GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK
Acte du 25 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : ORLEANS Code qreffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00065
NumeroSIREN:339381584
Nom ou denomination : GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2016 sous le numero de dépot 4745
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Société en nom collectif au capital de 35.085 € Siege social : 16, place Vendme - 75001 PARIS 339 381 584 RCS PARIS
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 20 JUIN 2016
LES SOUSSIGNES :
L'OREAL, Société anonyme au capital de 112.596.669.60 €, dont le siége social est a PARIS 75008, 14 rue Royale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 632 012 100,
représentée par Monsieur Arnaud LEGRAIN dûment habilité, DE PREMIERE PART
HOLDIAL, Société en nom collectif au capital de 762 €, dont le siége social est au 41, rue Martre - 92117 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 324 084 698,
représentée par Monsieur Arnaud LEGRAIN. l'un de ses Gérants,
DE SECONDE PART
Agissant en qualité de seus associés de la société GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK. Société en nom collectif au capital de 35.085 €, dont le siége social est a Paris 75001, 16 place Vendome, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le n" 339 381 584. dont ils détiennent :
L'OREAL, ci 2.338 parts HOLDIAL, ci 1 part
ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes des dispositions de l'article 14.4. des Statuts, les décisions collectives peuvent @tre prises, le cas échéant, par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
2. Les associés souhaitent procéder au transfert du siége social de la Société du 16, place Vendóme - 75001 Paris au 20, rue du Paradis - 45140 Ormes, a compter rétroactivement du 1er juin 2016 et modifier, en conséquence, l'article 4 des Statuts.
Les associés souhaitent égalernent modifier le 4eme alinéa de l'article 10 des Statuts relatif à la 3. cession des parts sociales pour le mettre en conformité avec l'article L.221-13 du Code de commerce. En effet, toute cession, méme entre associés, doit, nonobstant toute clause contraire des statuts, étre autorisée par une décision des associés prise a l'unanimité.
SOCIETE GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK, ONT DECIDE CE QUI SUIT :
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL_ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
Les associés décident de transférer, à compter rétroactivement du 1er juin 2016, le siége social de la Société du 16, place Vendme -- 75001 Paris au 20, rue du Paradis -- 45140 Ormes.
En conséquence, l'article 4 des Statuts relatif au siége sociai est modifié ainsi qu'il suit :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00065
NumeroSIREN:339381584
Nom ou denomination : GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2016 sous le numero de dépot 4745
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Société en nom collectif au capital de 35.085 € Siege social : 16, place Vendme - 75001 PARIS 339 381 584 RCS PARIS
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 20 JUIN 2016
LES SOUSSIGNES :
L'OREAL, Société anonyme au capital de 112.596.669.60 €, dont le siége social est a PARIS 75008, 14 rue Royale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 632 012 100,
représentée par Monsieur Arnaud LEGRAIN dûment habilité, DE PREMIERE PART
HOLDIAL, Société en nom collectif au capital de 762 €, dont le siége social est au 41, rue Martre - 92117 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 324 084 698,
représentée par Monsieur Arnaud LEGRAIN. l'un de ses Gérants,
DE SECONDE PART
Agissant en qualité de seus associés de la société GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK. Société en nom collectif au capital de 35.085 €, dont le siége social est a Paris 75001, 16 place Vendome, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le n" 339 381 584. dont ils détiennent :
L'OREAL, ci 2.338 parts HOLDIAL, ci 1 part
ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes des dispositions de l'article 14.4. des Statuts, les décisions collectives peuvent @tre prises, le cas échéant, par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
2. Les associés souhaitent procéder au transfert du siége social de la Société du 16, place Vendóme - 75001 Paris au 20, rue du Paradis - 45140 Ormes, a compter rétroactivement du 1er juin 2016 et modifier, en conséquence, l'article 4 des Statuts.
Les associés souhaitent égalernent modifier le 4eme alinéa de l'article 10 des Statuts relatif à la 3. cession des parts sociales pour le mettre en conformité avec l'article L.221-13 du Code de commerce. En effet, toute cession, méme entre associés, doit, nonobstant toute clause contraire des statuts, étre autorisée par une décision des associés prise a l'unanimité.
