Acte du 14 novembre 2023

Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 19.274.241,80 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par voie d'émission de 8.761.019 actions ordinaires, émises au pair, a libérer intégralement en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation avec des

créances liquides et exigibles lors de la souscription (l'< Augmentation de Capital >)

L'Associée Unique,

statuant en application des dispositions des articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce,

apres avoir pris connaissance du rapport du Président,

et apres avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société :

a. décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 19.274.241,80 euros, par voie d'émission et de création de 8.761.019 actions ordinaires nouvelles (les < A0 >), de deux euros et vingt centimes (2,20 £) de valeur nominale chacune ;

b. décide que le prix de souscription des AO devra étre libéré en totalité lors de la souscription, en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles ;

décide que les AO seront créées exclusivement sous la forme nominative, qu'elles donneront droit au dividende, a compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux délibérations de l'Associée Unique de la Société a compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation de Capital ;

d. décide que le bulletin de souscription, établi et signé par l'Associée Unique, devra parvenir au Président, à l'adresse du siege social de la Société, au sein de la période de souscription décrite ci-dessous ;

décide que la période de souscription sera ouverte a compter de ce jour et pour une période de cinq jours de bourse, étant précisé que ladite période de souscription sera close par anticipation des la date a laquelle la totalité des AO auront été souscrites et libérées ;

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f. décide que les fonds provenant des souscriptions en numéraire devront étre déposés et libérés intégralement lors de la souscription par versement en numéraire sur le compte spécial d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société dans les livres de la banque HSBC dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN : FR76 3005 6000 2400 2401 7717 217 (le < Compte d'Augmentation de Capital >) ;

décide que l'augmentation de capital sera définitivement réalisée a la date de délivrance des g. certificats du dépositaire constatant la libération intégrale en numéraire et par voie de compensation de créances, des souscriptions aux AO émises dans le cadre de la présente Augmentation de Capital ;

h. décide que le Président disposera de l'ensemble des pouvoirs nécessaires a l'effet de :

recueillir le bulletin de souscription et le versement y afférent au sein de la période de souscription ;

le cas échéant, proroger la période de souscription ; obtenir les certificats du dépositaire ; procéder au retrait des fonds :

procéder a l'inscription des AO dans le compte individuel de l'Associée Unique de la

Société : et

plus généralement, prendre, directement ou par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, toutes dispositions et effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation de la présente Augmentation de Capital, le tout conformément aux lois et reglements en vigueur.

Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.

Constatation de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital

L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance :

du bulletin de souscription de l'Associée Unique portant sur la totalité des 8.761.019 AO a émettre au prix de souscription total de 19.274.241,80 euros,

du certificat du dépositaire des fonds établi par la banque HSBC constatant le versement de 1'intégralité du prix de souscription total de 19.274.241,80 euros,

constate que la souscription par l'Associée Unique aux 8.761.019 A0 a émettre au prix de souscription total de 19.274.241,80 euros a été entierement libérée en numéraire, et que la somme de 19.274.241,80 euros a été déposée sur le Compte d'Augmentation de Capital ;

constate, en conséquence, la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital.

Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.

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Modification corrélative des Statuts

L'Associée Unique,

en conséquence de l'adoption la décision qui précéde,

décide de modifier l'article 6 Capital social > des Statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de trente et un millions six cent soixante-quatorze mille huit cent soixante-quatorze (31.674.874) euros, divisé en quatorze millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent soixante-dix (14.397.670) actions de deux euros et vingt centimes (2,20) chacune, entierement souscrite et libérées. >

Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.

Délégation de compétence au Président à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission d'actions ordinaires au profit de salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail (l' Augmentation de Capital Salariés >)

L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président, et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur l'Augmentation de Capital Salariés,

rappelle qu'aux fins de respecter les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, le Président a notamment proposé dans son rapport, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, de :

déléguer toute compétence au Président de la Société, pendant une durée de dix-huit (18) mois, a l'effet d'augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions ordinaires a libérer en numéraire au profit des bénéficiaires visés a la cinquieme décision ci-dessous :

décider que le nombre maximum d'actions ordinaires pouvant étre émises au titre de la présente autorisation ne pourrait excéder 1 % du nombre d'actions ordinaires de la Société au moment

ou l'augmentation de capital serait décidée ;

décider que le prix d'émission serait établi dans les conditions prévues a l'article L. 3332-20 du Code du travail ;

décider que le Président aurait tous pouvoirs a l'effet notamment de :

fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne, en établir ou modifier le reglement ;

