HORIZON OI
Acte du 11 décembre 2018
Début de l'acte
: Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION)
5 Avenue André MALRAUX - CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
HORIZON OI
12 E rue Henri Cornu Technopole de la Réunion 97801 ST DENIS CONCOURS
V/REF : N/REF : 2003 B 186 / 2018-A-6713
Le greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 08/02/2017, les actes suivants :
Traité de fusion en date du 15/11/2016 - Fusion absorption - Fusion-absorption entre la SAS TELCO OI, société absorbante, d'une part et la SAS HORIZON OI, société absorbée, d'autre part
Concernant la société
HORIZON OI Société par actions simplifiée 12 E rue Henri Cornu Technopole de la Réunion 97801 Saint-Denis Cedex 9
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2018-A-6713 le 11/12/2018
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 447 751 868 (2003 B 186)
Fait & SAINT- DENIS le 11/12/2018.
LE GREFFIER
DATE 15 NOVEMBRE 2016
TELCO OI
- et -
HORIZON OI
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES $OUSSIGNEES
1. La société Telco Ol, société par actions simplifiée, au capital de 74 086 360 euros dont le sige social est situé 12, rué Henri Cornu, Technopole de la Réunion - 97801 Saint Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 533 524 R.C.S. Saint-Denis de ia Réunion, représentée par Monsieur Hassanein Hiridjee, agissant en qualité de président et spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération,
(ci-aprs désignée la "Société Absorbante" ou "Telco Ol"),
DE PREMIERE PART
ET
2. La sôciété Horizon 0l, société par actions simplifiée, au capital de 8.000.00 euros dont le siége social est situé 12, rue Henri Cornu, Technopole de la Réunion - 97801 Saint Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 751 868 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur Hassanein Hiridjee, agissant en qualité de président et spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération,
(ci-aprs désignée la "Société Absorbée" ou "Horizon OI").
DE DEUXIEME PART
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprs individuellement désignées une "Partie" et collectivement les "Parties".
IL A ETE CONVENU COMME SUIT DES MODALITES ET CONDITIONS DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA
SOCIETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE (LA "FUSION") :
(A) CARACTERISTIQUES DES SOCIETES ET DES LIENS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE ELLES
(a) Situation juridique de la Société Absorbante
La Société Absorbante a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 20 octobre 2015 sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital social, d'un montant de soixante-quatorze millions quatre-vingt-six mille trois cent soixante euros (@ 74 086 360), est composé de sept millions quatre cent huit mille six cent trente-six actions (7 408 636) de dix euros de valeur nominale souscrites et intégralement libérées.
La Société Absorbante n'a pas émis, à la date des présentes, de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant accés a son capital social, autres que les actions composant son capital social.
La Société Absorbante a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
la conception, la construction et l'exploitation d'un systéme de téléphonie à partir de postes mobiles, notamment à la Réunion et Mayotte :
la fourniture de services de communication électronique mobile au public notamment & la Réunion et Mayotte ;
et, plus généralement, toute activité de radiotéléphonie mobile, publique ou privée, de service individuel ou partagé, en France et à l'étranger et l'exploitation sous quelque forme que ce soit de toute activité dans le domaine des télécommunications ;
ainsi que la conception, la réalisation, la commercialisation et l'exploitation de tous systemes, éguipements matériels, terminaux, services, réseaux se
rattachant à la transmission de données ou de messages par voie
radioélectrique, en France et a l'étranger :
l'exploitation de réseaux de communications électroniques et de réseaux de fibres optiques ainsi que de services et produits de communications électroniques, transports de voix et données, hébergements, terminaison de trafic :
toute prise de participation majoritaire ou non dans toute société créée ou a créer dont l'activité consiste en l'étude, ou le financement, la conception, l'expérimentation, la construction et l'exploitation de tous systémes, tous réseaux, toutes infrastructures, tous services de télécommunications, et de communications ainsi que toute activité ou projet qui s'y rapportent :
l'achat, la vente, la prise, l'exploitation, le dépt et la concession de tous brevets et licences dans ces domaines :
le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte
d'un tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création ou de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux de quelque nature que ce soit, de fusion, d'alliance, de
partenariat, de société en participation, joint-venture ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement :
le conseil, l'assistance et/ou la réalisation de toute opération dans les domaines d'intervention qui sont les siens, et ce, par tout moyen ;
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées :
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se attacher directement ou
Py
indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe
ou de nature a favoriser le développement ou l'extension de patrimoine social.
La Société Absorbante ne fait pas d'offre au public de titres financiers.
La Société Absorbante a pour commissaire aux comptes titulaire :
Deloitte & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
et pour commissaire aux comptes suppléant :
ClSANE, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
(b) Situation juridique de la Société Absorbée
La Société Absorbée a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 21 mars 2003, sous la forme d'une société par actions simplifiées.
Le capital social de la Société Absorbée s'élve à huit mille euros (€ 8.000) ; il est composé de huit cent (800) actions de dix euro (@10) de nominal chacune, entirement libérées, toutes de mme catégorie.
La Société Absorbée n'a pas émis, à la date des présentes, de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant acces a son capital social, autres que les actions composant son capital social.
