QUADRIMO
Acte du 12 juillet 2002
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de GRASSE
37, Ave P. Semard BP 61030 06133 GRASSE Té1:0492607500 Fax: 0492607513
OUADRIMO
9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610,LA GAUDE
GRASSE, le 12 Juillet 2002
Nos références : / KVN
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 438 268 559 Numéro de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : QUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 1751 Date du dépót: 12/07/2002
: Acte en date du : 24/06/2002
37, Ave P. Semard BP 61030 06133 GRASSE Té1:0492607500 Fax: 0492607513
OUADRIMO
9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610,LA GAUDE
GRASSE, le 12 Juillet 2002
Nos références : / KVN
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 438 268 559 Numéro de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : QUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 1751 Date du dépót: 12/07/2002
: Acte en date du : 24/06/2002
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
* Acte en date du : 24/06/2002
* Acte en date du : 24/06/2002
Statuts
Le Greffier,
Vous avez un mois & partir de la décision prise par l'A.G.E., pour procéder a la modification aupres du R.C.S. (article 22 du décret n°84406 du 30 mai 1984)
HT 1.93 EUR Droits de Greffe (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%) 0.38 EUR Décret 861098 du 10 Octobre 1986 T.T.C.
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
DEPOSE LE
QUADRIMO 1 2 JUIL. 2002
THIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Vous avez un mois & partir de la décision prise par l'A.G.E., pour procéder a la modification aupres du R.C.S. (article 22 du décret n°84406 du 30 mai 1984)
HT 1.93 EUR Droits de Greffe (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%) 0.38 EUR Décret 861098 du 10 Octobre 1986 T.T.C.
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
DEPOSE LE
QUADRIMO 1 2 JUIL. 2002
THIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le lundi 24 juin 2002 a 10 heures, se sont réunis les associés de la SARL QUADRIMO en Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric EBERSWEILER en qualité de gérant. Le Président constate la présence ou la représentation des associés suivants, a savoir :
propriétaire de 99 parts Sarl QUADRAS : 1 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Modification de l'article 2 des statuts < Objet social >
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur la résolution figurant a l'ordre du jour :
Sarl au capital de 10.000 € - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution Unique :
Modification de l'article 2 des statuts < Objet social >
Le Président propose aux associés de modifier les statuts, notamment l'article 2 de la maniere suivante :
Ancien objet social :
La maitrise d'ouvrage déléguée, l'ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics - en particulier, la fonction de Maitre d'xuvre et toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales s'y rattachant. Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
Nouvel objet social :
Entreprise Générale du Batiment Construction et rénovation de batiment, tous corps d'état, avec appel a la sous- traitance pour la réalisation des travaux. Coordination de travaux.
La maitrise d'ouvrage déléguée, l'ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics - en particulier, la fonction de maitre d'cuvre et
toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales s'y rattachant. Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La collectivité des associés donne son accord pour la modification de l'objet social de ladite SARL.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levé a 11 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procs verbal signé par la gérance et associés présents.
Eric EBERSWEILER Immobiliére QUADRAS
MMOBIL IERE QUADRAS
9551. Re ent - 06610 LA GAUDE N*ASIRET 394 849 921 00017
Sari au capital de 10.000 € - lmmatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
STATUTS
QUADRIMIO DEPOSE LE
1 2 JUtL.2002
TRIBUNAL UE COMMERCE DE GRASSE LES FONDATEURS :
Sari QUADRAS, société au capital de 180 000 e,immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 394 849 921 domiciliée 9551 route de Saint Laurent, a LA GAUDE 06610.
Eric EBERSWEILER, né le 24 octobre 1951, a PARIS XV%, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant a LA GAUDE, 621 Chemin Font de Ribe et Vallons (Alpes Maritimes) ;
QNT CONVENU CE QUI SUIT :
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric EBERSWEILER en qualité de gérant. Le Président constate la présence ou la représentation des associés suivants, a savoir :
propriétaire de 99 parts Sarl QUADRAS : 1 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Modification de l'article 2 des statuts < Objet social >
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur la résolution figurant a l'ordre du jour :
Sarl au capital de 10.000 € - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
QUADRIMO
Résolution Unique :
Modification de l'article 2 des statuts < Objet social >
Le Président propose aux associés de modifier les statuts, notamment l'article 2 de la maniere suivante :
Ancien objet social :
La maitrise d'ouvrage déléguée, l'ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics - en particulier, la fonction de Maitre d'xuvre et toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales s'y rattachant. Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
Nouvel objet social :
Entreprise Générale du Batiment Construction et rénovation de batiment, tous corps d'état, avec appel a la sous- traitance pour la réalisation des travaux. Coordination de travaux.