DocuSign Envelope ID: ED0EB99E-6680-42ED-A451-5C17E8BFD98D

arréter la liste des sociétés dont les salariés adhérents et anciens salariés adhérents pourront bénéficier de l'émission ; décider que les souscriptions pourraient étre réalisées par l'intermédiaire d'organismes collectifs ou directement par les bénéficiaires ; fixer les conditions, notamment d'ancienneté, que devraient remplir les salariés adhérents pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, aux actions émises en vertu de la présente délégation de compétence :

0 fixer les montants de ces émissions et arréter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date a compter de laquelle les actions

nouvelles porteront jouissance ; 0 recueillir les bulletins de souscription, obtenir le certificat du dépositaire et procéder au retrait des fonds :

constater ou faire constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence du montant des actions qui seraient effectivement souscrites ; procéder a l'inscription des souscripteurs dans les comptes d'Associés de la Société ; O imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d'émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d'émission, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; et d'une maniére générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir a la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l'émission, la souscription, la livraison, la jouissance des actions a émettre et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts.

Cette décision est rejetée par l'Associée Unique.

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Associée Unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie du proces-verbal des présentes résolutions, en vue d'accomplir toutes formalités de dépts, de publicité ou toute autre formalité requise en application de la législation ou de la réglementation applicable.

Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte sous seing privé qui a été signé par l'Associée Unique.

DocuSign Envelope ID: ED0EB99E-6680-42ED-A451-5C17E8BFD98D

De convention expresse valant convention sur la preuve, l'Associée Unique a accepté de signer électroniquement le présent acte par le biais du service DocuSign (www.docusign.com), reconnaissant a cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine a celle attribuée a la signature dudit arrété de créance par le service DocuSign (www.docusign.com).

L'Associée Unique

locuSigned by

Frank Swaelens E2D88769164E

IQVIA HOLDINGS FRANCE SAS

Représentée par Monsieur Frank SWAELENS

DocuSign Envelope ID: C90CF3A7-3E0A-4B30-A4B1-B610C10AA8F1

IQVIA Operations France SAS

Société par actions simplifiée Au capital de 31.674.874 euros Siége social : Tour D2 17bis place des Reflets 92400 Courbevoie

347 939 415 R.C.S. Nanterre

Constituée sous forme de société anonyme, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 février 2004.

Elle sera désormais régie par les textes en vigueur et par les présents statuts

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes collectivité des associés ou les associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de commerce.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et en tous pays:

- l'étude des marchés de la pharmacie et des conditions de la santé publique par tous moyens (enquete, sondages, etc.) en vue de l'établissement sous toutes les formes de travaux et de statistiques sur la production de l'industrie pharmaceutique et l'état de la santé publique, toutes activités relatives aux études sociologiques et économiques,

- la constitution de fichiers informatisés par création directe ou tous les autres moyens tels que acquisition, co-participation, leur exploitation, leur commercialisation sous toutes formes, leur mise en marche, ainsi que toutes

activités de conseil au niveau du marketing, des études commerciales et des relations publiques y afférentes,

- la recherche, l'exploitation, l'utilisation, la distribution et la vente, sur le plan international, de données, éléments et renseignements statistiques dans les domaines de la médecine, de la pharmacie, de la chimie, des cosmétiques, de l'optique, de la photographie, du matériel de bureau, des transports terrestres, maritimes et aériens et plus généralement, dans tous autres domaines ou industries dans lesquels il peut etre fait application des techniques d'études et d'enquétes de marché de maniére à fournir à tous intéressés les éléments nécessaires à l'organisation et au développement de leurs activités,

- la commercialisation de logiciels et de matériels, le conseil, la formation, la réalisation d'applications, le recrutement de personnel et l'assistance aux utilisateurs dans le domaine de l'informatique et plus particuliérement de la gestion des dossiers marketing nécessaires aux laboratoires pharmaceutiques,

- l'organisation de toute manifestation et concours, toutes prestations de formation d'études et de conseils en formation, l'assistance téléphonique (hot line) ainsi que la gestion de réseaux multimédia Internet et Intranet dans le secteur de la santé,

- la réalisation, l'édition et la diffusion de tous supports publicitaires, livres, brochures et autres,

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- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, secrets d'affaires savoir-faire, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds

de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,

- l'acguisition et la gestion de toutes valeurs mobiliéres, la prise de participation ou

d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, en régle générale, toutes activités entrant dans le cadre d'une société

holding et notamment l'animation de ses filiales,

- le management d'entreprises, incluant notamment la réalisation de toutes prestations en matiére d'assistance a la gestion administrative, comptable, financiére et commerciale des entreprises,

la réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement, des liens de capital conférant a l'une des entreprises liées un pouvoir de contrle effectif sur les autres (au sens de l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier) et l'octroi, a titre non habituel, de cautions et garanties,

Et généralement, toutes opérations d'affaires ou entreprises quelconques, financiéres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobiliéres et, plus particuliérement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-

dessus relatés ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce, et ce, tant en France que dans tous autres pays.

