Acte du 14 novembre 2011

Il est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : FIXCOM CMC

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

Le conseil et ies services et plus généralement les activités liés au monde du sport;

Le conseil et les services dans l'organisation d'évenements dont les évnemcnts sportifs;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, ainsi que toutes opérations de location ou de sous-location ;

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créécs ou a crécr pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou societés dont l'objet social serait susccptiblc de concourir a la réalisation de l'objet social ct ce, par tous inoyens, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances de sociétés en participation ou groupement d'intéret économique.

Le siege social est fixé : 83 ruc Michcl-Angc 75016 Paris

1l peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséqucnce.

2

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Socittés, sauf les cas dc prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par une assemblée générale extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.

Les associés soussignés font les apports en numéraire suivants :

- Monsieur Alain BARB1ER 9.750 € - Monsieur Antoine de FLEURIAN 250 €

Soit au totaf, une sonme de 10.000 euros, intégralement souscrites et libérées a hauteur de 10.000 euros.

La somme de 10.000 euros a été déposée par les associés, conformenent a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la societé en fornation aupres de la Banque LCL, Agence de Boulogne-Billancourt 112 rue du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt.

Cette somme sera retirée par le président de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social attestant f'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés.

ARTICLB 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social cst fix6 a la sonne de DIX MILLE EUROS (10.000) euros.

tI est divisé en MiLLE (1.000) actions de 10 euros de valeur nominale chacune crées conforménent a l'article L.228-11 du code de commerce, lors de la constitution de la societé, et réparties entre les

associés de la maniere suivante :

- Monsieur Alain BARBIER 975 actions ordinaires - Monsieur Antoine de FLEURIAN 25 actions ordinaires

Nombre total d'actions 1.000 actions ordinaires

Chaquc action ordinaire donne droit a unc voix.

Madame Josette REMY épouse BARBIER, conjointe commune en biens de Monsieur Alain BARB1ER, apporteur dc denicrs provenant de la communauté, intervient au présent actc ct rcconnait avoir été avertie, en appfication de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport envisagé et avoir recu une inforination compite sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité cl'associé devant @tre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscritcs.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décisicn de l'associé unique, sur rapport du Président et du Directeur général de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des Asseinblées Générales Extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de l'augmentation de capital sur les droits des portcurs d'actions de préférence.

L'assemblée générale pent déléguer au Président et au Directeur Général de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmcntation de capital.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du de la quotité minimate prévue par la loi du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de Ja prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président et le Directeur général de la société en conforinité avec la Loi. Les appels de fonds sont portés la connaissance des associés, 15 jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

La réduction du capital est autoriséc ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer at Président ct au Directcur Général tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, clle nc peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanine de ceux-ci. L'assemblée générale extraordinaire déterminc les incidences de la réduction de capital sur lcs droits des porteurs dl'actions de préférence.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspcnsive d'une auginentation dc capital destinée à amcner celui-ci & un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'tune autre fornie.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intércssé pcut dcnandcr en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oa il statue sur le fond, la régularisation a et lien.

TtTRE Ill

FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

AR'TICLE 10 - FORME DES.ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en coinpte individuel dans les conditions et selon Ies modalités prévues par Ies dispositions législatives et réglementaires en vigucur.

Ces conptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de titres.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle rcprésente.

Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur inposer une augmentation dc leurs engagements. Les droits et obligations attachés a T'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les coproprietaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui rcquis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

I - La propritté des actions résulte de leur inscription en compte individuel a noininatif pur > ou < nominatif administré au nom du titulaire sur les registres que .la société tient a cet effet au siegc social.

La transmission dcs actions s'opére par virement de compte a comptc sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Les actions pcuvcnt faire l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail dans Ics conditions de la Loi 2005-882 du 2 aoat 2005 et de scs décrets d'application sous réserve de 1'obtention de l'agrénment de la colicctivité des associés dans les conditions prévues ci-dessous.

