Acte du 2 novembre 2018

ou des initiales . Elle a pour nom conmercial : AGENCIA et pour sigle : AGENCIA
Article 4 - Siege social Le siege social initialement fixé a 4, Bld de Lorraine 06400 CANNES est transfére au 21, Quai Saint Pierre 06400 CANNES suite a 1'Assemblée Generale Extraordinaire du 09 Novembre 2005. 1l poura etre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gérance tt en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années (maxinum 99 années) a compter de la date d'immatriculation de la société au Registe du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois detcrminée de la facon suivante : - Date de debut de l'exercice social : 01 Janvier - date de cl&ture de l'exercice social : 31 Décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos au 31 Décembre 1996.
TTTREH APPOR 1SE CAPITAt:SXIAI
Article 7 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs Article 1832-2 du Code Civil (Loi N° 82-596 du 10 juillet 1982). Un époux ne peut, sous la sanction prtyuc & l'arlivle 1427 du Code Civil, truployer des bisns com nmuas pour fairc in apport a uac socitte ou acquerir dies parts so La qualitc d'associe cst reconnuc a celui dcs épourx sui Eait l'apport ou réalise l'acquisition. L qualité d'associd est tgalement rcconnue, pour la moitic dcs parts souscrites oui acuiscs. av conjoint qui a notific & ia societé son intention d'etrc personneffement associd. Lorsqu ii notific son intention lors dce'l'apport ou de l'acquisition. l'acceptation ou l'agriment des associés yaut pour les deux tpoux. Si cette notification est postéricure t'appæaf ou à l'acquisition, les clauscs d'agrnent prévuts cet ctfet par tes statuts sont opposables au conjoint : Jors de la d&libtration sur l'agrément, l'tpoux associe ne participe pas u vote rt ses pirts nt sont pas prises en compte pour io calcut du quorum ct dc ta majorité. v C
Pour satisfaire aux dispositions de 1'article 1832-2 du Code Civil, il est rappele que les personnes ci-apres désignées - ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint conmun en biens ; - ont répondu a cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : : soit d'etre associe pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint ; : soit de consentir expressément a la réalisation de 1'apport sans étre associe ; ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts.
AVERTKSIM1NI.(STEYTAE RFCOMAANDTA.FANNFXEESTATUIS S SSTAITS
un en biens ayerti Datc de réocption par Intentinn Noa ct prenons di Datc dc reponsc du Intention dc nc Ic canjaint conjoint d'ttre associt pas &tre assucie
NEANT

I - APPORTS EN NUMERARE Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous* :
Melle VOULLEMIER Yéronique,Trois mille huit cent onze EUROS et vingt deux centines,3 811,22 e
2 Mme GOZLAN-GUEDJ Sylvie,Trois mille huit cent onze EUROS et vingt trois centimes,3 811,23 e
Sept mille six cent vint deux Euros et quarante cinq centimes +Iderntite & l'apporteur, inontant en toules iettres et en chiffres. Total : 7 622,45 €
avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au CAIXA agence de cannes nom de la societé en formation, aupres de N° 1077463 1'organisme bancaire désigné ci-contre :
Le retrait de cette somme sera effectué par al gérance sur présentation du certificat du greffier attestant 1'immatriculation de la societe au Registre du Comerce et de Societés.
v c
3
II - APPORTS EN NATURE Les soussignés déclarent effectuer des apports en nature de biens meubles seulement, à l'exclusion de tout apport de bien ou de droit immobilier et, d'une maniere générale, de tout apport nécessitant une publicité à la Conservation des Hypothques, auguel cas les statuts doivent obligatoirement etre établis sous la forne authentique, ou authentique par dépôt au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écriture et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, ies apports en nature énumerés ci-apres, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts*.
NEANT
tIdontite de l'apportcur. desisnatioa succincte de l'apport, valuatiou (somrac en toutes lettres ct en chiffres
Il est précisé qu'il a tté procédé a l'évalûation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par ie cornmissaire aux apports désigné ci-dessous à l'unanimité des associés.
M. commissaire aux apports..
Le retrait de cette somrne sera effectué par al gérance sur présentation du certificat du greffier attestant 1'immatriculation de la société au. Registre du Commerce et de Societés.