La maitrise d'ouvrage déléguée, l'ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics - en particulier, la fonction de maitre d'cuvre et
toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financieres et commerciales s'y rattachant. Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La collectivité des associés donne son accord pour la modification de l'objet social de ladite SARL.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levé a 11 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procs verbal signé par la gérance et associés présents.
Eric EBERSWEILER Immobiliére QUADRAS
MMOBIL IERE QUADRAS
9551. Re ent - 06610 LA GAUDE N*ASIRET 394 849 921 00017
Sari au capital de 10.000 € - lmmatriculée au RCS de GRASSE sous le n* B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.42 - 04.93.59.42.40
STATUTS
QUADRIMIO DEPOSE LE
1 2 JUtL.2002
TRIBUNAL UE COMMERCE DE GRASSE LES FONDATEURS :
Sari QUADRAS, société au capital de 180 000 e,immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 394 849 921 domiciliée 9551 route de Saint Laurent, a LA GAUDE 06610.
Eric EBERSWEILER, né le 24 octobre 1951, a PARIS XV%, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant a LA GAUDE, 621 Chemin Font de Ribe et Vallons (Alpes Maritimes) ;
QNT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME I1 a été formé entre les suscités une société à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi N°66- 537 du 24 juillet 1966, et par le décret N°67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet directement ou indirectement les activités suivantes :
Entreprise Générale du Batiment.
Construction et rénovation de batiment, tous corps d'états, avec appel a la sous traitance pour la réalisation des travaux.
Coordination de travaux.
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en
particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financiéres et commerciales, s'y rattachant.
Toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précede, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature.
La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou
société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit,
les opérations rentrant dans son objet. La société pourra recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précede ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Entreprise Générale du Batiment.
Construction et rénovation de batiment, tous corps d'états, avec appel a la sous traitance pour la réalisation des travaux.
Coordination de travaux.
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en
particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s'y rapportant. Toutes études techniques, administratives, financiéres et commerciales, s'y rattachant.
Toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précede, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature.
La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou
société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit,
les opérations rentrant dans son objet. La société pourra recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précede ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : QUADRIMO.
Les actes et documents sociaux émanant de la société aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications
diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du
capital social.
Les actes et documents sociaux émanant de la société aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications
diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du
capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a LA GAUDE, 9551 Route de Saint-Laurent (Alpes Maritimes). Il pourra tre transféré en tout autre
endroit, du département ou des départements limitrophes, en vertu des pouvoirs du gérant.
Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002 Page 1
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endroit, du département ou des départements limitrophes, en vertu des pouvoirs du gérant.
Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002 Page 1
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ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commencent a courir a compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les souscripteurs ont apporté en numéraire a la société :
Sarl Immobiliere QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent £ ).
(Cent €). la somme de 100€ Eric EBERSWEILER
Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS(10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui l'a déposé dans un délai de huit jours dans un
établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant
l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sarl Immobiliere QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent £ ).
(Cent €). la somme de 100€ Eric EBERSWEILER
Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS(10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui l'a déposé dans un délai de huit jours dans un
établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant
l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 10 000 E Le capital social est composé et réparti entre les associés, de la maniere suivante :
Conformément à l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été
réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sur papier libre sera remis a chacun des associés, ainsi que des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou contastant des cessions réguliérement consenties.
capital social ou contastant des cessions réguliérement consenties.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILIFE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritier ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie le plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les
décisions a prendre.
décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002 Page 2
EE TC
Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002 Page 2
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ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, sauf application de l'article 54 de la loi
du 24 juillet 1966.
du 24 juillet 1966.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires en quelques mains qu'elles passent.
