Acte du 12 mai 2020

RCS : CAEN Code greffe : 1402

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2020 B 00629 Numero SIREN : 883 670 606

Nom ou denomination : ADG Architecture

Ce depot a ete enregistré le 12/05/2020 sous le numero de dep8t 4731

Greffe du tribunal de commerce de CAEN

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 27/05/2020

Numéro de dépôt : 2020/4731

Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds

Déposant :

Nom/dénomination : ADG Architecture

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 883 670 606

N° gestion : 2020 B 00629

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CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS

SOCIETES EN FORMATION

Je, soussigné, LINA ALECCI agissant en qualité CONSEILLERE CLIENTELE DES PROS du CREDIT LYONNAIS,société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhne) 18 rue de la République, et le siége administratif a Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON

Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.000,00 euros MILLE €) (Lettres et chiffres) par chêque(s) / virement (s) (*) émis par Monsieur GUERIN AURELIEN

Né(e) le 18/07/84 a CAEN et demeurant

12 ALLEE DU PERE JAMET

14000 CAEN

en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) ADG ARCHITECTURE société SASU (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé : 3 RUE CHATEAUBRIAND 14000 CAEN

pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société ADG ARCHITECTURE en formation / souscriptions du capital >.

Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).

La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

CAEN Le 12/05/20

(*) rayer les mentions inutiles

04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/05/2020 7'2/05/22602:00 Page 2 sur 2 /883670606

Greffe du tribunal de commerce de CAEN

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 27/05/2020

Numéro de dépôt : 2020/4731

Type d'acte : Liste des souscripteurs

Déposant :

Nom/dénomination : ADG Architecture

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 883 670 606

N° gestion : 2020 B 00629

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ADG Architecture Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000 euros Siége social : 3 rue Chateaubriand 14000 CAEN

LISTE DU SOUSCRIPTEUR D'ACTIONS

Le présent état qui constate la souscription de 1000 actions de la sociétéADG Architecture, ainsi que le versement de la somme de 1000euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Monsieur Aurélien GUERIN, fondateur.

Certifié exact, sincére et véritable Fait a CAEN, Le 12/ 05/2020 En quatre exemplaires

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/05/2020 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de CAEN

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 27/05/2020

Numéro de dépôt : 2020/4731

Type d'acte : Acte sous seing privé

Déposant :

Nom/dénomination : ADG Architecture

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 883 670 606

N° gestion : 2020 B 00629

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ADG Architecture Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000 euros Siége social : 3 rue Chàteaubriand 14000 CAEN

STATUTS DE CONSTITUTION

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Statuts de la Société ADG Architecture

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ADG Architecture Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000 euros Siége social : 3 rue Chateaubriand 14000 CAEN

Le soussigné :

Monsieur Aurélien GUERIN, demeurant au 12 allée du Pére Jamet 14000 CAEN, né le 18 juillet 1984 a CAEN (14), de nationalité frangaise,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée,

Il existe entre le propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

Architecture d'intérieur. Toutes opérations d'intermédiaires de commerce et de prestations de services dans le domaine de la décoration.

L'acquisition, la propriété, l'échange, l'administration et la gestion de tous placements tels que valeurs mobilieres, titres, droits sociaux, parts d'intérets, de toute nature, y compris les instruments financiers à terme et les opérations assimilées.

La participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

Statuts de la Société ADG Architecture

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La dénomination sociale est : ADG Architecture.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 3 RUE CHATEAUBRIAND 14000 CAEN

Il peut etre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'associé unique, Monsieur Aurélien GUERIN apporte en numéraire a la société la somme de mille (1.000) euros, correspondant à Mille (1000) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'UN (1) euro chacune, souscrites en totalité et libérées. Cette somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque

Le capital social est fixé à Mille (1.000) euros, réparti en Mille (1000) actions d'UN (1) euro chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 à 1000, entiérement souscrites et libérées par l'associé unique.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Statuts de la Société ADG Architecture

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Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Statuts de la Société ADG Architecture

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La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.

1- Président

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.

Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la

décision de nomination. Le président représente la Société vis-a-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les associés. Dans les rapports

avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du président excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du président.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.

Statuts de la Société ADG Architecture

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Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Le président représente la Société vis-a-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les associés. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du président.

2. DIRECTEUR GENERAL

A tout moment de la vie sociale, une décision collective ordinaire des associés peut désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, choisi (s) ou non parmi les associés de la société.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision collective ordinaire des associés qui le nomme. Elle peut étre illimitée.

Quand il est nommé pour une durée limitée, ses fonctions cessent à l'issue de la

décision collective ordinaire statuant sur les comptes annuels intervenue dans l'année au cours de laquelle son mandat expire.

Il est rééligible.

Révocation

Les Directeurs Généraux sont révoqués, le cas échéant, par décision collective ordinaire des associés. La révocation peut intervenir à tout moment, sans que la collectivité des associés doive motiver sa décision et sans que les Directeurs Généraux puissent prétendre a des dommages intéréts quelconques.

Statuts de la Société ADG Architecture

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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : Exclusion du Directeur Général associé ; Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaire.

En outre, il aura droit en outre, sur présentation d'états justificatifs, au remboursement des frais de déplacement, de mission et réception exposés dans le cadre de leur activité pour le compte de la société.

Pouvoirs

Chaque directeur général dispose du pouvoir de représenter et d'engager la Société dans les limites le cas échéant prévues dans la décision des associés le nommant. II est investi des memes pouvoirs que le président.

Les dispositions des présents statuts ou les décisions prises par décision collective ordinaire.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.

Statuts de la Société ADG Architecture

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L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination des Commissaires aux Comptes, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Transformation de la Société, Modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier octobre et finit le trente septembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2020.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Statuts de la Société ADG Architecture

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Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Le premier Président de la Société nommée aux termes des présents statuts sans limitation de durée est Monsieur Aurélien GuERIN, demeurant au 12 allée du Pére Jamet 14000 CAEN, né le 18 juillet 1984 a CAEN (14),

Statuts de la Société ADG Architecture

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Monsieur Aurélien GuERIN déclare accepter lesdites fonctions et déclare ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction, susceptibles de lui en interdire l'exercice.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Aurélien GuERIN, à l'effet de prendre au nom et pour le compte de la société les engagements suivants :

ouvrir tout compte en banque, régler les différents frais relatifs à la constitution et à l'immatriculation de la présente société, signer tous actes et piéces y afférents, faire toutes déclarations nécessaires.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siege social, pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Statuts de la Société ADG Architecture

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Fait en quatre (4) originaux A CAEN Le 12/ 05/2020

Aurélien GUERIN (*)

(*) < Bon pour acceptation des fonctions de Président de la société ADG Architecture >

Statuts de la Société ADG Architecture

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ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

- ouverture d'un compte bancaire.

Fait en quatre (4) originaux, A Caen, le 12._/ 05. / 2020

Aurélien GUERIN

Statuts de la Société ADG Architecture

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ANNEXE_2

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS

Statuts de la Société ADG Architecture

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CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS

SOCIETES EN FORMATION

Je, soussigné, LINA ALECCI agissant en qualité CONSEILLERE CLIENTELE DES PROS du CREDIT LYONNAIS,société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhône) 18 rue de la République, et le siége administratif à Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON

Certifie par la présente que nous avons regu la somme de 1.000,00 euros MILLE £) (Lettres et chiffres) par chéque(s)-/ virement (s) (*) émis par

Monsieur GUERIN AURELIEN Né(e) le 18/07/84 a CAEN et demeurant

12 ALLEE DU PERE JAMET 14000 CAEN

en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) ADG ARCHITECTURE société SASU_ (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé : 3 RUE CHATEAUBRIAND 14000 CAEN

pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société ADG ARCHITECTURE en formation / souscriptions du capital >.

Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).

La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

CAEN Le 12/05/20

(*) rayer les mentions inutiles

04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/05/2020 7'27/05/22602:0 Page 16 sur 16 /883670606