QUADRIMO
Acte du 20 octobre 2003
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de GRASSE 37, Ave P. Semard BP 61030 06133 GRASSE Tel:0492607500 Fax: 0492607513
GRASSE, le 22 Octobre 2003
Certificat de dépot d'acte(s) de société Numéro d'identification : 438 268 559 Numéro de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : QUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir regu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 2508 Date du dépôt: 20/10/2003
* Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
GRASSE, le 22 Octobre 2003
Certificat de dépot d'acte(s) de société Numéro d'identification : 438 268 559 Numéro de gestion : 2001 B 00320
Dénomination : QUADRIMO Adresse : 9551,RTE DE SAINT LAURENT 06610 LA GAUDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir regu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 2508 Date du dépôt: 20/10/2003
* Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
: Acte en date du : 15/09/2003
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision: CHANGEMENT DE GERANT
Acte en date du : 15/09/2003
Acte en date du : 15/09/2003
Statuts
Le Greffier.
T.V.A. (19.6%) Décret 861098 du 10 Octobre 1986 0.39 EUR
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
QUADRIMO 20
T.V.A. (19.6%) Décret 861098 du 10 Octobre 1986 0.39 EUR
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
QUADRIMO 20
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le 15 septembre 2003 a 14 heures, se sont réunis les associés de la SARL QUADRIMO en Assemblée Générale Extraordinaire.
L' Assemblée est présidée par Mademoiselle Sandra ARNOUX. Le Président constate la présence ou la représeritation des associés suivants, a savoir :
Sarl Immobiliere QUADRAS : propriétaire de 99 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Démission de Sandra ARNOUX, en tant que gérant Nomination d'un nouveau gérant
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de $aint Laurent -: 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.32 - 04.93.59.42.30
QUADRIMO
Résolution premiére:
Démission de Sandra ARNOUX de son poste de gérant
Sandra ARNOUX, pour des raisons personnelles, présente sa démission en tant que gérant.
La collectivité des associés donne quitus a Sandra ARNOUX et accepte sa démission a compter du 15 septembre 2003.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution deuxieme:
Nomination d'un nouveau gérant
Le Président propose un nouveau gérant, Sarl Immobiliere Quadras, représentée par Christine Campello, domiciliée 9551 Rte de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE. Elle prendra ses fonctions a compter du 15 septembre 2003.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer la Sarl Immobiliere Quadras en tant que nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal signé par la gérance et associés présents.
La Gérance ALIADRAS 10.000 €
66610 LA GAUDE 921 00017
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.32 - 04.93.59.42.30
CESSION DEPARTS SOCIALE
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le siége est & LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous le numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avril 2003,Eric EBERSWEILER,né le 24 octobre 1951 a PARIS XVéme, demeurant 621 chemin Font de Ribes 06610 - LA GAUDE cédait 1 part sociale (numérotés 10O) lui appartenant a Gérard MALICONI, cessionnaire, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7 Domaine de Rochagnon 38800 - CHAMPAGNIER, pour un montant de 180 €
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003 Monsieur Eric EBERSWEILER constate cette carence et Monsieur Gérard MALINCONI accepte de recéder la part & Monsieur Eric EBERSWEILER pour un montant de 180 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite a l'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
SC RETRIVES : propriétaire de 67 parts numérotées de 01 a 67 Gérard MALINCONI : propriétaire de 32 parts numérotées de 68 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Eric EBERSWEILER Gérard MALINCONI
Enginr6 : RECETTE PRINCIPALB DE CAGNBS SUR MER Ext 1155 Le 01/10/2003 Bordereau n*2003/370 Case n*3 nregistrasnt : 15e DF :18e 6GX1pX3Ex Timbre Total Bquid6 : trente-trois caros Mondan regu : trento-trois arod PASETTO LAgeae _D.
