PARIS GLAMOUR
Acte du 10 août 2012
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
n°de nde dépt
TRIBUNAL DE COMMERCE 1 0 AOUT 2O12 iu1 DE VERSAILLES n° de n°de facture .chrono n" de n° de dépot 1 Y 1 2 ORDONNANCE DE REFERE 2 7 JUIL.2012 rendue le 6 Juin 2012 par M. André DESRAYAUD, Juge délégué par M. le Président n°de n°de du Tribunal Facti chrono assisté de Me Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience
N° RG: 2012R00160
DEMANDEUR
SARL PARIS.GLAMOUR 16 Rue de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES comparant par Me Jean- Pierre CUNY 10 Rue Carnot 78000 VERSAILLES
DEFENDEUR
Mme Liya KORJOVA Epouse JACQUEREZ 16 Rue de Rochefort : 78120.::CLAIREFONTAINE : EN YVELINES comparant par Me Charles. NATAF 25.Rue du Maréchal Foch .78000 VER$AILLES
Débats a l'audience publique du 6 Juin 2012, devant M. André DESRAYAUD, Juge délégué par M. ie Président du Tribunal assisté de Me Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°12227 en date du 10/08/2012
Attendu que la SARL PARIS GLAMOUR a assigné Mme Liya KORJOVA EPOUSE JACQUEREZ pour voir ordonner que la gestion de ladite société soit confiéc a Monsieur JACQUEREZ ; à titre subsidiaire, voir désigner un administrateur ad hoc avec mission de veillcz au déblocage de la situation, de voir condamner la co-gérante, Madame KORJOVA & verser la somme de 2000 £ à la société et la condamner aux dépens.
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la partie demanderesse nous expose que Madame KORJOVA, est cogérante de la SARL PARIS GLAMOUR, au méme titre que Monsieur JACQUEREZ, son époux; que Madame KORJOVA épouse jACQUEREZ a engagé une procédure de divorce extrémement conflictuelle ; que cette derniére a engagé pour la société des actions la mettant en péril et a détourné de l'argent de la société ; que Monsieur JAQUEREZ est mis à l'écart de la gestion de la société ; qu'aujourd'hui, la société se trouve en situation de blocage total puisque qu'elle n'est plus gérée en raison d'un conflit familial entre les cogérants.
Attendu que Mme Liya KORJOVA EPOUSE JACQUEREZ soutient qu'elle assure 'seule la gestion de la société depuis 2008; que contrairernent aux allégations de Monsieur JACQUEREZ,la société PARIS GLAMOUR n'est pas en péril, elle a simplement besoin d'une gestion prudente et sereiné, qu'elle peut seule apporter aujourd'hui; que Monsieur JACQUEREZ a adopté un comportement irrationnel totalement incompatible avec la gestion de la société ; qu'il s'en désintéresse totalement; qu'en - conséquence, elle nous demande de. déboutcr Monsieur JACQUEREZ de l'ensemble de ses demandes; à titre reconventionnelle, elie nous demande d'ordonner la restitution par lui au siége social de la société des piéces comptables, fiscales et sociales ainsi que ses archives, ses contrats, ses relevés de comptes bancaires, ses ordinateurs et ses meubles et tout autre objets appartenant a la société PARIS GLAMOUR sous astreinte de 500 £ par jour de retard a compter du jour de signification de ia décision à rendre, en nous laissant la possibilité dc nous réserver la liquidation de l'astreinte ; d'ordonner que la gestion de la société PARIS GLAMOUR soit confiée a Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ ; a titre subsidiaire, elle nous demande de désigner un administrateur ad hoc pour mettre fin au blocage et à condamncr Monsieur JACQUEREZ a lui payer la somme de 2 000 E en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Attendu qu'a l'audience dc ce jour, la SARL PARIS GLAMOUR modifie .sa: demande de désignation d'un administrateur. ad hoc en. désignation d'ûn administrateur provisoire ; qu'elle nous demande de lui en donner acte.
Attendu que Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ nous demande à la barre, si toutefois nous ne faisions pas droit a sa deinande principale, d'cnvisager une médiation pour sortir de la situation de blocage actuelle.
Attendu que la SARL PARIS GLAMOUR s'oppose. & une éventuelle médiation.
Mais attendu que. nous déclarerons irrecevables les demandes de la SARL PARIS GLAMOUR et de Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ,de voir confier la gestion de ladite société pour l'une, à Monsieur JACQUEREZ et pour l'autre, & Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ elle-méme, au motif qu'il n'existe aucun fondement juridique à privilégier un co-gérant par rapport à l'autre.
Attendu que nous donnerons aqte à lq/SARL PARIS GLAMOUR qu`elle modifie sa demande subsidiaire en solycitant/la désignation d'un administrateur provisoire au lieu et place d'un admipistrer ad'ybc.
