Acte du 17 novembre 2022

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rappart du Conseil d'Administration, décide de modifier, a compter de la date du procés-verbal qui sera établi et signé par le Président, la limite d'age des fonctions des administrateurs. du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués de la société, qui est fixée a 80 ans, afin de la porter a 90 ans.

En conséquence de la précédente résalution, la collectivité des associés, décide de modifier, à campter de la date du procés-verbal qui sera établi et signé par le Président, l'article 16 des statuts de la société :

" ARTICLE 16 - Conseil d'administration

4 - Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 9o ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue d'une décision collective ordinaire statuant sur ies comptes de l'exercice au cours duquei ie dépassement aura lieu.

Le reste de l'article demeure inchangé

En conséquence de la premiere résoiution, la collectivité des associés, décide de modifier, à compter de la date du procés-verbal qui sera établi et signé par le Président, l'article 20 des statuts de la société :

< ARTICLE 20 - Direction de la société

. Présidence

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président doit etre agé de moins de 90 ans. Lorsau'en cours de mandat, cette limite d'àge aura été atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office et it est procédé à la désignation d'un nouveau Président.

. Pouvoirs du Président

Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués doivent étre àgés de moins de 90 ans. Lorsau'en cours de mandat, cette

limite d'àge aura été atteinte, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné est réputé démissionnaire d'office et il est procédé, le cas échéant, a la désignation d'un nouveau Directeur Général ou Directeur Général Délégué. "

Le reste de l'article demeure inchangé

La collectivité des associés, délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Qu'à cette fin, il a été envoyé le 26 octobre 2022, à chaque associé, par lettre remise en main propre :

la copie du rapport du Conseil d'Administration ; le projet des statuts modifiés : ainsi que :

deux exemplaires du bulletin de vote sur lequel figure le texte des résolutions proposées. :

Que les associés ont été priés de renvoyer leur bulletin de vote dans les 8 jours de la réception de la lettre susvisée.

Que les commissaires aux comptes ont été avisés de cette consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 26 octobre 2022.

2. Résultat des votes exprimés et résolutions adoptées

Que les bulletins de vote adressés à la société dans Ies délais ci-dessus, font apparaitre les résultats suivants :

Ont voté OUl

Ont voté OUl

Ont voté OUl

Ont voté OUl

ll ressort du dépouillement des bulletins de vote, que toutes les résolutions ont été approuvées par l'ensemble des associés, totalisant la totalité des droits de vote.

Par suite, il est constaté gue (i) ces résolutions sont régulieres et définitives comme ayant été approuvées a la majorité requise, (ii) qu'en conséquence, les articles 16 et 20 des statuts de la société sont modifiés a compter de ce jour.

< Copie Certifiée Conforme > Robert Achille LASCAF} Président

2214931802

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SQCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 311 177 646 Dénomination : OMNIUM DE PARTICIPATIONS Numéro Gestion : 1977B07165

Eorme Juridigue : Société par actions simplifiée

Adresse : 20 R SAINT FIACRE 75002 PARIS

Date du Dépôt : 17/11/2022 Numéro du.Dép6t : 2022R149280 (2022 149318)

- Iype d'acte : Statuts mis à jour

Date de l'acte : 07/11/2022

fait a Paris, le 17 novembre 2022

992>9ZZ1Sd7

OMNIUM DE PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée Au capital de 50.000.000 € siége social : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS 311.177.646 RCS PARIS i9H B Ot6S Grc2F a tiuu2 de comnerce aParis Acte déposé 1-

1 7 NOV.2022 Sous le N°

1y280

La société a été constituée sous la forme de société anonyme par acte sous seing privé en date a PARIS du 26 novembre 1976.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 1er décembre 2003 a modifié le mode de gestion de la société pour adopter la gestion par un directoire

et un conseil de surveillance.

L'Assembtée Générale Extraordinaire des actionnaires du 12 septembre 2007 a

modifié le made d'administration et de direction de la société pour adopter la gestion par un Conseil d'administration.