1II - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL Apports en numéraire ! 7 622,45 €
Apports en nature NEANT
Total égal au montant du capital social [ 7 622,45 €
IV - APPORTS EN INDUSTRIE Le soussigné, apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 Juillet 1966, fait 1'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes*
NEANT
NEANT
+ Identité do l'apportaur, définition des prestations spporites.
Cet apport est effectué pour la durée ci-contre, qui court a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés NEANT années En contrepartie et en rémnunération, l'apporteur en industrie recoit les parts sociales sans valeur nominale, dont le nonbre et la numérotation NEANT parts sont indiqués ci-contre
Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites . Elles ouvrent droit :
. au partage des bénéfices et de l'actif net & hauteur de NEANT % - à charge de contribuer aux pertes a hauteur de NEANT %
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Le capital social est fixé a la somrne de 7.622.45 €uros. Il est divisé en 500 parts saciales de 15,24 €uros chacune. La collectivité des associés déclare expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, et sont toutes entierement tibérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectits de ta maniére suivanta :
Suite a une cession de parts intervenue en date du 31 Mars 1998, enregistrée & la recette des impts de Cannes bordereau 157, case 05,
Le capitat social se trouvait ainsi réparti :
Madame Véronique VOULLEMIER 250 parts sociales Numérotées de 1 a 250 Monsieur Emmanuel PORRI 250 parts sociales Numérotées de 251 a 500 Totai égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Suite a une cession de parts intervenue en date du 1° Février 2001, enregistrée & la recette des impts da Cannes bordereau 47, case 06, et bordereau 47 case 07,
Le capital social se trouvait ainsi réparti :
Madame Véronique VOULLEMiER 75 parts sociales Numérotées de 176 a 250 Monsieur Emmanuel PORRI 400 parts sociales Numérot&es de 1 à 150 at de 251 a 500 Madame Virginie CORNUAU 25 parts sociales Numérotées de 151 a 175 Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Suite une cession de parts intervenue en date du 30 Novembre 2004, enregistrée a la recette des impots de Cannes,
Le capital social se trouvait ainsi réparti :
Monsieur Emmanuel PORRi 470 parts sociales Numérotées de 1 a 150 et de 181 a 500 Madame Virginia CORNUAU 30 parts sociales Numérotées de 151 a 180 Totat égal au nombre de parts composant le capital sociai 500 parts sociales
Suite à une cession de parts intervenue en date du 3 Juillet 2008, enregistrée à POLE ENREGISTREMENT DE CANNES, ie 4 Novembre 2008, bordereau 2008/349, case 11
Le capital social se trouvait ainsi réparti :
Monsieur Emnanuel PORRI 470 parts sociales Numérotées de 1 & 150 et de 181 & 500 Mademoiselle Virginie BURGAL 30 parts sociales Numérotées de 151 a 180 Total égal au nambre de parts composant le capital social 500 parts sociates

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes ies modifications admises par la loi et l'usage au capitai social et a sa division en parts sociales, en respectant ies prescriptions des articles 61 & 63 de la ioi 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social à un montant inferieur au minimum tégal ne peut @tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de ta loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou reduction de capitai sacial, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessairas pour supprimer les rompus at permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

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Pasc t

des associés et uniquemant des associés.
