Acte du 29 juin 2017

RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1998 B 01619

Numero SIREN:304 395 791

Nom ou denomination : HALLIBURTON SAS

Ce depot a ete enregistre le 29/06/2017 sous le numero de dépot 23276

GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

2 9 JUIN 2017

DEPOT N°

PROJET D'ACTE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA

SOCIETE "HALLIBURTON SAS" A LA SOCIETE NOUVELLE A CREER < HALLIBURTON CAMEROON SAS >.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°23276 en date du 29/06/2017

LA SOUSSIGNEE:

La société HALLIBURTON SAS, société par actions simplifiée au capital de Euros 80.615.040,38, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 304 395 791 dont le siege est situé a COURBEVOIE - 92400 - Immeuble le Couperin 13 bis, rue de l'Abreuvoir, représentée par Monsieur ZAMAN Mahammad Baber en qualité de Directeur Général,

Ci-aprés désignée "la société apporteuse"

A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

1. PRESENTATION DES SOCIETES APPORTEUSE ET BENEFICIAIRE

1. La < société apporteuse >

La < société apporteuse > est régulirement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée pour une durée de 99 ans a compter du 24 mars 1998, date de sa constitution définitive.

Sa constitution a fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi.

La société a pour objet directement ou indirectement tant en France qu'a l'étranger:

la fourniture de prestations de services dans le domaine pétrolier, l'étude et la recherche liées a ce domaine ;

la fourniture concomitante de certains types d'outillages ou de produits spécialisés ; - l'achat, la location, la vente, l'entreposage, le commerce et la distribution de ces outillages et produits spécialisés relatifs a l'industrie pétroliére ; la cession et la concession de brevets, de licences d'exploitation, de marques de fabrique, procédés, savoir-faire ou formules de fabrication de biens liés aux activités susmentionnées

la participation dans toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliances, de sociétés en participation ou autrement ; et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Son capital social, a la date des présentes, est fixé a 8o.615.040,38 Euros Il est divisé en 18.144.930 actions de valeur nominale de 4,442841079 Euros chacune, numérotées de 1 a 18 144 930 entiérement libérées.

Le siege social est sis COURBEVOIE - 9240o - Immeuble le Couperin 13 Bis rue de l'Abreuvoir.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 304 395 791.

Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

La société ne fait pas appel public a l'épargne. Elle n'a créé ni parts bénéficiaires, ni obligations.

2. La < société bénéficiaire >

La < société bénéficiaire > sera réguliérement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée avec un capital correspondant a la valeur de l'apport de la société Halliburton SAS, et divisé en mille (1.ooo) actions de 10.ooo F CFA de valeur nominale chacune, détenues en totalité par la < société apporteuse >.

Cette société nouvelle aura pour objet directement ou indirectement tant au Cameroun qu'a l'étranger :

la fourniture de prestations de services dans le domaine pétrolier, l'étude et la recherche liées a ce domaine ;

-- la fourniture concomitante de certains types d'outillages ou de produits spécialisés ; l'achat, la location, la vente, l'entreposage, le commerce et la distribution de ces outillages et produits spécialisés relatifs a l'industrie pétroliere ; la cession et la concession de brevets, de licences d'exploitation, de marques de fabrique, procédés, savoir-faire ou formules de fabrication de biens liés aux activités susmentionnées

la participation dans toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions. d'alliances, de sociétés en participation ou autrement ; et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Le siege social sera fixé a Douala Base Saga (Port de péche), boite postale 5542.

Son exercice commencera le 1er janvier et finira au 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour s'achever le 31 décembre 2018.

3. Liens entre les deux sociétés

La < société apporteuse > sera propriétaire de la totalité des actions a émettre par la société bénéficiaire > en rémunération de l'apport.

Dirigeants en.commun 4.

Les sociétés n'auront pas de dirigeants sociaux communs.

11. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Les motifs et objectifs qui ont conduit la société Halliburton SAS a envisager un apport partiel d'actif par voie de création d'une société nouvelle peuvent s'analyser comme suit :

La succursale camerounaise de Halliburton SAS a été réguliérement immatriculée le 20 janvier 1999 s0us le numéro 021887.

