Acte du 18 juin 2013

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie notamment par les articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rapportant : - a toutes activités de conseil aux entreprises ou toute autre organisation, - au conseil et a l'accompagnement en stratégie d'entreprise, a la faisabilité d'un projet, - a l'activité de recherche de développements économiques et l'assistance a leur mise en cuvre, - au conseil en ressources humaines et a l'élaboration d'un plan de formation des salariés ; - a l'activité d'audit d'organisation interne, - et plus généralement a toutes démarches intellectuelles de conseil, pouvant étre assurées par la société en relation avec le présent objet social,

- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social :

- l'achat et le négoce de produits en relation avec l'objet social principal ;

et toutes opérations compatibles avec cet objet, celles s'y rapportant directement ou indirectement et celles pouvant contribuer a sa réalisation.

La dénomination sociale est "ORIGAMIQUE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

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Le sige social de la société est a Le PETIT QUEVILLY (76140), au 37 Boulevard Stanislas GIRARDIN.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A la constitution de la société, l'actionnaire unique a apporté une somme en numéraire de cinq milles euros (5.000 £) souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat établi le 05 juin 2013 par la banque Crédit Du Nord agence de Rouen Grand PONT.

Le capital est fixé a CINQ MILLE EUROS (5.000) Euros. Il est divisé en CINQ MILLES actions d'une seule catégorie de UN (1) Euro chacune de valeur nominale et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l' actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements de titres >.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté, s'opérent librement.

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En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transfert de propriété d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, pour un cessionnaire personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse, et pour un cessionnaire personne morale sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, le siege et le RCS, la composition de son actionnariat, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 15 jours, les actions concernées sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de 30 jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de 3 mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire, et par voie de conséquence de préemption sur la totalité des titres offerts a ia vente, les associés ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'associé cédant pourra donc céder ses actions a un cessionnaire qui devra étre agréé dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.

A défaut d'exercice de ce droit de préemption, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci- dessus, le cessionnaire devra étre agréé dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.

DH 3

En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre associs, doit préalablement etre agréée dans les conditions ci-apres. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine en application de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire sont également soumis a agrément.

Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II contient l'indication des nom, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siege social, son immatriculation au RCS, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans le délai de 30 jours a partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société est prise par la collectivité des associés statuant a la majorité extraordinaire, le cédant prenant part au vote. En cas de décs, seuls les associés survivants prennent part au vote.

La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.

En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé d' agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de 2 mois & compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé d'un commun accord entre les parties et a défaut a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, a charge pour l'associé requérant d'en supporter les frais et honoraires de mission.

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13.1. En cas de pluralité d'associés, un associé peut étre exclu de la société en cas de survenance d'un des événements suivants : - violation des statuts ; - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts de la société ou a l'image de marque de la société.

13.2. L'associé est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a comparaitre devant les associés pour y étre entendu sur ses moyens de défense. A défaut de distribution du courrier en recommandé avec accusé de réception, l'associé est convoqué par acte extrajudiciaire. Il doit s'écouler un délai minimum de 15 jours entre la date d'expédition de la convocation et le jour de la comparution. Il peut formuler ses observations par tous moyens jusqu'au jour de la comparution. La décision d'exclusion est prise dans les conditions de vote des assemblées extraordinaires d'associés. Les actions de l'associé en instance d'exclusion sont prises en compte pour le calcul de la majorité. La notification de la décision d'exclusion est faite par acte extrajudiciaire.

13.3. La décision d'exclusion entraine pour 1'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de TROIS (3) mois suivant la décision d'exclusion. Les actions dont l'associé exclu est titulaire sont proposées par priorité aux autres associés dans les conditions de l'article 11. A défaut d'achat de la totalité des actions par les autres associés, l'associé exclu peut proposer un cessionnaire qui devra &tre agréé dans les conditions de l'article 12. A défaut d'agrément de ce cessionnaire, la société a le choix entre soit décider de racheter les actions en vue de les annuler et de réduire son capital social, soit les faire racheter par un tiers également soumis a agrément. Les actions sont payées comptant, sauf pour la société qui peut en régler le prix par fractions égales sur une durée maximale de 12 mois. A compter de la notification de l'exclusion, l'associé perd sa qualité d'associé et est privé du droit de vote attaché a ses actions. De la méme maniere, il ne peut plus représenter aucun autre associé aux assemblées, ni voter pour l'un d'eux dans une consultation par correspondance.

La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui- ci, par le Président de la Société sur sa seule signature. Le prix d'achat des actions est fixé, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil & charge pour l'associé requérant d'en supporter les frais et honoraires de mission.

Si, a l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement adoptées par toutes les décisions collectives. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Désignation et révocation La société a un Président, personne physique ou personne morale. II n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de Président. Le Président peut etre choisi en dehors des associés. Les dirigeants de la personne morale elle-méme Président encourront les mémes responsabilités que s'ils étaient personnellement Président. La personne morale Président devra désigner un représentant permanent aupres de la société. Nomination Sauf désignation du premier président aux termes des présents statuts, le Président est nommé par une décision collective ordinaire des associés prise a la majorité des voix dans les conditions de l'article 18 ci-apres. Révocation

Le Président ne peut étre révoqué que par une décision collective des associés prise a la méme majorité que ci-dessus. Démission Le Président qui démissionne de ses fonctions doit convoquer une assemblée générale devant nommer un nouveau président prise a la majorité des voix dans les conditions de l'article 18 ci-aprés. Sa démission ne prendra effet qu'a l'issue de la procédure de nomination de son successeur.