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NEANT
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1I - AUATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANTUN AGREMENT PREMLABLI Sans autres exceptions que celles prevues ci-avant au paragraphe f, toute inutation de parts sociales de capital A dus pcrsonnes étrangares a i suciéte est préalablensent soumise a agrénient des associte tinas Jes conditions de najorite suivantce : POUR LES CESSIONS ENTRE YIFS : Agrtment de la imajorité tn noinbre &esassocies représentant ies tois-quars dct partn tocialer, tant. de capital que d'indushie, le vote de l'associe redant atant mis en compte. POHR 1.ES TRANSAISSIONS PAR YOIE DE SCCEESSHAY OU EN CAS DE LIQUIDAFION DE COMNUNAUTE :
Agrément des associés subsistants, représentant au moine la proportion de parts sociales de capital et dindustrie indiguec ci.contre : 50 i dcs parta PROEDUKE D AGRIMENT : La procedure d'agrément est suivia dans les conditians proscritcs par la lai du 24 juillet 1966. Pour 3exertire do leurs droita d'associet, les heritiera ou ayants droit doivent justifier de leu identité personnelle ot de leure qualiie héréditaires. ?x soxiett xuvmit rxigcr la production l'exn@ditions ou dexaait le tous acles botaries &tnblissant cetly ynaliie IV : NANTISSEMENT DES. CARIS SOCIALES Si la societe a dlonne son cansentement un projet de nantissement de parts socialea dans les canditiona pieyues au present articte, paragraphe 11I ce ronsentemeni emportera agiéinant du cestionnaire en cas de réalisation frcee des parts nanties seion les dispositions de Farticle 2078 alinéa 1sr du Code Civil, imoins que la societe ne prsfere, apres la cession, racheter sans delai les paris, en vue de iaduire son capitat. Y : RESENDICATION DE AALSIUALITE D'ASSOCIE.TAR I SONIOINTCQNAUN EN BIEAS Conformement Farticte 18322 du Ccdetivil. en cas dapport ou d etquseition de pertt nnciclen avee der fonds ou des hiens conusuns, It conjojnt dc i'uppoltaur ou de F'acquereur peut notifier cnn intenton dt devrair personnellement axeci& uaur in moitie des part: souscrites ou ncquisce Si le conjoint natifie son intentim Jors du Fappoit.ou de Tnequirition. T'acceptotioi on Iagrement dtr nstucic? vaut pourler deux &ponx. ainsi quyl cat dir aT'xniclt 7 des pr2onts etatutr Si cefia notification ast posterieurr a l'apport nn i'acquiition. Irs clauses dagrônsent tventtrleinent srtvus. A cet effat au méscnt article sont opposables uu conjoint. VI - REUNION DE IOUTEYLES PARIS SOCIALES EN UNE SEULE MGIN La réuni dn toutes les pasts &otiales cn unc seuse n:ain n entyainc pas la dissolution de la sotitte qui contiue d'exister ayec un associ unique et selon les dispoaitions de ia loi sur les societ&s conimerciales prnpres nu* sociétés unipereonelles. L'essocié unigue est tenu de mettre en harnanie les statuts aver res dispositime dans 7es plus brefs délais
Dsineriei le pærunnes pour leauellescr paris sund librennnt tetsblex t tnn:iatirs. xerase - njoin ntndonts. trscians.
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Articie 17 - Révocation, déces, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision ument motivée par des associés représentaat plus de ia moitié des parts sociales.
Si la révocation est decidée sans juste motif, elle peut donne lieu a des dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tibunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le àécés ou la cessation des fonctious du ou des gérants a'entraine pas ta dissolntion de la societé : la collectivité des associés doit proc&der au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou & défaut pat un ou plusieurs associés, détenant ia moitié des parts sociales o détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales on par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il derneure un ou plusieurs co-gérants.

Dans les rapports entre associés, la g&rance pout faire tous actes de gestion dans l'intéret de la socitté. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci detiennent stparérnent les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit ponr cliacun de s'opposer a toute operation avant qn'clle soit conclut. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il cst convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autoriste par une décision des associés pises a la majorité représentant plus de la moitié dts parts sociales, contracter des crmprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres.que celui du sige social, constitucr des hypothéques ou des nantissemeats, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sorittés constituses ou a constituer ou prendre des intorets dans des sociétés ayant ou non le m&me objet social
Dans les rapports avec les ticrs, la soci&té est engag&e même par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qn'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait 1'ignorer compte teau des circanstanccs, &tat exclu que la scule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, coux-ci détiennent separément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition form&e par un gérant aux actes d'un autre est sans effet & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont en connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité peraonnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou tenporaire.
Article 19 -- Rémunération des gérants Chacun des g&rants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attach&c auxdites fonctions, un taitement fixe (indexé on non) ou proportionel (au bénéfict, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités dc réglenient sont déterininés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun.des gérants a droit au remboursement de ses frais dc représentation et do déplacement sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gerants Le ou les gérants sont responsables envers la soci&té ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit.des fantes conmises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter P'action cn responsabilité contre le ou les gérants dans les.conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juitlet 1966
En cas de rgiement judiciaire u de liquidatign des biens de la societé, les personnes visées par la législation sur le reglethent judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes péuvent &tre rendues responsables du passif social et encoutir les interdictions et déchéances prevucs par ladite législation.
