Acte du 25 août 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction, de son addendum et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impots.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actions ayant le droit de vote.

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2019 s'élevant à 25 854 euros de la maniére suivante :

Origine Bénéfice de l'exercice : 25 854 euros

Affectation

Au poste < Report a Nouveau > : 19 539 euros Au poste < Autres Réserves > : 6 315 euros

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice clos le 30 septembre 2018 : Néant

Exercice clos le 31 décembre 2017 : Néant

Page 4 sur 7

Exercice clos le 31 décembre 2016 : 100 000,00 euros, soit 4,00 euros par titre dont 99 984 euros non éligibles a la réfaction de 40% et 16 euros éligibles a la réfaction de 40%

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actions ayant le droit de vote.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y est mentionnée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actions ayant le droit de vote.

L'Assemblée Générale constate et approuve que les membres du Comité de Direction, le Président et le Directeur Général n'aient pas percu de rémunération au titre de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actions ayant le droit de vote

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Comité de Direction, et sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux ou du réglement de celles-ci ou de leur rejet par le tribunal de commerce,

décide a l'unanimité de réduire le capital de 125 000euros, pour le ramener de 1 250 000 euros a 1 125 000 euros, par voie d'annulation de 2 500 actions auto-détenues de 50 euros de nominal chacune, a la valeur de 149,80 euros par action.

L'Assemblée Générale précise que l'excédent de la valeur des actions annulées sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste Autres Réserves par priorité et pour le surplus sur le Report a nouveau.

En conséquence, l'Assemblée Gnérale confére au Président, pour une durée de 4 mois, tous pouvoirs pour constater la réalisation de la condition suspensive et la réalisation définitive de la réduction de capital ainsi que pour procéder matériellement a l'annulation des actions concernées et constater la mise a jour des statuts.

En conséquence encore, l'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux ou du reglement de celles-ci ou de leur rejet par le tribunal de commerce, et sous celle de la constatation, par le Président, de l'annulation des 2 500 actions prévue ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts de la facon suivante et donne pouvoir au

4

Page 5 sur 7

Président pour ajuster ce texte en fonction des circonstances particuliéres de la réduction de capital :

Il est rajouté a l'article 6 l'alinéa suivant :

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale en date du et des décisions du Président en date du... ., le capital social a été réduit d'une somme de 125 000, pour tre ramené de 1 250 000 euros à 1 125 000 euros par annulation de 2 500 actions auto-détenues."

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de un million cent vingt cinq mille euros (1 125 000 £). Il est divisé en vingt-deux mille cinq cents actions (22 500) ordinaires, de cinquante euros (50 E) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports et droits respectifs.

La société, membre de l'Ordre des Experts-Comptables, communique annuellement au conseil de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actions ayant le droit de vote.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Comité de Direction, décide de supprimer le Comité de Direction. En conséquence les fonctions de membre du Comité de Direction de Monsieur Jér6me BARD et de Monsieur Jean-Marc MAGNIN prennent fin à compter de ce jour. Ils demeurent respectivement Directeur Général et Président.

En conséquence l'Assemblée Générale décide :

- Que l'article 18 des statuts est remplacé par la mention suivante & compter de ce jour :

< Article 18 - Comité de Direction : Néant

Que l'article 19 des statuts, paragraphe Pouvoirs du Président >, alinéa 3 est remplacé par la mention suivante a compter de ce jour :

< Ainsi, à titre de réglement intérieur, le Président ne pourra, sans y étre préalablement et expressément autorisé par la collectivité des associés ou l'associé unique, effectuer les opérations suivantes : >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Page 6 sur 7

Que l'article 20 des statuts, paragraphe < Pouvoirs du Directeur Général >, alinéa 2 est remplacé par la mention suivante a compter de ce jour :

< Ainsi, à titre de réglement intérieur, le Directeur Général ne pourra effectuer les opérations visées a l'article 19 ci-dessus, sans y étre préalablement et expressément autorisé par la collectivité des associés ou l'associé unique selon les mémes modalités que celles prévues audit article >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Que la mention du Comité de Direction est supprimée de l'article 22 alinéa 1 des statuts a compter de ce jour.

Que le dernier tiret de la liste des décisions de l'associé unique figurant a l'article 24 des statuts est supprimé a compter de ce jour :

Que le dernier tiret de la liste des décisions de la collectivité des associés figurant a l'article 25 des statuts est supprimé a compter de ce jour ;

Que la mention du Comité de Direction est remplacée par la mention Président > de l'article 27 alinéa 2 et alinéa 4 des statuts a compter de ce jour.

Qu'en cas d'omission, d'une maniére générale, toute mention au Comité de Direction qui figurerait dans les statuts est remplacée a compter de ce jour, selon le contexte, soit par le Président, soit par la collectivité des associés ou l'associé unique.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actions ayant le droit de vote

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actions ayant le droit de vote.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président constate que tous les participants ont pu s'exprimer et voter par voie de visioconférence permettant leur identification et sans aléa technique. Il déclare donc la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, et qui sera soumis à la signature des membres du bureau des la fin du confinement.

Le Président Le scrutateur Jean-Marc MAGNIN Jérme BARD

La secrétaire

Nathalie MEJEAN

6

Pour copie certifiée conforme délivrée le 25/08/2020 Page 7 sur 7

Greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 25/08/2020

Numéro de dépt : 2020/3999

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : CABINET MLA

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 388 040 271

N° gestion : 1992 B 00385

Page 1 sur 30

Greffe Tribunal de Comnerce CABINET MLA Salon-de-Provence Dép8t N2S2S399) Société par actions simplifiée au capital de 1 125 000 euros Siege social : 64 Cours Carnot,13300 SALON DE PROVENCE SALON DE PROVENCE 388 040 271

La Société, anciennement dénommée < MLA HOLDING >, a été créée sous ia forme d'une société a responsabilité limitée, suivant acte sous seing privé en date, a Salon-de-Provence, du 2 juilet 1992.