Cette entité bénéficie de la dispense d'etre apportée à une société existante ou à créer, telle qu'accordée par le Ministre en charge du Commerce. Avec l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme OHADA révisé sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérét économique le o5 mai 2o14, cette dispense ne peut étre accordée qu'une seule fois avec comme conséquence de fixer la durée maximale d'existence d'une succursale a quatre ans, y compris le renouvellement.

Compte tenu du fait que Halliburton SAS a l'intention de poursuivre ses activités au Cameroun sur le long terme, elle envisage de se conformer a la nouvelle exigence introduite par la réforme, en apportant sa succursale camerounaise a une société de droit camerounais a créer.

La restructuration envisagée participe de la quete de conformité prnée par Halliburton SAS Pour ce faire, la succursale camerounaise existante sera apportée a une nouvelle société avec Halliburton SAS comme propriétaire unique des actions a émettre dans le cadre de l'apport partiel d'actif.

I1I. CARACTERISTIQUES DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF

La < société apporteuse > s'engage dans une opération d'apport partiel d'actif aux termes de laquelle :

la société Halliburton SAS fera apport a la société a créer Halliburton Cameroon SAS, d'une banche autonome de son activité ;

Les bases et les conditions de cet apport ont été déterminées a partir des comptes de la succursale camerounaise de Halliburton SAS arretés a la date du 31 janvier 2017 et annexés aux présentes (Annexe A).

Halliburton SAS a procédé aux estimations d'apport partiel d'actif selon les conditions et méthodes exposées en annexe (Annexe B).

Le présent apport partiel d'actif est régi par les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérét Economique et est soumis au régime des scissions conformément a l'article 195 de cet Acte.

CECI ETANT RAPPELE, A CONVENU CE QUI SUIT :

La < société apporteuse > transmet à titre universel a la < société bénéficiaire > qui sera créée du fait de cet apport, sous les garanties de droit et de fait en pareille matiére et dans les conditions stipulées par le présent traité, tous les éléments de son actif et de son passif, droits et valeurs, sans exception ni réserve, qui constituent la branche d'activité apportée a la date de réalisation de l'apport partiel d'actif.

A la date d'arrété des comptes servant de référence pour établir les conditions de l'opération, c'est-a-dire au 31 janvier 2017, Il'actif et le passif de la branche autonome d'activités apportée par la < société apporteuse > consistent dans les éléments énumérés ci-aprés.

Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine correspondant a la branche autonome d'activités apportée devant étre dévolu à la < société bénéficiaire > a créer dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.

Les actifs apportés par la

comprennent les actifs et droits ci-apres désignés et évalués, de sorte que ces actifs et droits existent a la date de la réalisation définitive de l'opération (y compris les droits indéterminés ou futurs relatifs au fonctionnement de la succursale existant avant ladite date de réalisation et incluant les actifs non évalués au bilan), et tel que détaillé a l'Annexe A ci-aprés.
2.1. Actif immobilisé en francs CFA
Immobilisation incorporelles et 2 253 780 o89 corporelles Immobilisations financieres 19 201:714
(1)
2.2. Actif circulant en francs CFA
1 262 955 962 Stocks 1 870 276.055 Clients Autres 139 874 057 (11)
Banque 142 904 027 (111)
Total actif apporté ( 1+11+1115 688 991 904 FCFA)
La valeur totale de l'actif apporté est estimée 5 688 9919o4 FCFA correspondant a la somme des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles, des immobilisations financieres et de l'actif circulant apportés.
Une partie des actifs de la succursale n'a pas été transférée a la société en création. Le montant des actifs non transféré s'éléve a FCFA 3 81o millions (dont des créances clients pour FCFA 3 330 millions).

La < société bénéficiaire > a créer prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la < société apporteuse > le passif suivant dont le montant dans les comptes au 31 janvier 2017 est ci-aprés indiqué;
En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
A cette date, le passif de la branche autonome d'activités apportée par la s'éléve a la somme de 5 678 991 9o4 F CFA, qui se décompose ainsi qu'il suit:
Fournisseurs d'exploitation 1 729.538 992 Compte courant groupe 3.165 202 716 468 031 454 Autres dettes. Comptes de régularisation 316 218 742 Total passif pris en charge 5 .678.991 904
Le représentant de la société apporteuse > certifie que le chiffre total du passif ci-dessus mentionné et le détail de ce passif sont exacts et sincéres, qu'il n'existait dans la < société apporteuse >, a la date sus visée du 31 Décembre 2o16, aucun passif transféré non comptabilisé.
Une partie des dettes de la succursale détenue sur la filiale des Etats Unis n'a pas été transférée a la société en création. Le montant des dettes non transféré s'éléve a FCFA 11 458 millions.

