VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE
Acte du 10 mars 2022
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/03/2022 sous le numero de depot 7065
Verdi Conseil Midi Atlantique SAS au capital de 300 000£ 13 Rue Archiméde-33700 MERIGNAC RCS Bordeaux 443 422 605
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Verdi Conseil Midi Atlantique SAS au capital de 300 000£ 13 Rue Archiméde-33700 MERIGNAC RCS Bordeaux 443 422 605
PROCES VERBAL DE DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatorze juin, Monsieur Yves RENAUD, représentant de la SAS Verdi, Actionnaire Unique, déclare étre appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
1 - Lecture du rapport de gestion du Président, 2 - Quitus a la Présidence, 3 - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 4 - Affectation du résultat, 5 - Approbation des conventions libres et réglementées, 6 - Perte de la moitié du capital 7 - Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, 8 - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
L'actionnaire unique signe la feuille de présence. L'assemblée est présidée par Monsieur Yves RENAUD. Monsieur Olivier RENAUD est nommé secrétaire.
Le Président communique a l'Actionnaire Unique son rapport de gestion
Monsieur GRIZEL, commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est présent et procéde a la lecture de son rapport.
Apres lecture, les résolutions suivantes sont proposées.
Résolution 1
L'Actionnaire Unique approuve purement et simplement le rapport de gestion présenté par la Présidence.
La résolution est adoptée
Résolution 2
L'Actionnaire Unique donne quitus à la Présidence pour son mandat au titre de l'exercice 2020
La résolution est adoptée
Résolution 3
L'Actionnaire Unique au vu du rapport général présenté par la Présidence et aprés la lecture du rapport du commissaire aux comptes approuve les comptes de l'exercice 2020 se clôturant par une perte de 293 335£.
La résolution est adoptée.
Résolution 4
L'Actionnaire Unique prend acte qu'il a été distribué au titre des années antérieures :
2019: 0€, 2018:.. 0€, 2017:.. 0€
Il décide d'affecter le résultat de l'exercice soit - 293 335£ en totalité au compte de < report a nouveau >.
La résolution est adoptée.
Résolution 5
L'Actionnaire Unique rappelle, pour mémoire, les conventions existantes qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé :
La facturation par Verdi a Verdi Conseil Midi Atlantique : - de prestations de caractére administratif, - du loyer correspondant aux locaux occupés,
Le versement d'intéréts au taux de 1,18% au profit de Verdi pour un montant de 32€ en application de la convention de trésorerie - La facturation entre les sociétés du Groupe de prestations d'études sur des dossiers techniques.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce, l'Actionnaire Unique déclare qu'aucune autre convention n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
La résolution est adoptée
Résolution 6
En application de l'art L 225-248 du Code de Commerce, l'Actionnaire Unique décide, aprés examen de la situation telle qu'elle ressort des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et desquels il résulte que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société
La résolution est adoptée
Résolution 7
Les mandats de la SCP RIVIERE GAUDRIE ET AUTRES, Commissaires aux comptes titulaire, et de Monsieur Philippe GAUDRIE, Commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance avec l'approbation des comptes clos le 31/12/2020 La loi PACTE promulguée le 22/05/2019 prévoit un rehaussement des seuils imposants la désignation d'un CAC pour la certification de comptes. Notre société n'atteint pas les seuils fixés, il n'est donc pas nécessaire de renouveler les mandats des Commissaires aux comptes.
La résolution est adoptée.
Résolution 8
L'Actionnaire Unique confére tous pouvoirs à Anne-Sophie RENAUD a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra
La résolution est adoptée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président clôt la séance De tout ce qui précéde, il est dressé le présent proces-verbal.
1 - Lecture du rapport de gestion du Président, 2 - Quitus a la Présidence, 3 - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 4 - Affectation du résultat, 5 - Approbation des conventions libres et réglementées, 6 - Perte de la moitié du capital 7 - Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, 8 - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
L'actionnaire unique signe la feuille de présence. L'assemblée est présidée par Monsieur Yves RENAUD. Monsieur Olivier RENAUD est nommé secrétaire.
Le Président communique a l'Actionnaire Unique son rapport de gestion
Monsieur GRIZEL, commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est présent et procéde a la lecture de son rapport.
Apres lecture, les résolutions suivantes sont proposées.
Résolution 1
L'Actionnaire Unique approuve purement et simplement le rapport de gestion présenté par la Présidence.
La résolution est adoptée
Résolution 2
L'Actionnaire Unique donne quitus à la Présidence pour son mandat au titre de l'exercice 2020
La résolution est adoptée
Résolution 3
L'Actionnaire Unique au vu du rapport général présenté par la Présidence et aprés la lecture du rapport du commissaire aux comptes approuve les comptes de l'exercice 2020 se clôturant par une perte de 293 335£.
La résolution est adoptée.
Résolution 4
L'Actionnaire Unique prend acte qu'il a été distribué au titre des années antérieures :
2019: 0€, 2018:.. 0€, 2017:.. 0€
Il décide d'affecter le résultat de l'exercice soit - 293 335£ en totalité au compte de < report a nouveau >.
La résolution est adoptée.
Résolution 5
L'Actionnaire Unique rappelle, pour mémoire, les conventions existantes qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé :
La facturation par Verdi a Verdi Conseil Midi Atlantique : - de prestations de caractére administratif, - du loyer correspondant aux locaux occupés,
Le versement d'intéréts au taux de 1,18% au profit de Verdi pour un montant de 32€ en application de la convention de trésorerie - La facturation entre les sociétés du Groupe de prestations d'études sur des dossiers techniques.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce, l'Actionnaire Unique déclare qu'aucune autre convention n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
La résolution est adoptée
Résolution 6
En application de l'art L 225-248 du Code de Commerce, l'Actionnaire Unique décide, aprés examen de la situation telle qu'elle ressort des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et desquels il résulte que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société
La résolution est adoptée
Résolution 7
Les mandats de la SCP RIVIERE GAUDRIE ET AUTRES, Commissaires aux comptes titulaire, et de Monsieur Philippe GAUDRIE, Commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance avec l'approbation des comptes clos le 31/12/2020 La loi PACTE promulguée le 22/05/2019 prévoit un rehaussement des seuils imposants la désignation d'un CAC pour la certification de comptes. Notre société n'atteint pas les seuils fixés, il n'est donc pas nécessaire de renouveler les mandats des Commissaires aux comptes.
La résolution est adoptée.
Résolution 8
L'Actionnaire Unique confére tous pouvoirs à Anne-Sophie RENAUD a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra
La résolution est adoptée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président clôt la séance De tout ce qui précéde, il est dressé le présent proces-verbal.