IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS
Acte du 17 juin 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t 25497
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021000761
Dépt n* : 2021/25497
Le: 17 juin 2021
ait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021000761
TRIBUNAL DE COMMERCE Ordonnance déposée le : DE NANTERRE
1 6 JUIN 2021
LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021000761 Affaire : SAS IQVIA Opérations France SAS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021000761
Dépt n* : 2021/25497
Le: 17 juin 2021
ait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021000761
TRIBUNAL DE COMMERCE Ordonnance déposée le : DE NANTERRE
1 6 JUIN 2021
LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021000761 Affaire : SAS IQVIA Opérations France SAS
ORDONNANCE
Nous,. /ec]acq-s tlAPoniE , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, présid&nt du tibundl,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 347939415).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
l6 JoM 2O21 Fait & anterre, le
Le graffier. Le juge délégué, C.SOCHON Gretfier gu Tribunal de gtca de Nanterre
Premiere page
ic2u O 7l1 IMS Health & Quintiles are now
@IQVIA
RECU iQVIA Operations France 17bis, place des Reflets - Tour D2
O 9 JUIN 2021 TSA 64567 92099 La Défense cedex GREFFE TRIBUNAL DE iqvia.com COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné Jean-Marc AUBERT,
Agissant en qualité de Président de la société par Actions Simplifiée IQVIA Operations France, dont le siége social est situé 17 Bis Place des Reflets - Tour D2 - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° 347 939 415 ; (la < Société >).
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2021.
- que le Groupe iQVIA, auquel appartient la Société a effectué une simplification de sa structure juridigue en procédant à la réalisation de Transmission Universelle de Patrimoine pour quatre de
ses entités et afin de mettre a jour nos dossiers et établir les comptes sociaux de la société, nos équipes financiéres ont da faire face a un surcroit d'activité, en conséquence la Société pour ces motifs, ne sera pas en mesure de réunir l'assemblée dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Fait à Courbevoie le 07 juin 2021
Jean-Marc AU8ERT Président
1QVIA Operations France SAS Au capital de 12 400 632,20 euros 347 939 415 RCS Nanterre N° identification Intra-Communautaire : FR 93 347 939 415 Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
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Troisieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 347939415).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
l6 JoM 2O21 Fait & anterre, le
Le graffier. Le juge délégué, C.SOCHON Gretfier gu Tribunal de gtca de Nanterre
Premiere page
ic2u O 7l1 IMS Health & Quintiles are now
@IQVIA
RECU iQVIA Operations France 17bis, place des Reflets - Tour D2
O 9 JUIN 2021 TSA 64567 92099 La Défense cedex GREFFE TRIBUNAL DE iqvia.com COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné Jean-Marc AUBERT,
Agissant en qualité de Président de la société par Actions Simplifiée IQVIA Operations France, dont le siége social est situé 17 Bis Place des Reflets - Tour D2 - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° 347 939 415 ; (la < Société >).
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2021.
- que le Groupe iQVIA, auquel appartient la Société a effectué une simplification de sa structure juridigue en procédant à la réalisation de Transmission Universelle de Patrimoine pour quatre de
ses entités et afin de mettre a jour nos dossiers et établir les comptes sociaux de la société, nos équipes financiéres ont da faire face a un surcroit d'activité, en conséquence la Société pour ces motifs, ne sera pas en mesure de réunir l'assemblée dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Fait à Courbevoie le 07 juin 2021
Jean-Marc AU8ERT Président
1QVIA Operations France SAS Au capital de 12 400 632,20 euros 347 939 415 RCS Nanterre N° identification Intra-Communautaire : FR 93 347 939 415 Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier