EASYFRONT CONSULTING
Acte du 22 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00517 Numero SIREN : 799 283 544
Nom ou dénomination : EASYFRONT CONSULTING
Ce depot a ete enregistré le 22/07/2020 sous le numero de dep8t 70789
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R070789
N° GESTION : 2014B00517
N° SIREN : 799283544
DENOMINATION : EASYFRONT CONSULTING
ADRESSE : 65 rue du Rocher 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
03vL0 V 0Z0E 1979Z EASYFRONT CONSULTING Société par Actions Simplifiée Au capital de 50.000 £ Siege social : 65 ruc du Rocher 75008 PARj front 799 283 544 RCS PARIS CONSLITING 65 rua du Rocher - 7500 Paris Tl, i +33 (0)1 87 3@ 89 88 - www.0asyfronl.fr R..PAR70
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00517 Numero SIREN : 799 283 544
Nom ou dénomination : EASYFRONT CONSULTING
Ce depot a ete enregistré le 22/07/2020 sous le numero de dep8t 70789
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R070789
N° GESTION : 2014B00517
N° SIREN : 799283544
DENOMINATION : EASYFRONT CONSULTING
ADRESSE : 65 rue du Rocher 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
03vL0 V 0Z0E 1979Z EASYFRONT CONSULTING Société par Actions Simplifiée Au capital de 50.000 £ Siege social : 65 ruc du Rocher 75008 PARj front 799 283 544 RCS PARIS CONSLITING 65 rua du Rocher - 7500 Paris Tl, i +33 (0)1 87 3@ 89 88 - www.0asyfronl.fr R..PAR70
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 23 MARS 2020 4
vingt, le vingt-trois mars a 17 heures,
Les actionnaires de la société EASYFRONT CONSULTING se sont réunis en Asscmbl&c Générale Extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le Président, suivant lettre adressée aux associés dans les délais statutaires.
Compte tenu de la situation sanitaire ct des mesures de confinement imposées par les autorités publiques, les actionnaires ont acccpté de participer a la présente assemblée par téléconférence.
L'asscmblée est présidée par Monsicur Mathieu ETIENNE, Président de la Société.
I1 constate que sont présents :
Société ACILlUS, propriétaire de 333 340 actions, rcprésentée par Monsieur Mathieu ETIENNE, Société PLD CONSEIL, propriétaire de 166 660 actions, représentée par Monsieur Pascal LEPICARD.
Soit l'intégralité dics actions composant le capital social.
Tous les associés étant présents, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablemcnt délibérer.
A la demande du Président, les actionnaires confirment avoir approuvé expressément les conditions dans lesquelles ils se sont réunis ce jour en assemblée et les conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises ct déclarent également avoir pu prendre pleine et entiére connaissance de tous éléments nécessaires a leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
Monsieur Bernard BLIAH représentant la société VAL AUDIT, Commissaire aux comptes, régulierement convoqué a l'Assemblée, est absent et excusé
2
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés et au commissaire aux comptes titulaire, le rapport du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'émission de Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE) : le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés : le texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale Extraordinaire ; les statuts en vigueur.
Le Président déclare que les documents nécessaires a leur information ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social, quinze jours avant la présente l'Assenblée, conformément aux dispositions statutaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de l'Assemblée porte sur les points suivants :
Rapport du Président ; Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant de 575,00 £ par exercice de 5.750 BSPCE attribués en 2016 ; Décision d'augmentation de capital d'un montant de 202.300,00 £ par incorporation de réserves :;
Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts ; Modification corrélative des conditions d'exercice des BSPCE attribués en 2018 ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article L.228-92 du Code de Commerce ; Décision d'émission de 6 600 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : Suppression du droit préférentiel de souscription des associés anciens et attribution du droit de souscription auxdites valeurs mobiliéres au profit d'une catégorie de bénéficiaires ; Délégation de pouvoirs au Président ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de 1'article L. 225-135 du Code de Commerce ; Augmentation du capital social réservée aux salariés dans les conditions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs à conférer au Président a cet effet ; Pouvoirs en vue des formalités.
11 donne ensuite lecture du rapport du Président, puis des rapports du commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, il déclare la discussion ouverte
3
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
EN DATE DU 23 MARS 2020 4
vingt, le vingt-trois mars a 17 heures,
Les actionnaires de la société EASYFRONT CONSULTING se sont réunis en Asscmbl&c Générale Extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le Président, suivant lettre adressée aux associés dans les délais statutaires.
Compte tenu de la situation sanitaire ct des mesures de confinement imposées par les autorités publiques, les actionnaires ont acccpté de participer a la présente assemblée par téléconférence.
L'asscmblée est présidée par Monsicur Mathieu ETIENNE, Président de la Société.
I1 constate que sont présents :
Société ACILlUS, propriétaire de 333 340 actions, rcprésentée par Monsieur Mathieu ETIENNE, Société PLD CONSEIL, propriétaire de 166 660 actions, représentée par Monsieur Pascal LEPICARD.
Soit l'intégralité dics actions composant le capital social.
Tous les associés étant présents, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablemcnt délibérer.
A la demande du Président, les actionnaires confirment avoir approuvé expressément les conditions dans lesquelles ils se sont réunis ce jour en assemblée et les conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises ct déclarent également avoir pu prendre pleine et entiére connaissance de tous éléments nécessaires a leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
Monsieur Bernard BLIAH représentant la société VAL AUDIT, Commissaire aux comptes, régulierement convoqué a l'Assemblée, est absent et excusé
2
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés et au commissaire aux comptes titulaire, le rapport du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'émission de Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE) : le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés : le texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale Extraordinaire ; les statuts en vigueur.
Le Président déclare que les documents nécessaires a leur information ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social, quinze jours avant la présente l'Assenblée, conformément aux dispositions statutaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de l'Assemblée porte sur les points suivants :
Rapport du Président ; Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant de 575,00 £ par exercice de 5.750 BSPCE attribués en 2016 ; Décision d'augmentation de capital d'un montant de 202.300,00 £ par incorporation de réserves :;
Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts ; Modification corrélative des conditions d'exercice des BSPCE attribués en 2018 ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article L.228-92 du Code de Commerce ; Décision d'émission de 6 600 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : Suppression du droit préférentiel de souscription des associés anciens et attribution du droit de souscription auxdites valeurs mobiliéres au profit d'une catégorie de bénéficiaires ; Délégation de pouvoirs au Président ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de 1'article L. 225-135 du Code de Commerce ; Augmentation du capital social réservée aux salariés dans les conditions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs à conférer au Président a cet effet ; Pouvoirs en vue des formalités.