La Société Absorbée a pour objet, en France et dans tous pays :
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité de télécommunication, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a la conception, la commercialisation, au traitement ou a la sous-traitance de l'information des matériels et produits composants connexes et accessoirement la vente et la maintenance de matériel informatique, télématique et téléphonique et les prestations de services accessoires. La prise, l'obtention, l'acquisition, la conception, l'apport et la vente de tous brevets et licences.
toutes activités commerciales par tout canal de yente, livraison de biens
et/ou prestation de service, se rattachant directement ou indirectement a l'activité, de télécommunication, de l'ensemble des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC), :de la distribution informatique, téléphonique / péri-informatique,
le commerce itinérant de produits et de prestations de services liés directement ou indirectement aux télécommunications et a toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la conception, la commercialisation, au traitement ou a la sous-traitance de l'information, des matériels et produits composants connexes, et accessoirement la vente et la maintenance de matériel informatique, télématique et téléphonique et les prestations de services accessoires :
la réalisation, la mise en place et la maintenance des systémes et réseaux de télécommunication notamment par support < mobile >, ainsi que la commercialisation par tout procédé desdits systémes et réseaux,
la production, la programmation, la commercialisation et la distribution nationale dont les départements et territoire d'outre-mer et internationale, par tous réseaux de communication notamment par voie hertzienne, analogique, numérique (dont TNT), satellite, cable, ADSL, GPRS, UMTS, téléphonie mobile et par tout autre moyen connu ou à connaitre, de tous programmes audio et/ou visuel de toutes natures et origines, y compris tous messages publicitaires et annonces publicitaires.
toute activité ayant trait à la gestion des appels téléphoniques en réception et en émission par le biais des systémes informatiques et téléphoniques, à la réception et l'émission de tétécopie, au commerce électronique, et toutes
opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a ces prestations de services.
toute activité d'étude de l'ensemble des technigues nouvelles ou non et de
leurs applications, matériels et de tous procédés, notamment dans le
domaine de l'informatique et des nouvelles technologies de t'information et des communications (NTIC).
toutes opérations de travaux publics et de réalisation de gros cuvre ayant trait à la mise en place d'infrastructures passives et toutes prestations de services s'y rattachant.
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres, quel qu'en soit l'objet ou l'activité, ainsi que l'administration, la gestion, le contrle, la mise en valeur de ces participations et des entreprises qui en dé pendent :;
et plus généralement, toutes opérations de queique nature qu'elles soient, industrielles ou commerciales, économiques ou financiéres, civiles ou
juridiques, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La Société Absorbée ne fait pas d'offre au public de titres financiers.
La Société Absorbée a pour commissaire aux comptes titulaire :
Deloitte & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
et, pour commissaire aux comptes suppléant :
ClSANE, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
(c) Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
(i) Liens en capital
A la date de signature du présent traité, la Société Absorbante détient 100% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée
(ii) Dirigeants communs entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont, à la date de signature du présent traité. un dirigeant commun, savoir Monsieur Hassanein Hiridjee qui est a la fois le Président de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
(B) MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION
La fusion, objet des présentes, a pour but d'opérer une restructuration interne destinée a permettre une simplification et une rationalisation des processus administratifs et financiers entre les deux sociétés ce qui entrainerait une réduction des coats y afférents.
(C) REGIME JURIDIQUE DE L:A FUSION
La Fusion sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 236-11 du Code de commerce.
en application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, modifié par la loi n*2008- 776 du 4 aoat 2008, l'associé unigue de la Société Absorbante et l'associé unique de la Société Absorbée n'ont pas a se prononcer sur l'approbation de la Fusion ;
en application de l'article L. 236-11 in fine du Code de commerce, modifié par la loi n'2008-649 du 3 juillet 2008, il n'y a pas lieu de procéder a la désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire a la fusion ;
l'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée est donc transféré a la Société Absorbante par voie d'opération de Fusion en vertu du présent traité de fusion, entrainant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
Ainsi :
(i) le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état dans lequel il se trouve a la date de la réalisation des
opérations de fusion, il comprend tous les biens droits et valeurs appartenant & la Société Absorbée à cette date sans exception :
(ii) sous réserve de l'accomplissement de l'opération de Fusion, la Société Absorbante devient débitrice des créanciers de la Société Absorbée au
lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
(D) COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DE LA SOCIETE ABSORBEE RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION
Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée retenus pour établir les conditions de l'opération sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2015, date de clture du dernier exercice social de chacune des Parties.
Des comptes intermédiaires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont été établis au 30 juin 2016.
Les comptes de la Société Absorbante pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été approuvés par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2016.
Les comptes de la Société Absorbée pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été approuvés par décision de l'Associé Unique en date du 30 juin 2016.
Les comptes sociaux au 31 décembre 2015 de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont joints en Annexe 1 au présent traité.
(E) APPORTS ET ABSENCE DE REMUNERATION DES APPORTS
(a) L'apport des éléments d'actif et de passif par la Société Absorbée à la Société Absorbante est effectué sur la base de leur valeur nette comptable dans les comptes au 31 décembre 2015.
(b) La Société Absorbante détenant, à la date de signature du présent traité et s'engageant à détenir à la Date de Réalisation de ia Fusion, la totalité du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, il ne sera procédé, en application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, à aucun échange de titres.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TRAITE DE FUSION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DESIGNATION ET EVALUATION DU PATRIMOINE DONT L'APPORT EST PREVU
1.1 En vue de la Fusion à intervenir entre la Société Absorbée et la Société Absorbante, la Société Absorbée fait apport a la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve, de la Société Absorbée, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu à la Société Absorbante, dans l'état oû i se trouve à la Date de Réalisation de la Fusion (tel que ce terme est défini a l'Article 1.2 ci-aprés).
En conséquence :
dans le cas ou, par suite d'erreurs ou d'omissions, certains éléments d'actif n'auraient pas été énoncés dans le présent traité, ces éléments seraient réputés la propriété de la Société Absorbante, à laquelle ils seraient transmis de plein droit ; et
dans le cas ou, par suite d'erreurs ou d'omissions, un passif complémentaire à celui-ci-dessous mentionné viendrait a se révéler, la Société Absorbante aurait a
en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre la Société Absorbée.
