DOC TP
Acte du 7 mai 2007
Début de l'acte
DOC TP
SARL au capital de 20000 Euro 7 MAI 2007 18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES FRANCE RCS de BORDEAUX n° 490955770
Le 25/ 04/ 2007 a 16 H 10 Min Suite a la convocation du GERANT par les moyens et délais légaux prévus dans les $tatuts,Jes associé se sont réunis en assermblée générale EXTRAORDINAIRE atin de statuer sur l'ordredtjor-suivantT !
- Modification de la gérance IORITA A leur entrée en séance, une feuille de présence est signée par tous les associés présents ou représentés. Il est constaté que les associés présents ou représentés réunissent le quôrum requis par la ioi. L'assemblée peut donc valablement délibérer sur l'ordre du jour.
II est ensuite décidé de composé le bureau.
Mr VAN DEN ZANDE Didier est désigné Président de l'assemblée et secrétaire de séance. Mr GIRAULT Cyrille. est désigné scrutateur. Mr VAN DEN ZANDE Didier est désigné secrétaire de séance.
SARL au capital de 20000 Euro 7 MAI 2007 18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES FRANCE RCS de BORDEAUX n° 490955770
Le 25/ 04/ 2007 a 16 H 10 Min Suite a la convocation du GERANT par les moyens et délais légaux prévus dans les $tatuts,Jes associé se sont réunis en assermblée générale EXTRAORDINAIRE atin de statuer sur l'ordredtjor-suivantT !
- Modification de la gérance IORITA A leur entrée en séance, une feuille de présence est signée par tous les associés présents ou représentés. Il est constaté que les associés présents ou représentés réunissent le quôrum requis par la ioi. L'assemblée peut donc valablement délibérer sur l'ordre du jour.
II est ensuite décidé de composé le bureau.
Mr VAN DEN ZANDE Didier est désigné Président de l'assemblée et secrétaire de séance. Mr GIRAULT Cyrille. est désigné scrutateur. Mr VAN DEN ZANDE Didier est désigné secrétaire de séance.
PREMIERE RESOLUTION
- Modification de la gérance
L'assemblée approuve la démission de Mr GIRAULT Cyrille de son.poste de gérant a compter du 25/04/2007.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée approuve la démission de Mr GIRAULT Cyrille de son.poste de gérant a compter du 25/04/2007.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
- Formatités légales
L'assemblée donne pouvoir a tout porteur de présent P.V. pour entreprendre les formalités légales de Publicité at de dépot au Greffe des Statuts modifiés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant inscrit a l'ordre du jour, la séance est levée a 17 H 10 Min
Le président Le scrutateur.
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Feuille de présence
De l'assemblée générale du 25 / 04 / 2007
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-7 MA1 2007
UELUMME BUNAL...
OreFFe
STATUTS de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
DOC TP
Statuts modifiés par assemblée générale en date du 25 / 04 / 2007
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Entre les soussignés :
Mr VAN DEN ZANDE Didier
18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES Né Ie 07/10/1968 a LORMONT (33310 FRANCE) De nationnalité : Francaise Situation matrimoniale : Célibatalre
Mr GlRAULT Cyrile ZE la Braconne 16600 MORNAC Né le 09/01/1970 a PO1TIERS (86000 FRANCE) De nationnalité : Francaise Situation matrimoniale : Célibataire
Il a été établi ainsi qu`il suit les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
ARTICLE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
1.1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limité régie par le code du commerce, les lois en vigueur sur Iés sociétés et par les présents statuts.
1.2 - Objet
La société a pour objet :
Tous travaux de terrassement, remise en état de terrains, viabilisation, voiries et réseaux. divers. Tous travaux agricoles, aménagements espaces verts et paysagés. Tous travaux de rénovation légere. Tous travaux de donotigue.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilieres, immobilires se rattachant directernent ou indirectement a l'objet défini ou a tout autre objet similaire ou connexes.