SOCIETE GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK, ONT DECIDE CE QUI SUIT :
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL_ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
Les associés décident de transférer, à compter rétroactivement du 1er juin 2016, le siége social de la Société du 16, place Vendme -- 75001 Paris au 20, rue du Paradis -- 45140 Ormes.
En conséquence, l'article 4 des Statuts relatif au siége sociai est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social de ia Société est fixé au : 20, rue du Paradis - 45140 Ormes.
Le reste de l'article étant sans changernent.
MODIFICATION DU 4m ALINEA DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS RELATIF A LA CESSION E DES PARTS SOCIALES
Les associés décident de modifier le 4eme alinéa de l'article 10 des Statuts relatif à la cession des parts sociales ainsi qu'il suit :
Le reste de l'article étant sans changernent.
MODIFICATION DU 4m ALINEA DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS RELATIF A LA CESSION E DES PARTS SOCIALES
Les associés décident de modifier le 4eme alinéa de l'article 10 des Statuts relatif à la cession des parts sociales ainsi qu'il suit :
ARTICLE 10 - Cession des parts sociales
[...]
Les parts sociales ne peuvent atre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement unanime de tous les associés obtenu selon les conditions fixées par la régiementation en vigueur. "
III. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforrne ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Fait a Paris En trois originaux Le 20 juin 2016
L'OREAL : HOLDIAL : Arnaud LEGRAIN Arnaud LEGRAIN
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
DE LA SOCIETE GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
RuAu s Nouveau slge social a compter du 1 juin 2016 :
20,rue du Paradis - 45140 ORMES
Je soussigné.
Stéphane JOLY,
Domnicilié au 30, rue d'AIsace - 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Agissant en qualité de Co-Gérant de la Sociéte GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK, Société en nom collectif au capital de 35.085€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 381 584,
D&clare, conforménent aux dispositions de l'artlcle R 123-110 du Code de conmerce, que les siéges sociaux antérieurs de la Société GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK ont eté les suivants :
Depuis sa constitutlon l/e 1" octobre 1986) iusqu'au 14 septembre 1992 : 14, rue Royale - 75008 PARIS (Immatriculation au Registre du Commerce et des Societés de Paris)
Depuis Te15 septembre 1992 au 31 mai 2016 : 16, place Vendóme - 75001 PARis (Immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris)
Falt en deux exemplaires, A Paris, Le 20 juin 2016
CERTIFIE CONFORME
Madame Sofie CABooTER Co-Géranta
Ly7u s
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Société en nom collectif au capital de 35.085 € Siége social : 20, rue du Paradis - 45140 ORMES 339 381 584 RCS ORLEANS
Les parts sociales ne peuvent atre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement unanime de tous les associés obtenu selon les conditions fixées par la régiementation en vigueur. "
III. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforrne ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Fait a Paris En trois originaux Le 20 juin 2016
L'OREAL : HOLDIAL : Arnaud LEGRAIN Arnaud LEGRAIN
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
DE LA SOCIETE GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
RuAu s Nouveau slge social a compter du 1 juin 2016 :
20,rue du Paradis - 45140 ORMES
Je soussigné.
