Acte du 27 octobre 2015

L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société, pour prendre

comme nouvelle dénomination < CABINET ARBEL >.

L'associé unique décide de transférer le siége social, actuellement situé 37 Boulevard

Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY, pour l'établir 7 rue de la Seille 76000

ROUEN.

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Les articles 3 et 4 des statuts seront désormais rédigés comme suit :

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est < CABINET ARBEL

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit tre précédée

ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. "

et de l'énonciation du capital social.

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

7 rue de la Seille 76000 ROUEN.

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie

des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé Monsieur

Dany HAMOUDI en qualité de président et d'associé unique.

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Dép6t au greffe du tribunal de

commerce de Rouen

CABINET ARBEL S.A.S.U. au capital de 5.000 £ Siege social : 37 Boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY 793 685 504 RCS ROUEN

La société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes opérations industrielles, commerciales,

financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rapportant :

A toutes activités de conseil aux entreprises ou toute autre organisation,

Au conseil et a l'accompagnement en stratégie d'entreprise, & la faisabilité d'un projet.

A l'activité de recherche de développements économiques et l'assistance a leur mise en

xuvre,

Au conseil en ressources humaines et l'élaboration d'un plan de formation des salariés,

A l'activité d'audit d'organisation interne,

Et plus généralement a toutes démarches intellectuelles de conseil, pouvant étre assurées par la

société en relation avec le présent objet social,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises

commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

L'achat et le négoce de produits en relation avec l'objet social principal,

Et toutes opérations compatibles avec cet objet, celles s'y rapportant directement ou indirectement et

celles pouvant contribuer à sa réalisation.

:Article 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est CABINET ARBEL >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou

suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de

l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

7 rue de la Seille 76000 ROUEN.

La duréc de la société est de quatre vingi dix neuf (99) annécs. a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Articlc 6 - FOKMATION DU CAPITAL : APPORTS

A la constitution de la sociéte, Tactionnaire unique a apponé unc somme en numéraire dc cing milles euros (5.000 £) souscrites en totalité ct intégralemcnt lihérécs. ainsi quc t'atteste le certificat établi le 05 juin 2013 par la banque Crédit Du Nord agence de Roucn Grand PONT.

Articlc 7 - CAPITAL SOC1AL

Le capital es1 fixé a CINQ MILLE EUROS (5.000) Euros.II est divisé cn CINQ MILLES actions d'unc seule catégorie de UN (1) Euro chacune de valcur nominale ct intégralement libérées.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des registres tenus a cet effet par ia société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement, dénomné < registre des mouvements de titres >.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de comnunauté, s'opérent librement.

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En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transfer de propriété d'actions. méme entre associés. soit a titre gratuit, soit a titre onéreux. alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, cst soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est dc méme cn cas d'apport en société. en cas d'apport particl d'actif. de fusion ou de scission. de transmission universelle de patrimoinc en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. dc cession dc droits d attribution ou de souscription a une augmentation de capitai ou de renonciation au droit de souscription.

t.c cedant notifie au Président et a chacun des associes ie projet de cession. par ietire recommandée avec demande d avis de réception. indiquant. pour un cessionnaire personne physiqne. ses nom. prénom, date et lieu de naissancc. et adresse. et pour un cessionnaire personne morale sa dénomination sociale. sa forme. le montant de son capital. le siege et le RCS. la composition de son actionnariat. le nombre d actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est cnvisagée. Il exerce ce droit par voie de notification. par Icttre rccommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant Ic nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque Ic nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 15 jours, les actions concernées sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de 30 jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de 3 mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire. et par voie de conséquence de préemption sur la totalité des titres offerts a la vente, les associés ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'associé cédant pourra donc céder ses actions a un cessionnaire qui devra étre agréé dans ies conditions de l'articie 12 des présents statuts.

A défaut d'exercice de ce droit de préemption, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci- dessus, le cessionnaire devra étre agréé dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.