L'actif apporté étant évalué a 5 688 991904 FCFA et le passif pris en charge a 5 678 991 904 F CFA, il résulte que l'actif net apporté par la < société apporteuse > sétablit à un m0ntant de 10 000 000 F CFA au 31 janvier 2017.
En contrepartie, la < société bénéficiaire > sera substituée dans tous les droits et actions de la < société apporteuse > résultant des engagements recus au jour de la réalisation de l'apport partiel d'actif.

La < société apporteuse > déclare étre propriétaire des biens corporels et incorporels et de l'ensemble des actifs, objet du présent apport pour les avoir acquis ou créés.
L'origine de propriété des biens et droits immobiliers ci-dessus apportés sera établie au moyen d'un acte notarié séparé a annexer aux présentes.

La aura la propriété et la jouissance des biens corporels et incorporels, et de l'ensemble des actifs apportés a compter du jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.

L'apport partiel d'actif ci-dessus effectué est fait sous les charges et conditions suivantes:
a) La < société bénéficiaire > prendra l'apport dans son état actuel sans pouvoir exercer aucun recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre la < société apporteuse >. Elle sera simplement substituée à cet égard dans tous ses droits et obligations afférents a la branche autonome d'activités apportée.
b) La < société bénéficiaire > bénéficiera également de toutes subventions, primes, aides ou autres mécanismes d'indemnisation afférents a la branche autonome d'activités apportée qui auront pu ou pourront étre allouées a la < société apporteuse >, sous réserve de l'obtention des autorisations et l'accomplissement des formalités éventuellement requises par la législation en vigueur.
c) La < société apporteuse > accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission des biens et droits composant la branche apportée et de rendre cette transmission opposable aux tiers ;
d) la < société bénéficiaire > prendra en charge l'intégralité du passif résultant de la continuation de la branche autonome d'activités de la < société apporteuse > entre la date du 31 janvier 2017, date de l'arreté des comptes servant de base a l'évaluation des apports, et la date de réalisation de l'apport partiel d'actif;
e) La < société bénéficiaire > sera débitrice aux lieu et place de la < société apporteuse > sans qu'il en résulte novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers dont les créances sont antérieures a la publicité donnée au projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition selon les conditions prévues par la loi. Toutefois, l'éventuelle opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport partiel d'actif ;
f) La < société bénéficiaire > supportera en particulier tous impôts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes et autres sommes, ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont ou seront inhérents a leur propriété ou a leur exploitation.
g) Il est expressément convenu que tous les éléments d'actif et de passif de la < société apporteuse > afférents a la branche autonome d'activités apportée qui pourraient se révéler ultérieurement seront pris en charge par la < société bénéficiaire > sans modification des bases de l'apport partiel d'actif.
h) La < société bénéficiaire > fera son affaire personnelle aux lieu et place de la < société apporteuse > sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités conventions, contrats ou engagements quelconques afférents a la branche autonome d'activités apportée, qui auront pu étre souscrits par la < société apporteuse >.
i) La < société bénéficiaire > devra a compter du méme jour, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, afférents a la branche autonome d'activités apportée, ayant pu étre contractés par la , notamment ceux passés avec la clientéle, les fournisseurs, le personnel et les engagements hors bilan, les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et se substituera a la < société apporteuse > dans les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre ladite société ;
o Dans le cas ou la transmission de certains contrats serait subordonnée a accord ou a un agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la < société bénéficiaire > sollicitera en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires, notamment pour les contrats de bail ;
La < société bénéficiaire > se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements O
en vigueur concernant les exploitations de la nature de celles dont fait partie l'apport effectué et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait étre nécessaire le tout a ses risques et périls.
j) La < société bénéficiaire > poursuivra les contrats de travail afférents à l'activité apportée conclus par la < société apporteuse >. Conformément aux dispositions du Code du travail, la < société bénéficiaire > se substituera a la < société apporteuse >, par le seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif, purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats afférents à la branche autonome d'activité apportée existants au jour de la réalisation de l'opération.
k) La < société bénéficiaire > poursuivra les actions judiciaires afférentes à l'activité apportée en lieu et place de la < société apporteuse > et sera la titulaire des droits et obligations qui pourraient en résulter.