Par décisions unanimes de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du

27 décembre 2018, la société a été transformée de société anonyme a conseil d'administration en société par actians simplifiée.

La société continue d'exister sous son nouveau mode de gestion entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle peut à tout moment devenir unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts

. La société a pour objet :

L'acguisition et la gestion de toutes valeurs mobiliéres, la prise de participation ou

d'intérets sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et généralement toutes opératians guelconques se rapportant directement au indirectement a l'objet précité.

Pour réaliser cet objet, la société pourra faire toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres

sociétés, ou personnes et réaliser directement ou indirectement en France sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La dénomination de ia société est :

K OMNIUM DE PARTICIPATIONS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s et de

l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé 20 rue Saint Fiacre (75002) PARIS

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décisian du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire des associés au d'une décision de l'associé unique, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés ou d'une décision de l'associé unique.

En cas de transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Des agences, succursales et dépts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du conseil d'administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissoiution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er JANVIER de chaque année et finit le 31 DECEMBRE de chaque année.

Il a été apporté au capital de ia société :

- Lors de la constitution, une somme de... 100 000 F

- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 1980, le capital social a été augmenté de .. .. 900.000 F et porté à 1.000.000 F par incorporation d'une somme de 900.000 F à prélever sur les sommes inscrites a la réserve facultative.

- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 1992, une somme de .. 19.000.000 F a été incorporée au capital par incorporation de réserves. Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 10.000 actions de 100 a 2.000 francs.

- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 1994, une somme de .. 130.000.000 F a été incorporée au capital par incorporation de réserves. - Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 1995, le capital social a augmenté de .... 43.754.000 F par apport en nature et porté de 150.000.000 F à 193.754.400 F.

- Par délibération de la méme Assemblée Générale, il a ensuite été augmenté de ... 56.246.000 F par incorporation de la prime d'émission et porté de 193.754.400 F à 250.000.000 F.

- Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1996, le capital social été augmenté de.. . 24.068.000 F par apport en nature et porté de 250.000.000 F a 274.068.000 F

- Par délibération de la méme Assemblée Générale, il a ensuite été augmenté de .. . 25.932.000 F par incorporation de la réserve spéciale des plus-values a long terme et d'une partie de la prime d'apport, et porté de 274.068.000 F à 300.000.000 F

- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2000, il a été décidé :

d'augmenter le capital social d'une somme de 27.978.500 F par incorporation directe de pareille somme sur le poste " autres réserves " et par élévation de la valeur nominale des actions de 2.000 francs a 2.186,523 francs,

. de convertir le montant du capital social en euros pour le fixer à 50.000.000 euros divisé en 5.000.000 actions de 10 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 50.000.000 €. 1l est divisé en 5.000.000 actians de 10 € l'une, entiérement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Toutes les actions sont de méme catégorie

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président de la société. Elles sont, le.cas échéant, soumises a ia procédure des conventions réglementées prévue a l'article 21 des présents statuts.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

Le capitai social ne peut étre augmenté que par décision collective extraordinaire des associés ou par décision extraordinaire de l'associé unigue. La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

1l peut étre décidé de limiter une augmentation de capitai à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés ou l'associé unique peut renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et une décision collective extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

La collectivité des associés ou f'associé unigue peut décider ou autoriser le Président

a réaliser une réduction du capital social.

1 - Toute souscription d'actians en numéraire est obligatoirement accompagnée du

versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité

de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actians à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Pour le présent article 13, les définitions suivantes seront appliquées :

"Contrle" : a le sens qui lui est donné a l'article L. 233-3 I et !l du Code de commerce : les termes "Contrlant" et "Contrlé(e)" s'entendent par référence a la notion de Contrle ainsi définie :

"Titres" : on entend par "Titres", les actions ou autres valeurs mobilires émises par Ia société donnant droit, a quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de

toute autre maniere, a l'attribution de titres représentatifs d'une quotité du capital ou de droits de vote de la société :