11 donne ensuite lecture du rapport du Président, puis des rapports du commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, il déclare la discussion ouverte
3
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président, et en suite de 1'exercice des droits attachés a 5.750 BSPCE émis par 1'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour, constate la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (575 f) par l'émission de ClNQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 £, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (2.300 £).
Conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2016, la décision d'émission des BSPCE a emporté renonciation par les associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquels lesdits BSPCE donnent droit.
Conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2016, les actions ainsi émises sont, dés leur création, soumises a toutes les stipulations statutaires ; elles portent jouissance a compter du jour ou la souscription est intervenue par leurs titulaires.
En conséquence de la présente résolution, l'Assemblée Générale constate que le capital social de la Société est fixé a la somme de CINQUANTE MlLLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (50.575 £), divisé en 505.750 actions de 0,10 £ de valeur nominale, intégralement libérées et de méme catégorie.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2016, la décision d'émission des BSPCE a emporté renonciation par les associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquels lesdits BSPCE donnent droit.
Conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2016, les actions ainsi émises sont, dés leur création, soumises a toutes les stipulations statutaires ; elles portent jouissance a compter du jour ou la souscription est intervenue par leurs titulaires.
En conséquence de la présente résolution, l'Assemblée Générale constate que le capital social de la Société est fixé a la somme de CINQUANTE MlLLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (50.575 £), divisé en 505.750 actions de 0,10 £ de valeur nominale, intégralement libérées et de méme catégorie.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social d'un montant de DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (202.300,00 E), pour le porter de CINQUANTE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (50.575 £) & DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (252.875 £), par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < Autres Réserves >, qui sera donc ramené & la somme de 1.121.318,74 euros.
L'Assemblée Générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale des 505.750 actions composant actuellement le capital, qui sera portée de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 £) a CINQUANTE CENTlMES D'EUROS (0,50 £) par action.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale des 505.750 actions composant actuellement le capital, qui sera portée de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 £) a CINQUANTE CENTlMES D'EUROS (0,50 £) par action.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la deuxiéme résolution, l'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président et compte tenu de l'émission de 11.000 BSPCE décidée par 1'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 18 juin 2018, lesquels ont été intégralement attribués par le Président par une décision du méme jour, décide, afin de protéger les droits des titulaires desdits BSPCE conformément aux dispositions de 1'article L.228-99 du Code de commerce, de modifier la répartition du prix de souscription des actions a émettre sur exercice desdits BSPCE.
Ainsi, 1'Assemblée Générale décide que :
Le prix de souscription des actions sur exercice desdits BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018,qui a été fixé a UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60 f) par action nouvelle issue de l'exercice d'un BSPCE, prime d'émission incluse, se répartira comme suit : valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EUROS (0,50 f) assortie d'une prime d'émission de UN EURO ET DIX CENTS (1,10 £) ;
Compte tenu du nombre de BSPCE encore exercables a ce jour, le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l'exercice desdits BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018, est porté a QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (4.750 £), outre le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre pour préserver les droits des titulaires de B.S.P.C.E. dans les conditions visées ci-dessus qui s'y ajoutera.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre les modifications qui précédent, notamment en mettant a jour le réglement du plan d'émission des BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018, et informer les salariés encore titulaires de BSPCE de ces modifications apportées aux modalités de souscription des actions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Ainsi, 1'Assemblée Générale décide que :
Le prix de souscription des actions sur exercice desdits BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018,qui a été fixé a UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60 f) par action nouvelle issue de l'exercice d'un BSPCE, prime d'émission incluse, se répartira comme suit : valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EUROS (0,50 f) assortie d'une prime d'émission de UN EURO ET DIX CENTS (1,10 £) ;
Compte tenu du nombre de BSPCE encore exercables a ce jour, le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l'exercice desdits BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018, est porté a QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (4.750 £), outre le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre pour préserver les droits des titulaires de B.S.P.C.E. dans les conditions visées ci-dessus qui s'y ajoutera.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre les modifications qui précédent, notamment en mettant a jour le réglement du plan d'émission des BSPCE émis et attribués le 18 juin 2018, et informer les salariés encore titulaires de BSPCE de ces modifications apportées aux modalités de souscription des actions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence des augmentations de capital décidées aux premiere et deuxiéme résolutions ci-avant, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :
# Article 6 - APPORT
1. Lors de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, a apporté à la Société, la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) en numéraire. Cette somme a été versée au crédit d'un compte ouvert à la Banque BNP PARIBAS, agence Paris Trinite - 1 place d'Estienne d'Orves - 75009 Paris, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2013.
2. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT
SOIXANTE QUINZE EUROS (575 £) par l'émission de CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (2.300 f). en suite de l'exercice des droits attachés à 5.750 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour.
3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (202.300,00 £) par prélvement sur les Autres Réserves, et par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
# Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (252.875 E).
Il est divisé en 505.750 actions d'une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 £) chacune, intégralement libérées et de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
# Article 6 - APPORT
1. Lors de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, a apporté à la Société, la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) en numéraire. Cette somme a été versée au crédit d'un compte ouvert à la Banque BNP PARIBAS, agence Paris Trinite - 1 place d'Estienne d'Orves - 75009 Paris, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2013.
2. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT
SOIXANTE QUINZE EUROS (575 £) par l'émission de CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (2.300 f). en suite de l'exercice des droits attachés à 5.750 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour.
3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (202.300,00 £) par prélvement sur les Autres Réserves, et par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
# Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (252.875 E).
Il est divisé en 505.750 actions d'une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 £) chacune, intégralement libérées et de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et de l'article 163 bis G du Code général des impts, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide :
de procéder a 1'émission de SIX MILLE SIX CENT ( 6 600) bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), donnant chacun droit & la souscription d'une action nouvelle de la société au profit de certains salariés de la Société dans les conditions prévues par les articles L.228-91 et L.225-129 du Code de commerce et par 1'article 163 bis G du Code général des impts ainsi que celles prévues par la présente résolution :
de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés auxdits 6 600 B.S.P.C.E. à attribuer au profit de certains salariés de la Société.
L'Assemblée Générale prend acte que la présente émission emporte renonciation par les associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquels les B.S.P.C.E. émis et attribués sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.