Stéphane JOLY,
Domnicilié au 30, rue d'AIsace - 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Agissant en qualité de Co-Gérant de la Sociéte GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK, Société en nom collectif au capital de 35.085€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 381 584,
D&clare, conforménent aux dispositions de l'artlcle R 123-110 du Code de conmerce, que les siéges sociaux antérieurs de la Société GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK ont eté les suivants :
Depuis sa constitutlon l/e 1" octobre 1986) iusqu'au 14 septembre 1992 : 14, rue Royale - 75008 PARIS (Immatriculation au Registre du Commerce et des Societés de Paris)
Depuis Te15 septembre 1992 au 31 mai 2016 : 16, place Vendóme - 75001 PARis (Immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris)
Falt en deux exemplaires, A Paris, Le 20 juin 2016
CERTIFIE CONFORME
Madame Sofie CABooTER Co-Géranta
Ly7u s
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK
Société en nom collectif au capital de 35.085 € Siége social : 20, rue du Paradis - 45140 ORMES 339 381 584 RCS ORLEANS
Statuts
Mis & jour par décisions des Associés en date du 20 juin 2016
COPIE.CERTIFIEE CONFORME
Madame Sofie CABOOTER Co-Gérante
2
COPIE.CERTIFIEE CONFORME
Madame Sofie CABOOTER Co-Gérante
2
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
1l est formé. entre ies propriétaires des parts ci-aprés crétes et de cellos qul pourralent l'etre ultérieurement, une Société'en nom collectif qui sera régie par le Code de commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2- Obiot
La Société a pour objet, en France et partout ailleurs dans le monde entier, la fabrication, l'achat et la vente
de tous produits et articles de parfurnerie et d'hygine,
de produits cosmétiques en général et, notamment, de produits destines a l'entretien, au traitement et a l'embellissement des cheveux et de la peau,
de tous articles et objets de toilette et autres,
de toutes parures, tous articles de mode de caractere décoratif ou vestimentaire, et d'une maniére générale, de tous articles et accessoires se rapportant a l'ernbellissement de l'etre humain,
de toutes rnarchandises, produits et articles divers qu'il paraitra avantageux, accessoirement, de commerclaliser dans l'intérét de la Société,
de tous articles de conditionnement concernant tous ces produits,
la diffusion de toutes methodes et techniques en rapport avec les produits d'entretien, de traitement et d'embellissement de la peau.
et, généralernent, toutes entreprises et opérations mobilleres, commerciales, industrielles ou financieres qui se rapporteraient par un lien direct ou indirect a son objet principal ou qui pourraient avoir pour résultat un développement de ses opérations.
Elle pourra, notamment, s'intéresser par voie directe ou indirecte, a tous commerces et industries annexes, constituer toutes societés, prendre toutes parlicipations, organiser toutes maisons ou établissements industriels, toutes usines, prendre, acquérir, explolter, céder. tous brevets, modales, procédés et marques de fabrique, obtenir tóutes concesslons et concéder toutes licences d'exploitation, faire toutes publications d'ordre scientifique ou industriel.
L'objet de la Société pourra toujours etre étendu ou modifié par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
de tous produits et articles de parfurnerie et d'hygine,
de produits cosmétiques en général et, notamment, de produits destines a l'entretien, au traitement et a l'embellissement des cheveux et de la peau,
de tous articles et objets de toilette et autres,
de toutes parures, tous articles de mode de caractere décoratif ou vestimentaire, et d'une maniére générale, de tous articles et accessoires se rapportant a l'ernbellissement de l'etre humain,
de toutes rnarchandises, produits et articles divers qu'il paraitra avantageux, accessoirement, de commerclaliser dans l'intérét de la Société,
de tous articles de conditionnement concernant tous ces produits,
la diffusion de toutes methodes et techniques en rapport avec les produits d'entretien, de traitement et d'embellissement de la peau.
et, généralernent, toutes entreprises et opérations mobilleres, commerciales, industrielles ou financieres qui se rapporteraient par un lien direct ou indirect a son objet principal ou qui pourraient avoir pour résultat un développement de ses opérations.
Elle pourra, notamment, s'intéresser par voie directe ou indirecte, a tous commerces et industries annexes, constituer toutes societés, prendre toutes parlicipations, organiser toutes maisons ou établissements industriels, toutes usines, prendre, acquérir, explolter, céder. tous brevets, modales, procédés et marques de fabrique, obtenir tóutes concesslons et concéder toutes licences d'exploitation, faire toutes publications d'ordre scientifique ou industriel.
L'objet de la Société pourra toujours etre étendu ou modifié par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Societé est : GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK .
Dans tous les actes et docurnants érnanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots
Dans tous les actes et docurnants érnanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social de la Société est fixé : 20, rue du Paradis - 45140 ORMES
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective prise à l'unanimité des associés.
