Acte du 9 janvier 2023

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2014 B 00517 Numero SIREN : 799 283 544

Nom ou dénomination : EASYFRONT CONSULTING

Ce depot a ete enregistré le 09/01/2023 sous le numero de depot 3265

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EASYFRONT CONSULTING Société par actions simplifiée au capital de 259.425 euros Siege social : 65 rue du Rocher - 75008 Paris 799 283 544 R.C.S. Paris

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le quinze décembre,

COMFORTH KAROO, société par actions simplifiée, dont le siege social est sis 48-50 rue de la Victoire 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 424 465, représentée par son Président, Monsieur Didier ZEITOUN, dûment habilité,

Agissant en qualité d'associé unique (l'

) détenant l'intégralité des actions composant le capital de la société EASYFRONT CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 259.425 £, dont le sige social est sis 65 rue du Rocher a Paris (75008), identifiée sous le numéro 799 283 544 R.C.S. Paris (la < Société >),
Aprés avoir rappelé que COMFORTH KAROO a procédé ce jour a l'acquisition de l'intégralité des actions émises par la Société,
et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
les statuts actuels de la Société :
la lettre de démission de ACILIUS (790 161 582 R.C.S. Rouen) de ses fonctions de Président de la Société :
la lettre de démission de ACILIUS (790 161 582 R.C.S. Rouen) de ses fonctions de membre
et de président du Comité de Direction de la Société ; la lettre de démission de PLD CONSEIL (499 151 934 R.C.S. Rouen) de ses fonctions de membre du Comité de Direction de la Société ; le projet des statuts refondus de la Société figurant en Annexe (les < Statuts Modifiés >) ;
a pris les décisions ci-aprés relatives a l'ordre du jour suivant :
Démission du Président et nomination d'un nouveau Président en remplacement ; Démission des membres du Comité de Direction ; Modification de la date de clôture de l'exercice social en cours ; Refonte globale des statuts de la Société ; Pouvoirs.
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PREMIERE DECISION

(Démission du Président et nomination d'un nouveau Président en remplacement)
L'Associé Unique décide :
de prendre acte de la démission sans indemnité, a effet de ce jour du Président, et en conséquence de dispenser le Président démissionnaire d'effectuer son préavis ; et de nommer ce jour en qualité de Président, en remplacement du Président démissionnaire
pour une durée indéterminée :
MAGELLAN PARTNERS Société par actions simplifiée Dont le siege social est situé 48-50 rue de la Victoire a Paris (75009) Immatriculée sous le numéro 508 200 649 R.C.S Paris
Représentée par Monsieur Didier ZEITOUN, dûment habilité
Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.

DEUXIEME DECISION (Démission des membres du Comité de Direction)

L'Associé Unique décide :
de prendre acte des démissions sans indemnité, a effet de ce jour de chacun des membres de Comité de Direction ; et de ne pas pourvoir a leurs remplacements.
L'Associé Unique prend acte qu'il n'existe plus, a compter des présentes, de Comité de Direction de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.

TROISIEME DECISION

(Modification de la date de clóture de l'exercice social en cours)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance (i) du rapport du Président et (ii) des statuts actuels de la Société.
décide de modifier la date de clôture de l'exercice social en cours de la Société pour la fixer non plus
au 30 septembre 2023 mais au 31 décembre 2022,
prend acte que l'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 3 mois environ, et
décide de fixer la date de clôture des exercices sociaux suivants au 31 décembre de chaque année.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
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QUATRIEME DECISION (Refonte globale des statuts de la Société)

L'Associé Unique, aprs avoir pris connaissance (i) des statuts actuels de la Société et (ii) du projet des Statuts Modifiés de la Société figurant en Annexe des présentes,
décide de procéder a une refonte globale des statuts de la Société afin notamment de modifier les modalités de cession d'actions, l'article relatif a l'exercice social, les modalités de gouvernance de la Société et d'adapter, lorsque nécessaire, l'ensemble des stipulations des statuts de la Société a la nouvelle organisation de la direction de la Société,
décide en conséquence, d'adopter article par article, puis dans leur ensemble les Statuts Modifiés de la Société tels qu'ils figurent en Annexe des présentes et décide que les Statuts Modifiés prendront effet a compter de l'adoption de la présente décision.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.

CINQUIEME DECISION (Pouvoirs pour les formalités)

L'Associé Unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent proces-verbal en vue de l'accomplissement des formalités prévues par la loi.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
cuSigned by:
Didier EElTQUN
COMFORTH KAROO Monsieur Didier ZEITOUN
ocuSigned by:
Didier EEl1QUN
MAGELLAN PARTNERS * Gala Investment Monsieur Didier ZEITOUN
* signature apres ajout de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
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Annexe
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EASYFRONT CONSULTING
Société par Actions Simplifiée Au capital de 259.425 £
Siege social : 65, rue du Rocher
75008 PARIS
799 283 544 RCS PARIS

Statuts

LE 15 DECEMBRE 2022
Didier Etl1QUN 357EB017730046E
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TITRE PREMIER

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1er - FORME

Il est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-apres créées une
société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et
par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

Article 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : < EASYFRONT CONSULTING >.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé 65, rue du Rocher - 75008 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, celui-ci étant habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée des associés.