L'Assemblée Générale décide que les 6 600 BSPCE émis par la présente résolution devront respecter les conditions suivantes :
Chaque B.S.P.C.E., attribué au prix unitaire de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 £), et 1. incessible, donnera droit de souscrire a une action de la Société.
6
2. Les B.S.P.C.E. ne pourront étre exercés aprés l'expiration d'une période de ClNQ (5) ans maximum suivant la date de leur attribution, date au-dela de laquelle ils perdront toute validité. Par ailleurs, les titulaires de B.S.P.C.E ne pourront les exercer qu'a compter du 1er mars 2022.
3. L'Assemblée Générale fixe le prix de souscription des actions sur exercice des B.S.P.C.E. émis par les présentes et qui seront attribus, a DEUX EUROS ET DIX CENTS (2,10£) par action nouvelle issue de l'exercice d'un BSPCE, prime d'émission incluse, soit une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 £) assortie d'une prime d'émission de UN EURO SOlXANTE (1,60 £).
4. Le paiement du prix de souscription pourra intervenir en numéraire, intégralement libéré par versement d'espéces ou par compensation avec une créance, certaine, liquide et exigible sur la Société.
5. L'Assemblée Générale fixe a la somme de TROlS MILLE TROIS CENT EUROS (3.300 £) le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l'exercice des B.S.P.C.E., étant précisé qu'a ce montant nominal maximum s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre pour préserver les droits des titulaires de B.S.P.C.E. dans les conditions visées ci-dessus.
6. Les actions souscrites a l'occasion de l'exercice des B.S.P.C.E. émis par les présentes seront, des leur création, soumises a toutes les stipulations statutaires, et porteront jouissance a compter du jour ou la souscription sera intervenue.
7. Les droits du titulaire de B.S.P.C.E. seront réservés dans les conditions prévues a l'article L.228-99 du Code de commerce en cas d'amortissement ou réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d'attribution gratuite d'actions. d'incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, de distribution de réserves ou d'émission de titres de capital ou de titres donnant droit a l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux associés et dans les conditions prévues a 1'article L.228-101 du Code de commerce en cas de fusion ou de scission de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
de procéder a 1'émission de SIX MILLE SIX CENT ( 6 600) bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), donnant chacun droit & la souscription d'une action nouvelle de la société au profit de certains salariés de la Société dans les conditions prévues par les articles L.228-91 et L.225-129 du Code de commerce et par 1'article 163 bis G du Code général des impts ainsi que celles prévues par la présente résolution :
de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés auxdits 6 600 B.S.P.C.E. à attribuer au profit de certains salariés de la Société.
L'Assemblée Générale prend acte que la présente émission emporte renonciation par les associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquels les B.S.P.C.E. émis et attribués sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.
L'Assemblée Générale décide que les 6 600 BSPCE émis par la présente résolution devront respecter les conditions suivantes :
Chaque B.S.P.C.E., attribué au prix unitaire de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 £), et 1. incessible, donnera droit de souscrire a une action de la Société.
6
2. Les B.S.P.C.E. ne pourront étre exercés aprés l'expiration d'une période de ClNQ (5) ans maximum suivant la date de leur attribution, date au-dela de laquelle ils perdront toute validité. Par ailleurs, les titulaires de B.S.P.C.E ne pourront les exercer qu'a compter du 1er mars 2022.
3. L'Assemblée Générale fixe le prix de souscription des actions sur exercice des B.S.P.C.E. émis par les présentes et qui seront attribus, a DEUX EUROS ET DIX CENTS (2,10£) par action nouvelle issue de l'exercice d'un BSPCE, prime d'émission incluse, soit une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 £) assortie d'une prime d'émission de UN EURO SOlXANTE (1,60 £).
4. Le paiement du prix de souscription pourra intervenir en numéraire, intégralement libéré par versement d'espéces ou par compensation avec une créance, certaine, liquide et exigible sur la Société.
5. L'Assemblée Générale fixe a la somme de TROlS MILLE TROIS CENT EUROS (3.300 £) le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l'exercice des B.S.P.C.E., étant précisé qu'a ce montant nominal maximum s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre pour préserver les droits des titulaires de B.S.P.C.E. dans les conditions visées ci-dessus.
6. Les actions souscrites a l'occasion de l'exercice des B.S.P.C.E. émis par les présentes seront, des leur création, soumises a toutes les stipulations statutaires, et porteront jouissance a compter du jour ou la souscription sera intervenue.
7. Les droits du titulaire de B.S.P.C.E. seront réservés dans les conditions prévues a l'article L.228-99 du Code de commerce en cas d'amortissement ou réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d'attribution gratuite d'actions. d'incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, de distribution de réserves ou d'émission de titres de capital ou de titres donnant droit a l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux associés et dans les conditions prévues a 1'article L.228-101 du Code de commerce en cas de fusion ou de scission de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs, aprés accord préalable du Comité de Direction, au Président a 1'effet de fixer, dans les conditions prévues par les dispositions légales en
vigueur et dans les limites prévues par la précédente résolution, toutes les autres conditions et modalités de l'attribution et de l'exercice des B.S.P.C.E., et notamment a l'effet de :
déterminer les bénéficiaires des bons, dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de bons attribué a chacun ;
déterminer les conditions d'exercice de ces bons, et notamment le délai et les dates d'exercice des bons, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des bons ainsi que leur date de jouissance, les cas de caducité des bons ;
le cas échéant, prendre toute mesure en vue de réserver les droits des titulaires des BSPCE dans les conditions prévues par la précédente résolution ;
informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation,
constater les augmentations de capital corrélatives et procéder a toutes modifications des statuts et formalités nécessaires ; et
généralement, prendre toute mesure utile et accomplir toute formalité requise dans le cadre de l'émission, de l'attribution et de l'exercice des BSPCE.
La présente délégation de pouvoir est consentie pour une durée d'une année a compter du jour de la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
vigueur et dans les limites prévues par la précédente résolution, toutes les autres conditions et modalités de l'attribution et de l'exercice des B.S.P.C.E., et notamment a l'effet de :
déterminer les bénéficiaires des bons, dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de bons attribué a chacun ;
déterminer les conditions d'exercice de ces bons, et notamment le délai et les dates d'exercice des bons, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des bons ainsi que leur date de jouissance, les cas de caducité des bons ;
le cas échéant, prendre toute mesure en vue de réserver les droits des titulaires des BSPCE dans les conditions prévues par la précédente résolution ;
informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation,
constater les augmentations de capital corrélatives et procéder a toutes modifications des statuts et formalités nécessaires ; et
généralement, prendre toute mesure utile et accomplir toute formalité requise dans le cadre de l'émission, de l'attribution et de l'exercice des BSPCE.