Toute cession d'actions effectuée en violation des dispositions du présent article 12 est nulle ct inopposabie a la société ainsi qu'aux associés. La ccssion nulle et inopposable ne sera pas enregistrée dans les livres dc la société ct, jusqu'a régularisation éventuelle, tous fes droits et obligations attachés aux actions continueront a @tre exercés et exécutés par l'associé titulaire des actions concernées, sans préjudice de sa responsabilité éventuclle a l'égard de la société ou des autres associés.

Pour l'application des dispositions du présent article, il faut entendre par < cession toute opération a titrc onéreux ou gratuit, ayant pour effet ou objet ia mutation, ie transfert, la vente ou la transmission d'actions, y compris, mais de facon non limitative, (i) tout acte dc disposition portant sur la totalité ou

sur un démembrement de la propriété (comprenant notamment la jouissance, l'usufruit ou la nue. propriété) des actions en question ; (ii) toute adjudication ordonnée par une juridiction compétente ; (ii) tout appart, fusion ou scission;(iv) tout transfert ou abandon de droits préférentiels de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par apports en numéraire ou cn nature, de transfert ou d'abandon de droits d'attribution a l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, ou de traasfert ou d'abandon a titre individuel a des droits préférentiels de souscription en faveur de personnes déterminées; (v) toute dévolution des actions en cas de décs sauf a un ayant droit déja titulaire de d'actions ; (vi) toute autre opération de transfert, prét, réalisation de gage, titrisation, location ou autre ayant pour effet ou objet d'opérer un tel transfert.

1l. - Droit de préemption et d'agrément préalables a la transmission des actions

Tout projet de cession de tout ou partie de ses actions par un associé minoritaire, y compris a un autre associé, est soumis a la procédure de précmption et d'agrément dans les conditions suivantes. Le droit de préemption pour etre valable devra porter sur l'enseinble des actions objet de la cession aux memes conditions que dans la notification du projet de cession.

1 - Tout projet de ccssion doit étre notifié par l'associé cédant a la société et aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et sige social du ou des cessionnaire(s), le nombre des actions objet de la cession, le prix, les conditions et modalifés dle paiement de la cession envisagéc. Une fois la notification de cession envoyée aux autres associés, l'associé cédant n'a plus la possibilité de retirer son offre, tant que les autres associés n'ont pas pris parti sur l'exercice du droit de préemption ci-apres décrit.

2 - Cette notification ouvre au profit des autres associés un droit de préemption prcportionnel a leur participation dans le capital social, ladite participation étant calculée en rapportant pour chaque associé non cédant les actions qu'il détient au nombre total d'actions appartenant aux associés non cédants.

3 - A peine d'etre réputés avoir renoncé a leur droit de préemption pour la cession considérée, les autres associés doivent notifier a l'associé cédant et a la société Icur untention dle préempter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, dans le délai maximum de 30 jours a compter de la notification prévue au 1 - ci-dessus. Dans leur notification, les associés doivent préciser le nombre d'actioas qu'ils entendent préempter, y compris celles dont ils se porteraieat acquéreurs en sus de leurs droits propres, au cas oit certains associés n'exerceraient pas leurs droits.

4 - Dans le délai maximum de 20 jours a compter de la date limite de notification visée au 3 - ci-dessus, 1e Président doit constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les associés e établir la liste des préempteurs avec le ncmbre des actions préemptées par chacun qu'il communique a l'ensemble dles associés.

Dans l'hypothse ou un associé au moins n'a pas exercé ses droits, ccs clerniers sont répartis cntre les autres préeapteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata de leur participation dans le capital social, compte tenu des actions faisant l'objet du partage, avec répartition, Ic cas échéant, des rompus.

5 - En cas d'exercice dle leur droit de préeinption par les associés non cédants, il cst procédé a la ccssion des actions précinptées dans un délai de 30 jours de la notification viséc au 4 ci-dessus, la procédure d'agrément prévue ci-dessous n'étant pas applicable a ladite cession.

6 - A défaut de yréemption, la cession des actions doit tre soumise a l'agrénient le la collectivité des associés, dans les conditions ci-aprs, la notification visée au 1 ci-dessus tenant lieu alurs de natification telle que prescrite par l'article 207 du décret sur les sociétés conmerciales.