"Transfert" : on entend par "Transfert" toute opération, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée (y compris lorsqu'une telle opération a lieu par voie d'exécution ou de réalisation d'une sreté, d'adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou de la dissolution d'une personne morale), entrainant le transfert, méme a terme, de la pleine propriété. de la nue-propriété, de l'usufruit, de la jouissance ou de tous droits

dérivant d'un Titre ou y donnant droit (en ce compris notamment tout droit de souscription, droit de vote ou droit de percevoir des dividendes), quelle que soit la cause et la forme juridique de cette opération de transfert, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, gue Ie transfert intervienne sous forme de cession, de mutation, de transmission universelle ou à titre universel, de renonciation a un droit, d'apport, d'échange, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission, de dation en paiement, de partage, de prét de titre, de location ou crédit- bail, de vente à réméré, de fiducie ou soit la conséquence d'une liquidation de communauté entre époux, de la dissalution avec ou sans liquidation d'une personne morale ou d'une donation. il est précisé gue la constitution d'une . sreté (notamment, la constitution d'un nantissement de Titres en faveur d'établissements de crédit) constitue, pour l'interprétation des présents statuts, un Transfert. Le verbe 'Transférer" sera interprété en conséquence.

1. Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2. Les Transferts d'actions entre associés ou au profit des conjoints, des ascendants et

descendant sont libres.

3. Les actions ne peuvent étre Transférées à des tiers étrangers a la société gu'avec l'agrément du conseil d'administration et selon les modalités suivantes, étant précisé gue les dispositions des articles L. 228-3 et L. 228-24 du Code de commerce ne sont pas applicables :

La demande d'agrément du cessionnaire pressenti est notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main prapre contre récépissé, et contient l'identification du cessionnaire envisagé à savoir les nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physigue ou s'il s'agit d'une personne morale, ia dénomination sociate, l'adresse du siége social, ie montant de son capital, le numéro d'identification, la composition de ses organes de direction et l'identité précise (si cette information est connue de l'associé cédant ou du cessionnaire) de la ou des personnes physiques gui ont le Contrle ultime du cessionnaire pressenti, te nambre et la nature des Titres devant faire

l'objet du Transfert, le prix et les conditions de paiement auxguels le Transfert doit étre effectué, et les autres termes et conditions du Transfert.

A compter de la réception de la demande d'agrément, le Président de la société dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande pour consulter le conseil d'administration.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le conseil d'administration statuant dans les conditians prévues à l'article 18 des statuts. La décision n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation guelcongue. La décision du conseil d'administration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé par le conseil.d'administration de la société a l'associé cédant concerné et/ou au cessionnaire pressenti.

En tout état de cause, si, a la suite d'une demande d'agrément, la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification, le consentement au Transfert concerné est réputé

acquis.

La société est tenue, dans un délai de cing (5) mois a compter du refus d'agrément, de faire acquérir les Titres soit par un ou plusieurs associés de la société, soit par un ou plusieurs tiers désigné(s) par le Président de la société et agréé(s) conformément au présent article, soit par ia société en vue de ia réduction du capital social. A défaut de réalisation du rachat des Titres dans le délai de cinq (5) mois pour une raison autre que le refus de l'associé cédant de procéder au Transfert au profit du cessionnaire désigné comme indiqué au présent paragraphe, l'agrément est réputé donné et l'associé cédant peu1

procéder au Transfert envisagé.

Si un ou plusieurs associés de ta société ou la société souhaitant acguérir les Titres faisant l'obiet du Transfert estime(nt) de bonne foi que le prix en numéraire proposé dans la demande d'agrément par l'associé cédant est supérieure a la valeur réelle des Titres, il(s) pourra(ont) recourir a un expert dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code Civil afin de déterminer le prix de cession des Titres. Dans ce cas, le prix de cession des Titres sera, en toute hypothese à défaut d'accord entre les parties, égal au plus faible entre le prix en numéraire proposé dans la demande d'agrément par l'associé cédant et l'évaiuation du prix réalisée par l'expert.

