés constitutes ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces societés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les Iapports des associes entre cux, puisse Etre opposee aux tiers.

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gerants ne sont tenus de consacrer que le temps n&cessaire aux affaires sociales. Ils peuvent, d'un commun accord, deleguer les pouvoirs qu ils jugent convena- bles a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires speciaux et temporaires.

Tout gerant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivite des associes prise a la majorite des parts sociales. Si sa révocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, le gerant est revocable par les tribunaux pour cause legitime, a la demande de tout associe.

Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois apr2s

1'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes prise a la majorite ordinaire. Les fonctions de gérant prennent egalement fin en

que mettant l'intéresse dans l'impossibilite de les assuner, ainsi qu'en cas d'incapacite ou d'incompatibilité resultant de la loi ou d'une déci- sion de justice.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quel- conque, la gerance res:e assuree par le ou les autres gérants. si le ge- rant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivité des associés nom- me un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.

Chaque gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par decision collective ordinaire des assocics : il a droit en outre au remboursement de ses frais de representation et de déplacement.

La volonte des associts s'exprime par des decisions collectives qui, regu- lierement prises, ohligent tous les associts. Flles sont qualifišes d'ex- traordinaires quand elles entraInent une nodification des statuts et d'or- dinaires dans tous les autres cas. Ces decisions resultent, au choix de la gerance, d*une assemblee aénerale ou d une consultation crite des asso- cies ; toutefois la reunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la reduction du capi- t a1 :

Toute assemblee generale doit etre convoquee par la gerance ou a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expediee quinze jours au moins avant la reunion a chacun des associes a son dernier domlcile connu. La convocation indique clairement l'ordre du Jour de la réunion. Seules sont mises en deliberation les questions qui y figurent:

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblee. A la denande de tout associé, le president du tribunal de commerce, statuant en refére, peut designer un mandataire chargé de convoquer l'assemblee et de fixer son ordre du jour.

L'assemblee est présidee par le ou l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe présent et acceptant qui possede ou represen- te le plus arand noubre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associes possédant ou reprEsentant le meme nombre de parts, la presidence est assuree par le plus age. Une feuille de presence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales detenues par chaque associe, est emargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proc2s-verbal de l'assemblee tient lieu de feuille de presence, lorsqu'il est signé de tous les asso- cies presents.

En cas de consultation ecrite, la gérance adresse a chaque associe, a son dernier doricile connu, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, le texte des resolutions proposées ainsi que les docusents ne- cessaires a leur information. les associes disposent d'un delai de quin- ze jours a corpter de la date de réception du proiet de resolutions pour emettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formu- le par les mots -oui" ou -non". La réponse est adressee par lettre recom- mandee avec demande d'avis de reception ou deposée par l'associe au siege social. Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est con- sideré comme s'etant abstenu.

Tout associe a droit de participer aux decisions avec un nombre de voix Sgal au nombre de parts sociales qu'il possede, sous réserve des interdic- tions de vote pouvant resulter de'la loi. Il peut se faire representer par son conjoint, a moins que la societe ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter

pour une assemblee ou pour les assembiées successives convoquées avec le meme ordre du jour. Il peut etre également donné pour deux assemblées te- nues le m&me jour ou dans un delai de sept jours. Les representants légaux

sans atre eux-mémes associes.

Les proces-verhaux sont etablis et signes dans les conditinns fixées par les reglements en vigueur. Au proces-verbal d'une consultation &crite est

annexte la reponce de chaque associe. La volonte unanime des associes peut ttre constatee par des actes, *auf si la tenue d'une assexblée est legale- ment obligatoire.

Chaque nnte, dans les eix uois de la cl*ture de l'cxercice, les associes sont r&unis par la gerance pour statuer sur les comptes de l'cxercice et 1'affectation des rtsultats. Au moyen de décisions ordinaires, les asso- cles peuvent en outre, a toute @poque, se prononcer sur toutes autres pro- positions concernant la societe, pourvu qu'elles n'emportent pas modifica- tion aux statuta ou spprobation de transmission de part5 sociales soumise a grement. Les &ecisions collectives ordinaires doivent, pour @tre vala- bles, 2tre adoptees par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitit dcs parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue a la pre- miere consultation ou reunion, les associes sont consultes une deuxime fofs et les dtcisions sont alors valablement adoptees a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions syant fait l'objet de la premiere consulta- tion. Toutefois, la majorite repr2sentant plus de la moitie des parts so- ciales reste toujours requfse s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la revocation d'un gerant.

Les associes ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalite de la société, obliger un des associés a auguenter son engage ment social ou transformer la societe en sociéte en nom collectif, en com mandite simple ou en comnandite par actions.

En cas de transrission de parts sociales, les decisions d'agrement, lors- qu'elles sont necessaires, doivent etre prises aux conditions de majorite prevues a l'article l0.

La traneformation en société anonyme ne peut etre décidée si la société n'a pas 2tabli et fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de revocation d'un gerant designe par les statuts, la modifica- tion correlative de l'article ou figurait son nor, conséquence matériel- le de cette révocation, est réalisée dans les memes conditions que la re- vocation elle-meme.

Toutes autres modifications des statuts sont decidées par les associes re- presentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les associes ont un droit de comuunication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions legales et re- glementaires qui leur assurent l'information necessaire a la connaissance de la situation de la societe et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits. La designation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion peut 2tre faite selon la reglementation en vigueur.

