Acte du 12 avril 2021

Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, l'Associée unique donne son accord de principe sur le projet d'absorption de la société< CLAUDE COUTHOUIS > par la société < MARCEL FAVREAU

>>.

1/ L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 (fusion simplifiée) et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

2/ Les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transmis a la Société Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs nettes comptables.

3/ Pour établir les bases et conditions de l'opération devant étre réalisée le 28 février 2021, il est

convenu de valoriser les apports effectués à titre de fusion par la société < CLAUDE COUTHOUIS > a la société < MARCEL FAVREAU >, sur la base des éléments d'actif et de passif figurant dans les

comptes sociaux de la société < CLAUDE COUTHOUIS > arrétés au 29 février 2020. Néanmoins, pour établir le Traité de Fusion avant méme que les comptes de la Société Absorbée au 28 février 2021 aient pu etre arrétés, il a été décidé de décrire les éléments d'actif et de passif transmis sur la base d'une situation comptable prévisionnelle au 28 février 2021. Cette situation comptable prévisionnelie a été

arrétée le 26 novembre 2020. Dés que les comptes sociaux de la société CLAUDE COUTHOUIS au 28

février 2021 seront arrétés définitivement, ils viendront se substituer à la situation prévisionnelle établie a cette méme date.

La différence entre l'actif estimé provisoire apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante et

le passif estimé provisoire qui serait pris en charge par la Société Absorbante s'éléve donc a :

4/ Conformément a l'article L 236-3, la société MARCEL FAVREAU et la société CLAUDE COUTHOUIS étant détenue a 100 % par la société LDC VOLAILLE, la fusion absorption de la société

CLAUDE COUTHOUIS n'entraine pas d'augmentation de capital et CLAUDE COUTHOUIS sera dissoute, sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion qui aura lieu le 28 février 2021.

5/ Il n'y aura pas eu lieu a boni ou mali de fusion s'agissant de la fusion de société sxurs. La contrepartie des apports sera inscrite en report a nouveau dans les comptes de la Société Absorbante (fusion sans échange de titres). Dans les comptes de la société mére LDC VOLAILLE la valeur brute des titres de la Société Absorbante et les éventuelles dépréciations de ces titres seront majorées de la valeur brute des titres de la Société Absorbée et de ses éventuelles dépréciations.

L'Associée unique rappelle qu'il n'y aura pas création d'un étre moral nouveau des lors que le changement de dénomination sociale ne résulte pas de modifications entrainant la dissolution de la société et décide de modifier comme suit la dénomination sociale de la Société :

< FAVREAU COUTHOUIS >

L'Associée unique décide de modifier les statuts de la Société afin de prendre en compte ie changement de dénomination sociale ;

1. L'Associée unique décide plus spécifiquement de modifier l'article 3 des statuts de la facon suivante :

" Article 3 -Dénomination :

La dénomination sociale de la Société est modifiée comme suit : FAVREAU COUTHOUIS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la

dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS.", de l'énonciation du montant du

capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du

nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

2. Afin de tenir compte de la Fusion, l'Associée unique décide également de la modification de l'article 6 < APPORTS > comme suit :

< Par Traité de fusion en date du 30 novembre 2020 approuvé par décision de l'associé unique en date du 30 novembre 2020, la société CLAUDE COUTHOUIS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siége social est à Les Duttiéres 85300 Soullans, enregistrée sous le numéro 398 658 815 R.C.S. La Roche-sur-Yon, a transmis a la société MARCEL FAVREAU, à titre de fusion, la totalité de son patrimoine pour une valeur nette comptable de 7.487.170 Euros. Le capital social n'est pas modifié suite à cette opération soumise au titre VIl du recueil des normes comptables francaises tel que modifié par le Réglement n 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions et sans échanges de titres. >

3. Rectification d'erreurs matérielles

L Associée unique valide la rectification des erreurs matérielles comme suit : -a 1'article 12, la référence a l'article 32 est remplacée par la référence a l'article 30 < Cession et transmission des actions des associés >

- a l'article 28, la référence a l'article 19 est remplacée par la référence a l'article 18 Décisions de l'Associé unique > - a l'article 31, la référence a l'article 29 est remplacée par la référence a l'article 30 < Cession et transmission des actions des associés >.

L'Associée unique adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société a compter du 1er mars 2021 et dont un exemplaire sera annexé au procés-verbal de la présente décision.