La présente délégation de pouvoir est consentie pour une durée d'une année a compter du jour de la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code du Commerce, d'augmenter le capital social a hauteur d'un plafond global de 1 % du capital social, par voie d'émission d'actions nouvelles, et d'accorder, aprés accord préalable du Comité de Direction, au Président une délégation de pouvoirs a cet effet, d'une durée d'une année a compter de ce jour dans les conditions de l'article L. 225-129-1 du Code de Commerce.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société, sera effectuée dans les conditions prévues a l'article L. 443-5 du Code de Travail.
L'Assemblée Générale confére ainsi tous pouvoirs au Président pour informer les salariés de la Société, clore par anticipation la souscription dés que toutes les actions auront été souscrites, recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépt des fonds dans les conditions légales, constater toute libération par compensation, s'il y a lieu, modifier les statuts, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée et ce, aprés accord préalable du Comité de Direction.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
8
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société, sera effectuée dans les conditions prévues a l'article L. 443-5 du Code de Travail.
L'Assemblée Générale confére ainsi tous pouvoirs au Président pour informer les salariés de la Société, clore par anticipation la souscription dés que toutes les actions auront été souscrites, recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépt des fonds dans les conditions légales, constater toute libération par compensation, s'il y a lieu, modifier les statuts, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée et ce, aprés accord préalable du Comité de Direction.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
8
HUITIEME RESOLUTION
En conséquence de la septiéme résolution ci-avant, l'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux associés par l'article L.225-132 du Code de Commerce et d'attribuer le droit de souscription aux actions nouvelles a émettre aux salariés de la Société.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et sera régularisé par les associés afin de marquer leur accord sur les conditions de réunion et de tenue de la présente assemblée.
Monsieur Mathieu ETIENNE, Président de la Société
Les Associés :
Société ACILIUS.
représentée par Monsieur Mathieu ETIENNE
Socit'PLDCONSEIL, représentée par Monsieur Pascal LEPICARD
BNP PARIBAS
Centrc d'Affaires et de Conseil aux Entrepreneurs I Place d'Estienne d'Orves 75009 PARIS
CERTIFICAT DE DEPOSITAIRE
BNP PARIBAS,Société Anonymc au capital de 2.499.597.l22 Euros, dont le siege social est a PARIS (75009), 16 Boulevard dcs Italiens, inmatriculée sous le n 662 042 449,RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 = ORIAS n° 07 022 735, représentée par Madane Elisabeth CASTANFIEIRA et Madame Julie BORG soussignées,
Atteste par la présente que la somme de 2 875 Euros a &té déposée au crédit d'un compte bloqué "Augnentation de capital" n 03120-0001142230 ouvert sur les livres du Centre d'Affaires et de Conseil aux Entrepreneurs- 75012 PARIS,8-10 Avenue Ledru Rollin, au nom de la société, EASYFRONT CONSULTING,Sociéte par Actions Simplifiée,au capital de 50 000 Euros dont le siege social cst au 65 rue Rocher 75008 Paris, immatriculéc au Registre du Commerce ct des Societésde Parissous lc n799238544RCS.
Cette somme représente la souscription a une augmentation de capital de S75 Euros avec une primc d'émission de 2 300 Euros, décidéc par :
-L'Assemblée générale cxtraordinaire du 23 MARS 2020
par émission de 575 actions nouvelles de 0 ,10 Euro nominal chacune.
Qu'il lui a été présenté le bulletin de souseription relatif a l'augmentation de capital susvisée.
Ce certificat cst établi en vertu des dispositions de l'article L 225-146 du Code de commerce
A Paris le 24 juin 2020
Elisabeth CASTANHEIRA Julie BORG Directriee Commerciale Chargée d'Affaircs Entreprises
BNP PARIBAS SA au capital de 2499507122 euros Siege soclal : 16 boulevard des Italiens.75009Paris Immatriculée sous le n662.042449 RCS Paris-dentiliant C.E.FR78662042449-www.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R070789
N° GESTION : 2014B00517
N° SIREN : 799283544
DENOMINATION : EASYFRONT CONSULTING
ADRESSE : 65 rue du Rocher 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
EASYFRONT CONSULTING
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 252.875 E
Siege social : 65, rue du Rocher 75008 PARIS
799 283 544 RCS PARIS
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et sera régularisé par les associés afin de marquer leur accord sur les conditions de réunion et de tenue de la présente assemblée.
Monsieur Mathieu ETIENNE, Président de la Société
Les Associés :
Société ACILIUS.
représentée par Monsieur Mathieu ETIENNE
Socit'PLDCONSEIL, représentée par Monsieur Pascal LEPICARD
BNP PARIBAS
Centrc d'Affaires et de Conseil aux Entrepreneurs I Place d'Estienne d'Orves 75009 PARIS
CERTIFICAT DE DEPOSITAIRE
BNP PARIBAS,Société Anonymc au capital de 2.499.597.l22 Euros, dont le siege social est a PARIS (75009), 16 Boulevard dcs Italiens, inmatriculée sous le n 662 042 449,RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 = ORIAS n° 07 022 735, représentée par Madane Elisabeth CASTANFIEIRA et Madame Julie BORG soussignées,
Atteste par la présente que la somme de 2 875 Euros a &té déposée au crédit d'un compte bloqué "Augnentation de capital" n 03120-0001142230 ouvert sur les livres du Centre d'Affaires et de Conseil aux Entrepreneurs- 75012 PARIS,8-10 Avenue Ledru Rollin, au nom de la société, EASYFRONT CONSULTING,Sociéte par Actions Simplifiée,au capital de 50 000 Euros dont le siege social cst au 65 rue Rocher 75008 Paris, immatriculéc au Registre du Commerce ct des Societésde Parissous lc n799238544RCS.
Cette somme représente la souscription a une augmentation de capital de S75 Euros avec une primc d'émission de 2 300 Euros, décidéc par :
-L'Assemblée générale cxtraordinaire du 23 MARS 2020
par émission de 575 actions nouvelles de 0 ,10 Euro nominal chacune.
