QUADRIMO
Acte du 15 mai 2003
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de GRASSE 37,Ave P. Semard BP 61030 06133 GRASSE TeI:0492607500 Fax: 0492607513
GRASSE,le 15 Mai 2003
Certificat de dépot d'actets) de sociéte
Numéro d'identification : 438 268 559 Numero de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : OUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 1153 Date du dépót: 15/05/2003
Acte en date du : 15/04/2003
GRASSE,le 15 Mai 2003
Certificat de dépot d'actets) de sociéte
Numéro d'identification : 438 268 559 Numero de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : OUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 1153 Date du dépót: 15/05/2003
Acte en date du : 15/04/2003
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision: AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
Décision: CHANGEMENT DE GERANT
: Acte en date du : 15/04/2003
Décision: CHANGEMENT DE GERANT
: Acte en date du : 15/04/2003
Statuts
Le Greffier,
EUR HT 1.93 Droits de Greffe (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%) 0.38 EUR Décret 861098 du 10 Octobre 1986 T.T.C. 2.31 EUR
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
QUADRIMO DEPOSE LE
1 5 MAl 2003 H.. URAL DE COMMERCE
. CRASSE
EUR HT 1.93 Droits de Greffe (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%) 0.38 EUR Décret 861098 du 10 Octobre 1986 T.T.C. 2.31 EUR
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
QUADRIMO DEPOSE LE
1 5 MAl 2003 H.. URAL DE COMMERCE
. CRASSE
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le 15 avril 2003 a 14 heures, se sont réunis les associés de la SARL QUADRIMO en Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric EBERSWEILER. Le Président constate la présence ou la représentation des associés suivants, a savoir :
Sarl Quadras : propriétaire de 99 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Démission d'Eric EBERSWEILER, en tant que gérant Nomination d'un nouveau gérant
Agrément de nouveaux associés
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
cc:
bh
Sarl au capital de 10.000 £ - lmmatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE
04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution premiere:
Démission d'Eric EBERSWEILER de son poste de gérant
Eric EBERSWEILER, pour des raisons de santé, présente sa démission en tant que gérant.
La collectivité des associés donne quitus a Eric EBERSWEILER et accepte sa démission a compter du 15 avril 2003
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution deuxieme:
Nomination d'un nouveau gérant
Le Président propose un nouveau gérant, Sandra ARNOUX, née le 04 août 1975 a Marseille, demeurant < Les Jarres d'or > 1 chemin neuf - 06410 BIOT. Elle prendra ses fonctions a compter du 15 avril 2003. Ses émoluments s'éleveront a 381 £ par mois.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer Sandra ARNOUX en tant que nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
cc
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559
9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution troisiéme:
Agréments de nouveaux associés
Le Président propose d'agréer 2 nouveaux associés : 1/ Monsieur Gérard MALINCONI, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7
domaine de Rochagnon - 38800 CHAMPAGNIER, 2/ SC RETRIVES, société au capital de 304.90 £, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro D 434 473 476, domiciliée au 621 chemin Font de Ribes - 06610 LA GAUDE.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer monsieur
Gérard MALINCONI et SC RETRIVES en tant que nouveaux associés.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procés verbal signé par la gérance et associés présents.
Sarl QUADRAS Eric EBERSWEILER
IMMOBILI SARi du4apital e 10 000
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559
9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
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ONT CONVENU CE QUI SUIT :
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric EBERSWEILER. Le Président constate la présence ou la représentation des associés suivants, a savoir :
Sarl Quadras : propriétaire de 99 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Démission d'Eric EBERSWEILER, en tant que gérant Nomination d'un nouveau gérant
Agrément de nouveaux associés
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
cc:
bh
Sarl au capital de 10.000 £ - lmmatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE
04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution premiere:
Démission d'Eric EBERSWEILER de son poste de gérant
Eric EBERSWEILER, pour des raisons de santé, présente sa démission en tant que gérant.
La collectivité des associés donne quitus a Eric EBERSWEILER et accepte sa démission a compter du 15 avril 2003
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution deuxieme:
Nomination d'un nouveau gérant
Le Président propose un nouveau gérant, Sandra ARNOUX, née le 04 août 1975 a Marseille, demeurant < Les Jarres d'or > 1 chemin neuf - 06410 BIOT. Elle prendra ses fonctions a compter du 15 avril 2003. Ses émoluments s'éleveront a 381 £ par mois.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer Sandra ARNOUX en tant que nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
cc
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559
9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution troisiéme:
Agréments de nouveaux associés
Le Président propose d'agréer 2 nouveaux associés : 1/ Monsieur Gérard MALINCONI, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7
domaine de Rochagnon - 38800 CHAMPAGNIER, 2/ SC RETRIVES, société au capital de 304.90 £, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro D 434 473 476, domiciliée au 621 chemin Font de Ribes - 06610 LA GAUDE.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer monsieur
Gérard MALINCONI et SC RETRIVES en tant que nouveaux associés.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procés verbal signé par la gérance et associés présents.