Décés ou empéchement En cas de déces ou d'empéchement pour incapacité ou interdiction de gérer du Président, une assemblée générale sera appelée a se réunir en vue de la désignation d'un successeur sur l'initiative d'un ou plusieurs associés ou du commissaire aux comptes de la société. Laquelle assemblée devant nommer un nouveau président a la majorité des voix dans les conditions de l'article 18 ci-apres. Pouvoirs du Président Le Président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet de la société. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve. Durée des fonctions La durée du mandat du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision collective des associés, ou aux termes des présents statuts s'agissant de la désignation du premier président. Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Délégation

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

Comité d'entreprise Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

DH 6

Nomination

Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s Général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non étre associé.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions - Rémunération

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Pouvoirs

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les associés en accord avec le Président.

Délégations de pouvoirs

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

17.1. Le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser le(s) commissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ses Directeurs Généraux ainsi que tout associé disposant du pourcentage de droits de vote prévu par la Loi, dans le délai de un (1) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le(s) commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur l'approbation de chacune des conventions aux conditions de majorité ordinaire, l'associé intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les Directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lesquelles doivent néanmoins étre transmises au(x) commissaire(s) aux comptes, les associés pouvant en obtenir communication a tout moment.

Ne sont pas soumises a communication au commissaire aux comptes les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales qui ne sont, en raison de leur objet ou de leur implication financiere, significatives pour aucune des parties.

17.2. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

18.1 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du président, nomination des commissaires aux comptes, dissolution de la société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.

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18.2 Décisions collectives des associés

18.2.1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix du Président, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit d'un acte sous seing privé ou notarié.

Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede, sans limitation.

1&.2.2. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne comportant pas de modification des présents statuts.

Les décisions ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation ou consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

18.2.3. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modifications des statuts.

Ces décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des actions (sans réduction en cas de deuxieme consultation).

Par exception, les dispositions statutaires relatives a l'agrément préalable par la société de la transmission des actions ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

18.2.4. En cas d'assemblée générale, les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens dix (10) jours a l'avance. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; en son absence elle est présidée par un associe désigné a la majorité ordinaire par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou tout autre moyen télématique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations. Ce procés-verbal doit contenir toutes les mentions visées a l'article 21 ; il est signé du Président.

DH 9

18.2.5. Délibération par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - sa date d'envoi aux associés ; - la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins :

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquime jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'article 21. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

18.2.6. L'acte sous seing privé ou notarié contenant décision collective doit pour étre valable, étre signé par tous les associés.

Les décisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siege de la société. Les procs-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet). Les copies ou extraits des procs-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. Le procés-verbal constatant le résultat d'une consultation par correspondance est transcrit chronologiquement dans le registre des délibérations et signé sur ce registre par le Président en exercice au jour de sa conclusion.

L'acte sous seing privé ou notarié comportant décision collective doit étre transcrit obligatoirement dans le registre des délibérations (ou photocopié sur ce registre) et certifié sur ce registre par le Président en exercice au jour de sa conclusion.

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L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.

I est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, aprs prélêvement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a

nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La perte, s'il en existe, est apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportée a nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

22.1. La collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

22.2. La mise en paiement des dividendes en actions ou en numéraire a lieu dans les délais prévus par la loi. Les modalités en sont fixées par le Président.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs

et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux mandats sociaux y compris ceux des commissaires aux comptes.

DH 11

Si lors de sa constitution ou en cours de vie sociale le capital de la société vient a etre détenu par un seul associé, la réglementation propre aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles s'appliquera immédiatement.

Notamment pour la prise de toute décision collective l'associé unique exercera les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés, lorsqu'elle sera requise.

Afin de permettre au commissaire aux comptes d'exercer au mieux sa mission de contrle et d'en rendre compte, le Président devra prendre toutes dispositions a l'effet de communiquer en temps utile tous documents et renseignements au commissaire aux comptes et l'informer dans un délai suffisant de tout projet de décision sociale nécessitant un rapport préalable ou une information du commissaire aux comptes.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société et au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

DH 12

28.1. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Est nommé Président de la société pour une durée non limitée Monsieur Dany HAMOUDI. Ce dernier déclare, qu'a sa connaissance, rien ne fait obstacle a ce qu'il exerce les fonctions de Président de la société et qu'en conséquence il les accepte.

28.2. ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, est demeuré annexé aux présents statuts.

28.3. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE; PREMIER EXERCICE SOCIAL

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 30 juin 2014. En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

28.4. FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

28.5. PUBLICITE - P0UV0IRS

Tous pouvoirs sont donnés a la direction générale a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et spécialement a Monsieur Dany HAMOUDI a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Fait a

Le o51o6 (2oi3

En quatre originaux dont un pour étre déposé au sige social et les autres pour l'exécution des formalités requises.

Mnsieur Bany HAMOUDI

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S.A.S ORIGAMIQUE

ETAT ANNEXE

Engagements pouvant étre pris avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés avec désignation du mandataire :

Mandataire : M. Dany HAMOUDI

Actes et engagements :

* Ouvrir aupres de tout établissement bancaire plusieurs comptes bancaires et les faire fonctionner.

* Souscrire tous contrats d'assurances

* Souscrire a tous noms de domaine

* Effectuer toutes démarches en vue de l'inscription de la société

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