1.3 - Dénomination
La société prend la dénomination de :
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Ayant pour enseigne : DOC TP
Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notarment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial doit, une fois au moins, etre précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < societe a responsabilite limitee ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social et du nunéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. c G http://www.statutsonline.com
1.4 - Siege social
Le sige social de la société est fixé a :
18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES FRANCE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance. et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
1.5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a dater de son irmmatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
ARTICLE 2 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
2.1 - Apports
Les soussignés apportent a la société, savoir:
Apports en numéraire :
Mr VAN DEN ZANDE Didier 12 000,00 Eur apporte
Mr GIRAULT Cyrille apporte 8 000,00 Eur
Montant total des apports en numéraire 20 000,00 Eur Montant Total du capital débloqué 20 000,00 Eur Montant Total du capital social 20 000,00 Eur
2.2 - Capital social
Apports en numéraire :
Mr VAN DEN ZANDE Dldier 12 000,00 Eur soucrit représentant 12000 parts sociales de 1,00 Eur nominale
Mr GlRAULT Cyrille soucrit 8 000,00 Eur représentant 8000 parts sociales de 1,00 Eur norninale
Le capital social est fixé & la somme de 20000 Eur et divisé en 20000 parts sociales de 1 Eur chacune, numérotées de 1 a 20000, toutes souscrites et libérées cormme il a été indiqué sous l'article 2.1.
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2.3 - Augmentation et réduction du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et t'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L.223-32 a L.223-35 du code de commerce.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au mninimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui ci a un rnontant au moins égal a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelie le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction de capital sociai, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions : nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
2.4 - Parts sociales
a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié.
b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou sous-seing privé. Elles deviennent
opposables a la société, soit apres leur acceptation par la gérance dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de justice, soit par simple dépt au sige sociat d'un original de i'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprês accornplissément des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les contaste au greffe du Tribunal, en annexe au RCS
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire cornmun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
c) Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions
2.5 - Cession et transmissions de parts sociales
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale a disparu et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a l'agrérnent de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Cet agrément est nécessaire méme pour les opérations entre ascendants et descendants.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
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b) Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Toutefois, sont libres toutes transnissions faites a toute personne ayant déja la qualité d'associé.
La société doit faire connaitre sa décision dans le délai trois nois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légates et réglementaires prévues pour Ies cessions de part sociales entre vifs.
La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrérnent dans un délai qui ne peut etre inférieur à trois mois a compter du décs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
c) En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de part sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si ta notification intervient aprs réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en campte pou le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dûrnent notifiée, que te conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associe pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance, par acte d'huissier de justice.
d) Si la sôciété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire le capital.
2.6 - Recours a l'expertise
En cas.de recours a l'expertise visée a l'article 1843-4 du code Civil, les frais et honoraires d'expertises sont supportés, moitié par les anciens, moitié par les nouveaux titulaires des parts sociales nais solidairement entre eux tous a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de part anciennement ou nouvellement détenues.
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ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
3.1 -. Nomination du ou des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme il est indiqué dans l'article 10-2.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.2 - Pouvoir de Gérance
a) Dans les rapports avec les tiers : le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'abjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. L'opposition forrnée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
b) Dans les rapports entre associés : le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute operation avant qu'elle soit conclue.
c) Délégation de pouvoirs : un gérant peut sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoir soit spéciale et ternporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.
3.3 - Rémunération des gérants
Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent T'enserble des associé membres de la société. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
3.4 - Assiduité
Chacun des gérants consacre le temps et les soins nécessaires a la gestion sociale.
3.5 - Obligations de la gérance
Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et tes rglements.
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3.6 - Révocation et démission d'un gérant
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconaue, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 3-1. La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulierement publiée
a) Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé
b) Tout gérant peut renoncer a ses fonctions, mais seulement trois mois aprs la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois,au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
c) Les tonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchenent quelconque mettant r'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incornpatibilité résultant de la lai ou d'une décision de justice.
ARTICLE 4 : COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
4.1 - Dépts de fonds
Chaque associé a la facuité, sur la denande ou avec i'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions intéréts, de remboursernent et de retrait de chacun de ces conptes sont déterrninées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a
l'approbation des associés, conforrnément aux dispositions visées.
A détaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tt six mois apres la demande notifiée a la société.