Qu'il lui a été présenté le bulletin de souseription relatif a l'augmentation de capital susvisée.
Ce certificat cst établi en vertu des dispositions de l'article L 225-146 du Code de commerce
A Paris le 24 juin 2020
Elisabeth CASTANHEIRA Julie BORG Directriee Commerciale Chargée d'Affaircs Entreprises
BNP PARIBAS SA au capital de 2499507122 euros Siege soclal : 16 boulevard des Italiens.75009Paris Immatriculée sous le n662.042449 RCS Paris-dentiliant C.E.FR78662042449-www.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R070789
N° GESTION : 2014B00517
N° SIREN : 799283544
DENOMINATION : EASYFRONT CONSULTING
ADRESSE : 65 rue du Rocher 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
EASYFRONT CONSULTING
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 252.875 E
Siege social : 65, rue du Rocher 75008 PARIS
799 283 544 RCS PARIS
Statuts
LE 23 MARS 2020
tasyfront CONSULTING
65 rue dû Rócher - 75008 Paris T6l, : +33 (0)1 87 39 89 65 - www.easyfront.fr R.C.S PARIS 799 283 544
2
LA SOUSSIGNEE :
La société ACILIUS Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.500 £ dont le sige social est sis 67, rue du Champ des Oiseaux - 76000 ROUEN identifiée sous le numéro unique 790 161 582 RCS ROUEN Représentée par son Président, Monsieur Mathieu ETIENNE
a décidé de constituer une Société par Actions Simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes :
tasyfront CONSULTING
65 rue dû Rócher - 75008 Paris T6l, : +33 (0)1 87 39 89 65 - www.easyfront.fr R.C.S PARIS 799 283 544
2
LA SOUSSIGNEE :
La société ACILIUS Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.500 £ dont le sige social est sis 67, rue du Champ des Oiseaux - 76000 ROUEN identifiée sous le numéro unique 790 161 582 RCS ROUEN Représentée par son Président, Monsieur Mathieu ETIENNE
a décidé de constituer une Société par Actions Simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes :
TITRE PREMIER
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article 1er - FORME
Il est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.
Article 2- DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : EASYFRONT CONSULTING >.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Article 3-SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé 65, rue du Rocher - 75 008 PARIS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, celui-ci étant habilité à nodifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée des associés.
nb
3
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, celui-ci étant habilité à nodifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée des associés.
nb
3
Article 4 - OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement :
la prestation de services et de conseils, dans ses propres locaux ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion, 1'utilisation et l'amélioration de produits, systémes et de réseaux informatiques,
la conception, la réalisation, la mise en æuvre et l'exploitation de logiciels et progiciels informatiques,
le conseil dans les domaines de la stratégie et des processus d'entreprise, de l'informatique, des technologies nouvelles,
la distribution de matériel informatique ainsi que de logiciels et progiciels informatiques,
la prestation de services d'ingénierie dans les domaines ci-dessus visés,
la réalisation de toutes prestations de services qui s'y rattachent, en particulier, l'assistance dans le domaine administratif, commercial, marketing, financier, informatique, gestion et conseil,
la participation, directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, d'acquisition, d'alliance, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rapporter, directement ou indirectement a l'objet social, lui étre utile ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
la prestation de services et de conseils, dans ses propres locaux ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion, 1'utilisation et l'amélioration de produits, systémes et de réseaux informatiques,
la conception, la réalisation, la mise en æuvre et l'exploitation de logiciels et progiciels informatiques,
le conseil dans les domaines de la stratégie et des processus d'entreprise, de l'informatique, des technologies nouvelles,
la distribution de matériel informatique ainsi que de logiciels et progiciels informatiques,
la prestation de services d'ingénierie dans les domaines ci-dessus visés,
la réalisation de toutes prestations de services qui s'y rattachent, en particulier, l'assistance dans le domaine administratif, commercial, marketing, financier, informatique, gestion et conseil,
la participation, directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, d'acquisition, d'alliance, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rapporter, directement ou indirectement a l'objet social, lui étre utile ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Article 5 - DUREE
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
n6
TITRE DEUXIEME
APPORT - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
n6
TITRE DEUXIEME
APPORT - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - APPORT
1. Lors de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, a apporté a la Société, la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) en numéraire. Cette somme a été versée au crédit d'un compte ouvert à la Banque BNP PARIBAS, agence Paris Trinite - 1 place d'Estienne d'Orves - 75009 Paris, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2013.
2. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (575 £) par l'émission de CINQ MlLLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MlLLE TROIS CENT EUROS (2.300 £), en suite de l'exercice des droits attachés a 5.750 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour.
3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT DEUX MlLLE TROlS CENT EUROS (202.300,00 £) par prélévement sur les Autres Réserves, et par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020 a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (575 £) par l'émission de CINQ MlLLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de DEUX MlLLE TROIS CENT EUROS (2.300 £), en suite de l'exercice des droits attachés a 5.750 BSPCE émis par l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2016, attribués par le Président le méme jour.
3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 23 mars 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT DEUX MlLLE TROlS CENT EUROS (202.300,00 £) par prélévement sur les Autres Réserves, et par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUlT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (252.875 £).
Il est divisé en 505.750 actions d'une valeur nominale de CINOUANTE CENT1MES D'EURO (0,50 £) chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.
Il est divisé en 505.750 actions d'une valeur nominale de CINOUANTE CENT1MES D'EURO (0,50 £) chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration
du montant nominal des titres de capital existants.
1l peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
ns
5
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, benéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique on les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés a (ont), proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associe unique ou les associés peut (peuvent) renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration
du montant nominal des titres de capital existants.
1l peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
ns
5
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, benéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique on les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés a (ont), proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associe unique ou les associés peut (peuvent) renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 9 - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprs de la société et de participer a la prise de décisions par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
w6
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu- propriétaire.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
En cas de nantissement d'une action, les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions remises en gage par eux.
ArticIe 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Sauf dans le cas ou il n'existe qu'un seul associé, les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément des associés dans les conditions ci-apres :
11-1 Le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la société, ou lettre remise en mains propres contre décharge, en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, 1'adresse du siege social, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que l'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.