Sarl QUADRAS Eric EBERSWEILER
IMMOBILI SARi du4apital e 10 000
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559
9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il a été formé entre les suscités une société a responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi N°66- 537 du 24 juillet 1966, et par le décret N°67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet directement ou indirectement les activités suivantes :
Entreprise Générale du Batiment. Construction et rénovation de batiment, tous corps d'états, avec appel a la sous traitance pour la réalisation des travaux.
Coordination de travaux
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s y rapportant.
Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales, s'y rattachant.
Toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature. La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou
société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirecternent, sous quelque forme que ce soit,
les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées & l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la
société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Entreprise Générale du Batiment. Construction et rénovation de batiment, tous corps d'états, avec appel a la sous traitance pour la réalisation des travaux.
Coordination de travaux
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s y rapportant.
Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales, s'y rattachant.
Toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature. La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou
société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirecternent, sous quelque forme que ce soit,
les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées & l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la
société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : QUADRIMO. Les actes et documents sociaux émanant de la société aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications
diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du
capital social.
diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du
capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé & LA GAUDE, 9551 Route de Saint-Laurent (Alpes Maritimes). Il pourra etre transféré en tout autre endroit, du département ou des départements limitrophes, en vertu des pouvoirs du gérant.
Statuts SARL QUADRIMO 15 avril 2003 Page l cC
Statuts SARL QUADRIMO 15 avril 2003 Page l cC
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commencent a courir a compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les souscripteurs ont apporté en numéraire à la société :
Sarl Immobiliére QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent € ).
Eric EBERSWEILER la somme de 100 € (Cent £).
Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS(10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur
EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui l'a déposé dans un délai de huit jours dans un établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39
de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant
l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sarl Immobiliére QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent € ).
Eric EBERSWEILER la somme de 100 € (Cent £).
Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS(10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur
EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui l'a déposé dans un délai de huit jours dans un établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39
de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant
l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 10 000 £
Le capital social est composé et réparti entre les associés, de la maniére suivante :
Sarl QUADRAS : Quatre vingt dix neuf parts ( 99 parts ) numérotées de 1 a 99
Eric EBERSWEILER : Une part ( 1 part ) numérotée 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social ( 100 parts de 100 £ ) soit 10.000 £
Conformément à l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été
réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont toutes entiérement libérées.
Sarl QUADRAS : Quatre vingt dix neuf parts ( 99 parts ) numérotées de 1 a 99
Eric EBERSWEILER : Une part ( 1 part ) numérotée 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social ( 100 parts de 100 £ ) soit 10.000 £
Conformément à l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été
réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47,48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents
statuts dont un exemplaire sur papier libre sera remis a chacun des associés, ainsi que des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou contastant des cessions réguliérement consenties.
statuts dont un exemplaire sur papier libre sera remis a chacun des associés, ainsi que des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou contastant des cessions réguliérement consenties.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritier ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie le plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les
décisions a prendre.
décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les
bénéfices de la société et dans l'actif social.
Statuts SARL 9UADRIMO 15 auril 2003 Page 2
ct
bénéfices de la société et dans l'actif social.
Statuts SARL 9UADRIMO 15 auril 2003 Page 2
ct
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts, sauf application de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.
ARTICLE 14 - CESSION DES PARTS
Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a
l'article 1960 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au
siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts
sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant,
ou à des personnes étrangeres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
l'article 1960 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au
siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts
sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant,
ou à des personnes étrangeres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens
entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre
des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les
associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé
dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le
consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de
paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront
intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre
des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les
associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé
dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le
consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de
paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront
intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues a Iarticle
45, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne
préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
45, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne
préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
TITRE III - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés statutairement puis par décision collective des associés pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants sont, en outre, révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Sandra ARNOUX, est nommée gérante de la société pour une durée indéterminée
Le ou les gérants sont, en outre, révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Sandra ARNOUX, est nommée gérante de la société pour une durée indéterminée
ARTICLE 18 - POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre
opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y étre autorisés, a 1'unanimité, par une décision collective ordinaire des associés d'acheter, vendre, ou échanger tous immeubles ou fonds de Statuts SARL 9UADRIMO 15 avril 2003 Page 3
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commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur ie fonds de commerce, concourir à la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou a constituer,
passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de
signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y étre autorisés, a 1'unanimité, par une décision collective ordinaire des associés d'acheter, vendre, ou échanger tous immeubles ou fonds de Statuts SARL 9UADRIMO 15 avril 2003 Page 3
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commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur ie fonds de commerce, concourir à la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou a constituer,
passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de
signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée et des violations des présents statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Le gérant ou les gérants doivent aviser le commissare aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues
directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque F'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été
poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai
d'un mois a compter de la cloture de T'exercice. Le ou les gérants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes,
présentent a l'assemblée générale ou joignent aux docurnents communiqus aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoinsleurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour
l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat
préjudiciables a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général, membre du difectoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société.