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Artlcle 21 - Conventions soumises a procedure sp&olale Le ou les gérants dofvent avieer le commissaire aux camptes, sil en existe un; des conventions intervenu directement ou par personne interposée entre eux ru l'un des associés et la societé, dans le delai d'ûn mois comptar de la cloture de l'exarcice. Le ou les gérants, ou 3e commissaire aux comptes, s'il en existe un, prêsentent a l'asserublže générale : joignent aux docuinents communiqués sux associés, en cas de consultation écrite, un repport sur ct tonvantions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe interesse ne peut pas prendre part au vote et ses part Me aonit pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvees produisent ntanmoins lears effcts charge,,pour le gerant, et, s'il y a licer pour Y'associé contractant, de supporter individuellemsnt ou solidairement, selon les cas, les conséquences d. contrat prejudiciable a la société Ces dispositions s'6tenent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable gérant, administrateur, directeur general, embre du directoire ou membre du conseil de surveillance, ea? gimultanement géraxt ou associé de la société.
Article 22-Conventions Interdites I est interdit aur gérants on associés de contracter, sous quelque forne que ce soit, des emprunt6 aupras de la societe, de se faire consentir par sle un decouvert, en compte conrant ou autreineut, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction 5'applique galenent Ru conjoint, ascendant ou deacendant des gérants ou associes ainsi gu'a toute persanne interpusee.
Article 23 -Commissaires aux comptes La nomination d'un comtnissaire aux comptes titulaire et d'un commissaira aux comptes suppjéant est obligatoite sn cas de dépasseinent des seuils visés & l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 : &lle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours &tre demandée e justice par un ou plusieurs associés possédant ia quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fouctions. ies obligations, la responsabilité, la révocation et la rénuuération des commissaires anx comptes sont definis par la loi S'l en est normmé ce jour, les deux premiers conimissaires aux comptes de la societé (un tituiaire ct un suppitant aont désigns ci-ams pour une durée de 6 exercices sociaux.
Conimissaire aux comptes titulaire : NEANT
Conmissaire eux conptes suppléant :
.NEANT
Tous deux, intervennnt aux próaentes, déclarent w:cepier les fonctions qui viennent de leur etre conférées el preisaat., chacun n ce qui te concerne, ong es dispnsitions légalee instituant des interdictions de fonctions ou des ircompatihilits:. .. mmrni ..lus éumerees a l'srticle 65 de. Ja iai du 24 juillei. 1966, ne leur snt pas applicables.
Article 24 - Dispositians generales concernant ies décisions collectives Les decisions colectives snnt prizes en assemblée génrale ou par consultation écrite den associbs. dans les conditions prevues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subsequents. Tuitefois, ia réunion d'une assem&7ee est obligatojre pour les decisions relatives & T'appnobation dcs comptes nnnels et pour taute autre décision si elle cet demandée par un ou phaieurs associes dane les condifinns de majorité exposées T'article 13 paragraphe I1 des présents statute. Les décisions collectives sont qualitiées d'cxtraordinsnires vu d'ordinaires. Les conlitions de convocation des asemllées. de consultaticn écrite des assuciés, de tenue drs assenbleee, detablissement et de conservetion des pracer-verbaux dee décisions collectivee sont celles definins par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces-verhaux des deliberations des associes sont valallement certitiee confarmes par un seui gérant ou, e cas &cistant, par un scul iquidateur nu cours de la liquidation.