11-2 Le président doit alors convoquer dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette lettre une assemblée générale des associés a l'effet de statuer sur la demande d'agrément de l'associé cédant, l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorite des décisions extraordinaires prévues a l'article 16-2 b) des présents statuts. Le président dispose ensuite d'un autre délai de dix (10) jours a compter de la tenue de l'assemblée générale des associés statuant sur la demande d'agrément pour faire connaitre la décision de la société a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession envisagée laquelle doit étre régularisée dans un délai d'un (1) mois suivant la notification de la décision d'agrément ou de l'expiration du délai de notification de cette décision. A défaut, l'associé cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
11-3 En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société ou lettre remise en mains propres contre décharge dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associes sont tenus dans le délai d'un (1) mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession, par un tiers ou par la société
Si ce rachat n'est pas réalisé a l'expiration du délai d'un (1) mois, 1'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
11-4 Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.
TITRE TROISIEME
PRESIDENT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprs de la société et de participer a la prise de décisions par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
w6
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu- propriétaire.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
En cas de nantissement d'une action, les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions remises en gage par eux.
ArticIe 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Sauf dans le cas ou il n'existe qu'un seul associé, les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément des associés dans les conditions ci-apres :
11-1 Le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la société, ou lettre remise en mains propres contre décharge, en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, 1'adresse du siege social, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que l'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.
11-2 Le président doit alors convoquer dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette lettre une assemblée générale des associés a l'effet de statuer sur la demande d'agrément de l'associé cédant, l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorite des décisions extraordinaires prévues a l'article 16-2 b) des présents statuts. Le président dispose ensuite d'un autre délai de dix (10) jours a compter de la tenue de l'assemblée générale des associés statuant sur la demande d'agrément pour faire connaitre la décision de la société a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession envisagée laquelle doit étre régularisée dans un délai d'un (1) mois suivant la notification de la décision d'agrément ou de l'expiration du délai de notification de cette décision. A défaut, l'associé cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
11-3 En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société ou lettre remise en mains propres contre décharge dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associes sont tenus dans le délai d'un (1) mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession, par un tiers ou par la société
Si ce rachat n'est pas réalisé a l'expiration du délai d'un (1) mois, 1'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
11-4 Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.
TITRE TROISIEME
PRESIDENT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 -PRESIDENT
12-1 Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président :
elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet,
ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Premier Président est :
Monsieur Mathieu ETIENNE né le 1er mai 1973 a Mont Saint Aignan (76130) demeurant : 67, rue du Champ des Oiseaux - 76000 R0UEN
de nationalité francaise
Il est nommé pour une durée indéterminée.
12-2 Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.
Les modalités de sa rémunération sont fixées par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés dans les conditions de l'article 16-2 ci-aprés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
12-3 Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ;
par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée superieure a trois mois ;
par la cession du contrle de la personne morale nommée Président ;
par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution, suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision des associés.
La révocation du Président n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
12-4 Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats
12-5 Pouyoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans ies rapporis avec ies tiers, ia sociéué est engagée inerne par ies acies du Presideni qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, les décisions listées à l'article 13 ci-aprés sont soumises préalablement a l'accord unanime des membres du Comité de Direction.
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président :
elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet,
ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Premier Président est :
Monsieur Mathieu ETIENNE né le 1er mai 1973 a Mont Saint Aignan (76130) demeurant : 67, rue du Champ des Oiseaux - 76000 R0UEN
de nationalité francaise
Il est nommé pour une durée indéterminée.
12-2 Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.
Les modalités de sa rémunération sont fixées par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés dans les conditions de l'article 16-2 ci-aprés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
12-3 Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ;
par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée superieure a trois mois ;
par la cession du contrle de la personne morale nommée Président ;
par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution, suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision des associés.
La révocation du Président n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
12-4 Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats
12-5 Pouyoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans ies rapporis avec ies tiers, ia sociéué est engagée inerne par ies acies du Presideni qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, les décisions listées à l'article 13 ci-aprés sont soumises préalablement a l'accord unanime des membres du Comité de Direction.
Article 13 - COMITE DE DlRECTlON
13-1 Nomination
Il est créé au sein de la Société un Comité de Direction présidé par le Président.
Il est composé de deux (2) membres dont le Président qui sont nommés, renouvelés, révoqués et remplacés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
nb
Lorsqu'une personne morale est nommée au Comité de Direction, elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet.
13-2 Durée des fonctions -Rémunération
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Aucune rémunération n'est allouée aux membres du Comité de Direction. Néanmoins, les membres du Comité de Direction pourront obtenir le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société, sur production des justificatifs
13-3 Cessation des fonctions
Les fonctions de membre du Comité de Direction prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de leur nomination ; par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ; par l'impossibilite pour un membre du Comité de Direction d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a six (6) mois : par la cession du contr6le de la personne morale nommée membre du Comité de Direction ; par le déces pour une personne physique ou par la disparition de la personnalité morale pour une société nommée membre du Comité de Direction, quelle qu'en soit la cause et notamment dissolution, suivie de liquidation ou non, absorption suite a une opération de fusion, scission ou autre ; par l'ouverture a l'encontre du membre du Comité de Direction d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires :; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. La révocation du membre du Comité de Direction n'a pas a etre motivée et est sans indemnité.
13-4 Fonctionnement du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au minimum une (1) fois par an, sur la convocation du Président a son initiative ou sur demande d'un de ses membres si le Comité de Direction ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois.
La réunion a lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, fixé par l'auteur de la convocation.
Les membres du Comité de Direction sont convoqués aux séances du Comité de Direction par tous moyens écrits. La convocation est adressée aux membres au minimum 7 jours calendaires avant la date fixée pour la tenue de la séance. Ce delai est toutefois réduit a 24 heures en cas d'urgence.
Les membres du Comité de Direction recoivent les documents et l'information nécessaires a l'accomplissement de leur mission par tous moyens.
10
Sauf en cas d'urgence ou de nécessité, les informations et documents nécessaires aux membres du Comité de Direction pour exercer pleinement leur mission leur sont transmis
dans les jours qui précédent la tenue de chaque réunion.
La présence effective des deux membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Comité de Direction qui participent a la réunion par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective et la confidentialité des débats.
Les décisions sont prises a l'unanimité.
Les délibérations du Comité de Direction sont constatées par des procés-verbaux établis en un exemplaire dactylographié en francais, numéroté en fonction de la date des délibérations auxquelles ils se rapportent et paginés sans discontinuité. lls reflétent les débats et les positions exprimées, les résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
13-5 Pouvoirs du Comité de Direction
Le Comité de Direction détermine les orientations majeures de l'activité de la Société et veille
a leur mise en cuvre.