ARTICLE 5 : CONVENTIONS REGLEMENTEES
5.1 - Conventions soumises a ratification des associés
Le gérant ou s'il en existe un, le comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions, autres que celles courantes et conclues a des conditions normates, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et
l'un des gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanrnoins teurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
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5.2 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants aux représentants légaux des personnes morales associés ou aux associés personnes physiques de contracter, sous auelgue forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, représentants légaux des personnes morales associes et associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 / 01 et fini le 31 / 12 de l'année en cours.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce pour prendre fin le 31/12/2006.
6.1 - Etablissement des comptes sociaux
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'établissement des cornptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers des rapports visés aux articles L.232.2 et L.232.4 du code de commerce.
6.2 - Affectation et répartition du résultat
Sur le bénéfice de l'exercice, dirminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélevement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint: une sornme égale au dixierne du capital social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles ci attribuée aux associés sous forme de dividende; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée, du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assernblée órdinaire des associés soit au compte << report a nouveau >>.
Les modalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paienent doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requte à la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte << report a nouveau >> ou compensées directement avec les réserves existantes. c C v
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ARTICLE 7 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
7.1 - Régime des assemblées et consultations
a) Les décisions collectives des associés sont prises en assernblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Des décisions collectives de toute nature peuvent étre prises a toute époque, mais les associés doivent étre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clture de chaque exercice social, pour en exarniner les comptes ainsi que le rapport de gestion. Les'décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
b) Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forrme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociale ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois guarts au moins de parts sociales.
c) Les décisions ordinaires sont toutes.celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié de parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocations d'un gérant.
d) Les conditions de convocation des assernblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux, de décisions collectives sont celles définies par la loi et le rglement. Les copies ou extraits des procs verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés confornes par un seul gérant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE 8 : CONTROLE DES COMPTES
8.1 - Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un oû plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la cloture d'un exercice social, ia société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
M&me si les seuils ci dessus ne sont pas atteints, ia nomination d'un commissaire aux cormptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs cormmissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conforrnément a la loi.
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ARTICLE 9 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE
9.1 - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parni les associés, et a défaut d'entente, par le président du Tribunal de cornmerce du lieu du sige social a la requte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du cornmissaire aux comptes s'il en existe.
Les arbitres seront tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. IIs statueront cornne amiables cornpositeurs et en premier ressort.
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de cornmerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le rglernent de toutes autres difficultés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, de l'article L.237.1 et suivants du code de commerce.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espces, le rernboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la societé, soit entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont sournises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitre soit constitué en nornbre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordannance de Monsieur Le Président du tribunal de commerce du lieu du siêge social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci dessus, non susceptible de recours.
10.2 - Nomination du ou des gérants
Mr VAN DEN ZANDE Didier 18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui tre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire ôbstacle à sa nomination. Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
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10.3 - Jouissance de la.personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais
a) La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du cornmerce et des sociétés.
b) Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir et effectuer les formatités prescrites par la loi nécessaires a l'immatriculation de la société. Dans la mesure oû cela est conpatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait conforme aux présentes.
c) Les frais, droits et honoraires des présentes et teurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A cornpter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait en 6 exemplaires originaux a SAINT LOUBES, le 25/04/2007
Mr VAN DEN ZANDE Didier Mr GlRAULT Cyrille
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant inscrit a l'ordre du jour, la séance est levée a 17 H 10 Min
Le président Le scrutateur.
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De l'assemblée générale du 25 / 04 / 2007
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Entre les soussignés :
Mr VAN DEN ZANDE Didier
18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES Né Ie 07/10/1968 a LORMONT (33310 FRANCE) De nationnalité : Francaise Situation matrimoniale : Célibatalre
Mr GlRAULT Cyrile ZE la Braconne 16600 MORNAC Né le 09/01/1970 a PO1TIERS (86000 FRANCE) De nationnalité : Francaise Situation matrimoniale : Célibataire
Il a été établi ainsi qu`il suit les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
ARTICLE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
1.1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limité régie par le code du commerce, les lois en vigueur sur Iés sociétés et par les présents statuts.