OCT CESSION DE PARTS SOCIALES3
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le si≥ est a LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous le numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avril 2003, La SARL IMMOBILIERE QUADRAS, au capital de 10 000 e,domiciliée 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE, , immatriculée au RCS de GRASSE, sous le n° B 394 849 921, sis a La Gaude (06610), 9551 route de Saint Laurent, dûment enregistrée le 13 décembre 1999, représentée par son gérant en exercice, Christine CAMPELLO ,cédait 67 parts sociales (numérotées 01 a 67) lui appartenant, a La SC RETRIVES, au capital de 304.90 £, domiciliée 621 chemin font de Ribes - 06610 LA GAUDE, représentée par son gérant en exercice, immatriculée au RCS de Grasse, sous le n° 434 473 476, pour un montant de 12 060 £.
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003, La Sarl Immobiliére QUADRAS constate cette carence et la SC RETRIVES accepte de recéder les parts à la Sarl Immobiliere Quadras pour un montant de 12 060 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont Quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite & 1'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
Sarl QUADRAS : propriétaire de 99 parts numérotées de 01 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dlus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrernent de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Sarl Immobiliere Quadras SC Retrives
IMMOBILiER# QUADRAS
Bategintr6 & : RBCBTTE PRINCIPALE DB CAGNES SUR MER Ext 1157 Le 01/10/2003 Borderea: n*2003/370 Case n*5
: 18 € Timbre
Total liquid6 : cinq cent quatre-vingt-dix-sept cro: Montant reyu : cing cent quatre-vingt-dix-sept curo8 RAEETTD LAgantc iD
0
CESSIONDE PARTS SOCIALH
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le sige est a LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous Ie numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avrii 2003, La SARL IMMOBILIERE QUADRAS,au capital de 10 000 f,domiciliée 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE, , imrnatriculée au RCS de GRASSE, sous le n° B 394 849 921, sis & La Gaude (06610), 9551 route de Saint Laurent, dument enregistrée le 13 décembre 1999, représentée par son gérant en exercice, Christine CAMPELLO, cédait 32 parts sociales (numérotées 68 a 99) lui appartenant, a Gérard MALICONI, cessionnaire, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7 Domaine de Rochagnon 38800 - CHAMPAGNIER, pour un montant de 5 760 €.
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003, La Sarl Immobiliere QUADRAS constate cette carence et Monsieur Gérard MALINCONI accepte de recéder les parts a la Sarl Immobiliére Quadras pour un montant de 5 760 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont Quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite a l'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
SC RETRIVES : propriétaire de 67 parts numérotées de 01 a 67 Sarl Immobiliere QUADRAS : propriétaire de 32 parts numérotées de 68 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
10 - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Sarl Quadras Gérard MALIN
9651. RtadcLaurent - 0661 LA GAUDE
Enregistr6 : RBCET TB PRINCIPALB DE CAGNBS SUR MER Ext 1156 Le 01/10/2003 Bordercal n*2003/370 Casc n*4.
6 E X x 3 Ex. : 18e Timbre Total liquide : deux cent quatre-vingt-quatorzo cros Mortan resu : deux cent quatro-vingt-quatorze caros
LA8o D. RABETTO ..
OCT. STATUTS .2003
QUADRIMO
LES FONDATEURS :
Sarl QUADRAS, société au capital de 180 000 e,immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 394 849 921 domiciliée 9551 route de Saint Laurent, a LA GAUDE 06610.
Eric EBERSWEILER, né ie 24 octobre 1951, a PARIS XV, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant a LA GAUDE, 621 Chemin Font de Ribe et Vallons (Alpes Maritimes) ;
QNT CONVENU CE QUL SUIT :
L' Assemblée est présidée par Mademoiselle Sandra ARNOUX. Le Président constate la présence ou la représeritation des associés suivants, a savoir :
Sarl Immobiliere QUADRAS : propriétaire de 99 parts Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.
Monsieur le Président constate que l'assemblée est régulierement constituée, qu'elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
Démission de Sandra ARNOUX, en tant que gérant Nomination d'un nouveau gérant
Il ouvre ensuite les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de $aint Laurent -: 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.32 - 04.93.59.42.30
QUADRIMO
Résolution premiére:
Démission de Sandra ARNOUX de son poste de gérant
Sandra ARNOUX, pour des raisons personnelles, présente sa démission en tant que gérant.