Le Président doit solliciter l'accord du Comité de Direction préalablement a la prise des décisions suivantes : la cession de titres que la Société posséde, la prise de participation, quelles qu'en soient les modalités (création, achat, souscription, échange, apport, etc.) dans une société francaise ou étrangére, en ce compris l'acquisition de toutes valeurs mobilieres, a 1'exception toutefois de valeurs mobilieres de placement :
y l'émission de valeurs mobilieres donnant, immédiatement ou a terme, accés au
capital de la Société ;
> 1acquisition de toute participation dans toute entité, de quelque forme et de quelque nationalité que ce soit, dont le régime juridique prévoit une responsabilité solidaire et/ou indéfinie des associés ;
> 1'acquisition, la cession de tout fonds de commerce par la Société ;
> la cession ou l'acquisition de tout autre actif pour un montant, par opération, supérieur a soixante-quinze mille (75.000 Euros) HT, ainsi que la prise d'engagements financiers pour un tel montant, y compris la cession et l'acquisition d'actifs immobiliers directement ou au travers de sociétés civiles immobiliéres ;
> la constitution de garanties et/ou de sûretés portant sur un ou plusieurs élément(s) de l'actif de la Société ou non ;
11
> toute augmentation de la rémunération globale de Monsieur Mathieu ETIENNE au titre de l'ensemble des fonctions exercées par lui dans la Société, non-conforme au budget prévisionnel présenté au Actionnaires et approuvé par eux ;
> Décisions relatives a l'embauche ou au licenciement d'un cadre exercant ses fonctions au sein de la Société et dont le salaire brut annuel, charges patronales comprises, excéde 100.000 euros ;
> Conclusion de tout acte susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée ou un cas d'exigibilité d'emprunt conclu par la Société :
> Conclusion par la Société de toute convention dite réglementée au sens de l'article L. 227-10 du Code Commerce, méme courante et a des conditions normales, avec ACILIUS et/ou Mathieu ETIENNE ;
toute proposition d'opération sur le capital ;
> L'approbation du compte d'exploitation prévisionnel annuel, du budget d'investissement annuel, du plan de financement prévisionnel annuel préparés par le Président (ci-apres désignés, ensemble, le < Budget >) ;
> Tout changement d'orientation stratégique et plus généralement l'adoption d'un projet de développement de nouvelles activités non prévues dans le dernier Budget approuvé ;
> Toutes modifications statutaires et toutes décisions pouvant entrainer une modification, immédiate ou a terme, du capital.
Par ailleurs, le Comité de Direction : - est tenu informé par le Président de tous événements significatifs concernant la marche des affaires, la situation financiere et la trésorerie de la Société ;
arréte le budget annuel de la Société : - donne son accord préalable sur les comptes annuels de la Société et le rapport de gestion préparés par le Président en vue de les soumettre à l'approbation des associés ; autorise tout accord collectif avec le personnel (participation et intéressement, politique salariale, mutuelle, etc.).
Il est créé au sein de la Société un Comité de Direction présidé par le Président.
Il est composé de deux (2) membres dont le Président qui sont nommés, renouvelés, révoqués et remplacés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
nb
Lorsqu'une personne morale est nommée au Comité de Direction, elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet.
13-2 Durée des fonctions -Rémunération
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Aucune rémunération n'est allouée aux membres du Comité de Direction. Néanmoins, les membres du Comité de Direction pourront obtenir le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société, sur production des justificatifs
13-3 Cessation des fonctions
Les fonctions de membre du Comité de Direction prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de leur nomination ; par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ; par l'impossibilite pour un membre du Comité de Direction d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a six (6) mois : par la cession du contr6le de la personne morale nommée membre du Comité de Direction ; par le déces pour une personne physique ou par la disparition de la personnalité morale pour une société nommée membre du Comité de Direction, quelle qu'en soit la cause et notamment dissolution, suivie de liquidation ou non, absorption suite a une opération de fusion, scission ou autre ; par l'ouverture a l'encontre du membre du Comité de Direction d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires :; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. La révocation du membre du Comité de Direction n'a pas a etre motivée et est sans indemnité.
13-4 Fonctionnement du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au minimum une (1) fois par an, sur la convocation du Président a son initiative ou sur demande d'un de ses membres si le Comité de Direction ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois.
La réunion a lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, fixé par l'auteur de la convocation.
Les membres du Comité de Direction sont convoqués aux séances du Comité de Direction par tous moyens écrits. La convocation est adressée aux membres au minimum 7 jours calendaires avant la date fixée pour la tenue de la séance. Ce delai est toutefois réduit a 24 heures en cas d'urgence.
Les membres du Comité de Direction recoivent les documents et l'information nécessaires a l'accomplissement de leur mission par tous moyens.
10
Sauf en cas d'urgence ou de nécessité, les informations et documents nécessaires aux membres du Comité de Direction pour exercer pleinement leur mission leur sont transmis
dans les jours qui précédent la tenue de chaque réunion.
La présence effective des deux membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Comité de Direction qui participent a la réunion par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective et la confidentialité des débats.
Les décisions sont prises a l'unanimité.
Les délibérations du Comité de Direction sont constatées par des procés-verbaux établis en un exemplaire dactylographié en francais, numéroté en fonction de la date des délibérations auxquelles ils se rapportent et paginés sans discontinuité. lls reflétent les débats et les positions exprimées, les résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
13-5 Pouvoirs du Comité de Direction
Le Comité de Direction détermine les orientations majeures de l'activité de la Société et veille
a leur mise en cuvre.