Le présent traité d'apport partiel d'actif, la réalisation de l'apport partiel d'actif ne seront définitifs qu'a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de la nouvelle société bénéficiaire de l'apport, conformément aux dispositions de l'article 192 alinéa 1 de l'Acte uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérét économique.

Monsieur ZAMAN Mohammad Baber &s qualités de représentant dûment autorisé de la < société apporteuse > déclare :
1. que la branche autonome d'activités apportée n'est menacée d'aucune confiscation ou d'autre mesure d'expropriation ;
2. que tous les éléments de l'actif apporté, ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant ou gage quelconque, autres que ceux énumérés en annexe C et que lesdits éléments sont a la libre disposition entre les mains de la < société apporteuse > sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation;
3. que la < société apporteuse > n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire ou en cessation des paiements.

Le représentant de la < société apporteuse > déclare placer l'apport partiel d'actif, objet des présentes, sous le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif résultant des articles 10 et 343 et 543 du Code Général des Impts. Il oblige celle-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de toutes les impositions, taxes ou autres obligations résultant de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
A cet effet le représentant de la < société apporteuse > déclare que l'apport faisant l'objet des présentes porte sur une branche autonome d'activité. En conséquence, le régime fiscal de l'apport partiel d'actif devrait étre le suivant : 10.1. En matiére d'enregistrement :
Le présent apport sera soumis, dans le cadre de l'accomplissement des formalités d'enregistrement au droit proportionnel prévu par les articles 343 et 543 du Code Général des Impots.
Pour l'application du droit proportionnel ci-dessus sur le passif pris en charge, la préférence sera donnée, au solde débiteur des comptes caisse, banque, tiers, matériels et agencement et en fin aux immeubles et droits immobiliers.
La < société bénéficiaire > supporte les droits d'enregistrement dus au titre de l'apport et s'engage & transmettre a la < société apporteuse >, la preuve du payement desdits droits. 10.2. En matiere d'impôt sur les sociétés :
10.2.1. La < société apporteuse > s'oblige a effectuer le transfert à la valeur nette comptable. 10.2.2. La < société bénéficiaire > s'obligera a :
- reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée et qui se rapportent & la branche d'activité apportée ; - se substituer, le cas échéant, a la < société apporteuse > pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la < société apporteuse >;
- la < société bénéficiaire > déclare se substituer a la < société apporteuse > pour tous ses engagements à caractére fiscal que la < société apporteuse > aurait pu prendre a l'occasion d'opération de fusion ou d'apport partiel d'actif antérieurs et se rapportant a l'activité apportée.
10.3. TVA
La < société apporteuse > s'engage a opérer les régularisations de déduction de TVA prévue a l'article 145 du CGI dans les mémes conditions que la succursale apportée si elle avait poursuivi son activité.
10.4. Autres taxes
Plus généralement, la < société bénéficiaire > se substituera de plein droit a toutes autres charges et obligations fiscales pouvant incomber a la < société apporteuse > relativement a l'apport de la branche d'activité.

Il sera remis a la < société bénéficiaire > lors de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la < société apporteuse >.

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera droit l'apport, seront pris en charge par la < société apporteuse >.

Pour l'exécution des présentes et des actes et procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, la société apporteuse fait élection de domicile en son siége.

Le droit applicable au présent projet de traité d'apport partiel d'actif est le droit camerounais.
Les différends pouvant s'élever a l'occasion de la signature, de l'exécution du présent projet traité d'apport partiel d'actif, reléveront de la compétence des juridictions camerounaises aprés recherche d'une solution amiable et concertée.