L'Associée unique donne tous pouvoirs :

au Président, Mme Murzeau et/ou a Madame Caroline Démoulins à l'effet de certifier conforme

tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (Procés-verbal, etc...)

au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent Procés-Verbal pour effectuer

toutes formalités légales.

L'Associée unique confere plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES dont le siége social est à CAEN (14000) - 47 rue de l'Oratoire afin d'accomplir les formalités légales auprés du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société ainsi qu'auprés de tout organisme nécessitant l'accomplissement de formalités légales et faire toutes déclarations, signer toutes piéces,

payer et recevoir toutes sommes, en donner bonne et valable quittance, mainlevée ou décharge et généralement faire le nécessaire.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, il a été dressé le présent procés-verbal.

LDC VOLAILLE M. Denis LAMBERT

ASSOCIEE UNIQUE LE PRESIDENT

Représentée par M. Denis LAMBERT

Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT LA ROCHE-SUR-YON Lx 15/03/2021 Dossier 2021 00014136, référence_8504P01 2021 A 01039 Enregistremcnt : 125 € Penalités : 0 £ Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros Montant requ : Cent vingt-cinq Euros

MARCEL FAVREAU Société par actions simplifiée au capital de 1 394 700 € Siége social : 27 Route de la Gare - 85300 SOULLANS 351 669 767 RCS LA ROCHE SUR YON

Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, l'Associée unique donne son accord de principe sur le projet d'absorption de la société < CLAUDE COUTHOUIS > par la société < MARCEL FAVREAU

>.

1/ L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 (fusion simplifiée) et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

2/ Les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transmis a la Société Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs nettes comptables.

3/ Pour établir les bases et conditions de l'opération devant étre réalisée le 28 février 2021, il est

convenu de valoriser les apports effectués a titre de fusion par la société < CLAUDE COUTHOUIS > a la société < MARCEL FAVREAU >, sur la base des éléments d'actif et de passif figurant dans les

comptes sociaux de la société < CLAUDE COUTHOUIS > arretés au 29 février 2020. Néanmoins,

pour établir le Traité de Fusion avant méme que les comptes de la Société Absorbée au 28 février 2021 aient pu étre arrétés, il a été décidé de décrire les éléments d'actif et de passif transmis sur la base d'une situation comptable prévisionnelle au 28 février 2021. Cette situation comptable prévisionnelle a été arrétée le 26 novembre 2020. Dés que les comptes sociaux de la société CLAUDE COUTHOUIS au 28

février 2021 seront arrétés définitivement, ils viendront se substituer a la situation prévisionnelle établie

a cette méme date.

La différence entre l'actif estimé provisoire apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante et le passif estimé provisoire qui serait pris en charge par la Société Absorbante s'éléve donc a :

4/ Conformément a l'article L 236-3, la société MARCEL FAVREAU et la société CLAUDE COUTHOUIS étant détenue a 100 % par la société LDC VOLAILLE, la fusion absorption de la société CLAUDE COUTHOUIS n'entraine pas d'augmentation de capital et CLAUDE COUTHOUIS sera dissoute, sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion qui aura lieu le 28 février 2021.

5/ Il n'y aura pas eu lieu a boni ou mali de fusion s'agissant de la fusion de société sxurs. La contrepartie des apports sera inscrite en report a nouveau dans les comptes de la Société Absorbante (fusion sans échange de titres). Dans les comptes de la société mére LDC VOLAILLE la valeur brute des titres de la Société Absorbante et les éventuelles dépréciations de ces titres seront majorées de la valeur brute des titres de la Société Absorbée et de ses éventuelles dépréciations.

L'Associée unique rappelle qu'il n'y aura pas création d'un étre moral nouveau dés lors que le changement de dénomination sociale ne résulte pas de modifications entrainant la dissolution de la société et décide de modifier comme suit la dénomination sociale de la Société :

< FAVREAU COUTHOUIS >

L'Associée unique décide de modifier les statuts de la Société afin de prendre en compte le changement de dénomination sociale :

1. L'Associée unique décide plus spécifiquement de modifier l'article 3 des statuts de la facon suivante :

< Article 3 -Dénomination :

La dénomination sociale de la Société est modifiée comme suit : FAVREAU

COUTHOUIS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la

dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement

"Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS.", de l'énonciation du montant du

capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du

nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

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2. Afin de tenir compte de la Fusion, l'Associée unique décide également de la modification de l'article 6 < APPORTS > comme suit :