1.2 Les apports sont faits à titre de fusion, conformément aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et des articles R. 236-1 et suivants du Code de commerce, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée, étant précisé que :
la Fusion sera réalisée et prendra effet, d'un point de vue juridique, le 15 novembre 2016 (la "Date de Réalisation de la Fusion"); et
elle prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2016 d'un point de vue comptable et fiscal et, corrélativement, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion, seront exclusivement au profit ou à la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante, d'un point de vue comptabie et fiscal, depuis la méme date.
En outre, l'apport fait à titre de fusion est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions, conformément aux stipulations ci-aprés, moyennant l'attribution d'actions nouvelles émises par la Société Absorbante au profit des associés de la Société Absorbée.
PAL
1.3 Actifs apportés par la Société Absorbée
Dans la mesure oû il s'agit d'une opération de fusion réalisée a l'intérieur d'un mme groupe et conformément aux dispositions du rglement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ta réglementation comptable, tes apports ont été réalisés a la valeur nette comptable telle qu'elle ressort des livres de la Société Absorbée :
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1.4 Passifs apportés par la Société Absorbée
PM
Les éléments de passif pris en charge pas la Société Absorbante sont énumérés ci-aprs
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1.5 Détermination de l'actif net apporté par la Société Absorbée
Il résulte des éléments ci-dessous indiqué que l'actif net apporté par la Société Absorbée s'éléve a : - 1732 301 euros.
1.6 Prise en charge des engagements "hors bilan"
La Société Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui en raison de leur caractére éventuel, sont
repris hors bilan figurant en Annexe 2 au présent traité.
1.7 Droits de propriété intellectuelle
En tant que de besoin, il est rappelé que la Société Absorbante deviendra, par l'effet de la Fusion objet du présent traité, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
de la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ABSORBEE - RETROACTIVITE
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation de la Fusion, pour autant que les conditions suspensives visées à l'Article 8.2 ci-aprs, soient réalisées.
Cependant, de convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2016 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3-I du Code de commerce et tel qu'il a
été déja indiqué, la Société Absorbante accepte, par le présent traité, de prendre, au jour oû la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existeront alors.
3. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
3.1 En ce qui concerne la Société Absorbante
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matire, et notamment sous celles suivantes, que la Société Absorbante s'oblige a accomplir et exécuter, savoir :
(a) L'apport a titre de fusion de la Société Absorbée à la Société Absorbante est fait a charge pour la Société Absorbante de prendre a sa charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée.
Ce passif sera supporté par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes au lieu et place de la Société Absorbée. sans que cette substitution entraine novation à l'égard des créanciers. En conséquence, la Société Absorbante sera tenue à l'acquit du passif de la Société Absorbée à elle apportée dans les termes et conditions oû i deviendra exigible, au paiement de tous intérets, et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu.
La Société Absorbante subira la charge de toutes les garanties qui auraient pu &tre conférées relativement au passif pris en charge par celle-ci.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements de caution et des avals pris par la Société Absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes.
Dans le cas ou il se révélerait une.différence en plus ou en moins entre les passifs énoncés ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication possible de part ni d'autre. ll en sera de m&me en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
En outre, conformément aux. dispositions de l'article L. 236-14 du Code de Commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance est antérieure a la publicité du projet de traité, ont pu former opposition dans un délai de trente (30) jours a compter de ia publication au Bodacc du projet de Fusion.
(b) La Société Absorbante prendra ies biens apportés dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation de la Fusion, sans pouvoir exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit, contre la Société Absorbée, notamment pour mauvais état des matériels et objets mobiliers ou erreur dans leur désignation.
P q L
La Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée.
(c) La Société Absorbante supportera toutes les charges postérieures a la Date de Réalisation de la Fusion (impts, contributions, taxes, salajres, etc.) auxquelles les éléments d'actif apportés peuvent ou pourront étre assujettis.
(d) La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits, ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés
ainsi aue dans toutes les garanties, saretés et accessoires, conclus par la Société Absorbée avec toute administration et tout tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations consenties à la Société Absorbée.
(e) Dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion, subrogée à la Société Absorbée dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous contrats de travail et engagements existants au jour du transfert.
(f) La Société Absorbante sera substituée a la $ociété Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail emphytéotique, location,...) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses risques et périls.
(g) La Société Absorbante aura, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion, tous pouvoirs pour, au lieu et place de la Société Absorbée, intenter ou poursuivre tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions se rapportant au patrimoine transféré.
(h) Au cas oû des créanciers ou des bailleurs de locaux formeraient opposition à la fusion projetée, dans les conditions légales et réglementaires, la Société
Absorbante en fera son affaire avec l'assistance de la Société Absorbée, pour en obtenir mainlevée.
(i) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés.
(j) En ce qui concerne les marques et noms de domaines et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui seraient détenus par la Société Absorbée, la Société Absorbante disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
(k) En ce qui concerne les logiciels compris dans les apports-fusion de la Société Absorbée, la Société Absorbante disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
3.2 En ce qui concerne la Société Absorbée
La Société Absorbée est notamment tenue aux charges et conditions suivantes :
(a) elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous documents et/ou renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet du présent traité. Elle s'oblige notamment à faire établir à premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs, ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement :
(b) elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, a .la Date de Réalisation de la Fusion :
tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ; et
Ies registres, les livres de. comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, pices ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée déclare gue :
(i) elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements, elle n'est pas et n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure assimilée ;
(ii) elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité :
(ii) elle est, relativement aux éléments apportés, à jour du paiement de ses impts et cotisations sociales, ainsi que de toutes autres obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;
(iv) les éléments apportés ne sont grevés d'aucun privilége, nantissement, saisie, hypothéque, gage ou droit quelconque susceptible d'en limiter la propriété ou l'usage à l'exception de ceux figurant en Annexe 3 :
(v) elle se désiste, purement et simplement de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant lui profiter sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
5. REMYNERATION DES APPORT - ABSENCE D'AUGMENTATION DE CAPITAL
5.1 La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion n'entrainera aucune augmentation de capital social de la Société Absorbante par émission d'actions nouvelles venant rémunérer les apports recus de la Société Absorbée.