Elle a été transformée en société anonyme, aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 31 octobre 1997, avec effet au 1e novembre 1997, puis en société par actions simplifiée, aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 31 décembre 2014, avec effet au 1er janvier 2015.

Elle continue de fonctionner entre les titulaires des actions existantes a la date de la transformation en société par actions simplifiée et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement.

Elle sera dorénavant soumise aux dispositions légales et réglement&irés régissant Ta société par actions simplifiée ainsi qu'aux présents statuts (ci-aprés les < Statuts ").

La Société forictionne sous la méme forme avec un ou plûsieurs associés.

La dénomination de la Société est : CABINET MLA

La Société sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications.diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des iettres S.A.S. et de l'énonCiation du montant du capital sociai, mais aussi fairé suivre cette dénomination de ia mention " société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des experts-comptables oû la Société est inscrite.

La Société a pour objet en France et a l'étranger t'exercice de la profession d'expert comptable, telle qu'elle est définie par l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée jusqu'a ia date de la transformation de la Société en société par actions simplifiée et telle qu'elle pourrait l'étre par tous textes ultérieurs:

2

Page 3 sur 30

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a celui-ci.

Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Ainsi, la Société peut participer, par tous moyens, a toutes opérations pouvant se rapporter à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Elle ne peut prendre de participations financieres dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles, a l'exception de celles qui ont pour seul objet de faciliter l'exercice de i'activité professionnelle et libérale de leurs membres. Elle ne peut pas non plus se trouver sous la dépendance, méme indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupe d'intéréts.

Le siége social est fixé : 64, Cours Carnot - 13300 Salon-de-Provence.

1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence tes statuts de la Société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été apporté au capital de la Société :

I. Apport en numéraire :

lors de la constitution, une somme de 600.300 francs, soit 91.515,15 euros.

II. Apport en nature

1l a été fait un apport en nature dont la valeur a été confirmée le 15 juin 1992 par Monsieur Dominique LEENHARDT, Commissaire aux Apports, désigné d'un commun accord par les associés, a la somme de neuf cent mille francs.

Page 4 sur 30

1lI. Fusion absorption de la société CABINET MICHEL ET LARGUIER ASSOCIES

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 janvier 1998 constate que ie capital de ia société MLA HOLDING est augmenté de 1.000.000 francs par la création de 10.00ô actions de 100 francs de nominal chacune, entierement libérées, destinées a @tre réparties entre les actionnaires de la société CABINET MICHEL ET LARGUIER ASSOCIES, autres que la société MLA HOLDING, qui renonce a l'exercice de ses droits dans l'augmentation de capital, consécutive a la fusion, et d'autant que ia société MLA HOLDiNG possede 60% du capital de la société CABINET MICHEL ET LARGUIER ASSOCIES et que, par voie de conséquence, elle ne peut posséder ses propres actions.

Cette répartition s'est réalisée a raison de 10 actions nouvelles de la société MLA HOLDING contre 1 action de la société CABINET MICHEL ET LARGUIER ASSOCIES.

Ces actions nouvelles de méme catégorie que les anciennes porteront jouissance rétroactivement du 1er janvier 1998, et seront, a cette date, entierement assimilées aux autres actions composant le capital social de la société MLA HOLDING.

Le capital social s'éléve à 2.500.300 francs ; il représente l'ensemble du capital social au 30 janvier 1998.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 30 juillet 1999, il a été décidé d'annuler 1.730 actions par voie de réduction du capital social, de la maniere suivante :

par imputation d'un montant de 173.000 francs, soit 1.730 actions d'un montant nominal de 10o francs, par réduction de capital et par imputation sur le compte prime de fusion d'un montant de 558.200 francs, $oit la différence entre ie montant du nominal de l'action et le prix payé pour le rachat (440 - 100 = 340 x 1.730 = 588.200 francs).

En conséquence, l'Assemblée Généraie Extraordinaire des actionnaires constate que.le nouveau capital social est de 2.500.300 francs - 173.000 francs = 2.327.300 francs (deux millions trois cent vingt-sept mille trois cent francs).

Cette méme Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :

d'augmenter le capital social de 88.000 francs, pour le porter de 2.327.300 francs a 2.412.300 francs, au moyen de la création de 880 actions nouvelles de 100 francs chacune, entiérement libérées et attribuées a Messieurs Louis FOUQUOU et Yves BOETTO en rémunération de leur apport, d'augmenter le capital social de 84.700 francs, par la création de 847 actions de 100 francs de nominal chacune, par prélévement a concurrence de la somme sur le compte prime de fusion,

prime de fusion d'une somme de 779.785 francs, pour le porter de 100 francs a 20 euros (131,19 francs).

En conséquence, aprés les augmentations de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juillet 1999, le montant du capital est ainsi porté a 3.279.785 francs, soit cinq cent mille euros (500.000 €).

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2001, le capital sociai a été augmenté d'une somme de 750.000 euros par prélévement sur les comptes prime de fusion et réserves.

Page 5 sur 30

En conséquence, aprés l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30.novembre '2001, le nouveau montant du capital est de un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000€)

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale en date du 27 mars 2020 et des décisions du Président en date du 16 juillet 2020 le capital social a été réduit d'une somme de.125 000, pour étre ramené de 1 250 000 euros a 1 125 000 euros par annulation de 2 500 actions auto-détenues.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier

Le capital social est fixé à la somme de un million cent vingt cinq mille euros (1 125 000 @). 1l est divisé en vingt-deux mitie cinq cents actions (22 500) ordinaires, de cinquante euros (50 €) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports et droits respectifs. La société, membre de l'Ordre des Experts-Comptables, communique annuellement au conseil de'rOrdre dont elle reléve la iiste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.

