Acte du 13 avril 2015

La Société a été constituée sous la forme de la Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a LA ROCHE SUR YON (85000) du 17 mars 2000 enregistré a LA ROCHE SUR YON SUD,le 20 mars 2000,Folio 24 Bordereau 98/210, portant constitution.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mars 2015.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L. 211-2 du Code Monétaire et Financier donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances dans des conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

-La prise de participations dans toutes sociétés par voie d'acquisition de parts ou d'actions, de souscription, d'apport ou autrement ; la gestion de ces participations et notamment de celle détenue dans la société VENDEE BUREAU > ;

-La fourniture de toutes prestations de conseils, d'assistance et de service dans le domaine de la direction générale d'entreprises, de la gestion et des affaires, ainsi que sur le plan financier, commercial et technique ;

-Toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

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-La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la Société est < B R G I >.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.

1') La durée de la Société reste fixée a cinquante années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
2°) L'exercice social commence le 1 avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le siege social reste fixé a DOMPIERRE SUR YON (85170) - Zone d'Activités Le Séjour.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision collective des associés.
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Lors de la constitution, il a été consenti a la société des apports en numéraire par les associés pour la somme totale de 122 000 Euros.

Le capital social reste fixé a la somme de CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (122 000 €).
Il est divisé en douze mille deux cents (12 200) actions de DIX EUROS (10 f) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courants>. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres
donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
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Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Toute personne entrant dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions, en vertu de l'article 15 doit étre agréé dans les conditions décrites au méme article.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Les actions donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte.
Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.
Les comptes individuels peuvent être des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés au choix de l'associé.

1) Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité avec la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les versements sont effectués soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet par le Président.
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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2°) A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. L'associé qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Si la Société est unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte, matérialisé par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres de la société côté et paraphé, tenu chronologiquement.
Toute cession d'action est soumise a la procédure d'agrément décrite ci-aprés.
Les actions de la société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions de la société demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenues des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts,
nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
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c) Opération de reclassement : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.

Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité au moins des deux tiers des actions ayant le droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6)
mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément est nulle.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
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Nantissement
Les actions peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, accepté préalablement par la société dans les conditions prévues pour les décisions collectives.
La procédure d'agrément décrite ci-dessus s'applique pour tout projet de nantissement d'actions.
Si les actions sont vendues selon les dispositions de l'article 2365 du Code Civil, en exécution du nantissement ayant recu le consentement de la société dans les conditions prévues ci-dessus, le cessionnaire doit étre agréé selon la procédure prévue au présent article.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel la société a donné son consentement doit pareillement étre agréée selon la procédure prévue ci-dessus
Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés ou toute personne physique et/ou morale qu'ils se substitueraient totalement et/ou partiellement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de trois (3) mois, a compter du décés. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce du contrle ou de la direction d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente (30) jours du changement de contrôle ou de direction. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle ou de direction et toutes informations sur le ou les nouveaux controlaires ou dirigeants.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifi pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 15.
2. Dans le délai de trente (30) jours a compter de la réception de la notification du
changement de controle ou de direction, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié ou dont le dirigeant a changé, telle que prévue à l'article 15 sauf si le nouveau dirigeant n'est pas un nouvel associé de la personne morale associée. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle ou de dirigeant.
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3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également a la société associée qui a acquis
cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution

1. Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2. Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts, exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social,
condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé pour une infraction supérieure a la cinquieme catégorie.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui. méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
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Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
3. Dispositions communes a P'exclusion de plein droit et a P'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent, dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société
Désignation - durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux deux tiers au moins des actions composant le capital social.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
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Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner de ses fonctions a la condition de notifier celle-ci a la Société, par lettre recommandée adressée aux associés trois (3) mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux deux tiers au moins des actions composant le capital social, peut mettre fin a tout moment pour motif grave au mandat du Président. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion du Président personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique ;
exclusion du Président associé.
Rémunération
Les fonctions de Président peuvent donner lieu a rémunération.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associe unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité des actions composant le capital social.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
A titre de mesure interne non applicable aux tiers, les opérations et décisions suivantes sont soumises a l'autorisation préalable de la collectivité des associés statuant :
* a la majorité des actions composant le capital social pour :
. les investissements, financements supérieurs ou égaux a 75 000 Euros,
. les crédits-bails et engagements de charges autres que les marchés ou achats de stocks,
* a la majorité des deux tiers au moins des actions composant le capital social pour :
. la prise ou la cession de participations ou la dissolution d'une filiale, . la création d'établissements secondaires,
. la suppression ou la création d'une branche d'activité
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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation - Durée des fonctions
Les associés peuvent, a la majorité des deux tiers au moins des actions composant le capital social, donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou personnes physiques d'assister le Président en qualité de Directeur Général. Le Directeur Général représente également la société a l'égard des tiers.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Cessation des fonctions
Le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions a la condition de notifier celle-ci
a la société, trois (3) mois au moins avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment pour motif grave par décision collective des associés représentant deux tiers au moins des actions composant le capital social. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique ; exclusion d'un Directeur Général associé.
Rémunération
Les fonctions de Directeur Général peuvent donner lieu a rémunération fixée par décision
collective des associés prise a la majorité des actions composant le capital social.
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Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction, et est soumis aux mémes limites internes, que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323 -62 a L 2323-66 du Code du travail auprés du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des
Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce
rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

La collectivité des associés peut désigner, a la majorité des actions composant le capital social, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
La collectivité des associés désigne, a la majorité des actions composant le capital social lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants.
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Mémes si ces conditions ne sont pas atteintes, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux Comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour :
modification du capital social : augmentation sous réserve des éventuelles délégations prévues par la loi, amortissement et réduction ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution, nomination du liquidateur et décisions de constatation de la clôture de la liquidation, prorogation de la Société ; transformation de la Société en une Société d'une autre forme ;
nomination, rémunération, révocation du Président et des Directeurs Généraux ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; modification des statuts ;
agrément pour les transmissions d'actions ; nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Les décisions collectives des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

Quorum
Le quorum est calculé sur Pensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.
Chaque action donne droit a une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere ou deuxieme convocation, selon la majorité requise selon la nature des décisions telle que prévue au paragraphe < Majorité > ci-dessous, plus de la moitié des actions composant le capital social ou au moins les deux tiers des actions composant le capital social.
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A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut tre reportée a une date postérieure de deux (2) mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des actions composant le capital social sauf pour l'agrément, la nomination, la révocation des dirigeants et les décisions du Président prévues a l'article 17 des présents statuts ainsi que la modification des statuts oû les décisions doivent recueillir les voix d'au moins deux tiers des actions composant le capital social.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées par la loi doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote, a savoir :
modification ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des
actions :
modification ou adoption de clauses statutaires relatives a l'agrément préalable de la Société pour toute cession d'action ; modification ou adoption de clauses statutaires relatives a la suspension des droits de vote ;
modification ou adoption de clauses statutaires relatives a l'exclusion d'un associé ou a la cession forcée de ses actions que ce soit consécutif ou non au changement de contrôle d'une personne morale.
Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, ou d'un Directeur Général, ou sur convocation ou a Iinitiative d'un ou plusieurs associés
représentant au moins un tiers du capital.
Au choix de l'auteur de la convocation, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par visioconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre
un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un Directeur Général, a l'initiative d'un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital, au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président, le Directeur Général ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le nombre de pouvoirs n'est pas limité par mandataire.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque Assemblée Générale, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifié par le Président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents et leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée.
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le Président.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de consultation écrite, le résultat est consigné dans un procés-verbal établi et signé
par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de consultation de la collectivité des Associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés- verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des Associés ayant voté. Celle des Associés n'ayant pas participé aux délibérations. Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des Associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des Associés. Les Associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux Associés et les copies en retour signées des
Associés sont conservées au siége social.
Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant
leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président ou Directeur Général et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
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C.R
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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la clôture de chaque exercice, le Président ou le Directeur Général dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et le cas échéant des rapports du Commissaire aux comptes dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi.
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La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés ou, a défaut, le Président ou le Directeur Général, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président ou le Directeur Général est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La décision de transformation doit &tre prise collectivement par les associés et &tre précédée d'un rapport d'un Commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette régle n'est pas applicable en cas de transformation en société en nom collectif.
La transformation qui entrainerait la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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P.R.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des Commissaires aux comptes.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze (15) jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiable compositeur en dernier ressort.
Mis a jour suite aux délibérations de
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2015
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