Selon les conditions légales, le controle des comptes est exercé, le cas Echéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission generale et lcs missions spéciales que la loi leur confie.

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A la clture de chaque exercice, la gerance @tahlit les comptes prevus par la loi, su vu de l'inventairt des tlements de l'actif ct du passif cxis- tant a cette date. Lcs comptes annuels sont tablis a chaque cxercice se- lon les uemes formes et les memes methodes d'tvaluation. Si des modifica- tions interviennent, elles sont signalees, decritcs et justifiees. Meme en cas d'absence ou d*ineuffisance de benefices, il est procede aux anortis- senents et provisions necessaires.

La gerance etablit en outre un Tapport de gestion.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apr2s de- duction des amortissenents et des provisions, constitue le benefice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénefice diminue, le cas &cheant, des pertes antérieures, il est préleve cinq pour cent pour former le fonds &e réserve legale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital social.

Le benefice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, di- minué des pertes anterieures et de la dotation a la reserve ltgale et aug mente des reports beneficiaires. Ce benefice est a la disposition de l'as semblee gui, sur la proposition de la gerance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve géneraux ou spe- ciaux, ou le distribuer aux associes a titre de dividende proportionnelle- ment aux parts. En outre, l'assemblée senerale peut decider la distribu- tion de réserves dont elle a la disposition ; sa decision indique expres- seuent les postes de reserve sur lesquels les prélevements sont effectues. Toutefois, le dividende est prelevé par priorité sur le benefice distri- buable de l'exercice. l'ecart de reévaluation n'est pas distribuable ; il peut atre incorpore en tout ou partie au capital.

Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. les modalites de la distribution sont fixees par l'assemblee des associés ou, a défaut, par la gerance. La mise en paiement du dividen- de doit intervenir dans le delai maximal de neuf mois a compter de la clo- ture de l'exercice. Ce delai peut @tre prolongé par ordonnance du presi- dent du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande de la gé- rance. Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividen- de distribue en conformite des presentes disposirions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gerance doir provoquer une reunion de la collectivite des associes a l'effet de deci- der si la societe doit etre prorogee.

Si les pertes constatees dans les docunents comptables entament le capi- tal dans la proportion fixée par la loi, la gerance est tenue de suivre, dans les delals impartis, la procedure iegale s'appliquant a cette si- tuation et, en premier lieu, de consulter les associes a l'effet de sta- tuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipee de la societt.

Meme en l'absence de pertca, la dissolution anticipte peut aussi resulter d'une decision collective extraordinsire des associts.

A l'expiration de la societé ou en cas de dissolution snticipée la societe est en liquidation.

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci jusqu'a sa clsture.

Les fonctions de la serance prennent fin sauf, a l'égard des tiers, l'ac- complissement des formalitts de publicité. La dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux conptes.

Les associts, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquida- teurs dont ils determinent les fonctions et la rémuneration.

Le ou les llquidateurs sont révoquts et remplaces selon les formes prévues pour leur nouination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donne pour toute la durée de la liquidation.

La gerance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une decision ordinaire des associes.

L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant, a cet effet, sous reserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus @tendus pour agir neme separement.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés cha- que année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'tls le Jugent utile ou qu'il y a necessité. Les associes exercent leur droit de communication dans les xemes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associes, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la cleture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblee, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de refere peut, a la demande de tout associe, désigner un man- dataire pour proceder a cette convocation. Si l'assemblée de cloture ne peut deliberer ou si elle refuse d'approuver les corptes de liquidation, il est statue par decision du tribunal de commerce a la demande du liqui- dateur ou de tout interesse.

L'actif net est partage proportionnellement aux parts sociales.

Les regles concernant le partage des successions s'appliquent. Les asso- ciés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des creanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou

attribué, sur sa denande et a charse de soulte, s'il y a lieu, a l'associt qui en avait fait l'apport. Cette faculte s'exerce avant tout autre droit a une attribution préferentielle.

Tous les associes, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeu- rer dans l'indivision pour tout ou partie des blens sociaux.

En cours dc vie sociale comme pendant la liquidation tcutes ccnits. taticns soit cntre les associés, les gerants, les liquidateurs et la scciett, soit entrc les assocics eux-memes, au suiet des affaires siriales ou rtlativemcnt a l interpretation ou a i'extcution crs ciauses statutaires. sont iugees conformcment a la loi et soumises a ia juridictiorcompettnte.

Yratt m:: & H L ol cX 19Y. AssP Cwu &(cs5 SraJat, mi w k 26.-9 1qY.. thm-alh- de Cmti

Yab mii a qour L 1o.s2.A9Y9.1ssr Gsssn dPa5

BORDEREAU

DES PIECES INSCRITES AU DOSSIER_DE LA SOCIETE

GARAGE ANDRE_BERTEAUX

AUGMENTATION DU CAPITAL .SOCIAL

certificat de dépt du greffe du tribunal de commerce d'AVESNES en date du 5 Décembre l988 N' 98

un original timbré et enregistré du proces-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Septembre l988

une copie des statuts mis a jour

trois extraits des mentions portées au registre du commerce et des sociétés en date du 3 Février l989,

deux exemplaires du journal d'annonces légales LA GAzETTE DE LA REGION DU NORD des l4-l5 Octobre l988

Recu les pieces ci-dessus,

Ie

A

(signature)