Le Président doit solliciter l'accord du Comité de Direction préalablement a la prise des décisions suivantes : la cession de titres que la Société posséde, la prise de participation, quelles qu'en soient les modalités (création, achat, souscription, échange, apport, etc.) dans une société francaise ou étrangére, en ce compris l'acquisition de toutes valeurs mobilieres, a 1'exception toutefois de valeurs mobilieres de placement :
y l'émission de valeurs mobilieres donnant, immédiatement ou a terme, accés au
capital de la Société ;
> 1acquisition de toute participation dans toute entité, de quelque forme et de quelque nationalité que ce soit, dont le régime juridique prévoit une responsabilité solidaire et/ou indéfinie des associés ;
> 1'acquisition, la cession de tout fonds de commerce par la Société ;
> la cession ou l'acquisition de tout autre actif pour un montant, par opération, supérieur a soixante-quinze mille (75.000 Euros) HT, ainsi que la prise d'engagements financiers pour un tel montant, y compris la cession et l'acquisition d'actifs immobiliers directement ou au travers de sociétés civiles immobiliéres ;
> la constitution de garanties et/ou de sûretés portant sur un ou plusieurs élément(s) de l'actif de la Société ou non ;
11
> toute augmentation de la rémunération globale de Monsieur Mathieu ETIENNE au titre de l'ensemble des fonctions exercées par lui dans la Société, non-conforme au budget prévisionnel présenté au Actionnaires et approuvé par eux ;
> Décisions relatives a l'embauche ou au licenciement d'un cadre exercant ses fonctions au sein de la Société et dont le salaire brut annuel, charges patronales comprises, excéde 100.000 euros ;
> Conclusion de tout acte susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée ou un cas d'exigibilité d'emprunt conclu par la Société :
> Conclusion par la Société de toute convention dite réglementée au sens de l'article L. 227-10 du Code Commerce, méme courante et a des conditions normales, avec ACILIUS et/ou Mathieu ETIENNE ;
toute proposition d'opération sur le capital ;
> L'approbation du compte d'exploitation prévisionnel annuel, du budget d'investissement annuel, du plan de financement prévisionnel annuel préparés par le Président (ci-apres désignés, ensemble, le < Budget >) ;
> Tout changement d'orientation stratégique et plus généralement l'adoption d'un projet de développement de nouvelles activités non prévues dans le dernier Budget approuvé ;
> Toutes modifications statutaires et toutes décisions pouvant entrainer une modification, immédiate ou a terme, du capital.
Par ailleurs, le Comité de Direction : - est tenu informé par le Président de tous événements significatifs concernant la marche des affaires, la situation financiere et la trésorerie de la Société ;
arréte le budget annuel de la Société : - donne son accord préalable sur les comptes annuels de la Société et le rapport de gestion préparés par le Président en vue de les soumettre à l'approbation des associés ; autorise tout accord collectif avec le personnel (participation et intéressement, politique salariale, mutuelle, etc.).
Article 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mt
12
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Le ou les associés statue(nt) sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mt
12
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Le ou les associés statue(nt) sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITREQUATRIEME
DECISIONS DES ASSOCIES
TITREQUATRIEME
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 16 - DECISIONS DES ASSOCIES
16-1 Compétence
Outre les décisions visées par la Loi ou par une autre clause des présents statuts, l'associé unique/les associés est/sont seul(s) compétent(s) pour décider :
toute modification des statuts, en particulier, l'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du capital, la transformation, a l'exception du transfert du siege social
décidé dans les conditions prévues par l'article 3 ci-avant,
la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la cession d'universalité ou de branche d'activité,
la dissolution de la société,
la nomination des Commissaires aux comptes,
s'il y a lieu, les engagements et/ou décisions soumis a leur autorisation préalable,
l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,
l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et/ou associé et la société :
l'émission d'un emprunt obligataire,
Mb
13
Pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique / les associés au siége de la société afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
16-2 Décisions collectives
a Mode de consultation
Les décisions sont adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles
peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex ou télécopie- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale au siege social (ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation) ou consultés par écrit a la diligence du Président
ou de tout associé.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a linformation des associés sont communiqués par le Président ou par l'auteur de la convocation a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins QUINZE (15) jours avant toute assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
1l sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
b) Typologie des décisions collectives
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts et celles dont les présents statuts stipulent expressément qu'elles revétent une telle nature ainsi que les décisions relatives a la dissolution et la liquidation de la société.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au inoins 80 % des actions ayant droit de vote.
14
Elles sont prises a la majorité représentant 80 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
c Conservation des proces-verbaux
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée. Un procs-verbal sera également établi pour les décisions prises par l'associé unique.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associes présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés expriné dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiques préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
TITRE CINQUIEME
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS -
CONTROLE DES COMPTES
Outre les décisions visées par la Loi ou par une autre clause des présents statuts, l'associé unique/les associés est/sont seul(s) compétent(s) pour décider :
toute modification des statuts, en particulier, l'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du capital, la transformation, a l'exception du transfert du siege social
décidé dans les conditions prévues par l'article 3 ci-avant,
la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la cession d'universalité ou de branche d'activité,
la dissolution de la société,
la nomination des Commissaires aux comptes,
s'il y a lieu, les engagements et/ou décisions soumis a leur autorisation préalable,
l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,
l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et/ou associé et la société :
l'émission d'un emprunt obligataire,
Mb
13
Pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique / les associés au siége de la société afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
16-2 Décisions collectives
a Mode de consultation
Les décisions sont adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles
peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex ou télécopie- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale au siege social (ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation) ou consultés par écrit a la diligence du Président
ou de tout associé.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a linformation des associés sont communiqués par le Président ou par l'auteur de la convocation a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins QUINZE (15) jours avant toute assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
1l sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
b) Typologie des décisions collectives
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts et celles dont les présents statuts stipulent expressément qu'elles revétent une telle nature ainsi que les décisions relatives a la dissolution et la liquidation de la société.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au inoins 80 % des actions ayant droit de vote.
14
Elles sont prises a la majorité représentant 80 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
c Conservation des proces-verbaux
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée. Un procs-verbal sera également établi pour les décisions prises par l'associé unique.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associes présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés expriné dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiques préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
TITRE CINQUIEME
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS -
CONTROLE DES COMPTES
Article 17- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.
Par dérogation, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la société et expirera le 30 septembre 2014.
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Par dérogation, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la société et expirera le 30 septembre 2014.
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Article 18 - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant 1'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports "du (ou des)" Commissaire(s) aux comptes dans les 6 mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.
1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant 1'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports "du (ou des)" Commissaire(s) aux comptes dans les 6 mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE SIXIEME
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE SIXIEME
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
V
16
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée genérale extraordinaire des associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE SEPTIEME
ATTRIBUTION DE JURIDICATION - FRAIS
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée genérale extraordinaire des associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'assemblée générale extraordinaire des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE SEPTIEME
ATTRIBUTION DE JURIDICATION - FRAIS
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la societe ou sa liquiaation, soit entre ies associés, soit entre ies associés e la société seroni tranchées par les Tribunaux du ressort du siége social.
STATUTS MISAJOUR LE23MARS2020
STATUTS MISAJOUR LE23MARS2020