Le présent projet de traité d'apport partiel d'actif sera déposé aux greffes des Tribunaux compétents et fera l'objet d'un avis inséré dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales par la < société apporteuse > de tel sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue de l'assemblée générale appelée a se prononcer sur l'apport partiel d'actif.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révele ou survient des inscriptions ou des oppositions, la < société apporteuse > sera tenue d'en rapporter mainlevée et certificats de radiation dans le mois de la notification qui lui sera faite.
Aprés l'approbation du présent acte d'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la < société apporteuse >, une déclaration de régularité et de conformité sera déposée aux Greffes des Tribunaux compétents.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépots, mentions ou publications ou besoin sera ou formalités consécutives a sa signature et son approbation, notamment pour la publicité de l'opération, son exécution et le transfert des droits et biens de la < société apporteuse > a la < société bénéficiaire >.
Fait a Nanterre,
en dix (1o) originaux, le 19 mai 2017
Pour Monsieur ZAMAN Mahammad Baber en qualité de Directeur Général
ANNEXE A
COMPTES ANNUELS DE LA SUCCURSALE CAMEROUNAISE DE HALLIBURTON SAS ARRETES A LA DATE DU 31 JANVIER 2017

:


BILAN - ACTIF 3

BILAN PASSIF 4
Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA
Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)

5
Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S
Adresse DOUALA
Numéro d'identification M019900008029N Exercice cios le 31/0t/2017 Durée (en mois)

6
Désignation de Ientreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA
Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)

7A Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice cios le 31/01/2017 Durée (en mois)
TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE) OTA Toutes créances et dettes corrigées des pertes et gains de changes latents (Ecarts de conversion Actif et passif) et ramenées a leurs "historiques' (valeurs d'entré). Procédure a appliquer aux postes BH, BI, BJ, DI, DJ, DK, DL, DM, DN, FD, FI, FQ, FR du tableau ci-aprés, ainsi qu'aux deux premieres lignes du tableau de contróle à la fin du tableau
1" PARTIE : DETERMINATION DES SOLDES FINANCIERS DE L EXERCICE N
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.)
CAFG = EBE - Charge décaissables restantes
+ produits encaissables restants (à l'exclusion des cessions d'actif immobilisé)
E.B.E. 222 164 664 (SA ) Frais financier 01 18 .749 594] 4(TT) [Transferts de charges d'exploitation .88.620 (SC) 1210 335 10(A)Revenus financiers Pertes de charge 02 0 (SL) Charges HAO 03 0
(SQ) Participation .04 o(UC) Gains de change 1 356 551 612 (SR) 4 272 541[(UL) Impôts sur résultat 05 Produits H.A.O. 06 UN[Transferts de charges H.A.O. 07
Total() 08.1 233 357.237 Total (1I) 1 578 804 896
CAFG :Total (II) -Total (I) = 109 345 447 658 (N-1): -1 322 526:570
AUTOFINANCEMENT (A.F.)
AF = CAFG - Distributions de dividendes dans l'exercice (1) AF = 10 345 447 658] 0 345 447:658 (N-): -1 322.526 570 Résultat n- des succursales
VARIATION DU BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.)
Var. B.F.E. =Var. stocks( + Var. Créances(2) + var. dettes circulantes(
Variation des stocks : N - (N-1) EMPLOIS Ressources augmentation (+) diminution () (BC) Marchandises 11 0 ou 26 054 611 (BD) Matiéres premieres 12 .0 ou (BE) En cours 13 0 ou (BF) Produits fabriqués 14 .0 ou (A) Variationglobale nette des stocks 15 :.0 ou 26 054.611
(1) Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice y compris les acomptes sur dividendes (2) A l'exclusion des éléments HAO
7B Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S
Adresse DOUALA
Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois) 1
TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE)
(Suite)

EXCEDENT DE TRESORERIE D' EXPLOITAION (E.T.E) ETE = EBE - Variation BFE - Production immobilisée

8 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S DOUALA Adresse Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)

800100 822. 0r 0203209 L11 99t 8SS 2C E99.129 6 9Ov lvZ S9I 9800C9282 t1Z I0Z 6l 1IL I02.6l o-a+v=al X S
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SLNONOANON LO SNOILOOLIS : 8 = 12 2 t1
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19B Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA
Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois) EFFECTIFS, MASSE SALARIALE ET PERSONNEL EXTERIEUR CEMAC

M: Masculin F: Féminin
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23 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos ie . 31/01/2017 Durée (en mois)

24 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)

25 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)

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27 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois) 1

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29 Désignation de l'entreprisc HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identitication M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois)