La collectivité des associés donne quitus a Sandra ARNOUX et accepte sa démission a compter du 15 septembre 2003.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution deuxieme:
Nomination d'un nouveau gérant
Le Président propose un nouveau gérant, Sarl Immobiliere Quadras, représentée par Christine Campello, domiciliée 9551 Rte de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE. Elle prendra ses fonctions a compter du 15 septembre 2003.
La collectivité des associés donne son accord au président pour agréer la Sarl Immobiliere Quadras en tant que nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal signé par la gérance et associés présents.
La Gérance ALIADRAS 10.000 €
66610 LA GAUDE 921 00017
Sarl au capital de 10.000 £ - Immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° B 438 268 559 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE 04.93.59.42.32 - 04.93.59.42.30
CESSION DEPARTS SOCIALE
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le siége est & LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous le numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avril 2003,Eric EBERSWEILER,né le 24 octobre 1951 a PARIS XVéme, demeurant 621 chemin Font de Ribes 06610 - LA GAUDE cédait 1 part sociale (numérotés 10O) lui appartenant a Gérard MALICONI, cessionnaire, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7 Domaine de Rochagnon 38800 - CHAMPAGNIER, pour un montant de 180 €
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003 Monsieur Eric EBERSWEILER constate cette carence et Monsieur Gérard MALINCONI accepte de recéder la part & Monsieur Eric EBERSWEILER pour un montant de 180 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite a l'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
SC RETRIVES : propriétaire de 67 parts numérotées de 01 a 67 Gérard MALINCONI : propriétaire de 32 parts numérotées de 68 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Eric EBERSWEILER Gérard MALINCONI
Enginr6 : RECETTE PRINCIPALB DE CAGNBS SUR MER Ext 1155 Le 01/10/2003 Bordereau n*2003/370 Case n*3 nregistrasnt : 15e DF :18e 6GX1pX3Ex Timbre Total Bquid6 : trente-trois caros Mondan regu : trento-trois arod PASETTO LAgeae _D.
OCT CESSION DE PARTS SOCIALES3
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le si≥ est a LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous le numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avril 2003, La SARL IMMOBILIERE QUADRAS, au capital de 10 000 e,domiciliée 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE, , immatriculée au RCS de GRASSE, sous le n° B 394 849 921, sis a La Gaude (06610), 9551 route de Saint Laurent, dûment enregistrée le 13 décembre 1999, représentée par son gérant en exercice, Christine CAMPELLO ,cédait 67 parts sociales (numérotées 01 a 67) lui appartenant, a La SC RETRIVES, au capital de 304.90 £, domiciliée 621 chemin font de Ribes - 06610 LA GAUDE, représentée par son gérant en exercice, immatriculée au RCS de Grasse, sous le n° 434 473 476, pour un montant de 12 060 £.
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003, La Sarl Immobiliére QUADRAS constate cette carence et la SC RETRIVES accepte de recéder les parts à la Sarl Immobiliere Quadras pour un montant de 12 060 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont Quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite & 1'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
Sarl QUADRAS : propriétaire de 99 parts numérotées de 01 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts
ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dlus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrernent de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Sarl Immobiliere Quadras SC Retrives
IMMOBILiER# QUADRAS
Bategintr6 & : RBCBTTE PRINCIPALE DB CAGNES SUR MER Ext 1157 Le 01/10/2003 Borderea: n*2003/370 Case n*5
: 18 € Timbre
Total liquid6 : cinq cent quatre-vingt-dix-sept cro: Montant reyu : cing cent quatre-vingt-dix-sept curo8 RAEETTD LAgantc iD
0
CESSIONDE PARTS SOCIALH
De la Sarl Quadrimo au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts chacune, dont le sige est a LA GAUDE (Alpes Maritimes), 9551 Route de Saint Laurent, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous Ie numéro 438 268 559 le 26 juin 2001
Le 16 avrii 2003, La SARL IMMOBILIERE QUADRAS,au capital de 10 000 f,domiciliée 9551 route de Saint Laurent - 06610 LA GAUDE, , imrnatriculée au RCS de GRASSE, sous le n° B 394 849 921, sis & La Gaude (06610), 9551 route de Saint Laurent, dument enregistrée le 13 décembre 1999, représentée par son gérant en exercice, Christine CAMPELLO, cédait 32 parts sociales (numérotées 68 a 99) lui appartenant, a Gérard MALICONI, cessionnaire, né le 18 mars 1949 a Kouba (Algérie), demeurant 7 Domaine de Rochagnon 38800 - CHAMPAGNIER, pour un montant de 5 760 €.