Le Transfert de Titres s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte de l'ancien propriétaire au compte du nouveau propriétaire sur production d'un ordre de mouvement. Cet ordre de mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives

par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usutruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote pour les décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective tenue aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

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Nanobstant les dispositions ci-dessus, le nu-prapriétaire a le droit de participer à toutes les décisians collectives.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part praportionnelle a ia quatité du capitai qu'eile représente.

2 - Les associés ou l'associé unique ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports, sous réserve du dernier paragraphe de l'article 30 des présents statuts. Les draits et abligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main gu'il passe. La propriété d'une actian comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisians callectives.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de sceliés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou ia licitation. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. ils doivent paur l'exercice de leurs draits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions coilectives.

4 - Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actians paur exercer un droit quelconque, ou encare en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isotées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Sauf interdictian légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la société ou Iors de sa tiquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputatians fiscales ainsi que de tautes taxations susceptibles d'étre suppartées par la société, avant de procéder à toute répartition ou rembaursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme

catégorie recoivent la meme somme nette.

1 - La saciété est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, comprenant en plus le Président de la société qui est membre de droit du Conseil d'administration. Toutefois, les dispositions visées aux articles 16-1 a 16-7 des présents statuts ne sont pas applicables au Président.

2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par décision coliective ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des naminations d'administrateurs peuvent étre effectuées par décisian collective extraordinaire statuant sur l'opération.

3 - La durée des fonctions des administrateurs est de six années.

Ces fonctions prennent fin a l'issue de la décision collective ordinaire gui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révogués a tout moment par

décision collective ordinaire.

4 - Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 90 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue d'une décision collective ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le

dépassement aura lieu.

5 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et gui encourt les memes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

6 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux décisions collectives

ordinaires, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine décision collective ordinaire. A défaut de ratification, les détibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois membres, les administrateurs restant en fonctions doivent convoguer immédiatement une décision collective ordinaire en vue de campléter l'effectif du conseil. Dans cette situation, ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

7 - Un salarié de la société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat

correspond a un emploi effectif. 1l ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

11

1 -La présidence du conseil d'administration est assurée par le Président de la société

2 - Le Président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux

de celui-ci, dont il rend compte aux associés ou a l'associé unique. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

3 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le conseil d'administration désigne le président de la réunion.

4. Le conseil d'administration nomme un secrétaire gui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.

1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de Ia réunion, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

2 - La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 5 jours à l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

La réunion du conseil d'administration peut également se tenir, au besoin, par

téléconférence (conférence téléphonigue ou visioconférence) ou par tout autre moyen de communication similaire, à condition que le moyen en cause réponde à des caractéristigues techniques garantissant une participation effective a la réunion dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

3 - Le conseil d'administration ne délibére yalablement gue si la moitié au moins des

administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions du conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du président de séance est prépondérante.

4 - i est tenu une feuille de présence qui est émargée par les administrateurs

participant a la réunion du conseil d'administration.

5 -Sont réputés présents pour le calcul du guorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions relatives à la nomination, la rémunératian et la révocation des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux délégués.

12

6 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés. verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance ét par un administrateur ou par deux administrateurs.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du conseil d'administration

sont valablement certifiées par le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux délégués.

1 - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au Président et aux décisions collectives d'associés, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les atfaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

2 - Le conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications

qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles.

3 - Outre les pouvoirs et attributions déjà prévus au conseil d'administration dans les autres articles des statuts, celui-ci est investi des pouvoirs et attributions suivants :

(i) l'arreté des comptes de l'exercice clos : (ii)) la proposition d'affectation du résultat ; (ii) la distribution d'un acompte sur dividendes ; (iv) la convocation de la décision collective des associés, la fixation de l'ordre du jour et l'arrété des résolutions qui lui sont soumises, pour les opérations relevant de ses pouvoirs ; (v) le transfert du siége social de la société en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes ; (vi) Ia nomination et renouvellement, la rémunération, la révocation du ou des Directeurs Généraux et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux Délégués :

(vii) l'autorisation de l'octroi de cautions, avals, garanties consentis par la société : (vili) les décisions de principe concernant les opérations suivantes : augmentation de capital, réduction de capital, fusion, apport. ; (ix) les décisions d'agrément.