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Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective prise à l'unanimité des associés.
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ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soclétés. Cette durée viendra donc à expiration le 26 novembre 2085, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de trente-cinq mille quatre-vingt-cinq (35.085) euros.
Il est divisé en deux milie trois cent trente-neuf (2.339) parts de quinze (15) euros chacune, entierement souscrites et libérées, attribuées aux assaciés en proportion de ieurs apports, savoir
L'OREAL, a concurrence de deux mille trois cent
trente-huit parts, ci 2.338 parts HOLDIAL, a concurrence d'une part, ci 1 part
Totai égal au nombre de parts conposant le capital soclal : deux mille trois cent trente-neuf parts, ci ...... 2.339 parts
Il est divisé en deux milie trois cent trente-neuf (2.339) parts de quinze (15) euros chacune, entierement souscrites et libérées, attribuées aux assaciés en proportion de ieurs apports, savoir
L'OREAL, a concurrence de deux mille trois cent
trente-huit parts, ci 2.338 parts HOLDIAL, a concurrence d'une part, ci 1 part
Totai égal au nombre de parts conposant le capital soclal : deux mille trois cent trente-neuf parts, ci ...... 2.339 parts
ARTICLE 7 - Augmentatlon et réduction du capltal
7.1. Le capital social peut étre augmenté en une ou plusleurs fols, de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés. Ces augmentationa de capital peuvent etre realisees, soit par création de parts sociales nouvelles. soit par élévation du nominal des parts sociales anciennes.
Elles sont decidées a l'unanimité des associés.
7.2. La réduction du capital social, pour queique cause que ce soit, intervient sur décision collective prise a l'unanimité des associés.
ARTICl.E 8 - Représentation des parts sociales = Indlvisibilité des parts soclales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque assacié dans la Socleté résultent seulement des présents statuts, des actes modificatlfs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
Chaque part est indivisible à l'égard de ta Soclété.
Elles sont decidées a l'unanimité des associés.
7.2. La réduction du capital social, pour queique cause que ce soit, intervient sur décision collective prise a l'unanimité des associés.
ARTICl.E 8 - Représentation des parts sociales = Indlvisibilité des parts soclales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque assacié dans la Socleté résultent seulement des présents statuts, des actes modificatlfs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
Chaque part est indivisible à l'égard de ta Soclété.
ARTICLE 9.- Droits et obligatlons des assoclés
9.1. Chaque part sociale donne droit a une fractian des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la meme facon.
9.2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions regulierement prises par la collectivité des associés. Les créanciers, représentants d'un associé ne
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peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appositian des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. lls doivent, pour i'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires soclaux et aux décisions collectives des associés.
9.3. Les assoclés ont la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nornbre de parts.
9.2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions regulierement prises par la collectivité des associés. Les créanciers, représentants d'un associé ne
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peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appositian des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. lls doivent, pour i'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires soclaux et aux décisions collectives des associés.
9.3. Les assoclés ont la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nornbre de parts.
ARTICLE.10 - Cession des parta &ociales
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par écrit.
La cession de parts est rendue opposable a la Societé dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Eile n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées, meme entre associés, gu'avec le consentement unanime de tous les associés obtenu selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur
TITRE MI
GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
La cession de parts est rendue opposable a la Societé dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Eile n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées, meme entre associés, gu'avec le consentement unanime de tous les associés obtenu selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur
TITRE MI
GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 11 - Gérance
11.1. Nomination
La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants associés ou non associés, nommés par décisian collective prise a l'unanimité des associés.
Leurs fonctions ont une durée fixée par la décision de nomination.
11.2. Revocation
La révocation d'un Gérant est décidée par décislon collective prise a l'unanimité des associés.
11.3. Démission
Le Gérant qui démissionne doit prévenir tous les associés par lettre simple.
11.4. Gérant personne morale
Lorsqu'une personne morale est désignée comme Gérant, ses dirigeants sont soumis aux mernes obligations et corditions et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne norale qu'ils dirigent.