1.2 - Objet
La société a pour objet :
Tous travaux de terrassement, remise en état de terrains, viabilisation, voiries et réseaux. divers. Tous travaux agricoles, aménagements espaces verts et paysagés. Tous travaux de rénovation légere. Tous travaux de donotigue.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilieres, immobilires se rattachant directernent ou indirectement a l'objet défini ou a tout autre objet similaire ou connexes.
1.3 - Dénomination
La société prend la dénomination de :
DOC TP
Ayant pour enseigne : DOC TP
Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notarment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial doit, une fois au moins, etre précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < societe a responsabilite limitee ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social et du nunéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. c G http://www.statutsonline.com
1.4 - Siege social
Le sige social de la société est fixé a :
18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES FRANCE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance. et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
1.5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a dater de son irmmatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
ARTICLE 2 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
2.1 - Apports
Les soussignés apportent a la société, savoir:
Apports en numéraire :
Mr VAN DEN ZANDE Didier 12 000,00 Eur apporte
Mr GIRAULT Cyrille apporte 8 000,00 Eur
Montant total des apports en numéraire 20 000,00 Eur Montant Total du capital débloqué 20 000,00 Eur Montant Total du capital social 20 000,00 Eur
2.2 - Capital social
Apports en numéraire :
Mr VAN DEN ZANDE Dldier 12 000,00 Eur soucrit représentant 12000 parts sociales de 1,00 Eur nominale
Mr GlRAULT Cyrille soucrit 8 000,00 Eur représentant 8000 parts sociales de 1,00 Eur norninale
Le capital social est fixé & la somme de 20000 Eur et divisé en 20000 parts sociales de 1 Eur chacune, numérotées de 1 a 20000, toutes souscrites et libérées cormme il a été indiqué sous l'article 2.1.
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2.3 - Augmentation et réduction du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et t'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L.223-32 a L.223-35 du code de commerce.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au mninimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui ci a un rnontant au moins égal a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelie le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction de capital sociai, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions : nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
2.4 - Parts sociales
a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié.
b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou sous-seing privé. Elles deviennent
opposables a la société, soit apres leur acceptation par la gérance dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de justice, soit par simple dépt au sige sociat d'un original de i'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprês accornplissément des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les contaste au greffe du Tribunal, en annexe au RCS
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire cornmun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
c) Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions
2.5 - Cession et transmissions de parts sociales
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale a disparu et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a l'agrérnent de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Cet agrément est nécessaire méme pour les opérations entre ascendants et descendants.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
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b) Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Toutefois, sont libres toutes transnissions faites a toute personne ayant déja la qualité d'associé.
La société doit faire connaitre sa décision dans le délai trois nois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légates et réglementaires prévues pour Ies cessions de part sociales entre vifs.
La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrérnent dans un délai qui ne peut etre inférieur à trois mois a compter du décs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
c) En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de part sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si ta notification intervient aprs réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en campte pou le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dûrnent notifiée, que te conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associe pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance, par acte d'huissier de justice.
d) Si la sôciété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire le capital.
2.6 - Recours a l'expertise
En cas.de recours a l'expertise visée a l'article 1843-4 du code Civil, les frais et honoraires d'expertises sont supportés, moitié par les anciens, moitié par les nouveaux titulaires des parts sociales nais solidairement entre eux tous a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de part anciennement ou nouvellement détenues.
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ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
3.1 -. Nomination du ou des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme il est indiqué dans l'article 10-2.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.2 - Pouvoir de Gérance
a) Dans les rapports avec les tiers : le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'abjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. L'opposition forrnée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
b) Dans les rapports entre associés : le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute operation avant qu'elle soit conclue.
c) Délégation de pouvoirs : un gérant peut sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoir soit spéciale et ternporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.
3.3 - Rémunération des gérants
Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent T'enserble des associé membres de la société. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
3.4 - Assiduité
Chacun des gérants consacre le temps et les soins nécessaires a la gestion sociale.
3.5 - Obligations de la gérance
Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et tes rglements.