13

4 - Le conseil d'administration peut donner a tous mandataires de son choix toutes

délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'l tient de la loi et des présents statuts.

Le conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le conseil ou son président lui soumet.

Présidence

La direction et l'administration de la Société est assumée sous sa responsabilité, par

un Président, qui peut etre une personne physique ou une personne morale.

Le Président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant

en la forme ordinaire dans les conditions prévues a l'article 23 des présents statuts. 11 est nommé pour une durée illimitée.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président doit etre àgé de moins de 90 ans Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Président.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou par les présents statuts aux associés ou à l'associé unique le cas échéant, ou au conseil d'administration.

Le cas échéant, la rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés ou 1'associé unique, statuant en la forme ordinaire dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.

Le Président est révocable ad nutum, à tout moment, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unigue, statuant en la forme ordinaire dans les conditions prévues à 1'article 23 des présents statuts, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif. La révocation ne donnera droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

. Pouvoirs du Président

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé aue ia seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux gui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Directeurs Généraux -Directeurs Généraux Délégués

La société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autres que le Président, associés ou non, portant le titre de < Directeur Général ou < Directeur Général Détégué , nommés, sur proposition du Président, par le conseil d'administration, qui fixe la durée de ieur mandat, détermine leur rémunération et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs.

La révocation d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Le ou ies Directeurs Généraux dont le nombre maximum est fixé a 5 peuvent étre une

personne physique ou une personne morale.

Les Directeurs Généraux Délégués, dont le nombre maximum est fixé à 5, sont

obligatoirement des personnes physiques.

Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables ad nutum sur décision du conseil d'administration.

Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de moins de 90 ans. Lorsgu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné est réputé démissionnaire d'office et il est procédé, le cas échéant, a la désignation d'un nouveau Directeur Général ou Directeur Général Délégué.

En cas de cessation de fonctions ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du

consei d'administration, leurs fonctions et attributions jusqu'a ia nomination d'un

nouveau Président.

. Nomination

La coliectivité des associés ou l'associé unigue statuant dans les conditions de guorum et de majorité attachées aux décisions coilectives ordinaires, peut désigner un a trois censeurs, personne physigue ou morale, choisis en dehors des membres du conseil d'administration.

Les censeurs n'ont pas a justifier de la détention d'actions de la société pour pouvoir étre nommés censeurs.

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Les censeurs, personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent personne physique. A défaut de nomination d'un représentant permanent, ies censeurs personnes morales sont représentés par leur représentant légal.

. Durée du mandat

Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue des décisions collectives ordinaires qui statuent sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé.

Les censeurs sont rééligibles.

Démission - Décés

En cas de vacance par démission ou par décés, le conseil d'administration a, entre deux décisions collectives, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire, d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ou décédé.

Les nominations de censeurs faites par le conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus proche décision collective ordinaire.

Le censeur nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Révocation

Les censeurs peuvent étre révoqués, à tout moment, par décision collective ordinaire.

. Mission

Les censeurs n'ont pas la qualité de mandataire social.

Ils peuvent formuler toutes observations qu'ils jugent nécessaires, à l'occasion des réunions du conseil d'administration. Les censeurs sont à la disposition du conseil et de son Président pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises. notamment en matiére technigue, commerciale, administrative ou financiére.

lls ne disposent que d'une voix consultative et non délibérative aux séances du conseil d'administration auxguelles ils sont invités à assister, en se conformant a la

réglementation applicable et, le cas échéant, au réglement intérieur de fonctionnement du conseil d'administration et/ou tout autre accord adopté par ses membres. Les interventions se limitent à un rle purement consultatif. Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société. Leurs avis n'engagent pas les administrateurs, ni le Président, ni les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués, qui restent toujours libres d'apprécier la suite a y donner.