-

-- -

La collectivité des associés doit décider si elle accepte ou refuse la cessian prajetée. La décision de la collectivité des associés est prise en assemblée générale extraordinaire. La décision de la collectivité des associés est notifiée par la société au cédant. Elle n'a pas a étre motivée.

Si la société n'a pas natifié cette décision au cédant, dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis et la cession projetée peut intervenir.

Si la collectivité n'agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, le Président est tenu de faire racheter Ies actions, soit par un ou plusietrs associé(s) ou tiers, soit, mais avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la notificatian au cédant de la décisian dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé.

A cette fin et a défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président peut faire procéder a l'expertise prévue a T'article 1843-4 du Code Civil et, a cet effet, faire toutes mises en demeure jugées opportunes. Toutes notifications a intervenir sont valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour l'application des alinéas précédents, le Président doit proposer le rachat des actions a chacun des associés.

En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions a racheter sont réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent, lors de la notification a la société du projet de cession non agréé et dans la limite de leur demande.

7 - Des lors que les associés non cédants n'ont pas préempté, l'associé cédant peut retirer son offre de vente, a tout moment du délai imparti pour la réalisation effective du rachat de ses actions et par conséquent, rester définitivement titulaire des actions dont le projet initial de cession n'a pas été agréée.

8 - Tout projet de cession de tout ou partie de ses actions par un associé majoritaire est libre. On entend par associé majoritaire les associés qui disposent de plus de 50% du capital et des droits de vote en assemblée.

Dans le cas ou des associés détenant plus de 50% du capital et des droits de vote envisageraient de céder tout ou partic de lcurs titres, représcntant plus de 50% des droits de vote en assemblée générale a un tiers non associé, ceux-ci pourront exiger des autres associés, qu'ils cdent la totalité de leurs actions de la société audit tiers, aux mémes conditions que ses propres actions, notamment en ce qui concerne le prix et les garanties.

En cas de mise en wuvre de cette clause de sortie obligatoire par les associés cédants, ces derniers le notifieront aux autres associés. Les autres associés, non cédant, s'engagent céder leurs actions, aux mémes conditions, notamment de prix et de garanties, que celles contenues dans le projet de cession notifié.

Désignation

La Socióté est représentée, dirigée et adininistrée par un Président et éventuellement par un Directeur général, personnes physiques ou morales, associées ou non de la Société, désignée par décision collective des associés statuant selon Ies rgles des assemblécs générales ordinaires ou par décision de l'associé unique.

Lorsque le Président ou le Directeur général sont des personnes morales, celles-ci sont représentées par leur représentant légal, personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Présidcnt et du Directeur général est fixéc par les associés ou par l'associé unique lorsqu'il n'est pas le Président, lors de leur nomination.

Lc Président et le directeur général peuvent étre révoqués a tout moment :

par décision de l'associé unique,

ou par décision collcctive dcs associés statuant aux conditions des asscmblécs générales ordinaires, conformément a l'article 26 des statuts.

Le Président et/ou le Dirccteur général sont également révoqués dc picin droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Présiclent pcrsonnc morale :

Interdiction de diriger, gérer, administier ou contrler une cntrcprise ou une personnc morale, incapacité ou faillite personcllc du Président ou du directcur général, personnes physiques.

Rémunération

1

La rémunération du Président et du Directeur général est définie par le ou les associés statuant aux conditions des asscnblées générales ordinaires.

La fixation et la modification de la rémunération du Président et du Directeur général constituent une convention réglcmentée soumise a la procédure prévue par l'article 18 des statuts.

Le Président et le Directeur géneral disposent de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous leur responsabilité, la direction de la Société dans le respect des statuts, des pouvoirs attribués a l'assemblée des associés et au Comité de Direction. Ils la représentent dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus etendus, dans la limite de l'objet social.

Dans leurs rapports avec les tiers, le Président et le Directeur général engagent la Société méme par les actes qui ne relvent pas de l'objct social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président et le Directcur général peuvent consentir a tout mandataire de leur choix toutcs délégations de pouvoirs qu'ils jugent nécessaires, dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les dispositions légales, les éventuels pactes extra statutaircs et Ics présents statuts.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Societe la contrlant au sens de l'articlc L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du président dans le imois de sa conclusion.