La dénomination de la société est :

IQVIA Operations France SAS

Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la Société est situé :

Tour D2 17bis place des Reflets 92400 Courbevoie

Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Le capital social est fixé a la somme de trente et un millions six cent soixante- quatorze mille huit cent soixante-quatorze (31.674.874) euros, divisé en quatorze millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent soixante-dix (14.397.670)

actions de deux euros et vingt centimes (2,20) chacune, entiérement souscrite et libérées.

7.1. Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

7.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés.

La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions sont nominatives.

Leur propriété résulte de l'inscription a un compte ouvert pat la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions de la société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au

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Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'à la clture de la liquidation.

Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. La transmission est inscrite sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

10.1. Droits et obligations générales

Chague action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation,

à une part déterminée par les présents statuts.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente, du nombre d'actions nécessaires.

10.2. Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a

la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

10.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liguidation.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de Ia société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour l'adoption des décisions collectives requises pour la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent

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étre prises a l'unanimité et à l'usufruitier pour les autres décisions collectives des associés.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

12.1. Désignation et révocation

La société est représentée par un Président, personne physique ou personne morale Le

Président peut etre choisi parmi ou en dehors des associés.

En cas de nomination d'une personne mot ale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.

Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision des associés, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé, sans que ceux-ci aient à justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité

Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a son encontre.

En cas de vacance par décés ou démission du Président, la collectivité des associés est réunie à l'initiative de l'associé le plus diligent en vue de procéder à la nomination d'un nouveau Président.

12.2. Pouvoirs

Le Président assure la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la collectivité des associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il arréte les comptes sociaux et, s'il y a lieu, les comptes consolidés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Seul le Président de la société, ou le Directeur Général en cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, peut @tre investi des attributions relevant de Ia compétence du conseil d'administration d'une société anonyme ou de son

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Président Directeur Général, en application de l'article L 227-1 dernier alinéa du Code de commerce.

Le Président peut donner toutes délégations de signature ou, dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

12.3. Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président est fixée par les associés.

13.1. Désignation et révocation

Les associés peuvent donner mandat à une ou plusieurs personne physigue, associée ou non, d'assister le Président en tant que Directeur Général.

En cas de pluralité de Directeurs Généraux, l'ensemble des dispositions des présents statuts applicables au Directeur Général seront également applicables aux Directeurs Généraux.

La décision qui le nomme ou le renouvelle dans ses fonctions, précise la durée déterminée ou indéterminée de leur mandat.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision des associés quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé, sans que ceux -ci aient a justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général conserve, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

13.2. Pouvoirs

Le Directeur Général assiste le Président dans la direction générale de la société. Il est investi du pouvoir de représenter la société et de l'engager vis-a-vis des tiers Les limitations de pouvoir prévues à l'article 122.2 des présentes lui sont applicables.

Le Directeur Général rend compte de son action au Président de la société.

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social ainsi que des pouvoirs expressément attribués au Président et à la collectivité des associés par les présents statuts ou par la loi

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Directeur Général est délégué dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement temporaire, cette

délégation ne vaut que pour la durée pendant laquelle le Président est empéché. En

cas de décés, elle vaut jusqu'a la désignation d'un nouveau Président.

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13.3. Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur

présentation de justificatifs.

La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par l'article L.2323-66 du Code du travail auprés du Président ou aprés de toute personne qui serait désignée par ce dernier pour le représenter.

En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce, sont approuvées dans les conditions fixées par l'article L.227 10 du Code de commerce.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce, doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.

L'article L.227-10 du Code de commerce n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de Ia Société.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.