ARTICLE 14 - CESSION DES PARTS
Les cessions de parts doivent &tre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1960 du Code Civil. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au
siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts
sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts
sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir à la cession, les
associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé
dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale
des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de
paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront
intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé
dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale
des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de
paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront
intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
TITRE III - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés statutairement puis par décision collective des associés pour une durée indéterminée. Le ou les gérants sont, en outre, révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Eric EBERSWEILER, est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 - POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société en toutes circonstances. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y étre autorisés, a l'unanimité, par une décision collective ordinaire des associés d'acheter, vendre, ou échanger tous immeubles ou fonds de Page 3 Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002
4
commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à
la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer, passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
nom de la société en toutes circonstances. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y étre autorisés, a l'unanimité, par une décision collective ordinaire des associés d'acheter, vendre, ou échanger tous immeubles ou fonds de Page 3 Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002
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commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à
la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer, passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée et des violations des
présents statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
présents statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Le gérant ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues
directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été
poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes,
présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société.
Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements avec un tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été
poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes,
présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société.
Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements avec un tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles
ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de cessions de parts sociales. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité en cas de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en
commandite par actions, en cas de changement de nationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de cessions de parts visé a l'article 8 ci-dessus;
A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
Statuts SARL 9UADRIMO 24juin 2002 Page 4
ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de cessions de parts sociales. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité en cas de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en
commandite par actions, en cas de changement de nationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de cessions de parts visé a l'article 8 ci-dessus;
A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
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ARTICLE 22 - FORMES DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ASSEMBLEE ORDINAIRE ANNUELLE
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite
a la diligence de la gérance.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la clture de l'exercice social.
a la diligence de la gérance.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la clture de l'exercice social.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
CONVOCATION - Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit a la fois le quart des associés et le quart des parts sociales,
soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute assemblée irréguliérement composée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans
qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut étre associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de l'associé sauf si la société ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné
pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants.
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possedent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit a la fois le quart des associés et le quart des parts sociales,
soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute assemblée irréguliérement composée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans
qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut étre associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de l'associé sauf si la société ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné
pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants.
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possedent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le
délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le
délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - LES PROCES VERBAUX
PROCES VERBAUX ASSEMBLEE GENERALE - Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée
par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
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Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social.
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.
Toute addition, suppression, substitution ou inversion des feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX - Les copies ou extraits de délibération des associés sont
valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Statuts SARL 9UADRIMO 24juin 2002 Page 5
Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social.
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.
Toute addition, suppression, substitution ou inversion des feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX - Les copies ou extraits de délibération des associés sont
valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
TITRE V - LES COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 26 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er aout et finit le 31 juillet, de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
ARTICLE 27 - COMPTES
11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conforme a la loi et aux usages du commerce Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que les sommes a
porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, diminué le cas
échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des bénéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf
prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
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porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, diminué le cas
échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des bénéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf
prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
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TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres a une somme inférieure à la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société d'une autre forme, a défaut, elle est dissoute.
n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres a une somme inférieure à la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société d'une autre forme, a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
OUVERTURE DE LIQUIDATION La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est
suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire,
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoints, ou descendants est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la
majorité des trois-quarts en capital. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation sauf stipulation contraire des associés, dans la délibération les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des associés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des
statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16 des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lavis de clôture de la liquidation est publié conformément a la loi. Page 7 Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002
4E E4
suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire,
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoints, ou descendants est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la
majorité des trois-quarts en capital. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation sauf stipulation contraire des associés, dans la délibération les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des associés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des
statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16 des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lavis de clôture de la liquidation est publié conformément a la loi. Page 7 Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002
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TITRE VII - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation
ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du siége social.
ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du siége social.
TITRE VIII - PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 32- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale depuis la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés fondateurs et le gérant ont signés la déclaration de conformité déposée conformément à la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 33 - PUBLICITE ET POUVOIRS
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a La Gaude, le 24 juin 2002, en autant d'originaux que requis par la loi
Eric EBERSWEILER Sar! Immobiliere QUADRAS
QUADRAS de 180 000
349 921 00017
Page 8 Statuts SARL QUADRIMO 24juin 2002
Fait a La Gaude, le 24 juin 2002, en autant d'originaux que requis par la loi
Eric EBERSWEILER Sar! Immobiliere QUADRAS
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