Lc Président présente aux associés un rapport sur la conclusion ct l'cxécution des conventions au cours de l'excrcice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur Jes comptes de cet exercice.

Tout associé a le droit d'obtenir commuication des conventions portant sur lcs opérations courantes conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent aut Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsquc cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avcc la mission fixée par la loi, notanmment en ce qui concerne le contrlc dlcs couptcs sociaux, u ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusicurs conmissaires aux comptes suppléants.

Lorsquc la désignation d'un connissaire aux comptes titulairc ct d'un comnissaire aux comptes

suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, quil appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les memes conditions que Ies associés.

18.1.- Décisions nécessitant.l'accord dc l'associe unique ou de la collectlvité des assoclés

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société ;

- modification du capital social : auginentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'clle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution : - nomination des Commissaires aux comptes : - nominatlon, rémunération, révocation du Président ou du Directeur Général ; - approbation des conptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues cntre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification dcs statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du Liquidateur et décisions rclativcs aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;

Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non listécs ci-dessus relévent dc la seule conpétence du Présidcnt et du Directeur général.

18.2. - Forne des décisions

Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions de l'associé, s'il n'en cxistc qu'un, au dcs associés, sont, au choix du Présideut et du dirccteur général, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemblc des associés. Elles peuvent égalcment &tre prises par tous moyens de communication électronique.

Toutefois, les décisions ci-apres doivent etre obligatoirement prises collectivement par les associés réunis, soit cn assemblée générale ordinaire, soit en assemblée générale extraordinaire suivant le cas:

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : Nomination des commissaires aux comptes ; Auginentation, ainortissement ou réduction de capital ; Fusion ou scission ou apport particl d'actif sounis au régime dles scissions ; Dissolution ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Transfornation dc la société sous ue autre forme,

Décisiuns nécessitant l'accord unanime des associés.

- 10 -

Sous réserve des dispositions particulires prévues aux présents statuts :

les Assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts ; ies Assemblées générales extraardinaires sont celles appelées a décider et/ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ainsi qu'a prendre toute décision relevant dc la campétence de la collectivité des associés réunic en assemblée générale extraordinaire.

Les délibératians des assemblées générales obligent taus les associés, inene absents.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou le directeur général et/ou un ou plusieurs assaciés représentant plus de 10 % des actions composant le capital social de la société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au sige social ou cn tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La canvocatian des associés est faite 8 jours avant la date de l'assemblée par tous moyens. Toutefois, l'assenblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Le ou les cammissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute assemblée par lettre recommandée avec accusé de réccptian au plus tard lors de la convocation des associés.

Lorsqu'une assembléc n'a pu régulirement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxime assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la preniere et l'avis de convocatian rappelle la date de la premire et reproduit son ordre du jaur.

1. L'ordre du jaur des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au mains 10 % du capital social, ont la faculté de requérir aupres du Président ou du directeur général, par lettre recommandée avcc demande dl'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3. Lassemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxime convocation.

1. Tout associé a le droit de participcr aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son idlentité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant l'tm mandat.

3. Les pouvairs peuvcnt étrc darunés par tous inoyens écrits et notamment pat télécopie.

. Un associé peut également voter a distance par écrit ou par voic élcctronique. Sa dcmande de formulaire de vote a distance doit étre faite par écrit et cléposéc au siege social quatre (4) jours au

1t

plus tard avant la date de l'assemblée. Le formulaire peut lui étre adressé par courrier ou par voie &lectronique.

5. Tout pouvoir ou formulaire de vote a distance non parvenu a la Société au plus tard deux (2) jours avant la date de l'Assemblée ne sera pas pris en considération.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire ainsi que les formulaires de vote a distance des associés non présents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assermblée.

Toutefois, en cas d'associé unique ou si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé.

2. Les assemblées sont présidées par le Président et/ou le dirccteur général.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut tre pris en dehors de ses membres.

3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le President, le directeur général et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commcrce. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le directeur général.

Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un rcgistre.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Conumerce.