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Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA Numéro d'identification M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Duréc (en mois)
COMPTE 64: IMPOTS TAXES Versés dans l'Etat Verses a des Versés a l'étranger TOTAL organismes INTITULES internationaux
:/ 4=1+2+3 1 .01 1 055 556 1055 556 Patentes et licences Taxes communales 02 03 21 091 0 21 091 Taxe sur la valeur ajoutée (prorata non déduit .04 0. 01 0 Droits d'enregistrement 05 0 0 0 0 Timbres fiscaux .06 0. 0 Taxcs sur les propriéés foncires 07 0 0 l 0] 0 Vignettes, cartes grises 08 Taxes sur les contrats d'assurance 09 0 0 0 0 Droits et taxes douaniers a l'exportation des services 10. 0 Pénalités ct ancndes fiscales déductibles 11 0 j 0/ 0l 0 Pénalités et amencies fiscales non déductibles 12 2.445 722 0 0 2 445 722 Contribution au credit foncier et FNE ntribution au fonds Nationat pour l'Emploi 13 0 14 0 l 0 0 Taxes a l'essieu 1 000 000 0 1 000 000 Impôts et taxes divers non ventilés 15 16 01 0 Divers 1 Formation professionnelle 0 0 j 17 0 0 Divers 2 Export taxes 18 0 Divers 3 19 4 522 369 0 o l 4 522 369 TOTAUX lignes 01 & 18

199 822 093 199 8L2 091 19 842 091 SIL 46L 8 292 8Z0 0S2 82b 922 122 191 EL1 199 591 199 827.093 9+s=L TV.LOL 0
sppporens
299 842 091 o 199 822 093 S12 46Z 8 9vE CCL I 0S2 8Z0 008 020 v 12I 199 991 199 8LZ 0S1 v+E+Z+i=g TVLO1
DAOHO SAOD SOOH (s!ou ua)aina DAEHO SAEd SAOLAS 8s= ====a222 12
streijep atrdepep siaotsjoid saerejaj spir 2 DVWAD strd sannv stuo inod s1odsu0i inapix prosiad np aigjsren uoparant 1101/10/11 tatsaot i odsuen ep sbiraap t 1 2t'10t'6 su2 XnV10 199 822 0ST 299 84Z 091 D D sppeipos suopoasaed sanng t tt saur xneroi SdNO suonospo €0
snuaide i siuano 'saianæueur spíodg N6208000610 DOOAOA
sinaupdns saipes gsudanat ep uopeuis? Asssspe
33


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: 8 : 8 ssu8!1
N670800006610N VTVNOA
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35 Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Numéro d'identification Durée (en mois)




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Désignation de l'entreprise HALLIBURTON S.A.S Adresse DOUALA M019900008029N Exercice clos le 31/01/2017 Durée (en mois) 1 Numéro d'identification
Avances et crédits aux associés et dirigeants sociaux Taux Terme Echéance Montant accordé dans Montant remboursé dans Nom et prénom l'exercice l'exercice
01 0 0 01 9 0 0 0 0 0 .01 0 0 ol 0 0 0 0 0 0 .0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0] 0 0 0 0j 6 9
0 0 o 0 0
Conventions entre l'entreprise et les dirigeants, associés ou sociétés liées Taux Terme Montant accordé dans Montant remboursé dans Nom et prénom ou Qualité 1 Echéance l'exercice l'exercice désignation 0 0 0 0 0 %0 0 0 0 0 0 0 %/ ol 0 0 0 0 0 0 ol 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 ol 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ol 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 01 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant [Eléments constitutifs du fonds commercial 01 0 Clientéle 02 0 Achalandage 03 Droit au bail .04 0 Nom commercial 05 0. Enseignes 06 0 Autres 07 0 Totaux lignes 1 a 6
(stoa us) din
1101/10/11 SV'S NOLANAITTIH] N670800006610 11Z 0S1 81S C 2
VTOOOA 8==== 8 8885] 1
srakor stiprs to sinaadns supdrapa 91 v C1 ssu8!I XNVLOL 11 y 80 ssu8!l XNV.LOL N620800006610N DTOOAA
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ANNEXE B
EXPOSE DES METHODES DE VALORISATION EXPOSE DES METHODES D'EVALUATION
L'actif et le passif transmis ont été évalués selon la méthode de la valeur nette comptable.
ANNEXE C
SURETES GREVANT LES ACTIFS APPORTES
(N/A)