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3.6 - Révocation et démission d'un gérant
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconaue, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 3-1. La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulierement publiée
a) Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé
b) Tout gérant peut renoncer a ses fonctions, mais seulement trois mois aprs la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois,au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
c) Les tonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchenent quelconque mettant r'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incornpatibilité résultant de la lai ou d'une décision de justice.
ARTICLE 4 : COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
4.1 - Dépts de fonds
Chaque associé a la facuité, sur la denande ou avec i'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions intéréts, de remboursernent et de retrait de chacun de ces conptes sont déterrninées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a
l'approbation des associés, conforrnément aux dispositions visées.
A détaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tt six mois apres la demande notifiée a la société.
ARTICLE 5 : CONVENTIONS REGLEMENTEES
5.1 - Conventions soumises a ratification des associés
Le gérant ou s'il en existe un, le comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions, autres que celles courantes et conclues a des conditions normates, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et
l'un des gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanrnoins teurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
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5.2 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants aux représentants légaux des personnes morales associés ou aux associés personnes physiques de contracter, sous auelgue forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, représentants légaux des personnes morales associes et associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 / 01 et fini le 31 / 12 de l'année en cours.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce pour prendre fin le 31/12/2006.
6.1 - Etablissement des comptes sociaux
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'établissement des cornptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers des rapports visés aux articles L.232.2 et L.232.4 du code de commerce.
6.2 - Affectation et répartition du résultat
Sur le bénéfice de l'exercice, dirminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélevement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint: une sornme égale au dixierne du capital social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles ci attribuée aux associés sous forme de dividende; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée, du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assernblée órdinaire des associés soit au compte << report a nouveau >>.
Les modalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paienent doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requte à la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte << report a nouveau >> ou compensées directement avec les réserves existantes. c C v
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ARTICLE 7 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
7.1 - Régime des assemblées et consultations
a) Les décisions collectives des associés sont prises en assernblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Des décisions collectives de toute nature peuvent étre prises a toute époque, mais les associés doivent étre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clture de chaque exercice social, pour en exarniner les comptes ainsi que le rapport de gestion. Les'décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
b) Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forrme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociale ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois guarts au moins de parts sociales.
c) Les décisions ordinaires sont toutes.celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié de parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocations d'un gérant.
d) Les conditions de convocation des assernblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux, de décisions collectives sont celles définies par la loi et le rglement. Les copies ou extraits des procs verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés confornes par un seul gérant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE 8 : CONTROLE DES COMPTES
8.1 - Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un oû plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la cloture d'un exercice social, ia société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
M&me si les seuils ci dessus ne sont pas atteints, ia nomination d'un commissaire aux cormptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs cormmissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conforrnément a la loi.
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ARTICLE 9 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE
9.1 - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parni les associés, et a défaut d'entente, par le président du Tribunal de cornmerce du lieu du sige social a la requte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du cornmissaire aux comptes s'il en existe.
Les arbitres seront tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. IIs statueront cornne amiables cornpositeurs et en premier ressort.
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de cornmerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le rglernent de toutes autres difficultés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, de l'article L.237.1 et suivants du code de commerce.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espces, le rernboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la societé, soit entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont sournises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitre soit constitué en nornbre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordannance de Monsieur Le Président du tribunal de commerce du lieu du siêge social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci dessus, non susceptible de recours.
10.2 - Nomination du ou des gérants
Mr VAN DEN ZANDE Didier 18 Chemin des Graves 33450 SAINT LOUBES
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui tre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire ôbstacle à sa nomination. Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
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10.3 - Jouissance de la.personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais
a) La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du cornmerce et des sociétés.
b) Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir et effectuer les formatités prescrites par la loi nécessaires a l'immatriculation de la société. Dans la mesure oû cela est conpatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait conforme aux présentes.
c) Les frais, droits et honoraires des présentes et teurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A cornpter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait en 6 exemplaires originaux a SAINT LOUBES, le 25/04/2007
Mr VAN DEN ZANDE Didier Mr GlRAULT Cyrille
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