2. Chaque action donne droit au nombre de voix défini a l'article 7 des statuts. Toutefois, en cas de déinembremcnt d'actions, le droit de vote reviendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a caractere extraordinaire ct a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives a caract@re ordinaire.

3. Le vote s'exprime a mau ievée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décice le bureau de l'assembléc.

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associes qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

1. L'assemblée générale ordinaire est réumie au rmoins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'excrcice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne dêlibre valablement sur premire convocation que si les associés présents ou représentés possedent, tant sur la prenire que sur la deuxieme convocation, plus de la moitié des actions composant le capital social de la société.

12-

Elle statue a la majorité simple des voix dont disposent les associés dans le capital de la sociéte

2. En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagemcnts des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirenent effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins, tant sur la premire que sur la deuxime convocation, les deux tiers des actions composant le capital social de la Société.

A défaut de cc quorum, la deuxieme assemblée peut @tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laqucllc clle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité de plus de 60% des voix dont disposent les associés dans le capital de la société.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions suivantes, qui doivent étre adoptécs a l'unanimité de tous les associés :

- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrcment que par uncorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement, communicaticn dc tout document, de quclque nature quc cc soit, jugé nécessairc pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de portcr un jugcment sur la gestion et le controle de la Société.

Auprs du Président et du Directeur Général :

Lcs délégués du comité d'entreprise, s'il cn cxiste un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Codc du travail auprés du Président et du Dircctcur Général ou toute personne qu'ils auront tléléguées, qui seront donc Icurs intcrlocuteurs pour les tenir au courant des orientations des activités dc la Société et des affaires concernant sa bonnc marche et notamment pour les décisions portant sur :

- l'établissement des comptcs sociaux et consolidés, du rapport annuel de gestion, ct dut rapport groupc, - l'établissenent des documents de gestion prévisionncllc et dcs documents correspondants, - les cauttions, avals et garanties émises par la Société au profit dcs tiers, - lc transfert du siege social,

- toute modification du capital social, tout projet relatif au fonds de conmerce, et plus généralement toutc opération entrainant une modification de la situation juridique de la Société.

- 13

Avant toute prise de décision dans l'un de ces domaines, le Président et ie Directeur Général seront tenus d'informer, par tout procédé de communication écrit, les délégués du comité d'entreprise de l'ordre du jour, de la date et de l'heure dc la décision, en les invitant a forniuler leurs éventuelles questions, par tout procédé de communication écrit, au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour la décision.

En cas de question écrite adressée dans le délai précité, le Président et le Directeur Général, ou toute personne qu'ils auront déléguéc, organiseront une réunion avec les délégués du comité d'entreprise avant la date de la décision.

En assemblée d'associés :

Le conité d'entreprise est informé de la date de toute assemblée par un avis qui lui sera adressé par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception par le Président ou le Directeur Général quinze jours avant l'envof des lettres de convocation des associés a l'assemblée.

Le comité d'entreprise peut requérir Finscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés.

Cette demande est adressée par le comité d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la réception de l'avis susmentionné au siege de la sociéte et sera accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.

Le Président et le Directeur Général de la société devront accuser réception des projets de résolutions par lettre recomnandéc avec demande d'avis de réception.

Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés.

Le comité d'entreprise peut exercer lors des assemblécs généralcs toutes les prérogatives qui lui sont permises par les dispositions du Code du travail.

Lors de la consultation des associés par un autre moyen:

Le comité d'catreprise est informé de la date et des modalités de la consultation par un avis qui lui sera

Général quinze jours avant la cousultation des associés.

Lc comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de la consultation.

Cette denande cst adressée, cunq jours avant l'cnvoi aux associés de la consultation, au sitgc de la sociéte par lettre rccommandee avec denande d'avis de réccption ou par un procédé de tétécouununication et sera accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.

Le Président et le Directeur Général de la société devront accuser réccption des projcts de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les projets sont inscrits a l'ordre du jour ct soumis au vote des associés.

Acte sous scing-privé:

t.ors de la prise de décisions par acte sous-scing prive, il ne sera pas possiblc pour Ic comité cl'entreprise de solliciter l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour.