5.2 : En effet, en application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, celles-ci disparaissant.: Les actions de la Société Absorbée seront donc purement et simplement annulées.
Ds lors la différence entre :
(i) la valeur de l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante au 1er janvier 2016, soit un montant négatif de 1 732 301 euros ; et
(ii) la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante au 1er janvier 2016 des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire,
savoir la somme de 1 euro.
Constituera un mali de fusion d'un montant de - 1 732 300 euros.
Ce mali de fusion correspond à un mali de fusion et sera en conséquence comptabilisé en charges de la société absorbante.
6. TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE NON SUIVIE DE LIQUIDATION
Du fait de la transmission universelle de patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouve dissoute de plein droit à la Date de Réalisation de la Fusion.
Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, l'ensemble du passif de la Société Absorbée devant &tre transmis entiérement à la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liguidation de cette derniére.
7. DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Il est précisé que la présente Fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2016.
En conséquence, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion, seront considérées comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens apportés.
8. REGIME FISCAL
8.1 Dispositions générales
Les représentants soussignés des Parties obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
8.2 Dispositions fiscales
(a) Droits d'enregistrement
La Fusion, intervenant entre personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés, sera enregistrée au droit fixe de 500 Euros et ce, conformément aux dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
(b) Impôt sur les sociétés
Les représentants soussignés des Parties, s qualité, déclarent que la présente fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du Code Générai des Impôts.
En conséquence, la Société Absorbante s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées par l'article 210A-3 du Code Général des Impts, à savoir :
(i) reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou la Société Absorbée aura porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ôu de 25 % (article 210 A-3.a. du Code Général des Impts) :
(ii) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différée chez ces derniéres (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) :
(ii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissabies recues en apport d'aprés la valeur
qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) :
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. (article 210 A-3.d. du Code Général des Impts) ;
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société .Absorbée ou, a défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le prôfit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur des éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.e. du Code Général des Impts) :
(vi) respecter les engagements souscrits par la Société Absorbée en ce qui concerne les titres recus dans le cadre du présent traité qui proviennent d'opérations antérieures de fusions, scissions ou apports partiels d'actifs.
La Société Absorbante joindra a ses déclarations de résultat un état conforme au modle fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre pour chaque nature d'élément transmis par la Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés conformément à l'article 54 septies 1 du Code Général des Impôts et l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du Code Général des Impts.
La Société Absorbée joindra également, à sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de la Fusion, le méme état conforme au modéle fourni par l'administration fiscale mentionné ci-dessus, conformément a l'article 54 septies I du Code Général des Impts et l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du Code Général des Impôts.
La Société Absorbante s'engage a inscrire les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables transmis par la Société Absorbée dans le cadre de la présente opération de Fusion et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies II du Code Général des Impots.
La Fusion étant réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, les résultats bénéficiaireš ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la Fusion, soit le 1er janvier 2016, par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
Enfin, les apports a titre de fusion étant réalisés sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée telles qu'elles ressortent des comptes au 31 décembre 2015, la Société Absorbante s'engage, conformément aux dispositions de l'instruction administrative 4 I-1-05 du 30 décembre 2005, a :
reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, dépréciation), et
continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans ies écritures de la Société Absorbée.
(c) Taxe sur la valeur ajoutée
Dans la mesure oû, d'une part, la Fusion envisagée emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des
Impts, les Parties étant assujetties et redevables de la TVA et ou, d'autre part, la
Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par la Société Absorbée, les Parties conviennent que la Fusion envisagée sera dispensée de la TVA en application des dispositions combinées des articles 257-6* et 257 bis du Code Général des Impts ainsi que des dispositions de l'instruction fiscale n° 3 A-6-06 du 20 mars 2006. La Société Absorbante s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des actifs transmis dans le cadre de
la présente fusion et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe ll du Code Général des impts.
La Société Absorbée et la Société Absorbante déclareront, sur leurs formulaires de déclaration de TVA souscrits au titre de la période au cours de iaquelle la
présente fusion est réalisée, le montant total (hors taxes) des actifs transmis dans le cadre de la présente Fusion. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres
opérations non-imposables".
9. FORMALITES
Le projet de traité de fusion du 28 septembre 2016 a été publié conformément à la loi de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité a expiré avant la date d'effet juridique de ta fusion. Aucune opposition n'a été constatée.
La Société Absorbante remplira toutes formalités Iégales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires
en vue de rendre opposable au tiers la transmission des biens et droits apportés à celle- ci.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires résultants du présent traité ainsi que tous ceux qui en
seront la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son
représentant l'y oblige.
11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.
12. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original ou d'un extrait des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, publications et autres.
Fait a Paris,
Le 15 novembre 2016
En quatre (4) exemplaires
Teco Ol Horizon Ol
Représentée par Monsfeut assanein Hiridjee Monsieur Hassahein Hiridjee
pistratif
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PgV
ANNEXE 1.
COMPTES SOCIAUX DE CHACUNE DES PARTIES AU 31 DECEMBRE 2015
P4L
ANNEXE 1.1.
Comptes sociaux de Telco Ol au 31 décembre 2015
ANNEXE 1.2.
Comptes sociaux de Horizon Ol au 31 décembre 2015
PAL
5
ANNEXE 2.