La personne morale Gérante doit désigner son représentant auprés de ia Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes, a la désignation de son remplacant.
GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK -Statuts mis a jour au 20 juin 2016
La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants associés ou non associés, nommés par décisian collective prise a l'unanimité des associés.
Leurs fonctions ont une durée fixée par la décision de nomination.
11.2. Revocation
La révocation d'un Gérant est décidée par décislon collective prise a l'unanimité des associés.
11.3. Démission
Le Gérant qui démissionne doit prévenir tous les associés par lettre simple.
11.4. Gérant personne morale
Lorsqu'une personne morale est désignée comme Gérant, ses dirigeants sont soumis aux mernes obligations et corditions et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne norale qu'ils dirigent.
La personne morale Gérante doit désigner son représentant auprés de ia Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes, a la désignation de son remplacant.
GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK -Statuts mis a jour au 20 juin 2016
ARTICLE 12 -Pouvoirs de la aérance
ARTICLE 13 - Commls&aires aux comptes
Les associés peuvent nommer par décision prise a l'unanimité des associés un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants, dans les conditions fixécs par la réglementation en vigueur.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. IIs exercent leurs missions et sont rémunerés conformément a la loi.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. IIs exercent leurs missions et sont rémunerés conformément a la loi.
TITRE IY.
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 14 - Oblet - Périodlclté - Unanimité - Modalités des déclsions cotlectives
14.1. Objet
Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nornination et la révocation des Gérants, l'agrérnent des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.
14.2. Périodlcité
Les associés doivent etre réunis en assemblée générale, au moins une tols par an, dans les six mais de la cloture de l'exercice social a l'effet d'approuver les cornptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives peuvent etre prises a toute époque de l'année.
14.3. Unanimité
Toutes les décisions collectives, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont prises a l'unanimité des associés.
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK - Statuts mis & jour au 20 juin 2016
14.4. Décisions collectives prises par acte sous seing privé
Les décisions collectives peuvent etre prises, le cas échéant, par acte sous seing privé ou notarié signé par tous ies associés, si la réunion d'une Assemblée n'a pas &té demandée par l'un des associés ou si ces décisions coliectives n'ont pas pour objet d'approuver les comptes soclaux.
Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nornination et la révocation des Gérants, l'agrérnent des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.
14.2. Périodlcité
Les associés doivent etre réunis en assemblée générale, au moins une tols par an, dans les six mais de la cloture de l'exercice social a l'effet d'approuver les cornptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives peuvent etre prises a toute époque de l'année.
14.3. Unanimité
Toutes les décisions collectives, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont prises a l'unanimité des associés.
GEMEY PARIS - MAYBELLINE NEW YORK - Statuts mis & jour au 20 juin 2016
14.4. Décisions collectives prises par acte sous seing privé
Les décisions collectives peuvent etre prises, le cas échéant, par acte sous seing privé ou notarié signé par tous ies associés, si la réunion d'une Assemblée n'a pas &té demandée par l'un des associés ou si ces décisions coliectives n'ont pas pour objet d'approuver les comptes soclaux.
ARTICLE 15 - Assemblée aénérale
15.1. Les convocations a l'assermblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.
15.2. Une assemblée générale peut @tre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur ia révocation du ou des Gérants.
15.3. L'assemblée générale se réunit valablernent sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulférement représentés.
15.4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
15.5. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Présldent de i'Assemblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
15.6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par das praces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les reglernents en vigueur. Les proces-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.
15.2. Une assemblée générale peut @tre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur ia révocation du ou des Gérants.
15.3. L'assemblée générale se réunit valablernent sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulférement représentés.
15.4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
15.5. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Présldent de i'Assemblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
15.6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par das praces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les reglernents en vigueur. Les proces-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 16 - ExercIce social
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 dacembre de chaque année.
ARTICLE 17 - Comptes sociaux
17.1. A la cioture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des élérments actifs et passifs de Ia Société et les comptes annuels conformement aux dispositions du Code de comnerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écouté.