14

L'année sociale commence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2012.

Il est tenn une comptabilité réguliere des opérations socialcs conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque cxercicc, le Président et le directeur général dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Ils dressent également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre ll du Livre 1er du Code de Commerce.

Ils annexent au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Ils établissent ensemble un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Sociéte doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président et le directeur général établisscnt lcs documents conptables prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable cst constitue par le bénéfice de l'exercice diminué des pertcs antérieures, de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'asscinblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et preleve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fondls de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés forsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au inontant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommcs prélevées sur les réscrves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément Ics postes de réserve sur lesquels les prélvemcnts sant effectués. Toutefois, les dividcndes sont normaleincnt prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

-15

Les pertes, s'il en cxiste, sont, aprs l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a ia faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre Ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paientent des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce dólai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que Ia Société, depuis ia clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Comncrce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénefice, il peut tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions Iégales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissancc du caractere irrégulier dc cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restifution est prescrite trois ans apres la mise en paicment de ces dividerides. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prcscrits.

TITRR VII

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE DU CAFITAL TRANSEORMATION :DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, du fait de pertes constatées dans ics documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, le Président et/ou le directeur générai sont tenus, dans Ies quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaitre ccs pertes, de convoquer l'assemblée généralc cxtraordinairc a l'effet de décidcr s'il y a lieu a dissolution anticipéc clc la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital tloit etre, sous réserve des dispositions iégales relativcs au capital minimum et dans le dlélai fixé par Ie Code de Commcrcc, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu &tre imputécs sur ies réserves, si dians ce délai les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrencc d'une valeur au noins égaie a la inoitie du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objct des furmalités de publicité rcquises par Ics dispusitions réglementaircs applicables.

16

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societe.

La Sociéte peut se transformer en société d'tne autre forme dans les conditions légales.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequcl doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour lesdites assemblées.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponibie.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les bcsoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé êgalemeut entre toutes Ies actions.

TITRE YI1I

AUTRES DISPOSITIONS

Est désigne comme premier Président, pour une durée indéterminée :

Monsieur Alain BARBIER, Née le 20 décembre 1953 a Paris (75003) Dcmeurant 16 rue des coquelicots 91550 PARAY VIEJLLE POSTE De nationalité francaise

Le Président aunsi nonné, a déclaré, accepter le mandat qui vicnt de leur @tre confié, en précisant que rien nc s'oppose a sa nomination.

-17-

Préalablement a la signature des présents statuts, il a été présenté aux soussignés, conformément aux dispositions légales, l'etat des actes accomplis pour le compte de la société cn formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que ledit état a été tenu a la disposition des associés trois jours au moins avant la signature dcs présents stattits. Cet état est annexé aux présents statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de ces engagements par la société lorsquc celle-ci aura été immatriculée au Registre du Conmerce et des sociétés.

Tous les frais, droits et honoraires des préscnts statts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et l'associé unique ou les. associés eux-m@mes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait en cinq exemplaires originaux A Paris, Le 9 novembre 2011,

Monsieur Atain BARBIER Monsicur Antoinc de FLEURIAN

-18 -

PIXCOM CMC

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Sige Social 83 ruc Michel-Ange 75016 Paris En cours d'immatriculation

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMEN'T A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX

signature d'un engagement de location avcc la société ABELIA SN pour des locaux au 83 rue Michel-Ange 75016 Paris, prise en charge dcs indemnités d'occupation et charges et taxes des iocaux du 12 rue Gutemberg 91 Bondoufle depuis le 16 aofit 2011, engagement de reprise d'actifs (nom commerciai, enseigne, noms de domaine, numéro de téléphonc, actifs corporels) de la société PIXCOM par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 16 aout 2011

tous contrats commerciaux conclus avec des clients depuis le 16 aoat 201 1 . frais de constitution.

Conformement a l'article 1843 du Code civii, cet état a été présenté aux associes préalablencnt a la signature des statuts, et sera annexé auxdits statuts.

Fait a Paris, L'an deux mille onze Et le 9 novembre 2011

Société PIXCOM CMC Représentéc par M Aain BARBIER