AGROSTAR
Acte du 20 novembre 2013
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1995 B 03259
Numero SIREN : 401 677 612
Nom ou denomination : AGROSTAR
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2013 sous le numero de dépot 35752
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEP0T N 35752.. LE: 20 novembre 2013
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013001835
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35752 en date du 20/11/2013
![]()
Le soussigné Youssef CHATAOUI demeurant 40 rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AGROSTAR, société anonyme au capital de 3 311 067,71 euros, dont le siége social est 40 rue Anna Jacquin, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401677612 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société AGROSTAR a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 avril 2013.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit pour le 31 octobre 2013, dernier délai.
Cependant, en raison de difficultés d'ordre administratif, le commissaire aux comptes n'a pu effectuer ses contrles dans les délais pour qu'il puisse soumettre ses rapports a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2013, soit jusqu'au 30 avril.2014.
Fait a BOULOGNE BILLANCOURT Le 2o oco& do13 Youssef CHATAOUI Président du Conseil d'Administration
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1995 B 03259
Numero SIREN : 401 677 612
Nom ou denomination : AGROSTAR
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2013 sous le numero de dépot 35752
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEP0T N 35752.. LE: 20 novembre 2013
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013001835
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35752 en date du 20/11/2013
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AGROSTAR, société anonyme au capital de 3 311 067,71 euros, dont le siége social est 40 rue Anna Jacquin, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401677612 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société AGROSTAR a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 avril 2013.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit pour le 31 octobre 2013, dernier délai.
Cependant, en raison de difficultés d'ordre administratif, le commissaire aux comptes n'a pu effectuer ses contrles dans les délais pour qu'il puisse soumettre ses rapports a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2013, soit jusqu'au 30 avril.2014.
Fait a BOULOGNE BILLANCOURT Le 2o oco& do13 Youssef CHATAOUI Président du Conseil d'Administration
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT 2 0 NOV.2013 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2013001835 Affaire: SA AGROSTAR
Requéte n° 2013001835 Affaire: SA AGROSTAR
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 30 AVRIL 2013 de la société requérante SA AGROSTAR 40 RUE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401677612 RCS ANNA JACQUIN NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation JP.VALSON
uts-re
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 30 AVRIL 2013 de la société requérante SA AGROSTAR 40 RUE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401677612 RCS ANNA JACQUIN NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation JP.VALSON
uts-re