Articie 9 - Modifications du capital social

1 - Le capitai sociai peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les régiements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 des présents Statuts.

En cas de pluralité d'associés, toute augmentation de capital, immédiatement ou a terme, par émission de valeurs mobiliéres nouvelles, de méme que la suppression du droit préférentiel de souscription des associés auxdites valeurs mobilieres, au profit d'un autre associé ou d'un tiers, ne pourra étre décidée qu'a ia majorité prévue par l'article 25 des présents Statuts pour les décisions entrainant modification de ces derniers, renforcée par la majorité en nombre des associés de ia Société détenant, directement ou indirectement, au moins 5% du capital social.

Le capital sociai est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation de ia valeur nominale des actions existantes. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la ioi, l'augmentation du capital social.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de vaieurs mobilieres donnant accés au capitai ou donnant droit a l'attribution de titres de créances. l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capitai peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par ia ioi et en respectant la régle de majorité stipulée au deuxieme paragraphe du présent 1. de l'articie 9.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

5

Page 6 sur 30

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et ies réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

3 - Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les regles de détention des droits de vote au profit des personnes qui exercent légalement la profession d'expertise comptable, conformément à iOrdonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée par l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, iors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appei du Président, dans ie délai de cinq (5) ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par ia loi.

1 - Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives par iui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attache une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital. Le tout sous réserve de la régle de majorité renforcée telle que stipulée au deuxiéme paragraphe du 1. de l'article 9, au 2.2 de l'articie 13 et a l'article 15.1 des présents Statuts.

Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par là loi et les présents Statuts.

2 - Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Toutefois, les experts-comptables associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la Société iaisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable associé en raison des travaux qu'il exécute iui-méme pour le compte de la Société. Les travaux et activités doivent &tre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable associé ainsi que du visa ou de la signature sociale.

6

Page 7 sur 30

Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

3 - Chaque fois qu'ii sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possdent pas ce nombre auront a faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

4 - Hors fes cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélévement sur l'actif social

5 - Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la Société, a queique titre que ce soit. toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, teile que modifiée par l'Ordonnance n*2014-443 du 30 avril 2014, s'interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque maniere que ce soit, les clients de la Société. il s'interdit pareillement d'accomplir a leur profit toute prestation de méme nature, a quelque titre que ce soit.

Par client de la Société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la Société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque oû l'associé exergait son activité au sein de la Société.

Cette interdiction prend effet ds le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la Société et prend fin vingt-quatre (24) mois apres qu'il a cessé de faire partie de la Société. Elle n'a d'effet que iorsque l'associé est établi dans un rayon de vingt (20) kilometres autour de tout bureau de la Société.

1 - Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et Ies réglements en vigueur. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou apres la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la citure de la liquidation.

3 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pieces justificatives. Le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de t'acheteur a ia date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Dans le cas oû ies actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.

Page 8 sur 30

4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de ia Société par un mandataire unique désigné d'un commun accord entre eux ou, a défaut, en justice, a la requéte du copropriétaire le plus diligent.

5 - L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions requérant la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions fôrmant le capital social de la Société et au nu-propriétaire pour les autres décisions.

Si ia Société ne comporte qu'un seul associé, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions qui, en cas de pluralité d'associés, requerraient ia majorité des associés représentant au moins la majorité des actions et au nu-propriétaire pour les autres décisions.

Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice de leur droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de ia date d'expédition.

6 - La location des actions est interdite, sauf décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés l'autorisant expressément.

1 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions et autres valeurs mobilieres détenues par l'associé unique sont libres.

2 - En. cas de pluralité d'associés, la transmission des titres de la Société a un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés et à la procédure d'agrément définis ci-apres.

Il est, tout d'abord, précisé que :

ies notifications visées dans le présent article 13 peuvent étre effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre ordinaire remise en mains propres avec accusé de réception écrit de la part de son ou de ses destinataires,

la date de la notification sera réputée étre la date de la premiere présentation, le cachet de la poste faisant foi, en cas de notification par lettre recommandée, ou la date de ia remise en mains propres, telle que précisée sur le courrier, en cas de notification par iettre ordinaire,

par < Associés Bénéficiaires > (ci-aprs les < Associés Bénéficiaires "), il convient d'entendre les associés qui, en cas de projet de Transmission de Titres, bénéficient d'un droit de préemption dans les conditions ci-dessous; Ie terme < Associé Bénéficiaire > désigne l'un des Associés Bénéficiaires ou l'associé autre que t'Associé Cédant, si la Société ne comprend que deux (2) associés,

8

Page 9 sur 30

l'associé qui projette de réaliser une Transmission de Titres,

par < Cessionnaire " (ci-aprés le < Cessionnaire>), il convient d'entendre Ie bénéficiaire d'une Transmission de Titres,

par < Tiers > (ci-aprés le < Tiers >), il convient d'entendre toute personne physique ou morale qui n'est pas associé de la Société,

par Titres " (ci-apres les < Titres " ou, individuellement, un ou le " Titre >), il convient d'entendre les actions, ordinaires ou de préférence, ainsi que les valeurs mobitieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance, émises par la Société, de méme que ies droits qui y sont attachés, tels que droits préférentiels de souscription ou d'attribution,

par < Transmission > (ci-apres la < Transmission >), il convient d'entendre toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire ou autrement, et tout transfert, immédiat ou différé, qui interviendrait par ou a l'occasion d'un apport en société, d'un apport partiel d'actit, d'une fusion, d'une scission ou d'une transmission universelle de patrimoine, d'un partage consécutif a la liquidation d'une société associée, d'un prét de consommation, d'un échange, de la constitution ou de l'exécution d'un nantissement ou de toute autre sûreté, d'une dévolution successorale ou d'une liquidation de communauté, d'un transtert de nue-propriété ou d'usufruit, et, en cas d'augmentation de capitai, de ia cession des droits d'attribution ou souscription, comme de la renonciation aux droits de souscription en faveur de l de bénéficiaires dénommés.