< Par Traité de fusion en date du 30 novembre 2020 approuve par décision de l'associé unique en date du 30 novembre 2020, la société CLAUDE COUTHOUIS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siége social est à Les Duttiéres 85300 Soullans, enregistrée sous le numéro 398 658 815 R.C.S. La Roche-sur-Yon, a transmis a la société MARCEL FAVREAU, a titre de fusion, la totalité de son patrimoine pour une valeur nette comptable de 7.487.170 Euros. Le capital social n'est pas modifié suite à cette opération soumise au titre VIl du recueil des normes comptables francaises tel que modifié par le Réglement n 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) N 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions et sans échanges de titres. >

3. Rectification d'erreurs matérielles

L'Associée unique valide la rectification des erreurs matérielles comme suit :

-a l'article 12, la référence a l'articie 32 est remplacée par la référence a l'article 30 < Cession et transmission des actions des associés >

- a l'article 28, la référence a l'article 19 est remplacée par la référence a l'article 18 Décisions de l'Associé unique > a l'article 31, la référence a l'article 29 est remplacée par la référence a l'article 30 < Cession et transmission des actions des associés >.

L'Associée unique adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société à compter du 1er mars 2021 et dont un exemplaire sera annexé au procés-verbal de la présente décision.

L'Associée unique donne tous pouvoirs :

au Président, Mme Murzeau et/ou a Madame Caroline Démoulins a l'effet de certifier conforme

tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (Proces-verbal, etc...)

au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent Procés-Verbal pour effectuer

toutes formalités légales.

L'Associée unique confere plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES dont le siege social est a CAEN (14000) - 47 rue de l'Oratoire afin d'accomplir les formalités légales

auprés du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société ainsi qu'auprés de tout organisme nécessitant l'accomplissement de formalités légales et faire toutes déclarations, signer toutes pieces,

payer et recevoir toutes sommes, en donner bonne et valable quittance, mainlevée ou décharge et généralement faire le nécessaire.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, il a été dressé le présent procés-verbal.

LDC VOLAILLE M.Denis LAMBERT

ASSOCIEE UNIQUE LE PRESIDENT Représentée par M. Denis LAMBERT

FAVREAU COUTHOUIS Société par actions simplifiée au capital de 1.394.700 £ Siége social : 27, route de la Gare 85300 SOULLANS 351 669 767 RCS LA ROCHE SUR YON

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juillet 1989, à SOULLANS (85), enregistré a la Recette Principale des Imp6ts de CHALLANS (85) le 25 juillet 1989, bordereau 455/6.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 17 juin 2005, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'abattage, la découpe, le conditionnement, le négoce, l'expédition des volailles et de tous produits s'y rattachant, et en général toutes opérations ayant trait, directement ou indirectement aux branches d'activités sus désignées.

La dénomination sociale de la Société est : FAVREAU COUTHOUIS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

Le siége social reste fixé : 27 routes de la Gare, 85300 SOULLANS, dans le ressort du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le transfert du siége social intervient sur décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société reste fixée a CINQUANTE (50) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social

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statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la

délibération et la décision ci-dessus prévues

I. Il a été effectué, lors de la constitution de la présente société, uniquement des apports en

numéraire correspondant au montant nominal des 6 000 parts sociales de 15.25 £ (100 Francs) chacune composant le capital social de 91 469.41 €(600 000 Francs),... 91 469.41 €

2. Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er mars 1999, le capital social a été porté a 640 285.87 £ (2 400 000 Francs) par incorporation de réserves a hauteur de 548 816.46 € (3 600 000 Francs),

voie de création de 36 000 parts sociales, et par .548 816.46 €

3. Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 octobre 2001, le capital social a été porté a 1 000 000 £ (6 559 570 Francs)par incorporation de réserves a hauteur de 359 714.13 € (2 359 570 Francs),

et élévation de la valeur nominale des parts, ..359 714.13 €

4. Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 24 Octobre 2018, le capital social a été porté a 1 050 000 £ par incorporation de réserves a hauteur de 50 000 €... .50 000 €

5. Aux termes des décisions de l'Associé unique du 28 février 2019, il a été décidé l'absorption de la société < PERIDY >, société par actions simplifiée au capital de 992 700 £, dont le siége social est situé & 70 allée des Gattes - 85220 COMMEQUIERS, immatriculée sous le numéro 398 103 986 RCS LA-ROCHE-SUR-YON. L'actif net apporté qui s'est élevé a 1.740.797 £ a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 344 700 £ et la fusion a dégagé une prime de fusion 344 700 €

6. Par Traité de fusion en date du 30 novembre 2020 approuvé par décision de l'associé unique en

date du 30 novembre 2020, la société CLAUDE COUTHOUIS, Société par actions simplifiée au

capital de 1.000.000 euros dont le siége social est a Les Duttiéres 85300 Soullans, enregistrée sous le numéro 398 658 815 R.C.S. La Roche-sur-Yon, a transmis a la société MARCEL FAVREAU, a titre de fusion, la totalité de son patrimoine pour une valeur nette comptable de 7.487.170 Euros. Le capital social n'est pas modifié suite à cette opération soumise au titre VII du recueil des normes comptables francaises tel que modifié par le Réglement n° 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions et sans échanges de titres.