I1 est interdit aux gérants et aux associés de contracter, squs quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements avec un tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque F'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été
poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai
d'un mois a compter de la cloture de T'exercice. Le ou les gérants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes,
présentent a l'assemblée générale ou joignent aux docurnents communiqus aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoinsleurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour
l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat
préjudiciables a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général, membre du difectoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société.
I1 est interdit aux gérants et aux associés de contracter, squs quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements avec un tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles
ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de cessions de parts sociales.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A T'unanimité en cas de transformation de la sodiété en société en nom collectif, en commandite simple ou en
commandite par actions, en cas de changement de rationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins lestrois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de cessions de parts visé a l'article 8 ci-dessus;
A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les
décisions sont prises à la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
Statuts SARL QUADRIMO 15 auril 2003 Page 4
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ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de cessions de parts sociales.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A T'unanimité en cas de transformation de la sodiété en société en nom collectif, en commandite simple ou en
commandite par actions, en cas de changement de rationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins lestrois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de cessions de parts visé a l'article 8 ci-dessus;
A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les
décisions sont prises à la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
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ARTICLE 22 - FORMES DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ASSEMBLEE ORDINAIRE ANNUELLE
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociauxsont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la clôture de l'exercice social.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociauxsont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
CONVOCATION - Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit à la fois le quart des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation
d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute
assemblée irréguliérement composée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés
étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée,qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questionsdiverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les
questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans
qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut &tre
associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de ll'associé sauf si la société ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successive$ convoquées avec le meme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'assqcié présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts
sociales.
Si deux associés possédent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit à la fois le quart des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation
d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute
assemblée irréguliérement composée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés
étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée,qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questionsdiverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les
questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans
qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut &tre
associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de ll'associé sauf si la société ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successive$ convoquées avec le meme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'assqcié présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts
sociales.
Si deux associés possédent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution,
émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le
délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution,
émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le
délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - LES PROCES VERBAUX
PROCES VERBAUX ASSEMBLEE GENERALE - Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée
par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Statuts SARL QUADRIMO 15 avril 2003 Page 5
cc
Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultatjon écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social,
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la
Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les
conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit etre jointe & celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de$ feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX Les copies ou extraits de délibération des associés sont
valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
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Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultatjon écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social,
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la
Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les
conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit etre jointe & celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de$ feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX Les copies ou extraits de délibération des associés sont
valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
TITRE V - LES COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 26 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er aout et finit le 31 juillet, de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
ARTICLE 27 - COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conforme a la loi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent etre modifiées d'un exercice à l'autre.
Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent etre modifiées d'un exercice à l'autre.
Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que les sommes a
porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement
cesse détre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur lebénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des benéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
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porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement
cesse détre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur lebénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des benéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
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TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des
associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres à une somme inférieure a la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966
Si le nombre des associés vient à etre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société d'une autre forme, à défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des
associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres à une somme inférieure a la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966
Si le nombre des associés vient à etre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société d'une autre forme, à défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
OUVERTURE DE LIQUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est
suivie de la mention "société en liquidation".
Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mardat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme à
l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une
personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de lours employés, conjoints, ou descendants est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de lactif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la
majorité des trois-quarts en capital.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation
sauf stipulation contraire des associés, dans la délibératidn les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des assoqiés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des
statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16 des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour $tatuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément a la loi.
Statuts SARL QUADRIMO 15 avril 2003 Page 7 cc
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est
suivie de la mention "société en liquidation".
Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mardat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme à
l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une
personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de lours employés, conjoints, ou descendants est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de lactif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la
majorité des trois-quarts en capital.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation
sauf stipulation contraire des associés, dans la délibératidn les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des assoqiés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des
statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16 des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour $tatuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément a la loi.
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TITRE VII - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les
liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-ménhes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du
sige social
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-ménhes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du
sige social
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
TITRE VIII - PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 32- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale depuis la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés fondateurs et le gérant ont signés la déclaration de conformité déposée conformément a la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres
formalités de constitution.
Les associés fondateurs et le gérant ont signés la déclaration de conformité déposée conformément a la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres
formalités de constitution.
ARTICLE 33 - PUBLICITE ET POUVOIRS
Tous les pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a La Gaude, le 15 avril 2003, en autant d'originaux que requis par la loi
Eric EBERSWEILER Sarl Immobiliere QUADRAS
QUADRAS 1.11.1 ARl au Capital de 10 000 e l, Rt@ de St-Laurent - 06610 LA GAUDE N* SIRET 394 849 921 00017
Statuts SARL QUADRIMO 15 auril 2003 Page 8
Fait a La Gaude, le 15 avril 2003, en autant d'originaux que requis par la loi
Eric EBERSWEILER Sarl Immobiliere QUADRAS
QUADRAS 1.11.1 ARl au Capital de 10 000 e l, Rt@ de St-Laurent - 06610 LA GAUDE N* SIRET 394 849 921 00017
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