2.1 - Préemption

L'Associé Cédant doit notifier son projet au Président en indiquant ies informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, forme, dénomination, siége social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants, répartition du capital sociai, identité des personnes qui contrlent les associés personnes morales), le nombre de Titres dont la Transmission est envisagée, le prix et ies conditions de la Transmission projetée (ci-aprs la < Notification Initiale >).

La Notification Initiaie vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués, au profit des Associés Bénéficiaires.

Dans un délai de quinze (15) jours de la Notification Initiale, le Président notifiera ce projet aux Associés Bénéficiaires, individuellement, qui disposeront d'un délai de trente (30) jours (ci-aprés le < Délai de Réponse >) à compter de cette notification pour notifier à leur tour au Président leur décision d'exercer leur droit de préemption et le nombre de Titres dont ils souhaitent se porter acquéreurs. Le défaut de notification dans ie Délai de Réponse vaudra renonciation définitive a t'exercice de ce droit de préemption pour la Transmission en cause.

A l'expiration du Délai de Réponse, oû a la réception de la réponse des Associés Bénéficiaires si elle intervient pius tt, le Président devra notifier les résultats de la préemption a l'Associé Cédant.

En cas de pluralité d'Associés Bénéficiaires, ce droit de préemption s'exercera selon l'ordre de priorité suivant, en fonction de l'ordre d'entrée des Associés Bénéficiaires dans le capital social de la Société :

9

Page 10 sur 30

droit de préemption de premier rang de l'Associé Bénéficiaire ayant acquis le premier la qualité d'associé de la Société (ci-aprês l'< Associé Bénéficiaire de Premier Rang "), droit de préemption de second rang de l'Associé Bénéficiaire ayant acquis en second Ia qualité d'associé de la Société (ci-aprs l'< Associé Bénéficiaire de Second Rang >), et ainsi de suite jusqu'au dernier Associé Bénéficiaire.

L'Associé Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres visés dans la Notification Initiale. L'Associé Bénéficiaire de Second Rang pourra exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres qui n'auront pas été préemptés par l'Associé Bénéficiaire de Premier Rang. Chacun des autres Associés Bénéficiaires pourra exercer son droit de préemption sur ia totalité des Titres qui n'auront pas été préemptés par les Associés Bénéficiaires des rangs précédents.

Si ies droits de préemption sont supérieurs au nombre de Titres proposés à la vente, les Titres concernés sont répartis par le Président, en fonction de leur rang et dans la limite de teurs demandes, entre tes Associés Bénéficiaires qui ont notifié leur intention d'acquérir.

Si, globalement, les offres d'achat sont inférieures au nombre de Titres proposés a ia vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprs prévu, l'Associé Cédant pourra librement céder ses Titres au Cessionnaire mentionné dans la Notification Initiale, a la condition que la cession intervienne dans tes quatre-vingt-dix (90) jours de la Notification Initiale.

Toutefois, l'Associé Cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de Titres pour lequel il aura été notifié par les Associés Bénéficiaires et procéder a la cession du solde des Titres qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des Statuts.

Si le droit de préemption est valablement exercé, conformément à ce qui précéde, la cession des Titres objets de la préemption devra étre réalisée dans un délai maximum de trente (30) jours a compter de l'expiration du Délai de Réponse, ou de ia réponse des Associés Bénéficiaires si elle intervient avant l'expiration du Délai de Réponse, aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans le projet de Transmission objet de la Notification initiale.

Lorsque tout ou partie des Titres dont la Transmission est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, l'Associé Cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

2.2 - Agrément

La Transmission de Titres à un Tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L'Associé Cédant doit notifier une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du Cessionnaire, le nombre de Titres dont la Transmission est envisagée et le prix offert, ou la valeur retenue pour l'opération constitutive de la Transmission, si celle-ci ne prévoit pas de prix. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. La Notification Initiale visée au paragraphe 2.1 ci- dessus vaut demande d'agrément si cette Notification Initiale le précise expressément.

10

Page 11 sur 30

L'agrément résulte soit d'une décision collective des associés statuant a une double majorité, à savoir la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, ies actions de l'Associé Cédant étant prises en compte pour le caicui de cette majorité, et la majorité en nombre des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 5% du capital sociai de la Société, l'Associé Cédant étant pris en compte pour le calcul de cette majorité, soit du défaut de réponse dans un délai de trois (3) mois à compter de ta demande.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée a l'Associé Cédant.

En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la Transmission aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Titres, soit par un associé ou par un Tiers, soit, avec le consentement de l'Associé Cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital, lorsqu'il s'agit d'actions, sauf décision de l'Associé Cédant de renoncer a la Transmission de ses Titres.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 I. du Code Civil, les honoraires de l'expert et les frais d'expertise étant supportés par l'Associé Cédant. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

L'Associé Cédant peut à tout moment notifier au Président, qu'ii renonce à la Transmission de ses Titres, méme apres la fixation du prix par l'expert.

Si, a t'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'Associé Cédant et ie Cessionnaire dûment appelés.

3 - Le présent article 13. ne peut étre supprimé ou modifié qu'a l'unanimité des associés et toute Transmission de Titres réalisée en violation du présent article 13. est nulle.