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Ils ne peuvent, en conséquence, se voir confier des attributions de gestion, de surveillance ou de contrôle et ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux organes de celle-ci (conseil d'administration, Président, Directeurs Général, Directeurs Généraux Délégués, commissaires aux comptes).

Les censeurs peuvent etre chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou le président du conseil d'administration soumet, pour avis, a leur examen.

. Rémunération

Les censeurs peuvent recevoir une rémunération dont le montant est fixé par décision collective ordinaire.

. Responsabilité

La responsabilité des censeurs doit s'apprécier en dehors des dispositions du Code de Commerce concernant les administrateurs, c'est-a-dire selon les régles du droit commun en fonction de la tache qui leur a été confiée.

1 - Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses autres dirigeants [Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué), l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée réunie a l'effet d'approuver les comptes annuels.

2 - Les conventions réglementées non approuvées produisent néanmoins leurs effets

a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3 - Par dérogation a ce qui précede, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant

4 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

La collectivité des associés ou l'associé unique désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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23.1. Champ d'application des décisions collectives

Les décisions collectives des associés ou les décisions de l'associé uniaue sont soit

ordinaires, soit extraordinaires, soit spéciaies.

a - Décisions collectives ordinaires

Relévent des décisions ordinaires outre les décisions déia visées dans les autres

articles des statuts, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts, ainsi que :

i. L'approbation des comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés, i. la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes, ii. Ia nomination et le renouvellement, la rémunération, ia révocation du Président,

iv. les conventions réglementées prévues à l'article 21 des présents statuts, V. ia dissolution de la Société, la nomination du liguidateur et ia citure de la liguidation.

La collectivité des associés doit au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chague exercice, statuer sur les comptes de cet exercice.

b - Décisions collectives extraordinaires

Relévent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :

i. l'augmentation, la réduction, l'amortissement du capital social, ii. l'émission de toutes valeurs mobiliéres, ti. la fusion, la scission, ou l'apport partiel d'actif, iv. Ia transformation en une société d'une autre forme, V. la modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe) et la décision impliguant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts de la Société,

Ces décisions ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions réguliérement effectuées.

c - Décisions spéciales

Relévent des décisions spéciales les décisions prises par les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision extraordinaire de modifier tes droits relatifs a une catégorie d'actions n'est définitive qu'aprés approbation par une décision spéciale des associés de cette catégorie.

23.2. Quorum

Pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, le guorum est calculé sur

l'ensemble des actions composant le capital social et pour les décisions spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la société dans le délai prévu a 1'article 24.2, a), paragraphe 4 des présents statuts.

a - Décisions collectives ordinaires

Les associés ne délibérent valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

b - Décisions collectives extraordinaires

Les décisions coliectives extraordinaires sont valablement adoptées par les

associés, présents ou représentés ou votant par correspondance, possédant au moins, sur premiére convocation le tiers des actions ayant droit de vote, et, sur deuxiéme convocation, le quart desdites actions. si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxiéme réunion de la collectivité des associés peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laguelle elle avait été convoquée.

c - Décisions spéciales

Les décisions spéciales sont valablement adoptées par les associés, présents ou représentés ou votant par correspondance, possédant au moins sur premiere convocation la moitié et sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits

23.3. Majorité

a - Décisions collectives ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

b - Décisions collectives extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance.

Toutefois, les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des décisions collectives ordinaires ; la transformation de la société en société en nom collectif et en société par actions simplifiée ainsi gue le changement de nationalité de la société sont décidées a l'unanimité des associés.

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c - Décisions spéciales

Les décisions spéciales statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

24.1. Décisions de l'associé unique

Lorsque la société ne comporte qu'un associé,.l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la lai et les présents statuts. Ainsi, par décision collective mentionnée aux présents statuts, il convient d'entendre Ia décision de l'assacié unique.