Aucun réglement de ladite cession n'a été effectué. En conséquence, le 15 septembre 2003, La Sarl Immobiliere QUADRAS constate cette carence et Monsieur Gérard MALINCONI accepte de recéder les parts a la Sarl Immobiliére Quadras pour un montant de 5 760 £. Cette somme est payable par compensation en contrepartie du non paiement de la cession du 16 avril 2003 qui est, de ce fait, annulée.
Dont Quittance
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Suite a l'annulation de la cession de parts intervenue le 16 avril 2003, la composition du capital social, au 15 septembre 2003, est la suivante :
SC RETRIVES : propriétaire de 67 parts numérotées de 01 a 67 Sarl Immobiliere QUADRAS : propriétaire de 32 parts numérotées de 68 a 99 Eric EBERSWEILER : propriétaire de 1 part numérotée 100
Total des parts : 100 parts ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent : * que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, * et que la société dont les parts sont cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente devant intervenir dans le mois des présentes.
10 - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a La Gaude, Le 15 septembre 2003 en 5 exemplaires
Sarl Quadras Gérard MALIN
9651. RtadcLaurent - 0661 LA GAUDE
Enregistr6 : RBCET TB PRINCIPALB DE CAGNBS SUR MER Ext 1156 Le 01/10/2003 Bordercal n*2003/370 Casc n*4.
6 E X x 3 Ex. : 18e Timbre Total liquide : deux cent quatre-vingt-quatorzo cros Mortan resu : deux cent quatro-vingt-quatorze caros
LA8o D. RABETTO ..
OCT. STATUTS .2003
QUADRIMO
LES FONDATEURS :
Sarl QUADRAS, société au capital de 180 000 e,immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 394 849 921 domiciliée 9551 route de Saint Laurent, a LA GAUDE 06610.
Eric EBERSWEILER, né ie 24 octobre 1951, a PARIS XV, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant a LA GAUDE, 621 Chemin Font de Ribe et Vallons (Alpes Maritimes) ;
QNT CONVENU CE QUL SUIT :
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
11 a été formé entre les suscités une société a responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi N°66- 537 du 24 juillet 1966, et par le décret N°67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet directement ou indirectement les activités suivantes : Entreprise Générale du Batiment. Construction et rénovation de batiment, tous corps d'états, avec appel à la sous traitance pour la réalisation des travaux. Coordination de travaux.
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s'y rapportant.
Toutes études techniques, administratives, financiéres et commerciales, s'y rattachant. Toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension. La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature. La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra recourir en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, des lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Maitrise d'ouvrage déléguée, ingénierie dans le domaine du batiment, de l'immobilier et des travaux publics et, en particulier, la fonction de Maitrise d'xuvre et toutes missions s'y rapportant.
Toutes études techniques, administratives, financiéres et commerciales, s'y rattachant. Toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension. La souscription, l'achat, la vente, la prise de participation, d'actions ou de parts de sociétés de toute nature. La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra recourir en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, des lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : QUADRIMO. Les actes et documents sociaux émanant de la société aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le sige social est fixé a LA GAUDE, 9551 Route de Saint-Laurent (Alpes Maritimes). Il pourra étre transféré en tout autre
endroit, du département ou des départements limitrophes, en vertu des pouvoirs du gérant.