En cas de réalisation de certains événements (ci-aprés, ensemble, ies < Evénements " ou, individueilenent, un ou l'< Evénement "), tels que décrits ci-dessous, l'associé objet de l'Evénement ou ses héritiers si l'Evénement est le décés (ci-aprês ie Promettant >), doivent notifier (ci-aprés ia < Notification Initiale >) l'Evenement a la Société et aux autres associés , personnes physiques ou morales, détenant, directement ou indirectement, au moins 5% du capital social de la Société (ci-aprés les < Bénéficiaires de la Promesse de Vente ou, individuellement, un ou ie Bénéficiaire de la Promesse de Vente "), dans un délai de quinze (15) jours, porté a trente (30) jours si l'Evénement est le décés, a cornpter de Ia réalisation de l'Evenement.

11

Page 12 sur 30

Les Evénements sont la modification, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, du contrle (ci-aprês le < Contrôle >) ou du représentant légal d'une société associée de la Société, le décés ou l'incapacité permanente définitive au sens du Code de la Sécurité sociale d'un associé personne physique, la fin de l'activité professionnelle d'un associé au sein de la Société, qu'elle soit volontaire ou involontaire, quelles qu'en soient la cause et la raison et quel que soit le cadre juridique dans iequel cette activité professionnelle était exercée (convention de prestations de services, contrat de travail, etc), le déménagement physique des iocaux de la Société d'un associé y exercant son activité professionnelle et l'incapacité de travail, dûment établie, d'une durée supérieure a un (1) an.

La Notification Initiale doit préciser la date et la nature de l'Evénement et, si ce dernier est un changement de Contrle, toutes informations sur ie ou les nouvelles personnes physiques ou morales contrlant la société associée de la Société.

Elle vaut promesse unilatérale de vente (ci-aprs ia < Promesse de Vente>) par le Promettant de la totalité des Titres de la Société qu'il détient, et/ou que la Société dont il détient lui-méme le Contrle détient, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts, selon l'ordre de priorité défini ci-apres, a savoir :

au profit du Bénéficiaire de la Promesse de Venteayant acquis en premier la qualité d'associé de la Société (ci-aprs le < Bénéficiaire de Premier Rang "), pour la totalité des Titres détenus par le Promettant ; le Bénéficiaire de Premier Rang pourra se substituer la Société et/ou un autre associé et/ou un Tiers, en totalité ou en partie seulement, pour l'exercice de ses droits et obligations au titre de la Promesse de Vente :

au profit du Bénéficiaire de la Promesse de Vente ayant acquis en second ia qualité d'associé de la Société (ci-aprés le < Bénéficiaire de Second Rang >), sous la condition suspensive du non-exercice, ou de l'exercice partiel, de la Promesse de Vente par le Bénéficiaire de Premier Rang, .la Promesse de Vente au profit du Bénéficiaire de Second Rang portant alors sur les actions du Promettant qui n'auront pas été acquises par le Bénéficiaire de Premier Rang ; l'exercice de la Promesse de Vente par le Bénéficiaire de Second Rang sera $oumis a cette condition suspensive ; Ie Bénéficiaire de Second Rang pourra se substituer la Société et/ou un autre associé et/ou un Tiers, en totalité ou en partie seulement, pour l'exercice de ses droits et obligations au titre de la Promesse de Vente ;

au profit des autres associés de la Société (ci-aprés les <. Bénéficiaires de Troisiéme Rang >), sous la condition suspensive du non-exercice, ou de !'exercice partiel, de la Promesse de Vente par le Bénéficiaire de Premier Rang et par le Bénéficiaire de Second Rang, la Promesse de Vente au profit des Bénéficiaires de Troisiéme Rang portant alors sur les actions du Promettant qui n'auront pas été acquises par le Bénéficiaire de Premier Rang et le Bénéficiaire de Second Rang ; l'exercice de la Promesse de Vente par les Bénéficiaires de Troisieme Rang sera soumis à cette condition suspensive ; en cas d'exercice de ia Promesse de Vente par les Bénéficiaires de Troisiéme Rang, les actions restantes du Promettant seront, à défaut de répartition différente convenue entre eux, acquises par les Bénéficiaires de Troisiéme Rang en proportion de leur participation dans la quote-part de capital social qu'ils détiennent ; les Bénéficiaires de Troisieme Rang pourront se substituer la Société et/ou un autre associé et/ou un Tiers, en totalité ou en partie seulement, pour l'exercice de leur droits et obligations au titre de la Promesse de Vente ;

12

Page 13 sur 30

au profit de la Société, sous la condition suspensive du non-exercice, ou de l'exercice

Bénéficiaire de Second Rang et par les Bénéficiaires de Troisiéme Rang ; l'exercice de Ia Promesse de Vente par la Société sera soumis a cette condition suspensive ; ia Société pourra se substituer un autre associé et/ou un Tiers, en totalité ou en partie seulement, pour l'exercice de ses droits et obligations au titre de la Promesse de Vente.

Les Bénéficiaires de la Promesse de Vente acceptent le bénéfice de la Promesse de Vente, sans toutefois prendre l'engagement de ia lever. 1ls se réservent le droit de l'exercer conformément aux conditions définies aux présentes. lls devront veiller, suite a la survenance d'un ou plusieurs Evénements, qu'ils décident ou non d'exercer la Promesse de Vente, au respect de ta condition prévue au 1° du i de l'article 7 de l'Ordonnance n*45-2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée par l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014.

Les Bénéficiaires de ia Promesse de Vente disposeront d'un délai de trente (30) jours (ci aprés le < Délai d'Exercice de la Promesse de Vente >) à compter de la Notification initiale pour notifier au Promettant, avec copie au Président de la Société, leur décision d'exercer la Promesse de Vente et le nombre de Titres dont ils se portent acquéreur. Le défaut de notification dans ce délai vaudra renonciation définitive des Bénéficiaires de ia Promesse de Vente à l'exercice de cette derniere. La Promesse de Vente deviendra alors caduque et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre, le lendemain du dernier jour du Délai d'Exercice de la Promesse de Vente. Si le Promettant ou, en cas de décés du Promettant, ses héritiers ont omis de notifier l'Evénement aux Bénéficiaires de la Promesse de Vente, le point de départ du Délai d'Exercice de la Promesse de Vente sera la date a laquelle ils en auront effectivement eu connaissance.