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En cas de pluralité d'associés, toutc cession d'actions a titre gratuit ou onéreux. a des tiers ou entre associés. doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-apres. Le démembrement de propriété. le transfert de propriété des actions par voie de succession. de liquidation de régime matrimonial. de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine en application de l'article 1844-5. alinéa 3, du Code civil, d adjudication publiquc ordonnée par décision de justice ou d attribution judiciairc sont également soumis a agrément.

Le projet dc cession cst notifié au Président par acte cxtrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. I conticnt T'indication des nom. prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d une personne physique et sa denonination sociate. sa forme. son capital social. son siege social, son immatriculation au RCs. l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d une personnc morale. Ic nombre des actions dont la cession cst cnvisagée et le prix offert.

Dans le délai de 30 jours a partir de la notification. le Présidcnt convoquc l'asscmblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les associés par tcrit sur ledit projet.

La décision de la société est prisc par la collectivité des associés statuant a la majorité extraordinaire. le cédant prenant part au vote. En cas de décs, seuls les associés survivants prennent part au vote.

La décision de la société. qui n'a pas a tre motivée, est notifiée par le Président au cédant par Iettre recommandéc avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.

En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de 2 mois a compter du refus d'agrénent, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé d'un commun accord entre les parties et a défaut a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Ce délai peut etre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, a charge pour l'associé requérant d'en supporter les frais et honoraires de mission.

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13.1. En cas de pluralité d'associés. un associé peut etre exclu de la société cn cas de survenance d un des événemenis suivants :

- violation des statuts : - faits ou actes de nature a porer atteinte aux intéréts de la société ou a l'image de marque de Ia socicté.

13.2. L'associé est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réccption a comparaitre devant les associés pour y étre eniendu sur ses moyens de défense. A défaut de distribution du courricr en recommandé avec accust de réception. I associé est convoqué par acte cxtrajudiciairc.

1l doit s&couler un delai minimum de 15 jours enire ta date d'expédition de ia convocation e! Ie jour de la comparution. Il peut formuler scs observations par tous moyens jusqu'au jour de la comparution. La décision d'exclusion est prise dans les conditions de vote des assemblées extraordinaires d'associés. Les actions de T'associé en instance d'exclusion sont prises en comptc pour le calcul de la majorité. La notification de la décision d'exclusion est faite par actc extrajudiciaire. 13.3. La décision d'exclusion entraine pour i'associé exclu l'obligation de céder scs actions ct pour les autres associés l'obligation de les racheter. Ce rachat devra intervcnir dans le délai de TROIS (3) mois suivant la décision d'exclusion. Les actions dont l'associé exclu est titulaire sont proposées par priorité aux autres associés dans ies conditions de l'article i1. A défaut d'achat de la totalité des actions par les autres associés. T'associé cxclu peut proposer un cessionnaire qui devra êtrc agréé dans les conditions de l'article 12. A défaut d'agrément de ce cessionnaire, la société a le choix entre soit décider de racheter les actions en vue de les annuier et de réduire son capital sociai, soit les faire rachetcr par un tiers également soumis a agrénent. Les actions sont payées comptant, sauf pour la société qui peut en régler le prix par fractions égales sur une durée maximale de 12 mois. A compter dc la notification de l'exclusion, l'associé perd sa qualité d'associé et est privé du droit de vote attaché a ses actions. De la méme maniere, il ne peut plus représenter aucun autre associé aux assemblées, ni voter pour Iun d'eux dans une consultation par correspondance.

La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui- ci, par le Président de la Société sur sa seule signature. Le prix d'achat des actions est fixé, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil a charge pour l'associé requérant d'en supporter les frais et honoraires de mission. Si, a l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement adoptées par toutes les décisions collectives. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Désignation et révocation La société a un Président. personnc physique ou personne norale. II n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions dc Président. Le Président peut étre choisi en dchors des associés. Les dirigeants de la personne morale clle-mémc Président encourront les mémes rcsponsabilités que s'ils étaient personnellement Président. La personnc morale Président devra désigncr un représentant permanent aupres de la société. Nomination Sauf désignation du premier président aux termes des présents statuts. ie Président est nomme par une décision collectivc ordinaire des associés prise a la majorité des voix dans les conditions de l'article 1 8 ci-apres. Révocation Le Président ne peut etre révoque que par unc décision collective des associes prise a la meme majorité que ci-dessus. Démission Le Président qui démissionne de scs fonctions doit convoquer une assemblée générale devant nommer un nouveau président prise a la majorité des voix dans ics conditions de l'article 18 ci-aprés. Sa démission ne prendra cffet qu'a l'issue de la procédure de nomination de son successeur.