17.2 2Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les Sociétés commerciales. lis peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
GEMEY PARIS- MAYBELLINE NEW YORK - Statuts mis a jour au 20 juin 2016
17.3. Si a la cloture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils definis a l'article R 232-2 du Code de commerce, la gérance dolt établir les documents prévisionnels d'information cornptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écouté.
17.2 2Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les Sociétés commerciales. lis peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
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17.3. Si a la cloture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils definis a l'article R 232-2 du Code de commerce, la gérance dolt établir les documents prévisionnels d'information cornptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 18 - Affectation et répartition des.résultat$
Le benéfice da l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sornmes portees en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellernent au nombre de leurs parts sociales.
Toutefols, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau, soit pour tre partàes un ou plusieurs comptes de réserves générales at spéclales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement etre distribuées en totalité ou en partie aux assocles.
Les somrnes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il an existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur ies réserves. Leur solde éventuel est inscrit a un compte
Les associés peuvent décider a l'unanirnité de prendre directement en charge ie solde de ces pertes proportionnellement & leurs droits sociaux.
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellernent au nombre de leurs parts sociales.
Toutefols, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau, soit pour tre partàes un ou plusieurs comptes de réserves générales at spéclales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement etre distribuées en totalité ou en partie aux assocles.
Les somrnes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il an existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur ies réserves. Leur solde éventuel est inscrit a un compte
Les associés peuvent décider a l'unanirnité de prendre directement en charge ie solde de ces pertes proportionnellement & leurs droits sociaux.
ARTiCLE 19 - Comptes courants d'assocl63
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - Dissolution
20.1. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.
Un an au moins avant la date d'explration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a T'unanimité, a l'effet de décider s'il y a lieu de proroger ia Société.
20.2. La Soclété peut etre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.
20.3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissotution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Sociéte si la situation n'a pas éte régularisée dans le délai d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entralne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformérnent aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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20.4. La dissolution ne produit ses effets régard des tiers qu'a cornpter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Saciétés.
ARTlCLE 21 - Liquidation
21.1. A l'expiration de la Societé ou en cas de dissolution anticlpée, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Societé est en liquidation.
La dénomination sociale doit @tre suivie de la mention
21.2. Les associés, par une décision collective prise a l'unanimité, nomment ie ou les Liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liguidation de la Sociéte.
Le ou les Liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus etendus a l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actit de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
La cession globale de l'actif de la Societé ou l'apport de cet actif a une autre Société, notarnment par voie de fusion, reguiert le consentement unanime des associés.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Societé une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le Liquidateur dament entendu.
21.3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la cloture de la liquidation.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées & l'unanirnité.
21.4. Le produit net de la liquidation aprés apurement du passif est partagé entre les assaciés au prorata de ieur part dans le capital.
Un an au moins avant la date d'explration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a T'unanimité, a l'effet de décider s'il y a lieu de proroger ia Société.
20.2. La Soclété peut etre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.
20.3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissotution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Sociéte si la situation n'a pas éte régularisée dans le délai d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entralne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformérnent aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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20.4. La dissolution ne produit ses effets régard des tiers qu'a cornpter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Saciétés.
ARTlCLE 21 - Liquidation
21.1. A l'expiration de la Societé ou en cas de dissolution anticlpée, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Societé est en liquidation.
La dénomination sociale doit @tre suivie de la mention
21.2. Les associés, par une décision collective prise a l'unanimité, nomment ie ou les Liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liguidation de la Sociéte.
Le ou les Liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus etendus a l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actit de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
La cession globale de l'actif de la Societé ou l'apport de cet actif a une autre Société, notarnment par voie de fusion, reguiert le consentement unanime des associés.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Societé une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le Liquidateur dament entendu.
21.3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la cloture de la liquidation.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées & l'unanirnité.
21.4. Le produit net de la liquidation aprés apurement du passif est partagé entre les assaciés au prorata de ieur part dans le capital.
ARTICLE 22 - Contestatlons
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires soclales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugees contormement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Statuts mis à jour au 20 juin 2016
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