Acte du 24 octobre 2007

1.1 - Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une sociéte a responsabilité limité régie par le code du commerce, les lois en vigueur sur les sociétés et par les présents statuts.

1.2 - Objet

La société a pour objet :

Tous travaux de terrassement, remise en état de terrains, viabilisation, voiries et réseaux. divers.

Tous travaux agricoles, aménagements espaces verts et paysagés Tous travaux de rénovation légére. Tous travaux de domotique.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet défini ou a tout autre objet similaire ou connexes.

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1.3 - Dénomination

La société prend la dénomination de :

DOC TP

Ayant pour enseigne : DOC TP

Dans tous actes ou docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le norn cornmercial doit, une fois au moins, étre précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mats u societe a responsabitite limitee ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

1.4 - Siége social

Le siege social de la société est fixé à :

18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES FRANCE

ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

1.5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

2.1 - Apports

Les soussignés apportent a la société, savoir:

Apports en numéraire :

Mr VAN DEN ZANDE Didier apporte 12 000,00 Eur

Mr GIRAULT Cyrille apporte 8 000,00 Eur

Mr VlZZAVONA Pascal apporte 10 000,00 Eur

30 000.00 Eur Montant total des apports en numéraire Montant Total du capital débloqué 30 000,00 Eur 30 000,00 Eur Montant Total du capital social

Suite à l'augmentation de capital de 10 000,00 Eur par Mr VIZZAVONA Pascal (nouvel associé), en date du 10/10/2007

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2.2 - Capital social

Apports en nurméraire :

Le capital social est fixé à la somme de 30000 Eur et divisé en 30000 parts sociales de 1 Eur chacune, numérotées de 1 a 30000, toutes souscrites et libérées comme il a été indiqué sous l'article 2.1.

2.3 - Augmentation et réduction du capital social

La cotlectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises

par la loi et i'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L.223-32 a L.223-35 du code de comnerce.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui ci a un montant au moins

égal a ce minimum légal, a moins que ia société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.

L'apporteur de biens en nature, sil est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nornbre entier de parts sociales.

La gerance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions

nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

2.4 - Parts sociales

a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. leur propriété résulte seulernent des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié.

b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous-seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit apres leur acceptation par ia gérance dans un acte authentigue, soit par une

signification faite à la société par acte d'huissier de justice, soit par simple dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les contaste au greffe du Tribunal, en annexe au RCs. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il sera pourvu par ardonnance du Président du Tribunal de Connerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

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c) Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capitat donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liguidation.

d) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient & l'usufruitier pour toutes les décisions.

2.5 - Cession et transmissions de parts sociales

La cession entre vifs des parts sociales de capitai, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale a disparu et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :

a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a l'agrément de la majorité en nornbre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

Cet agrément est nécessaire meme pour les opérations entre ascendants et descendants.

La procédure d'agrénent est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.

b) Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise à l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Toutefois, sont libres toutes transmissions faites a toute personne ayant déja la qualité d'associé

La sociéte doit faire connaitre sa décision dans le délai trois mois courant a partir de la derniere des

notifications à la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de part sociates entre vifs.

La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur à trois mois à compter du décs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes iustifications de leurs gualités. La demande

d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par tettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également reguérir toutes justifications de tout notaire.

c) En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de part sociales au moyen de fonds communs, le

conjoint de l'apporteur ou de l'acguéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé

pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptatian ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si ta notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervient apres réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, tant de capital gue d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en

conpte pou le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa denande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.

d) Si la société a donné son consentement a un projet de nantissenent de parts sociales, soit par notification de sa décisian a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire le capital.

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2.6 - Recours a l'expertise

En cas de recours a l'expertise visée a l'article 1843-4 du code Civil, les frais et honoraires d'expertises sont supportés, moitié par les anciens, moitié par les nouveaux titulaires des parts sociales mais solidairement entre eux tous à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de part anciennernent ou nouvellement détenues.

3.1 - Nomination du ou des gérants

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont désignés comme il est indigué dans l'article 10-2

Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la rnoitié des parts sociales.