17.1. Compétence des associés

Sans préjudice des autres stipulations des présents statuts, les associés délibérant

collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

nomination, renouvellement, révocation et fixation de la rémunération du Président de la société ;

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nomination, renouvellement, révocation et fixation de la rémunération du ou des Directeurs Généraux ; nomination, renouvellement et révocation des commissaires aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; extension ou modification de l'objet social ; augmentation, réduction et amortissement du capital social;

fusion, scission, apport partiel d'actifs et dissolution de la société prorogation de la durée de la société ; dissolution de la société ; autorisation d'émissions d'obligations ; transformation de la société,

et généralement toute modification des statuts sauf clause contraire

17.2. Majorité

(a) Opérations requérant l'unanimité

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires concernant l'inaliénabilité temporaire des actions, la possibilité d'exclure un associé, un agrément pour la cession d'actions, les régles particuliéres en cas de changement de contrle d'une société associée, ou augmentant les engagements des associés, sont prises a l'unanimité.

(b) Autres décisions

Les autres décisions sont prises a la majorité simple (la moitié des actions plus une) des voix des associés présents et représentés.

Il en va ainsi notamment des opérations énumérées par l'article L.227-9 du Code de commerce, a savoir, modifications et amortissements du capital, fusion, scission, dissolution, nomination de commissaires aux comptes, délibérations concernant les comptes annuels et les bénéfices.

17.3. Régles de délibérations

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président. En cas de carence, elles peuvent également étre prises a l'initiative soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixiéme du capital social soit des commissaires aux comptes

ou d'un mandataire désigné en justice a la demande de tout intéressé en cas d'urgence.

Les décisions collectives sont prises, à la discrétion de la personne qui en a pris l'initiative, soit en assemblée générale, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant étre utilisés, soit par consultation écrite (y compris par télécopie ou e-mail), soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour et tous documents et informations Ieur permettant de se prononcer en tout connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant lors de la convocation ou, en cas de consultation écrite ou d'établissement d'un acte signé des associés, lors de l'envoi du bulletin de vote ou de l'acte.

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Les associés peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre associé ou toute autre personne mandatée à cet effet. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex, auquel cas l'original est adressé au siége social de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat

conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

a) Assemblées d'associés

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit

au choix de la personne ayant pris l'initiative de la consultation.

La convocation est faite par tous moyens 5 jours à l'avance par tout moyen Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Deux membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés ou de toute délibération de l'associé unique convoqué en assemblée. Ils doivent, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.

Le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés en cas d'urgence.

Sauf désignation d'un autre président de séance par les associés, l'assemblée est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation L'assemblée élit un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes.

b) Consultations écrites

En cas de consultation écrite, la personne ayant pris l'initiative de Ia consultation communique par tous moyens a chaque associé un bulletin de vote en deux exemplaires, qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro de fax auquel les bulletins de vote doivent étre retournés. Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote a Ia Société est de cinq (5) jours a compter de la date de leur réception par l'associé. Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans le cas oû aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé négatif. L'associé doit retourner un exemplaire du bulletin de vote, dûment complété, daté et signé a l'adresse ou au numéro de fax indiqué ou, a défaut d'une telle indication, au siége social de la Société.

Si l'associé manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.

La décision est adoptée à la date à laquelle la Société constate que la majorité est atteinte.

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Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard cinq (5) jours ouvrables aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le procés-verbal qui inclut les informations indiquées dans l'article 17.4 ci-aprés.

c) Téléconférence ou vidéoconférence

La convocation est faite par tous moyens 5 jours a l'avance. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la téléconférence. La convocation peut étre faite sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Sauf désignation d'un autre président de séance par les associés, la téléconférence est présidée par la personne ayant pris T'initiative de la

consultation. Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

Le président de séance établit dans les meilleurs délais, date et signe le procés-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l'article

17.4 ci-aprés.

Le président de séance en adresse une copie, par tout moyen, à chacun des associés ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie dûment signée, le jour méme, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.

d) Délibérations prises par actes sous seing privé ou notariés.

Lorsque les décisions résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux.

17.4 Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la Société. II est signé par le Président.

Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la

délibération, les associés présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des

résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'ordre du jour et les documents nécessaires a information des associés sont

communiqués à chacun d'eux préalablement a toute décision collective et dans des conditions propres a permettre aux associés de décider en connaissance de cause Chaque associé peut a tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.

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Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions

relatives a la gestion et la bonne marche de la société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités

en matiére de recherche et de développement tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le Président devra, le cas échéant, réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clóture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire

a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire

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Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de

réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. La distribution d'acomptes sur dividendes peut étre décidée par le Président ou par la collectivité des associés.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette

distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces Dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président

est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par l'article L 225-48 du Code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.

La dissolution peut également étre demandée en justice pat tout intéressé ou pat le Ministére public. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux

propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des dirigeants.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour

réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes

et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est

effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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