LISTE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
11 n'existe aucun engagement hors bilan significatif de la Société Absorbée
ANNEXE 3.
ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
N/A
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION)
5 Avenue André MALRAUX - CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
HORIZON OI
12 E rue Henri Cornu Technopole de la Réunion 97801 ST DENIS CONCOURS
V/REF : N/REF : 2003 B 186 / 2018-A-6713
Le greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 08/02/2017, les actes suivants :
Traité de fusion en date du 15/11/2016 - Fusion absorption - Fusion-absorption entre la SAS TELCO OI, société absorbante, d'une part et la SAS HORIZON OI, société absorbée, d'autre part
Concernant la société
HORIZON OI Société par actions simplifiée 12 E rue Henri Cornu Technopole de la Réunion 97801 Saint-Denis Cedex 9
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2018-A-6713 le 11/12/2018
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 447 751 868 (2003 B 186)
Fait & SAINT- DENIS le 11/12/2018.
LE GREFFIER
DATE 15 NOVEMBRE 2016
TELCO OI
- et -
HORIZON OI
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES $OUSSIGNEES
1. La société Telco Ol, société par actions simplifiée, au capital de 74 086 360 euros dont le sige social est situé 12, rué Henri Cornu, Technopole de la Réunion - 97801 Saint Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 533 524 R.C.S. Saint-Denis de ia Réunion, représentée par Monsieur Hassanein Hiridjee, agissant en qualité de président et spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération,
(ci-aprs désignée la "Société Absorbante" ou "Telco Ol"),
DE PREMIERE PART
ET
2. La sôciété Horizon 0l, société par actions simplifiée, au capital de 8.000.00 euros dont le siége social est situé 12, rue Henri Cornu, Technopole de la Réunion - 97801 Saint Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 751 868 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur Hassanein Hiridjee, agissant en qualité de président et spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération,
(ci-aprs désignée la "Société Absorbée" ou "Horizon OI").
DE DEUXIEME PART
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprs individuellement désignées une "Partie" et collectivement les "Parties".
IL A ETE CONVENU COMME SUIT DES MODALITES ET CONDITIONS DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA
SOCIETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE (LA "FUSION") :
(A) CARACTERISTIQUES DES SOCIETES ET DES LIENS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE ELLES
(a) Situation juridique de la Société Absorbante
La Société Absorbante a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 20 octobre 2015 sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital social, d'un montant de soixante-quatorze millions quatre-vingt-six mille trois cent soixante euros (@ 74 086 360), est composé de sept millions quatre cent huit mille six cent trente-six actions (7 408 636) de dix euros de valeur nominale souscrites et intégralement libérées.
La Société Absorbante n'a pas émis, à la date des présentes, de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant accés a son capital social, autres que les actions composant son capital social.
La Société Absorbante a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
la conception, la construction et l'exploitation d'un systéme de téléphonie à partir de postes mobiles, notamment à la Réunion et Mayotte :
la fourniture de services de communication électronique mobile au public notamment & la Réunion et Mayotte ;
et, plus généralement, toute activité de radiotéléphonie mobile, publique ou privée, de service individuel ou partagé, en France et à l'étranger et l'exploitation sous quelque forme que ce soit de toute activité dans le domaine des télécommunications ;
ainsi que la conception, la réalisation, la commercialisation et l'exploitation de tous systemes, éguipements matériels, terminaux, services, réseaux se
rattachant à la transmission de données ou de messages par voie
radioélectrique, en France et a l'étranger :
l'exploitation de réseaux de communications électroniques et de réseaux de fibres optiques ainsi que de services et produits de communications électroniques, transports de voix et données, hébergements, terminaison de trafic :
toute prise de participation majoritaire ou non dans toute société créée ou a créer dont l'activité consiste en l'étude, ou le financement, la conception, l'expérimentation, la construction et l'exploitation de tous systémes, tous réseaux, toutes infrastructures, tous services de télécommunications, et de communications ainsi que toute activité ou projet qui s'y rapportent :
l'achat, la vente, la prise, l'exploitation, le dépt et la concession de tous brevets et licences dans ces domaines :
le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte
d'un tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création ou de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux de quelque nature que ce soit, de fusion, d'alliance, de
partenariat, de société en participation, joint-venture ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement :
le conseil, l'assistance et/ou la réalisation de toute opération dans les domaines d'intervention qui sont les siens, et ce, par tout moyen ;
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées :
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se attacher directement ou
Py
indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe
ou de nature a favoriser le développement ou l'extension de patrimoine social.
La Société Absorbante ne fait pas d'offre au public de titres financiers.
La Société Absorbante a pour commissaire aux comptes titulaire :
Deloitte & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
et pour commissaire aux comptes suppléant :
ClSANE, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
(b) Situation juridique de la Société Absorbée
La Société Absorbée a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 21 mars 2003, sous la forme d'une société par actions simplifiées.
Le capital social de la Société Absorbée s'élve à huit mille euros (€ 8.000) ; il est composé de huit cent (800) actions de dix euro (@10) de nominal chacune, entirement libérées, toutes de mme catégorie.
La Société Absorbée n'a pas émis, à la date des présentes, de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant acces a son capital social, autres que les actions composant son capital social.