Article 4 - OBJET

La Société a pour objet directement ou indirectement :
la prestation de services et de conseils, dans ses propres locaux ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion, 1'utilisation et l'amélioration de produits, systémes et de réseaux informatiques,
la conception, la réalisation, la mise en xuvre et l'exploitation de logiciels et progiciels informatiques,
le conseil dans les domaines de la stratégie et des processus d'entreprise, de l'informatique, des technologies nouvelles,
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la distribution de matériel informatique ainsi que de logiciels et progiciels informatiques,
la prestation de services d'ingénierie dans les domaines ci-dessus visés.
la réalisation de toutes prestations de services qui s'y rattachent, en particulier, l'assistance dans le domaine administratif, commercial, marketing, financier, informatique, gestion et conseil,
la participation, directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, d'acquisition, d'alliance, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter, directement ou indirectement a l'objet social, lui étre utile ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

Article 5 - DUREE

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
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TITRE DEUXIEME
APPORT - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - APPORT

1. Lors de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, a apporté a la Société, la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) en numéraire. Cette somme a été versée
au crédit d'un compte ouvert a la Banque BNP PARIBAS, agence Paris Trinite - 1 place
d'Estienne d'Orves - 75009 Paris, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2013.
2. L'assemblée génrale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (575 £) par l'émission de CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (2.300 £), en suite de l'exercice des droits attachés a 5.750 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour.
3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (202.300,00 £) par prélévement sur les Autres Réserves, et par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
4. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 mars 2022 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 £) par l'émission de CINQ MILLE (5.000) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5.500 f), en suite de l'exercice des droits attachés a 5.000 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 18 juin 2018, attribués par le Président le méme jour.
5. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 12 décembre 2022 a constaté
la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de QUATRE MILLE CINQUANTE EUROS (4.050 f) par l'émission de HUIT MILLE CENT (8 100) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DOUZE MILLE DEUX CENT DIX
EUROS (12.210 £), en suite de l'exercice des droits attachés a : - 1 500 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 18 juin 2018, attribués par le Président le méme jour :
- 4 600 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 23 mars 2020,
attribués par le Président le méme jour : - 2 000 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2022, attribués par le Président le méme jour.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros (259.425 £).
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Il est divisé en 518.850 actions d'une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES
D'EURO (0,50 £) chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également &tre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les
associés a (ont), proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peut (peuvent) renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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Article 9 - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilires émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter aupres de la société et de participer a la prise de décisions par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-
propriétaire.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
En cas de nantissement d'une action, les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions remises en gage par eux.

Article 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les transferts d'actions sont libres.
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TITRE TROISIEME
PRESIDENT - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 12 -PRESIDENT

12-1 Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président :
elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet,
ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
12-2 Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.
Les modalités de sa rémunération sont fixées par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés dans les conditions de 1'article 15-2 ci-aprés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
12-3 Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment :
par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ;
par la cession du contrle de la personne morale nommée Président ;
par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution, suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission ;
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par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision des associés.
La révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
12-4 Cumul de mandats
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.
12-5 Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Article 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIES

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Le ou les associés statue(nt) sur ce
rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir
communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Article 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le
cas échéant,un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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TITRE QUATRIEME
DECISIONS DES ASSOCIES

Article 15 - DECISIONS DES ASSOCIES

15-1 Compétence
Outre les décisions visées par la Loi ou par une autre clause des présents statuts, l'associé
unique/les associés est/sont seul(s) compétent(s) pour décider :
toute modification des statuts, en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la transformation, a l'exception du transfert du siege social décidé dans les conditions prévues par l'article 3 ci-avant,
la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la cession d'universalité ou de branche d'activité,
la dissolution de la société,
la nomination des Commissaires aux comptes,
s'il y a lieu, les engagements et/ou décisions soumis a leur autorisation préalable,
l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,
l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et/ou associé et la société :
l'émission d'un emprunt obligataire,
Pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique / les associés au siege de la société afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
15-2 Décisions collectives
a) Mode de consultation
Les décisions sont adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles
peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex ou télécopie- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale au siege social (ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation) ou consultés par écrit a la diligence du Président ou de tout associé.
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L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information
des associés sont communiqués par le Président ou par l'auteur de la convocation a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins QUINZE (15) jours avant toute assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
b) Typologie des décisions collectives
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts et celles dont les présents statuts stipulent expressément qu'elles revétent une telle nature ainsi que les décisions relatives a la dissolution et la liquidation de la société.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins 80 % des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité représentant 80 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
c) Conservation des proces-verbaux
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée. Un procés-verbal sera également établi pour les décisions prises par l'associé unique.
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Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le
sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
TITRE CINQUIEME
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS -
CONTROLE DES COMPTES

Article 16- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le
trente-et-un décembre.

Article 17 - COMPTES ANNUELS

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports "du (ou des)" Commissaire(s) aux comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.
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Article 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la
Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE SIXIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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TITRE SEPTIEME
ATTRIBUTION DE JURIDICATION - FRAIS
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la société seront tranchées par les Tribunaux du ressort du siege social.