Attendu que la médiation ne peut etre envisagée en raison du refus catégorique opposée par la SARL PARIS GLAMOUR; qu'en conséquence, nous n'y ferons pas droit.
Attendu que compte tenu des piéces versées aux débats et des déclarations faites par les parties, qu'il existe entre les co-gérants un contexte extrémement conflictuel ; que la SARL PARIS GLAMOUR est placée dans une situation de crise particulierement aigûe de nature à paralyser son fonctionnement, la menacant par la méme d'un péril imminent ; qu'il nous apparait etre de l'intérét de ladite société, vu l'urgence, de voir désigner un Mandataire de Justice susceptible d'agir aux lieu et place du dirigeant social afin de préserver au mieux les propres intéréts des associés ; que nous accueillerons la demande en désignation d'un Administrateur Provisoire.
Attendu que nous débouterons .les parties du surplus de leurs demandes, celles-ci étant sans objet.
PAR CES MOTIFS : AU PRINCIPAL, Renvoyons les parties a se pourvoir, Cependant, dés a présent et par provision, vu l'urgence.
Déclarons irrecevable la demande principale. de ia SARL PARIS GLAMOUR et Ia demande reconventionnelle de Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ visant a confier la gestion de la SARL PARIS GLAMOUR a l'un ou l'autre des co-gérant.
Donnons acte a la SARL PARIS GLAMOUR de ce qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur provisoire au lieu et place d'un administrateur ad'hoc de la SARL PARIS GLAMOUR.
Nommons Maitre.. Patrick : PRIGENT. : Administrateurs : Judiciaires demeurant a VERSAILLES (78000) 2 rue de Marly Ie Roi 78150 LE CHESNAY.en qualité d'Administrateur Provisoire de.la Société SARL PARIS GLAMOUR dont le siége social est 16 rûe de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE ayant pour mission de gérer tant activement que passivement ladite société jusqu'a ce qu'il én soit autrement décidé et prendre toute mesure urgente dans le cadre de sa mission.
Disons que la rémunération .de l'Administrateur Provisoire sera supportée par la société SARL PARIS GLAMOUR.
Disons qu'a défaut d'accord sur la rémunération, celle-ci pourra étre fixée par Nous.
Déboutons la SARL PARIS GLAMOUR et Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ du surplus de leur demande.
Condamnons la société SARL PARlS GLAMOUR aux dépens dont les frais de greffe s'élévent a la somme de soixante-dix-huit euros 82.
Rappelons que l'exécution provj$oire est de droit.
n°de nde dépt
TRIBUNAL DE COMMERCE 1 0 AOUT 2O12 iu1 DE VERSAILLES n° de n°de facture .chrono n" de n° de dépot 1 Y 1 2 ORDONNANCE DE REFERE 2 7 JUIL.2012 rendue le 6 Juin 2012 par M. André DESRAYAUD, Juge délégué par M. le Président n°de n°de du Tribunal Facti chrono assisté de Me Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience
N° RG: 2012R00160
DEMANDEUR
SARL PARIS.GLAMOUR 16 Rue de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES comparant par Me Jean- Pierre CUNY 10 Rue Carnot 78000 VERSAILLES
DEFENDEUR
Mme Liya KORJOVA Epouse JACQUEREZ 16 Rue de Rochefort : 78120.::CLAIREFONTAINE : EN YVELINES comparant par Me Charles. NATAF 25.Rue du Maréchal Foch .78000 VER$AILLES
Débats a l'audience publique du 6 Juin 2012, devant M. André DESRAYAUD, Juge délégué par M. ie Président du Tribunal assisté de Me Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°12227 en date du 10/08/2012
Attendu que la SARL PARIS GLAMOUR a assigné Mme Liya KORJOVA EPOUSE JACQUEREZ pour voir ordonner que la gestion de ladite société soit confiéc a Monsieur JACQUEREZ ; à titre subsidiaire, voir désigner un administrateur ad hoc avec mission de veillcz au déblocage de la situation, de voir condamner la co-gérante, Madame KORJOVA & verser la somme de 2000 £ à la société et la condamner aux dépens.
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la partie demanderesse nous expose que Madame KORJOVA, est cogérante de la SARL PARIS GLAMOUR, au méme titre que Monsieur JACQUEREZ, son époux; que Madame KORJOVA épouse jACQUEREZ a engagé une procédure de divorce extrémement conflictuelle ; que cette derniére a engagé pour la société des actions la mettant en péril et a détourné de l'argent de la société ; que Monsieur JAQUEREZ est mis à l'écart de la gestion de la société ; qu'aujourd'hui, la société se trouve en situation de blocage total puisque qu'elle n'est plus gérée en raison d'un conflit familial entre les cogérants.