La Promesse de Vente ne sera réputée valablement exercée que si elle est exercée par ies Bénéficiaires de ia Promesse de Vente, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, pour la totalité des Titres de la Société détenues par le Promettant.

Si la Promesse de Vente est valablement exercée, conformément aux modalités prévues par le présent article, la cession des Titres du Promettant devra étre réalisée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'expiration du Délai d'Exercice de la Promesse de Vente, ou de la date d'exercice de la Promesse de Vente si elle intervient avant l'expiration du Délai d'Exercice de la Promesse de Vente. Si le cessionnaire est un Tiers, il devra, préalablement a l'acquisition des Titres du Prormettant, &tre agrée, dans les conditions prévues par l'article 13 2.2 des présents Statuts.

A défaut par le Promettant de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans ce délai, la cession des Titres, s'il s'agit d'actions ou de vaieurs mobiliéres donnant accés au capital, sera effectuée par le Président de la Société, par retranscription sur le registre des mouvements de titres de la Société, et le prix devra étre payé au Promettant, dans les quinze (15) jours de l'expiration de ce délai.

A défaut par le Président d'y procéder, tout Bénéficiaire de la Promesse de Vente ayant valablement exercé la Promesse de Vente pourra demander en référé la nomination d'un administrateur ad hoc chargé d'y procéder.

13

Page 14 sur 30

En tant que de besoin, le Promettant déciare qu'il donne son consentement a la vente de maniere définitive et que celui-ci n'est pas susceptible de révocation. En conséquence, la vente sera parfaite des l'expression de la volonté d'acquérir de la part des Bénéficiaires de ia Promesse de Vente (matérialisée par la notification au Promettant, avec copie au Président de ia Société, de l'exercice de la Promesse de Vente), sous réserve de la réalisation des conditions suspensives susvisées, de l'agrément du ou des cessionnaires, si les Bénéficiaires de la Promesse de Vente se sont substitués, en totalité ou en partie, un Tiers, et du complet paiement du prix de ses actions au Promettant.

La cession des Titres de la Société détenus par le Promettant dans le cadre de l'exercice de la Promesse de Vente n'entre pas dans le champ du droit de préemption, objet de l'article 13 2.1 des présents Statuts, sauf si le Bénéficiaire de la Promesse de Vente se substitue un Tiers.

Toute notification effectuée en application du présent article devra l'etre par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre ordinaire remise en mains propres avec accusé de réception écrit de son destinataire. La date de la notification sera réputée étre la date de la premiere présentation, le cachet de la poste faisant foi, en cas de notification par lettre recommandée, ou la date de la remise en mains propres, telle que précisée sur te courrier, en cas de notification par lettre ordinaire.

Les termes Tiers et Titres, utilisés dans le présent articie, ont la signification qui leur est donnée à l'article 13. 2. des présents Statuts.

15 1 Cas d'exclusion et procédure d'exclusion

Tout associé peut etre exclu dans les cas suivants (ci-aprés les < Cas d'Exclusion > ou, individuellement, le ou un < Cas d'Exclusion ") :

ouverture d'une procédure collective, exercice d'une activité concurrente a celle de la Société ou d'une autre société de son groupe, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée, violation de la clause de préemption figurant a l'article 13 2 - 2.1 ci-dessus, violation de la clause d'agrément figurant a l'article 13. 2 - 2.2 ci-dessus, non-respect par le Promettant de l'articie 14 ci-dessus, ds lors que les Titres détenus par le Promettant n'ont pas été acquis par les Bénéficiaires de la Promesse de Vente ou l'un d'entre eux, prononcé d'une sanction disciplinaire par l'Ordre des experts-comptables a l'encontre d'un associé, faute professionnelle d'un associé exercant au sein de la Société, consistant a méconnaitre, de fagon intentionnelle, une ou plusieurs obligations comptables, ayant donné lieu a une réclamation écrite d'un ou plusieurs clients et a la mise en cause définitive de la responsabilité professionnelle de cet associé auprés de l'Ordre des experts-comptables et/ou à une assignation de cet associé et/ou de la Société devant une juridiction frangaise, qu'elie ait été ou non indemnisée par l'assureur de responsabilité professionnelle de cette associé et/ou de la Société, comportement individuel d'un associé, dans lé cadre ou en dehors de l'exercice de son activité professionnelle, de nature a porter atteinte a l'image et a la réputation de la Société et/ou aux relations avec les clients de la Société, condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ou d'un dirigeant personne physique d'un associé personne morale,

14

Page 15 sur 30

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, en raison d'une faute commise par ce dernier dans l'exercice desdites fonctions

Tout Cas d'Exclusion touchant un associé personne physique constitue un Cas d'Exclusion de l'associé personne morale dont cet associé personne physique est associé. De méme, tout Cas d'Exclusion touchant un associé personne morale est un Cas d'Exclusion de l'associé personne physique qui est également associé de cette derniere.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'associé concerné doit notifier ce Cas d'Exclusion au Président et aux autres associés, dans un délai de quinze (15) jours a compter de sa réalisation.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés, statuant dans ies conditions fixées a l'article 25 des présents Statuts, a une double majorité, a savoir la majorité des voix des associés disposant du droit de vote et la majorité en nombre des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 5% du capital social de la Société, dans un délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la survenance d'un ou plusieurs Cas d'Exclusion concernant un associé, ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle les autres associés en auront connaissance ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et il est pris en compte pour le calcui de la majorité.

Les associés sont appelés à se prononcer, dans ce délai, a l'initiative du Président ou du ou d'un Directeur Général de la Société.