Article 25 - Decisions catlectives "extraordinaires" Les dérisions extraordinajres sont celles qui unt pour ohiet ia nodification des statuts uu l'agrénent des ces5ions ou mmtations de parts, droit de souscriptinn ou d'atribution. Sone réserve d'autres conditions impératives definies dang les présents statute ou par Ja loj. les decisions extrnordinnires sont adopiees par des associes repréncutnitt les trois-quarts au inoins des paris socialan
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Artcle 26 - Dépisions collecflves "ordinalras"
extraordinairea. Ce sont notammant celles portant, sur P'approbation des conptes annuels, la nonination et : rêvocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans Ja definition de se pouvgirs internes. Sous réserve d'autres conditions inpératives définies dans les présents statuts on par la loi, les décisior ordinnires sont udoptees par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitit des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtanue, les associes sont, sslon le cas, couvoqués ou consultés une seconde fois, et le décisions sont. prises & ia majorité des votas emis quel que soit le nonbre des votants
Article 27 - Établissament des comptee soolaux A la clture de chaque exercice, clôture dont la date est précisée a Tarticle 6 des présents statuts, la gérance dresse i'inventaire des divers &lémexta de l'actif et du pastif exintant & cette date et 4tablit ies counptes annuels en se conformant avx disporitions léglslatives et réglementaires. Elle doit égaienent rtdiger un rapport de gestion torit exposant la situation de la société pendant Fexercice écoujé, son évolution préviahle, les &venements iriportants survenus entre la date de la clture da Fexercice et Ja date a laquelle il est établi. ses activités en matiere de recherche et de developpement.
Articie 28 - Communicatton des coinptes soclaux La gerance doit adresser aux associas, quinze jnurs uu moins avant la date de l'assemblée génerale appelée a statuar sur les comptes d'un exercice sociai, je rapport susvise, &iusi que les comptes anmuels, Te texte des Tésolutions proposes et, le cas tchéant, le rapport des conamissaires aux Conptes. A compter de cette comanunication, tout associé a la faculté de poser par tcrit des questions auxquelles la @érince sera tenue de répondre au cours de lasscmblee Pendunt le delai de quinze jours qui précade Fnssenblée, rinventaire est tenu au siege social a la disposition des assaciés, qui ne peuvent en prendre copie. Linventaire. les conptes anusis, je rappurt de gestion sunt le cas échtant mis a la disposition du ou des comnmissaires aux comptes dans les conditions prevuee par les dispositions régleinentaires.
Articte 29 - Approbstion des comptes sociaux Lasaemblér ordinaire des o*soc6s, qui cst obligaiciremant appaice statuer stur l'spjrobalion des conptes d'un exereice social &ans les six imois suivant la ciotue iudit exercice, se prononce également sur Fafftctatinn dunner aux résultats de cet exercice.
Articte 30 - Affectatian des résultais
I - BENEEICES NETS Les produits sets de lexercice,déduction faite des frais géntraux et autres chayges de ia societé, comyris tou? amortisseucnts et provisions, constituent le bénefice de i'exercice.
! - RISERVE LEGALE Sur le benefice diminué, le cas échéant, des pertes niérieures, il est fait prelevenent d'un vingtitme au inoine affecte a la forination d'un fonds de réserve dit "reserre leuale". Ce preevesxant cesec detre obligatuire ltsgup tutu rare attein dixicmc th tapitai social. .nsis don retommencer en cos d'engnentatian de capitai jusqu't ce quc la neuvelle limifc &ot atieinte.
11 - FFXEEICEDISTRIRLBHLE Le henefiee distribunble cst conatine pnr Ie henelice te T'exercice, ininue des jpertes antérieures ajusi que des sommas & porter en rérerve en application de la joi ou des statuts et augmenté du report hônericiaire. En outre, Tassemblée peut décider la mise en distribution des sonmes prelevées Fur ler réscrves dlont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique axpressement les posies e rêaerves sur ltsiuals les prelevenents Aont effeciues. Toute distrilution est interdite lnrsque les capitaux propres deviennent inférieurs nu montant du vapital socia Angmenié des réserves gue la loi ou les staiuts ne permetient pas de disiriluer.
1V : HESERYESSTALLAIRES : REPSIRIANOUYEAU Toutefois, arsnt de decider la distrihution de benetice soua forme dc dividende entre les associés. proportionnellement: au nonbre de parts possédéts par chacun d'rux, T'assenbiee pourra prelever toutes sanmes qu'elle jugera convenable pour 3ca porter en tout nu partie a tous fonds de réserves ou de prévoyanice ou encore pour les reporter a nouveau.
V-CERTESEYENTUELIES Les peries, sil cn existe. sont affectées nu comple "report a nouveou" om coupensées dircctement avec: los reserves existantes.