Statuts SARL QUADRIMO page rC 15 septembre 2003
Statuts SARL QUADRIMO page rC 15 septembre 2003
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commencent a-courir a compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE 1I - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les souscripteurs ont apporté en numéraire a la société :
Sarl Immobiliére QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent £ ). Eric EBERSWEILER la somme de 100 e (Cent £). Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS( 10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui 1'a déposé dans un délai de huit jours dans un
établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sarl Immobiliére QUADRAS la somme de 9 900 € ( Neuf mille neuf cent £ ). Eric EBERSWEILER la somme de 100 e (Cent £). Le total égal au capital de DIX MILLE EUROS( 10 000 £ ) .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée effectivement entre les mains de Monsieur EBERSWEILER, agissant en sa qualité de gérant de QUADRIMO, qui 1'a déposé dans un délai de huit jours dans un
établissement bancaire de CAGNES sur MER, dénommé Sociéte Générale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 10 000 £ Le capital social est composé et réparti entre les associés, de la manire suivante :
Conformément a l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été
réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL :SOCIAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 mars 1967
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sur papier libre sera remis a chacun des associés, ainsi que des actes ultérieurs modifiant le capital social ou contastant des cessions réguliérement consenties.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles a Iégard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritier ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie le plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel ê:gal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Statuts SARL 9UADRIMO 15 septembre 2003 Page 2
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ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts, sauf application de l'article 54 de la loi
du 24 juillet 1966.
du 24 juillet 1966.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. ARTICLE 14 - CESSION DES PARTS
Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acc:eptées par elle dans un acte notarié, conformément a T'article 1960 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au
siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés
l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, à un descendant, ou a des personnes étrangéres & la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par Il'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés
l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicitation au registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, à un descendant, ou a des personnes étrangéres & la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au
moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par Il'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre
des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les
associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le
consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, à l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les
associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule
fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le
consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, à l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée
peut se réaliser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement empoitera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
TITRE III - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés statutairement puis
par décision collective des associés pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants sont, en outre, révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Sarl Immobiliere Quadras, est nommée gérante de la société pour une durée indéterminée.
par décision collective des associés pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants sont, en outre, révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Sarl Immobiliere Quadras, est nommée gérante de la société pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 - POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances. Toutefois, à titre de régleinent intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y étre autorisés, à 1'unanimité, par une décision collective ordinaire des associés d'acheter, vendre, ou échanger tous immeubles ou fonds de
Statuts SARL QUADRIMO 15 septembre 2003 Page 3 cc
commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a
la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de
signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de
pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
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commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a
la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, passer des baux de plus de neuf ans. Ils pourront signer tous chéques bancaires ou postaux, et conférer toutes délégations de
signatures sur ces comptes. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de
pouvoirs spéciales et/ou temporaires.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée et des violations des
présents statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
présents statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Le gérant ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la
conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. Le ou les gérants ou, sil en existe un, le commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un
rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec ure société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société. Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec un tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute
personne interposée.
conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. Le ou les gérants ou, sil en existe un, le commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un
rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec ure société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément
gérant ou associé de la présente société. Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec un tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute
personne interposée.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de cessions de parts sociales. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si clles sont adoptées :
A l'unanimité en cas de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, en cas de changement de nationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de
cessions de parts visé à l'article 8 ci-dessus; A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
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A l'unanimité en cas de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, en cas de changement de nationalité de la société ou en cas d'augmentation des engagements des associés.
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de
cessions de parts visé à l'article 8 ci-dessus; A la majorité des trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tous les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre de votants.
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ARTICLE 22 - FORMES DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ASSEMBLEE ORDINAIRE ANNUELLE
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite
a la diligence de la gérance.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la cloture de l'exercice social.
a la diligence de la gérance.
Toutefois, les décisions statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six
mois a compter de la cloture de l'exercice social.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
CONVOCATION - Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit a la fois le quart des associés et le quart des parts sociales,
soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute assemblée irrégulierement composée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés
étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les
questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut &tre associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de l'associé sauf si la société
ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
I1 peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts
sociales.