La Société Absorbée a pour objet, en France et dans tous pays :
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité de télécommunication, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a la conception, la commercialisation, au traitement ou a la sous-traitance de l'information des matériels et produits composants connexes et accessoirement la vente et la maintenance de matériel informatique, télématique et téléphonique et les prestations de services accessoires. La prise, l'obtention, l'acquisition, la conception, l'apport et la vente de tous brevets et licences.
toutes activités commerciales par tout canal de yente, livraison de biens
et/ou prestation de service, se rattachant directement ou indirectement a l'activité, de télécommunication, de l'ensemble des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC), :de la distribution informatique, téléphonique / péri-informatique,
le commerce itinérant de produits et de prestations de services liés directement ou indirectement aux télécommunications et a toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la conception, la commercialisation, au traitement ou a la sous-traitance de l'information, des matériels et produits composants connexes, et accessoirement la vente et la maintenance de matériel informatique, télématique et téléphonique et les prestations de services accessoires :
la réalisation, la mise en place et la maintenance des systémes et réseaux de télécommunication notamment par support < mobile >, ainsi que la commercialisation par tout procédé desdits systémes et réseaux,
la production, la programmation, la commercialisation et la distribution nationale dont les départements et territoire d'outre-mer et internationale, par tous réseaux de communication notamment par voie hertzienne, analogique, numérique (dont TNT), satellite, cable, ADSL, GPRS, UMTS, téléphonie mobile et par tout autre moyen connu ou à connaitre, de tous programmes audio et/ou visuel de toutes natures et origines, y compris tous messages publicitaires et annonces publicitaires.
toute activité ayant trait à la gestion des appels téléphoniques en réception et en émission par le biais des systémes informatiques et téléphoniques, à la réception et l'émission de tétécopie, au commerce électronique, et toutes
opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a ces prestations de services.
toute activité d'étude de l'ensemble des technigues nouvelles ou non et de
leurs applications, matériels et de tous procédés, notamment dans le
domaine de l'informatique et des nouvelles technologies de t'information et des communications (NTIC).
toutes opérations de travaux publics et de réalisation de gros cuvre ayant trait à la mise en place d'infrastructures passives et toutes prestations de services s'y rattachant.
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres, quel qu'en soit l'objet ou l'activité, ainsi que l'administration, la gestion, le contrle, la mise en valeur de ces participations et des entreprises qui en dé pendent :;
et plus généralement, toutes opérations de queique nature qu'elles soient, industrielles ou commerciales, économiques ou financiéres, civiles ou
juridiques, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La Société Absorbée ne fait pas d'offre au public de titres financiers.
La Société Absorbée a pour commissaire aux comptes titulaire :
Deloitte & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
et, pour commissaire aux comptes suppléant :
ClSANE, 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine
(c) Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
(i) Liens en capital
A la date de signature du présent traité, la Société Absorbante détient 100% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée
(ii) Dirigeants communs entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont, à la date de signature du présent traité. un dirigeant commun, savoir Monsieur Hassanein Hiridjee qui est a la fois le Président de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
(B) MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION
La fusion, objet des présentes, a pour but d'opérer une restructuration interne destinée a permettre une simplification et une rationalisation des processus administratifs et financiers entre les deux sociétés ce qui entrainerait une réduction des coats y afférents.
(C) REGIME JURIDIQUE DE L:A FUSION
La Fusion sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 236-11 du Code de commerce.
en application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, modifié par la loi n*2008- 776 du 4 aoat 2008, l'associé unigue de la Société Absorbante et l'associé unique de la Société Absorbée n'ont pas a se prononcer sur l'approbation de la Fusion ;
en application de l'article L. 236-11 in fine du Code de commerce, modifié par la loi n'2008-649 du 3 juillet 2008, il n'y a pas lieu de procéder a la désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire a la fusion ;
l'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée est donc transféré a la Société Absorbante par voie d'opération de Fusion en vertu du présent traité de fusion, entrainant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
Ainsi :
(i) le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état dans lequel il se trouve a la date de la réalisation des
opérations de fusion, il comprend tous les biens droits et valeurs appartenant & la Société Absorbée à cette date sans exception :
(ii) sous réserve de l'accomplissement de l'opération de Fusion, la Société Absorbante devient débitrice des créanciers de la Société Absorbée au
lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
(D) COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DE LA SOCIETE ABSORBEE RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION
Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée retenus pour établir les conditions de l'opération sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2015, date de clture du dernier exercice social de chacune des Parties.
Des comptes intermédiaires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont été établis au 30 juin 2016.
Les comptes de la Société Absorbante pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été approuvés par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2016.
Les comptes de la Société Absorbée pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été approuvés par décision de l'Associé Unique en date du 30 juin 2016.
Les comptes sociaux au 31 décembre 2015 de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont joints en Annexe 1 au présent traité.
(E) APPORTS ET ABSENCE DE REMUNERATION DES APPORTS
(a) L'apport des éléments d'actif et de passif par la Société Absorbée à la Société Absorbante est effectué sur la base de leur valeur nette comptable dans les comptes au 31 décembre 2015.
(b) La Société Absorbante détenant, à la date de signature du présent traité et s'engageant à détenir à la Date de Réalisation de ia Fusion, la totalité du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, il ne sera procédé, en application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, à aucun échange de titres.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TRAITE DE FUSION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DESIGNATION ET EVALUATION DU PATRIMOINE DONT L'APPORT EST PREVU
1.1 En vue de la Fusion à intervenir entre la Société Absorbée et la Société Absorbante, la Société Absorbée fait apport a la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve, de la Société Absorbée, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu à la Société Absorbante, dans l'état oû i se trouve à la Date de Réalisation de la Fusion (tel que ce terme est défini a l'Article 1.2 ci-aprés).
En conséquence :
dans le cas ou, par suite d'erreurs ou d'omissions, certains éléments d'actif n'auraient pas été énoncés dans le présent traité, ces éléments seraient réputés la propriété de la Société Absorbante, à laquelle ils seraient transmis de plein droit ; et
dans le cas ou, par suite d'erreurs ou d'omissions, un passif complémentaire à celui-ci-dessous mentionné viendrait a se révéler, la Société Absorbante aurait a
en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre la Société Absorbée.
1.2 Les apports sont faits à titre de fusion, conformément aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et des articles R. 236-1 et suivants du Code de commerce, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée, étant précisé que :
la Fusion sera réalisée et prendra effet, d'un point de vue juridique, le 15 novembre 2016 (la "Date de Réalisation de la Fusion"); et
elle prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2016 d'un point de vue comptable et fiscal et, corrélativement, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion, seront exclusivement au profit ou à la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante, d'un point de vue comptabie et fiscal, depuis la méme date.
En outre, l'apport fait à titre de fusion est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions, conformément aux stipulations ci-aprés, moyennant l'attribution d'actions nouvelles émises par la Société Absorbante au profit des associés de la Société Absorbée.
PAL
1.3 Actifs apportés par la Société Absorbée
Dans la mesure oû il s'agit d'une opération de fusion réalisée a l'intérieur d'un mme groupe et conformément aux dispositions du rglement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ta réglementation comptable, tes apports ont été réalisés a la valeur nette comptable telle qu'elle ressort des livres de la Société Absorbée :
PM
Les éléments de passif pris en charge pas la Société Absorbante sont énumérés ci-aprs
Il résulte des éléments ci-dessous indiqué que l'actif net apporté par la Société Absorbée s'éléve a : - 1732 301 euros.
1.6 Prise en charge des engagements "hors bilan"
La Société Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui en raison de leur caractére éventuel, sont
repris hors bilan figurant en Annexe 2 au présent traité.
1.7 Droits de propriété intellectuelle
En tant que de besoin, il est rappelé que la Société Absorbante deviendra, par l'effet de la Fusion objet du présent traité, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
de la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ABSORBEE - RETROACTIVITE
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation de la Fusion, pour autant que les conditions suspensives visées à l'Article 8.2 ci-aprs, soient réalisées.
Cependant, de convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2016 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3-I du Code de commerce et tel qu'il a
été déja indiqué, la Société Absorbante accepte, par le présent traité, de prendre, au jour oû la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existeront alors.
3. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
3.1 En ce qui concerne la Société Absorbante
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matire, et notamment sous celles suivantes, que la Société Absorbante s'oblige a accomplir et exécuter, savoir :
(a) L'apport a titre de fusion de la Société Absorbée à la Société Absorbante est fait a charge pour la Société Absorbante de prendre a sa charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée.
Ce passif sera supporté par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes au lieu et place de la Société Absorbée. sans que cette substitution entraine novation à l'égard des créanciers. En conséquence, la Société Absorbante sera tenue à l'acquit du passif de la Société Absorbée à elle apportée dans les termes et conditions oû i deviendra exigible, au paiement de tous intérets, et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu.
La Société Absorbante subira la charge de toutes les garanties qui auraient pu &tre conférées relativement au passif pris en charge par celle-ci.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements de caution et des avals pris par la Société Absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes.
Dans le cas ou il se révélerait une.différence en plus ou en moins entre les passifs énoncés ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication possible de part ni d'autre. ll en sera de m&me en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
En outre, conformément aux. dispositions de l'article L. 236-14 du Code de Commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance est antérieure a la publicité du projet de traité, ont pu former opposition dans un délai de trente (30) jours a compter de ia publication au Bodacc du projet de Fusion.
(b) La Société Absorbante prendra ies biens apportés dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation de la Fusion, sans pouvoir exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit, contre la Société Absorbée, notamment pour mauvais état des matériels et objets mobiliers ou erreur dans leur désignation.
P q L
La Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée.
(c) La Société Absorbante supportera toutes les charges postérieures a la Date de Réalisation de la Fusion (impts, contributions, taxes, salajres, etc.) auxquelles les éléments d'actif apportés peuvent ou pourront étre assujettis.
(d) La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits, ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés
ainsi aue dans toutes les garanties, saretés et accessoires, conclus par la Société Absorbée avec toute administration et tout tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations consenties à la Société Absorbée.
(e) Dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion, subrogée à la Société Absorbée dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous contrats de travail et engagements existants au jour du transfert.
(f) La Société Absorbante sera substituée a la $ociété Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail emphytéotique, location,...) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses risques et périls.
(g) La Société Absorbante aura, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion, tous pouvoirs pour, au lieu et place de la Société Absorbée, intenter ou poursuivre tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions se rapportant au patrimoine transféré.
(h) Au cas oû des créanciers ou des bailleurs de locaux formeraient opposition à la fusion projetée, dans les conditions légales et réglementaires, la Société
Absorbante en fera son affaire avec l'assistance de la Société Absorbée, pour en obtenir mainlevée.
(i) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés.
(j) En ce qui concerne les marques et noms de domaines et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui seraient détenus par la Société Absorbée, la Société Absorbante disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
(k) En ce qui concerne les logiciels compris dans les apports-fusion de la Société Absorbée, la Société Absorbante disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
3.2 En ce qui concerne la Société Absorbée
La Société Absorbée est notamment tenue aux charges et conditions suivantes :
(a) elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous documents et/ou renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet du présent traité. Elle s'oblige notamment à faire établir à premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs, ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement :
(b) elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, a .la Date de Réalisation de la Fusion :
tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ; et
Ies registres, les livres de. comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, pices ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée déclare gue :
(i) elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements, elle n'est pas et n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure assimilée ;
(ii) elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité :
(ii) elle est, relativement aux éléments apportés, à jour du paiement de ses impts et cotisations sociales, ainsi que de toutes autres obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;
(iv) les éléments apportés ne sont grevés d'aucun privilége, nantissement, saisie, hypothéque, gage ou droit quelconque susceptible d'en limiter la propriété ou l'usage à l'exception de ceux figurant en Annexe 3 :
(v) elle se désiste, purement et simplement de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant lui profiter sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
5. REMYNERATION DES APPORT - ABSENCE D'AUGMENTATION DE CAPITAL
5.1 La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion n'entrainera aucune augmentation de capital social de la Société Absorbante par émission d'actions nouvelles venant rémunérer les apports recus de la Société Absorbée.