Pasc l0
Article 31 - Transformation Les aanociea pourront dea&der la transformation de la présente société en sacieté comnerciale de toute autre forma, dane les canditions prévues l'aricie 69 de la loi du 24 julet 1966, sdnš que cetie tranaformation puiase etre considérée cornime donnant naissance un etre moral nouveau.

Un an au moins avant ia date d'expiration de la sacieté, la gérance provoque une décinion collective extreordinaire des associés afin de décider si ia societe doit atre prorogée ou non.
Arlcis 33 - Dissolutlon au terms de la durée A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
Artlcie 34 - Dlssolutton anticipée I . DECISIQN DES ASSOCIES La dissolution anticipée de la saci6té peut @tre decidže a tout'moment par décision extraordinaire des associ6s. 1I - CAPITAUX PROPRES INEERIEURSALAMOITIE QUCAPITAL Si, du fait de pertes constateas &ans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférienrs a la moitie du capitai sorial, Jes associés decident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait pparaftre cette perte, s'il y à lieu a dissolution anticipée de Je societê. Si la dissolution n'est pas prononcee & ia majorite axigée pour la modification des statuts, la socisté est tenue, au plus tard & Ja cloture du 2éme exercice suivant celui au coure duguel la coustatation des pertes est intervenue, et 5ous réserve des dispositions de T'erticle 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui dea pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, ai, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reoonatitue & concurrence d'une valeur au moins égale ln moitie du capital social. Que les associea aient decidó la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, ia r&solutiou est publiee dans un jouinal d'annonces légales du départemont du siege social, deposee au greffe du Tribunal de Cornmerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Commerce et des Societes. A défaut par ie gerant ou ie connissrire aux comptes de provaquer une décision, ou si les associé n'ont pu
lea dispositions de 'alinóo precedent n'ont paa tte appliqueer. Dans tous lts cas. Ir iribunsal peut accorder ls societé un délai naximal de six mois pour régulariser la aituation : il ne peut pronrncer la dissolution, si, au jour pu il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
HI - BEDUCTION DU CAPITAL. SOCIAL EN DESSOUS QULANNMUSLI.EGAL La reduction du capital social & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée qut sous la condition suspenaive d'nnt augnentation de capital estinee a retablir ce seuil légul, d nains que la société se transforme en societé d'une sutre forme A défaut. tout intéressé peut denander tn justice Ja dissolution de la tocieté. IY . LISSOLUTIUN DUNE SOCIETE SSISEBEAANI UN SEUL ASSQCIE Le cas échàant, ia dissolution d'une societé ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoiue social a ?'associé unigne dans Jes conditions fixécs per la )oi sans quil y ait lieu a liquidation.
Articie 35 - Liquldation La soritte est an Jiquidation des Phnstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénominat:ion sociale est swivie de la inention 'societe en linuidatinn" La liquidation s'effectue conformément aux dispositioris prévnes par les articies 390 & 401 de 1a lai tin 24 juillet. 1966 et les articie 266 et suivants du décret u 23 mar's 1967.
Article 36 - Contesiations Touten ics contustations qui peuvent selever pendant le coure de la société ou dle sa liquidatin, soit ente associes et Ia sociéte, soit entre associes cux-memes, concernant. Jcs affaires socinjes, l'interprétatian ou Fexécution des presente st atuts, sont eoumisee ja juridiction dea tribunaux competenta du ieu du siege sacial.
Articie 37- Publicite- Pauvoirs Tous pauvoirs sont donnes au portour dur original ou d'une copie dee présenter pour faire les publications et dépots prescrits par ia loi.
Article 38-Frals Tous les fraia, droits et honoraires entraints par le prósent acte et ses suites incomeront conjointement et solidairement aux soussignes, au prorata de leurs apports. jusqu'a ce quc la societe soit. immatriculé nu Registre du Commerce et des Societés. A compter de cette inmatriculation, ils seront entierement prin on charge par la societé. qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
vc.
TITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels est annexé.

Demeurant anncxés aux présentes, les documents ci-aprés énoncés :

STATUTS MIS A JOUR, LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MIL DIX HUIT
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