L'assacié unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ardre chronologique dans un registre coté et paraphé de la méme facan que les procés-verbaux des décisions callectives et sont signés par ce dernier.

24.2. Décisions de la collectivité des associés

Les décisions des associés de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

Le droit de vote attaché aux actions est praportionnel au capital gu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Tout associé peut participer aux réunions par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout autre moyen de communication similaire, a condition que le moyen en cause réponde à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président, du conseil

d'administration, du commissaire aux comptes ou toute autre personne habilitée a cet effet (ci-aprés l' < Auteur de la convocation x), qui en arrete l'ordre du jaur et les documents nécessaires

Chague associé a le droit de participer aux décisions callectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui est nécessairement un associé. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.

a - Décisions prises en assemblée générale

1 - Les assemblées générales sont convoguées par l'Auteur de la Convocation.

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Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La convocatian est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre

recommandée ou simple adressée a chaque associé, soit par courrier électronique adressé a chague associé. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.

Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum reguis la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée soni

convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée.

2 - Les lettres et courriers électronigues de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut. toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital, peuvent requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.

3 - Tout associé, quel gue soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la société.

4 - En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la société trois jours avant ta date de l'assemblée seront pris en compte.

5. Tout associé peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

6 - Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chague assemblée.

7 - Les assemblées sont présidées par le Président en premier lieu ou par

l'administrateur le plus ancien présent a l'assemblée en deuxieme lieu. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés présents et acceptants

qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

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b - Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronigue), le texte des résolutions proposées, ainsi gue les documents nécessaires, sont adressés par l'Auteur de la convocation a chague associé, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé aans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu.

Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président auquel est annexée chague réponse des associés qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

c -Décisions prises par yoie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par l'Auteur de la convocation, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, deux (2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de télécontérence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de huit (8) jours à compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indigué :

l'identité des associés présents ou représentés en précisant, le cas échéant, les

mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au

Toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les rapports établis par le Président ou par le conseil d'administration doivent étre communiqués aux frais de la société aux associés quinze (15) jours avant la date de Ia consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie des statuts à jour de la société ainsi que, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des

résultats des cing (5) derniers exercices, le cas échéant, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.

Le conseil d'administration tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. I

dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat gui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve 1égale atteint le dixieme du capital social.

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Le bénéfice distribuable est canstitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que la collectivité des associés ou l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a ia création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

la collectivité des associés ou l'associé unigue peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont opérés.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par décision callective ordinaire des associés ou de l'associé unique ou à défaut par le conseil d'administration. En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi a cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre gue la société, depuis la clture de l'exercice précédent,

aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué par le conseil d'administration des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

la collectivité des associés ou l'associé unigue a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

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Si du fait de pertes canstatées dans les documents comptables, les capitaux propres

de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés par décision callective extraordinaire ou l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution

anticipée de la société.

si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ant pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, taut intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la saciété obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 à L. 237-20 du Code de Commerce ne seront pas applicables.

2 - L'associé unique, ou la collectivité des associés nomment aux conditions de

quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la

rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs, du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués et, sauf décision cantraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

Une décision collective ordinaire peut toujaurs révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le au les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

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Les sommes revenant a des associés ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à ia Caisse des Dépts et Consignations dans t'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou les liauidateurs ont, meme séparément, gualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publigues ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, les associés doivent &tre consultés aussi souvent que l'intéret de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les décisions collectives sont valablement convoguées par un liguidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les décisions collectives sont présidées, par l'un des liquidateurs ou, en son absence,

par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

5 - En fin de liguidation, les associés sont consultés par décision collective ordinaire pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liguidation

si les liguidateurs négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.

si la collectivité des associés pour prononcer la clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liguidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

7 - si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsgue l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

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Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unigue, chacune des parties devra nommer, dans les guinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

00000

suivant procés-verbal des décisions du Président en date du 7 novembre 2022, établissant les résultats de la consultation écrite des associés du 26 octobre 2022

< Copie Certifiée Conforme > Robert Achille LASCAR Président