Total égal au montant du capital social soit : UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE MILLE SEPT CENTS EUROS,. 1 394 700.00 €

Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE MILLE SEPT CENTS EUROS (1 394 700 £), divisé en CINQUANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-HUIT (55 788) actions de méme catégorie de 25 euros chacune.

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Le capital social peut &tre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes. La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte

tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

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Chaque action donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnaiité morale de l'associé unique sont libres.

Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées a l'article 30 des présents statuts.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif sociai lors de toute distribution,

amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions

de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou

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de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprés de la société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.

Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par la loi et les présents statuts.

Il représente la société a l'égard des tiers. II peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constitue tous mandataires spéciaux et temporaires.

Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, les décisions suivantes ne peuvent étre prises a titre de réglement interne non opposable aux tiers qu'aprés l'autorisation de l'associé unique : - Acquisition ou cession d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d'éléments incorporels de fonds ; - Adhésion a tout groupement d'intérét économique ou d'autre organisme pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie ; - Acquisition ou cession de participation en capital dans toute société ; - Prise ou mise en location de biens immobiliers ; - Suspension ou arrét d'une branche d'activité ; - Création ou suppression d'établissements secondaires ; - Constitution de sûretés réelies sur les actifs ; - Cautions, avals ou garanties a donner ; - Faire tout emprunt ; - Engagement de salariés ayant un statut d'agent de maitrise ou cadre ou susceptible de l'obtenir dans un délai de trois mois a partir de la date d'embauche ; Toutes transactions dans tous procés ou litiges dont l'enjeu pour la société excéde 15 250 £ ; Le président a droit a une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 et L. 2323-63 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, associé ou non, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

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Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux restent en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le ou les Directeurs Généraux sont révoqués de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La rémunération du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du ou des Directeurs Généraux constitue une convention réglementée.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le ou les Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet

social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 18 ci-aprés.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue a l'article 32 des présents statuts.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui

exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes : Approbation des comptes et affectation des bénéfices, Nomination, révocation du président et le cas échéant du directeur général, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, fixation de leur rémunération,

Nomination des commissaires aux comptes, Augmentation, amortissement ou réduction de capital, Emission de valeurs mobiliéres, Fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

Transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés, Modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions, Prorogation de la durée de la société, Dissolution de la société

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'approbation des comptes annuels, et ce en vue de demander l'inscription de projets de résolutions.

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision pour autant que la demande soit faite suffisamment tot.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

L'associé unique accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Les associés statuent sur les projets de résolutions.

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Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux : Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires ; Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-1 1 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

S'il n'exerce pas lui-meme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux,

un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et ie rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Chaque exercice social a une durée de douze mois. L'exercice social commence au ler mars et finit le dernier jour du mois de février de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le président établit et arrete les comptes annuels prévus par la loi,

au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis à l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les annes précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, etre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions légales, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les

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présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 28 a 31 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 25.

Les pouvoirs dévolus par l'article 18 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quantité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées à l'article L 227-19 du code de commerce qui doivent étre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi etre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant ia réunion. L'assemblée est présidée par le président.

Seules les questions écrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription de projets de résolutions précisées a l'article 18 s'appliquent.

Les demandes sont adressées au président qui en accuse réception.

La collectivité des associés statue sur ces projets.

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Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre.

Toute autre cession d'actions est soumise a agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue à la majorité, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Est libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

La demande d'agrément doit etre notifiée a la société. Elle indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut étre admise dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement d'actions.

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Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 30.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, a l'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accompiissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

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L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Statuts adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, modifiés par : - l'Assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2005, - par acte unanime du 25 juin 2012, par l'Assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2017. -par décisions de l'Associé unique du 24 Octobre 2018 et, - par décisions de 1'Associé unique du 28 février 2019, par décisions de l'Associée unique du 10 juin 2020, par décisions de l'Associée unique du 28 février 2021.

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