A défaut de consultation ou de décision des associés dans ce délai, les associés, autres que l'associé concerné par le ou les Cas d'Exclusion en question, seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exclusion de cet associé au titre de ce ou de ces Cas d'Exclusion.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de t'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement notifiés, trente (30) jours au moins avant la date de ta réunion de la collectivité des associés appelée a statuer sur l'exclusion, et ce afin qu'il puisse présenter, au cours d'un entretien préalable avec les associés (qui pourra avoir lieu le jour méme de la décision d'exclusion), ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans ia décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu.

15 2 Vente des actions de l'associé exclu

En outre, la décision d'exclusion doit égaiement statuer sur le rachat des Titres de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des Titres (associé, tiers ou la Société elle-méme, dans le cadre d'une réduction de son capital social) ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'ii y ait lieu d'appliquer les procédures de préemption et d'agrément prévues a l'articie 13 des statuts.

La totalité des Titres de l'associé exclu doit étre cédée, et le prix desdits Titres doit étre payé, dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des Titres de l'associé exclu sera déterminé conformément a l'article 17 des présents Statuts. Les Titres de l'associé exclu seront cédés avec jouissance au premier jour de l'exercice en cours a la date de leur cession.

15

Page 16 sur 30

Si la cession des Titres de l'associé exclu ou ie paiement du prix ne sont pas réalisés dans ie délai de trente (30) jours susvisé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans ce délai, la cession des Titres, s'il s'agit d'actions ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital, sera effectuée par le Président de la Société, par retranscription sur le registre des mouvements de titres de la Société, et le prix devra étre payé a l'associé exclu, dans les quinze (15) jours de l'expiration de ce délai.

A défaut par le Président d'y procéder, tout associé autre que l'associé exclu pourra demander en référé la nomination d'un administrateur ad hoc chargé d'y procéder.

A compter de ia décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu (notamment son droit de vote) seront suspendus.

Toute notification effectuée en application du présent article 15 devra l'étre par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre ordinaire remise en mains propres avec accusé de réception écrit de son destinataire. La date de la notification sera réputée étre la date de la premire présentation, le cachet de la poste faisant foi, en cas de notification par lettre recommandée, ou ia date de la remise en mains propres, telle que précisée sur le courrier, en cas de notification par lettre ordinaire.

La clause d'exclusion objet du présent article 15 ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Les termes Tiers et Titres, utilisés dans le présent article, ont la signification qui leur est donnée a l'article 13. 2. des présents Statuts.

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau de l'Ordre des experts- comptables interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la Société a compter de la date a iaquelle il cesse d'étre inscrit.

Lorsque sa cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau de l'Ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser la part des droits de vôte détenue par des personnes physiques qui exercent la profession d'expertise comptable, telles que visés par l'article 7 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée par l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014, au-dessous des quotités légales, la Société saisit le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dont elle releve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.

Le sort de la participation détenue dans la Société par l'associé concerné par ce qui précéde est traité dans ie cadre de l'article 14 des présents Statuts.

Toutefois, en cas de cessation d'activité par l'effet du décés d'un professionnel, et a défaut d'exercice de la Promesse de Vente stipulée a l'article 14 des présents Statuts, ses ayants droit disposent d'un délai de deux (2) ans pour céder leurs actions a un autre professionnel, sous réserve du respect de l'article 13 des Statuts.

16

Page 17 sur 30

Le prix de cession (ci-aprês le < Prix de Cession >) des Titres de la Société, en cas de mise en xuvre des articles 14 et 15 des présents Statuts, sera déterminé d'un commun accord par les parties (associés ou héritiers en cas de déces ou Société) a la cession (ci-apres les " Parties >).

A détaut, les Parties conviennent de s'en remettre a la décision d'un ou plusieurs experts, a savoir soit un seul expert, si l'ensemble des Parties y consent, soit deux (2) experts, dont un désigné par la Partie cédante et l'autre par la Partie cessionnaire. L'expert ou les experts seront désignés par les Parties, dans un délai de dix (10) jours ouvrés a compter de la date à laquelle la Partie la plus diligente aura notifié aux autres Parties son désaccord sur le Prix de Cession. A défaut, il sera procédé à la désignation de deux (2) experts, par simple Ordonnance du Président du Tribunai de Commerce de Salon-de-Provence statuant en la forme des référés a la requéte de la Partie ta plus diligente.

La mission de chaque expert sera de déterminer la valeur des Titres de la Partie cédante. L'expert ou les experts devront remplir leur mission, si possible, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés a compter de la communication des documents qu'ils auront demandés aux Parties, en respectant les regles d'un débat contradictoire.

Les Parties à la procédure d'expertise et la Société s'engagent a faciliter l'accés de l'expert ou des experts a tout document et information complémentaires qu'ils jugeront utiles pour l'accomplissement de leur mission et a se remettre mutuellement une copie de toute déclaration écrite qui serait transmise a l'expert ou aux experts concomitamment a cette transmission.

L'expert ou les experts exerceront leur mission dans le cadre de l'articie 1843-4 du Code civil. Leurs conciusions seront définitives et s'imposeront aux Parties sans recours possible, sauf erreur manifeste ou grossiere. Les frais et honoraires de l'expertise seront supportés par parts égales entre les Parties.

Avant de remettre leur rapport définitif, le ou les experts convoqueront les Parties pour leur présenter leurs conclusions provisoires et recueillir leurs observations. Sauf accord contraire des Parties, le ou les rapports d'expertise seront notifiés aux Parties dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la désignation du ou des experts.