5.2 : En effet, en application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, celles-ci disparaissant.: Les actions de la Société Absorbée seront donc purement et simplement annulées.
Ds lors la différence entre :
(i) la valeur de l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante au 1er janvier 2016, soit un montant négatif de 1 732 301 euros ; et
(ii) la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante au 1er janvier 2016 des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire,
savoir la somme de 1 euro.
Constituera un mali de fusion d'un montant de - 1 732 300 euros.
Ce mali de fusion correspond à un mali de fusion et sera en conséquence comptabilisé en charges de la société absorbante.
6. TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE NON SUIVIE DE LIQUIDATION
Du fait de la transmission universelle de patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouve dissoute de plein droit à la Date de Réalisation de la Fusion.
Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, l'ensemble du passif de la Société Absorbée devant &tre transmis entiérement à la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liguidation de cette derniére.
7. DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Il est précisé que la présente Fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2016.
En conséquence, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion, seront considérées comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens apportés.
8. REGIME FISCAL
8.1 Dispositions générales
Les représentants soussignés des Parties obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
8.2 Dispositions fiscales
(a) Droits d'enregistrement
La Fusion, intervenant entre personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés, sera enregistrée au droit fixe de 500 Euros et ce, conformément aux dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
(b) Impôt sur les sociétés
Les représentants soussignés des Parties, s qualité, déclarent que la présente fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du Code Générai des Impôts.
En conséquence, la Société Absorbante s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées par l'article 210A-3 du Code Général des Impts, à savoir :
(i) reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou la Société Absorbée aura porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ôu de 25 % (article 210 A-3.a. du Code Général des Impts) :
(ii) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différée chez ces derniéres (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) :
(ii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissabies recues en apport d'aprés la valeur
qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) :
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. (article 210 A-3.d. du Code Général des Impts) ;
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société .Absorbée ou, a défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le prôfit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur des éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.e. du Code Général des Impts) :
(vi) respecter les engagements souscrits par la Société Absorbée en ce qui concerne les titres recus dans le cadre du présent traité qui proviennent d'opérations antérieures de fusions, scissions ou apports partiels d'actifs.
La Société Absorbante joindra a ses déclarations de résultat un état conforme au modle fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre pour chaque nature d'élément transmis par la Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés conformément à l'article 54 septies 1 du Code Général des Impôts et l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du Code Général des Impts.
La Société Absorbée joindra également, à sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de la Fusion, le méme état conforme au modéle fourni par l'administration fiscale mentionné ci-dessus, conformément a l'article 54 septies I du Code Général des Impts et l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du Code Général des Impôts.
La Société Absorbante s'engage a inscrire les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables transmis par la Société Absorbée dans le cadre de la présente opération de Fusion et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies II du Code Général des Impots.
La Fusion étant réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, les résultats bénéficiaireš ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la Fusion, soit le 1er janvier 2016, par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
Enfin, les apports a titre de fusion étant réalisés sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée telles qu'elles ressortent des comptes au 31 décembre 2015, la Société Absorbante s'engage, conformément aux dispositions de l'instruction administrative 4 I-1-05 du 30 décembre 2005, a :
reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, dépréciation), et
continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans ies écritures de la Société Absorbée.
(c) Taxe sur la valeur ajoutée
Dans la mesure oû, d'une part, la Fusion envisagée emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des
Impts, les Parties étant assujetties et redevables de la TVA et ou, d'autre part, la
Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par la Société Absorbée, les Parties conviennent que la Fusion envisagée sera dispensée de la TVA en application des dispositions combinées des articles 257-6* et 257 bis du Code Général des Impts ainsi que des dispositions de l'instruction fiscale n° 3 A-6-06 du 20 mars 2006. La Société Absorbante s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des actifs transmis dans le cadre de
la présente fusion et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe ll du Code Général des impts.
La Société Absorbée et la Société Absorbante déclareront, sur leurs formulaires de déclaration de TVA souscrits au titre de la période au cours de iaquelle la
présente fusion est réalisée, le montant total (hors taxes) des actifs transmis dans le cadre de la présente Fusion. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres
opérations non-imposables".
9. FORMALITES
Le projet de traité de fusion du 28 septembre 2016 a été publié conformément à la loi de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité a expiré avant la date d'effet juridique de ta fusion. Aucune opposition n'a été constatée.
La Société Absorbante remplira toutes formalités Iégales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires
en vue de rendre opposable au tiers la transmission des biens et droits apportés à celle- ci.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires résultants du présent traité ainsi que tous ceux qui en
seront la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son
représentant l'y oblige.
11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.
12. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original ou d'un extrait des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, publications et autres.
Fait a Paris,
Le 15 novembre 2016
En quatre (4) exemplaires
Teco Ol Horizon Ol
Représentée par Monsfeut assanein Hiridjee Monsieur Hassahein Hiridjee
pistratif
ANNEXE 1.
COMPTES SOCIAUX DE CHACUNE DES PARTIES AU 31 DECEMBRE 2015
P4L
ANNEXE 1.1.
Comptes sociaux de Telco Ol au 31 décembre 2015
ANNEXE 1.2.
Comptes sociaux de Horizon Ol au 31 décembre 2015
PAL
5
ANNEXE 2.
LISTE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
11 n'existe aucun engagement hors bilan significatif de la Société Absorbée
ANNEXE 3.
ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
N/A