Déces ou empéchement En cas de déces ou d'empéchement pour incapacité ou interdiction de gércr du Président, une assenblée générale sera appelée a se réunir en vue de la désignation d'un successeur sur l'initiative d'un ou plusieurs associés ou du commissaire aux comptes de la société. Laquelle assemblée devant nommer un nouveau président a la majorité des voix dans les conditions de l'article 18 ci-apres. Pouvoirs du Président Le Président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société dans la limite de l'objet de la société. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a Imoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve. Durée des fonctions La durée du mandat du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision coliective des associés. ou aux termes des présents statuts s'agissant de la désignation du premier président. Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés Délégation Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

Conité d'entreprise Les déiégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

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Nomination

Sur proposition du Président. les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant a titre habituei le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général pcut ou non etre associé.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général. ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations ct encourent les mémes responsabilités civies ou pénales quc s'ils étaient Directeur Géneral cn leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Duréc des fonctions - Rémunération

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions ct tes modalités de sa rémunération.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les m&mes conditions que ce!les du Président.

En cas dc décés, démission ou cmpéchement du Présidcnt, le Directeur Général en fonction conscrve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Pouvoirs

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les associés en accord avec le Président.

Délégations de pouvoirs

Le Directeur Général pcut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesscr ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

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17.1. Le Président et. le cas échéant. les Directeurs Généraux. doivcnt aviser ie(s) commissairc(s) aux compies des conventions iniervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président. ses Directeurs Généraux ainsi que tout associé disposant du pourcentage dc droits de vote prévu par la Loi. dans le délai de un (1) mois a compter de la conclusion desdiies conventions. Le(s) commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés lors de T'approbation des comptcs annuels. un rapport sur ces conventions. Lcs associés statuent sur Tapprobation de chacune des conventions aux conditions de majorité ordinairc. I associé intéressé participant au vote.

1es conventions non approuvees pioduisent neanmoins ieurs etfets. a charge pou la personme intéressée ct. éventucllencnt pour le Président ct les Directeurs généraux d'en supporer ies consequences donnageables pour la sociéte.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux convcntions portant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales lesquelles doivent néannoins étre transmises au(x) commissaire(s) aux comptes, Ics associés pouvant en obtenir communication a tout moment.

Nc sont pas soumises a conmunication au commissaire aux comptes les conventions porant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales qui ne sont, cn raison de leur objet ou de leur implication financiere, significatives pour aucunc des parties.

17.2. A peine dc nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux dc ia société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire conscntir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

18.1 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Ii ne pcut délégucr ses pouvoirs.

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du président. nomination des commissaires aux comptes, dissoiution de la société, augnentation et réduction du capital,

fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.

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18.2 Décisions collectives des associés

18.2.1. La volonté des associés s'exprime par des décisions coflectives qui obligent les associés. méme absents. dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix du Président. soit d'unc assemblée générale. soit d'une consustation par corrcspondancc. soit d'un acte sous seing privé ou notarié.

Tout associé a droit de participer aux décisions. quelle que soit leur nature et quel que soit ie nombre de scs actions. avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede. sans linitation.

18.2.2. Sont qualifiees d'ordinaires. Ies décisions des associes nt comportant pas de modification des présents statuts.

Les décisions ordinaires doivent. pour étre valables. étre prises par un ou piusieurs associé: représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenuc. les décisions sont. sur deuxienc convocation ou consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

18.2.3. Sont qualifiées d'extraordinaires. les décisions des associés portant modifications des statuts.

Ces décisions ne pcuvent étre valablement prises que si clles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins ies deux tiers des actions (sans réduction en cas de deuxiéme consultation).