3.2 - Pouvoir de Gérance

a) Dans les rapports avec les tiers : le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

b) Dans les rapports entre associés : le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, sils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

c) Délégation de pouvoirs : un gérant peut sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.

3.3 - Rémunération des gérants

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associé membres de la société. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

3.4 - Assiduité

Chacun des gérants consacre te temps et ies soins nécessaires à la gestian sociale.

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3.5 - Obligations de la gérance

Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et les reglements.

3.6 - Révocation et démission d'un gérant

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 3-1. La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant gu'elle ne

l'a pas réguliérement publiée.

a) Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des

associés prise a la majorité des parts sociales.

Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé

b) Tout gérant peut renoncer à ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire des parts sociales.

c) Les fonctians de gérant prennent égalernent fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empechement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas

d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

4.1 - Dépots de fonds

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sormmes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées.

A défaut de fixation expresse des conditions d'intér&t et de remboursement, les sommes déposées seront praductives d'un intért fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tt six mois apres la demande notifiée a la société.

5.1 - Conventions soumises a ratification des associés

Le gérant ou s'il en existe un, le cornmissaire aux comptes, présente a l'assembtée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions, autres que celles courantes et

conclues à des conditions normales, intervenues directerent ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu. pour l'associé contractant de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsabte, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou

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un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

5.2 - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants aux représentants Iégaux des personnes morales associés ou aux associés personnes physiques de contracter, sous queique forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, représentants légaux des personnes morales associés et associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.

COMPTES

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 / 01 et fini le 31 / 12 de 1'année en cours Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du comnmerce pour prendre fin le 31/12/2006

6.1 - Etablissement des comptes sociaux

Le ou les gérants sont sournis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers des rapports visés aux articles L.232.2 et L.232.4 du code de commerce.

6.2 - Affectation et répartition du résultat

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours, Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmente le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée déterrnine la part de celles ci attribuée aux associés sous forrme de dividende: ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle ta, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés soit au compte << report a nouveau >>.

Les modalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte << report a nouveau >> ou cormpensées directement avec C6

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les réserves existantes.

7.1 - Régime des assemblées et consultations

a) Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Des décisions collectives de toute nature peuvent étre prises a toute époque, mais les associés doivent être obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clture de chaque exercice social, pour en examiner les comptes ainsi que le rapport de gestion. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

b) Les décisions extraordinaires sont celles gui emportent ou entrainent, directement ou indirectement

modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociale ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi. les décisions

extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins de parts sociales.

c) Les decisions ordinaires sont toutes celles gui n'entrent pas dans la définition donnée ci dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié de parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convogués ou consultés une

seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocations d'un gérant.

d) Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des proces verbaux, de décisions collectives sont cefles

définies par la loi et le reglement. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibérations des associés sont valabiement certifiés conformes par un seul gérant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

8.1 - Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un oû plusieurs comnissaires aux comptes par décisian collective ordinaire.

La nornination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la clture d'un exercice social, la societé dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

M&me si les seuils ci dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des comnissaires aux cornptes est de six exercices.

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conforrnément a la loi.

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9.1 - Liquidation

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique cormme dans te cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, et a défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce du lieu du siêge social a la requéte de la partie la plus diligente.

La dissolution met fin à la mission du cormmissaire aux comptes s'il en existe.

Les arbitres seront tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. IIs statueront comme aniables compositeurs et en premier ressort.

Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, de l'article L.237.1 et suivants du code de commerce.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le rernboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation.

10.1 - Contestations

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de t'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre ies associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux memes, relativement aux affaires sociales ou a

l'exécution des dispositions statutaires sont sournises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitre soit constitué en nornbre impair.

A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur Le

Président du tribunal de cornmerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empechement

l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci dessus, non susceptible de recours

10.2 - Nomination du ou des gérants

Mr VAN DEN ZANDE Didier 18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES

qui déclare accepter les.fonctions qui viennent de lui &tre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

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10.3 - Jouissance de la personnalité morale - lmmatriculation au registre du

commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais

Fait en 6 exemplaires originaux à SAINT LOUBES, le 10/10/2007

Mr GIRAULT Cyrille Mr VAN DEN ZANDE Didier

Mr VIZZAVONA Pascal

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