Attendu que Mme Liya KORJOVA EPOUSE JACQUEREZ soutient qu'elle assure 'seule la gestion de la société depuis 2008; que contrairernent aux allégations de Monsieur JACQUEREZ,la société PARIS GLAMOUR n'est pas en péril, elle a simplement besoin d'une gestion prudente et sereiné, qu'elle peut seule apporter aujourd'hui; que Monsieur JACQUEREZ a adopté un comportement irrationnel totalement incompatible avec la gestion de la société ; qu'il s'en désintéresse totalement; qu'en - conséquence, elle nous demande de. déboutcr Monsieur JACQUEREZ de l'ensemble de ses demandes; à titre reconventionnelle, elie nous demande d'ordonner la restitution par lui au siége social de la société des piéces comptables, fiscales et sociales ainsi que ses archives, ses contrats, ses relevés de comptes bancaires, ses ordinateurs et ses meubles et tout autre objets appartenant a la société PARIS GLAMOUR sous astreinte de 500 £ par jour de retard a compter du jour de signification de ia décision à rendre, en nous laissant la possibilité dc nous réserver la liquidation de l'astreinte ; d'ordonner que la gestion de la société PARIS GLAMOUR soit confiée a Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ ; a titre subsidiaire, elle nous demande de désigner un administrateur ad hoc pour mettre fin au blocage et à condamncr Monsieur JACQUEREZ a lui payer la somme de 2 000 E en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Attendu qu'a l'audience dc ce jour, la SARL PARIS GLAMOUR modifie .sa: demande de désignation d'un administrateur. ad hoc en. désignation d'ûn administrateur provisoire ; qu'elle nous demande de lui en donner acte.
Attendu que Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ nous demande à la barre, si toutefois nous ne faisions pas droit a sa deinande principale, d'cnvisager une médiation pour sortir de la situation de blocage actuelle.
Attendu que la SARL PARIS GLAMOUR s'oppose. & une éventuelle médiation.
Mais attendu que. nous déclarerons irrecevables les demandes de la SARL PARIS GLAMOUR et de Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ,de voir confier la gestion de ladite société pour l'une, à Monsieur JACQUEREZ et pour l'autre, & Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ elle-méme, au motif qu'il n'existe aucun fondement juridique à privilégier un co-gérant par rapport à l'autre.
Attendu que nous donnerons aqte à lq/SARL PARIS GLAMOUR qu`elle modifie sa demande subsidiaire en solycitant/la désignation d'un administrateur provisoire au lieu et place d'un admipistrer ad'ybc.
Attendu que la médiation ne peut etre envisagée en raison du refus catégorique opposée par la SARL PARIS GLAMOUR; qu'en conséquence, nous n'y ferons pas droit.
Attendu que compte tenu des piéces versées aux débats et des déclarations faites par les parties, qu'il existe entre les co-gérants un contexte extrémement conflictuel ; que la SARL PARIS GLAMOUR est placée dans une situation de crise particulierement aigûe de nature à paralyser son fonctionnement, la menacant par la méme d'un péril imminent ; qu'il nous apparait etre de l'intérét de ladite société, vu l'urgence, de voir désigner un Mandataire de Justice susceptible d'agir aux lieu et place du dirigeant social afin de préserver au mieux les propres intéréts des associés ; que nous accueillerons la demande en désignation d'un Administrateur Provisoire.
Attendu que nous débouterons .les parties du surplus de leurs demandes, celles-ci étant sans objet.
PAR CES MOTIFS : AU PRINCIPAL, Renvoyons les parties a se pourvoir, Cependant, dés a présent et par provision, vu l'urgence.
Déclarons irrecevable la demande principale. de ia SARL PARIS GLAMOUR et Ia demande reconventionnelle de Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ visant a confier la gestion de la SARL PARIS GLAMOUR a l'un ou l'autre des co-gérant.
Donnons acte a la SARL PARIS GLAMOUR de ce qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur provisoire au lieu et place d'un administrateur ad'hoc de la SARL PARIS GLAMOUR.
Nommons Maitre.. Patrick : PRIGENT. : Administrateurs : Judiciaires demeurant a VERSAILLES (78000) 2 rue de Marly Ie Roi 78150 LE CHESNAY.en qualité d'Administrateur Provisoire de.la Société SARL PARIS GLAMOUR dont le siége social est 16 rûe de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE ayant pour mission de gérer tant activement que passivement ladite société jusqu'a ce qu'il én soit autrement décidé et prendre toute mesure urgente dans le cadre de sa mission.
Disons que la rémunération .de l'Administrateur Provisoire sera supportée par la société SARL PARIS GLAMOUR.
Disons qu'a défaut d'accord sur la rémunération, celle-ci pourra étre fixée par Nous.
Déboutons la SARL PARIS GLAMOUR et Madame KORJOVA épouse JACQUEREZ du surplus de leur demande.
Condamnons la société SARL PARlS GLAMOUR aux dépens dont les frais de greffe s'élévent a la somme de soixante-dix-huit euros 82.
Rappelons que l'exécution provj$oire est de droit.