Par exception, les dispositions statutaires relatives a l'agrément préalable par la société de la transmission des actions ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

1&.2.4. En cas d'assemblée générale, les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens dix (10) jours a l'avance. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assenblée est présidée par le Président ; en son absence elle est présidée par un associé désigné a la majorité ordinaire par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou tout autre moyen télématique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, ia charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président établit un procs-verbal des délibérations. Ce proces-verbal doit contenir toutes les mentions visées a l'article 21 ; il est signé du Président.

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1&.2.5. Délibération par consultation écrite :

En cas de délibération par voic de consultation écrite. le Président doit adresser a chacun des associés un bulietin de vote. en deux cxemplaires. portant les mcntions suivantes : - sa date d'envoi aux associés : - la date a laquellc la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins scra de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote : - la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision : - lc texte des résolutions proposées avec. sous chaque résolution. l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - 'adresse a laquelle doivent étre rctournés les builetina :

Chaque associc devra compléter lc bulletin dc vote cn cochant. pour chaque résolution. une case unigue correspondant au sens de son vote. Si aucunc ou plus d'une case sont cochécs pour une méme résolution. le vote sera réputé cire un vote de rejet. Chaque associé doit retoumer un cxempiaire dc ce bulletin de vote dnment compiété. date e? signé, a l'adresse indiquée. et. a défaut, au siege social. Lc defaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de T'associe concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réccption du dernier bulletin de vote ct au plus tard Ic cinquiemc jour ouvré suivant la date limitc fixée pour la réception des bulletins, le Président établit. date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes Ics mentions visées a l'article 21. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et Ic procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

1&.2.6. L'acte sous seing privé ou notarié contenant décision collective doit pour étre valable. etre signé par tous les associés.

Les décisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ccs feuilles ou registres sont tenus au sige de la société. Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet). Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. Le proces-verbal constatant le résultat d'une consultation par correspondance est transcrit chronologiqucment dans le registre des délibérations et signé sur ce registre par le Président en exercice au jour de sa conclusion.

L'acte sous seing privé ou notarié comportant décision collective doit étre transcrit obligatoirement dans le registre des délibérations (ou photocopié sur ce registre) et certifié sur ce registre par le Président en exercice au jour de sa conclusion.

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L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Articlc 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTA7

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différencc. apres déduction des amortissements ct des provisions. le bénéfice ou la pere de !'exercice.

Le benefice distribuable est determiné conformément a la loi. Ht est reparti entre tous Ies associes proportionnehemen au nombte d'actons apparenamt a chacun d'eux. Toutefois. apres prélevemcnt des sommes porées cn reserve en appiication de la loi. la collcctivité des associés peu prélever toutcs sommes qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives. ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuablc de Iexercice. La collectivité des associés peut. en outre. décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément Ics postes dc réscrve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux proprcs sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmcnté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La perte, s'il en existe, cst apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reporiée a nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices dcs exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

22.1. La collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaquc associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paicment du dividcnde en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

22.2. La mise en paiement des dividendes en actions ou en numéraire a lieu dans les délais prévus par la loi. Les modalités en sont fixées par le Président.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux mandats sociaux y compris ceux des commissaires aux comptes.

Si lors de sa constitution ou en cours de vie sociale le capital de la société vicnt a etrc détenu par un seul associé. la réglementation propre aux sociétés par actions simplifiécs unipersonnelles s'appliquera immédiatement.

Notamment pour la prise de toute décision collective l'associé uniquc exercera Ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Articlc 25 - COMITE D'ENTREPRISE

Les delegués du comite d'cntreprise exercent les droits qui leu son attribues par ia lot aupres du Président.

Le contrôle de la société est effectué dans tes conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collectivc des associés. lorsqu'elle sera requisc.

Afin de permettre au commissaire aux comptes d'cxercer au mieux sa mission de contrle et d'en rendre compte. le Président devra prcndre toutes dispositions a l'effet de communiquer en temps utile tous documcnts et renseignements au commissaire aux comptes et l'informer dans un délai suffisant de tout projet de décision sociale nécessitant un rapport préalablc ou une information du commissaire aux comptes.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ct au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit cntre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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