Si deux associés possédent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
comptes, s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. En outre, un ou plusieurs associés, représentant au moins, soit a la fois le quart des associés et le quart des parts sociales,
soit seulement la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Enfin tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Toute assemblée irrégulierement composée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés
étaient présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR - L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les
questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX - Tout associé a le droit de participer aux décisions et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
REPRESENTATION - Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut &tre associé sauf si la société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut etre le conjoint de l'associé sauf si la société
ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
I1 peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
REUNION - PRESIDENCE D'ASSEMBLEE - L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts
sociales.
Si deux associés possédent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à
1'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution,
émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
1'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution,
émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - LES PROCES VERBAUX
PROCES VERBAUX ASSEMBLEE GENERALE - Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
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Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms
des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social,
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie
méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisée:s. Toute addition, suppression, substitution ou inversion des feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX - Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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Le procés verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du président, les noms et prénoms
des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
CONSULTATIONS ECRITES - En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est
annexée la réponse de chaque associé.
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social,
cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie
méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisée:s. Toute addition, suppression, substitution ou inversion des feuilles est interdite.
COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX - Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
TITRE V - LES COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 26 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er aout et finit le 31 juillet, de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 juillet 2001.
ARTICLE 27 - COMPTES
I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conforme a la loi et aux usages du commerce. Il est notamment dressé, à la fin de chaque exercice social, un inventaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et Il'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels
comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent etre modifiées d'un exercice a l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et Il'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels
comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent etre modifiées d'un exercice a l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le
rapport de gestion.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dirainué des pertes antérieures, ainsi que les sommes à
porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des bénéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
StatuIs :SARL QUADRIMO 15 septembre 2003 Page 6 c c
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Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés peuvent décider de distribuer le solde des bénéfices proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.
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TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres à une somme inférieure à la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966. Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société
d'une autre forme, a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ramenant les capitaux propres à une somme inférieure à la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24 juillet 1966. Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la société doit dans les deux ans étre transformée en une société
d'une autre forme, a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
OUVERTURE DE LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quetque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctiors. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. 1s sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une
personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment
entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoints, ou descendants est interdite La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois-quarts en capital. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation sauf stipulation contraire des associés, dans la délibération les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des associés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16
des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clóture de la liquidation est publié conformément a la loi.
Statuts :5ARL QUADRIMO 15 septembre 2003 Page 7 cc 4s
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quetque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. Les associés, par une décision collective ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctiors. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
POUVOIR DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs représentent la société. 1s sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une
personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe le commissaire aux comptes dûment
entendu.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoints, ou descendants est interdite La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois-quarts en capital. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation sauf stipulation contraire des associés, dans la délibération les nommant.
OBLIGATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs convoquent l'assemblée des associés dans les délais et formes prévues aux articles 17, 18 et 19 des statuts chaque fois qu'ils le jugent utile. Les décisions sociales selon leur nature sont prises dans les conditions de l'article 16
des statuts.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION - PARTAGE
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clóture de la liquidation est publié conformément a la loi.
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TITRE VII - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les
liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation
ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siege social
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de doinicile, toutes notifications sont valablement faites au
parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation
ou l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siege social
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de doinicile, toutes notifications sont valablement faites au
parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
TITRE VIII - PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 32- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale depuis la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés fondateurs et le gérant ont signés la déclaration de conformité déposée conformément a la loi & l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Les associés fondateurs et le gérant ont signés la déclaration de conformité déposée conformément a la loi & l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 33 - PUBLICITE ET POUVOIRS
Tous les pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait & La Gaude, Ie 15 septembre 2003, en autant d'originaux que requis par la loi
Sarl Immobiliere QUADRAS Eric EBERSWEILER
KE QUADRAS italee 10 d00 t: 'urent - 06610 tA GAt. 394 849 921 00017
Staiuts SARL QUADRIMO 15 septembre 2003 Page 8
Fait & La Gaude, Ie 15 septembre 2003, en autant d'originaux que requis par la loi
Sarl Immobiliere QUADRAS Eric EBERSWEILER
KE QUADRAS italee 10 d00 t: 'urent - 06610 tA GAt. 394 849 921 00017
Staiuts SARL QUADRIMO 15 septembre 2003 Page 8