Si les experts sont au nombre de deux (2), et si leurs rapports d'expertise font ressortir une différence de valeur des Titres de la Partie cédante de plus de 25%, ils désigneront d'un commun accord un troisiéme expert, dans un délai de dix (10) jours a compter de la notification desdits rapports aux Parties. A défaut, il sera procédé a la désignation de ce troisiéme expert, par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Salon- de-Provence statuant en ta forme des référés a la requéte de la Partie la plus diligente. La mission de ce troisieme expert sera de déterminer la valeur des Titres de la Partie cédante, et ce dans les mémes conditions que celles décrites ci-dessus pour les deux (2) premiers experts.

Le contrat de cession des Titres de la Partie cédante sera définitivement formé à la date de la notification à l'ensemble des Parties du ou des rapports d'expertise, à un prix égal a ia valeur desdits Titres telle que fixée par l'expert ou, en cas de pluralité d'experts, a un prix égal a ia moyenne arithmétique de la valeur desdits Titres, telle que fixée par chacun des deux (2) ou trois (3) experts, selon le cas. Le transfert de propriété des Titres de la Partie cédante n'interviendra toutefois que contre complet paiement du prix desdits Titres, sous réserve, le cas échéant, des conditions et des modalités particuliéres de paiement et de transfert de propriété convenues entre les Parties.

17

Page 18 sur 30

Cependant, si la présente clause d'expertise est mise en uvre aprs un refus d'agrément dans le cadre de l'article 13 2.2 des présents Statuts, la Partie cédante, une fois la valeur de ses actions fixée par l'expert ou les experts, sera totalement libre de renoncer a la cession de ses actions dans les cinq (5) jours ouvrés de la notification aux Parties du ou des rapports d'expertise.

Le terme Titres, utilisé dans le présent article, a la signification qui lui est donnée a l'article 13. 2. des présents Statuts.

Néant

La Société est dirigée et représentée par ûn Président, obligatoirement personne physique et associé de la Société.

Il doit s'agir d'une des personnes visées au paragraphe I de l'article 7 de l'Ordonnance n'45. 2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée par l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou ia collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

1 8

Page 19 sur 30

Le Président, personne physique, peut &tre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

La révocation du Président n'a pas pour conséquence la rupture de son contrat de travail conclu avec la Société.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés. A défaut de précision dans l'acte de nomination, la durée du mandat du Président est illimitée.

Les fonctions de Président prennent fin par le décés, la démission, ia révocation, l'arrivée du terme de son mandat, la perte de la qualité d'associé de la Société, l'incapacité, l'interdiction de gérer, l'ouverture a son encontre d'une procédure de faillite personnelle, ainsi que par la transformation et la dissolution de la Société.

Le Président peut démissionner de son mandat à ia condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a ia collectivité des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trois (3) mois au moins avant la date d'effet de ladite décision, l'associé unique ou la collectivité des associés pouvant le dispenser de ce préavis.

L'associé unique ou ia collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation, pour étre valabte, n'a pas a étre motivée. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que l'associé unique ou la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président, exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs correspondants.

Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet sociai et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les Statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent valablement limiter ses pouvoirs, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs puisse étre opposable aux tiers.

Ainsi, à titre de réglement intérieur, le Président ne pourra, sans y étre préalablement et expressément autorisé par la collectivité des associés ou l'associé unique, effectuer les opérations suivantes :

1s

Page 20 sur 30

constitution de quelconques saretés réelles sur les biens de la Société, octroi de toutes sûretés personnelles au nom de ia Société, octroi de préts, avances ou cautions sous quelque forme que ce soit, participation a toutes Sociétés, entreprises, groupements ou autres, et augmentation ou réduction de ces participations, création ou fermeture de filiales ou établissements secondaires, modification de la nature de l'activité de la Société, tous investissements et dépenses d'un montant supérieur a 20.000 euros, conclusion, résiliation, reconduction, résolution, modification de tout contrat entre ia Société et l'un de ses associés ou dirigeants ou l'une quelconque des sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, obligatoirement personne physique et associé de la Société, pour assister le Président, a la demande de ce dernier.

11 doit s'agir d'une des personnes visées au paragraphe i de l'article 7 de l'Ordonnance n°45. 2138 du 19 septembre 1945, telle que modifiée par l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014.

Le Directeur Général, personne physique, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

La révocation du Directeur Général n'a pas pour conséquence la rupture de son contrat de travail conclu avec la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin par ie décés, la démission, la révocation, l'arrivée du terme de son mandat, la perte de la qualité d'associé de la Société, l'incapacité, l'interdiction de gérer, l'ouverture a son encontre d'une procédure de faillite personnelle, ainsi que par la transformation et la dissolution de la Société.

20

Page 21 sur 30

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trois (3) mois au moins avant la date d'effet de iadite décision, l'associé unique ou la collectivité des associés pouvant ie dispenser de ce préavis.

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'it soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la coliectivité des associés, sur la proposition du Président. Toutefois, le Directeur Général doit étre invité a présenter ses observations avant que l'associé unique ou la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général, exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont ies modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs correspondant.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il est soumis à ia méme clause de limitation de pouvoirs que le Président, telle que stipulée à l'article 19 des présents Statuts.

Ainsi, à titre de réglement intérieur, ie Directeur Général ne pourra effectuer les opérations visées à l'article 19 ci-dessus, sans y étre préalablement et expressément autorisé par la collectivité des associés ou l'associé unique selon les mémes modalités que celles prévues audit article.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ta Société, de se faire consentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

2i

Page 22 sur 30

Est soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre ia Société, son Président, son Directeur

Générat, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société ta contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Cette convention doit étre portée a la connaissance du Président dans le détai d'un (1) mois du jour de sa conclusion. Le Président, ou le Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, établit un rapport sur les conventions nouvelles conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice.

Toutefois, lorsque ia Société ne comprend qu'un seui associé, il est seulement fait mention au registre des associés de la ou des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président ou son Directeur Général ou l'un des membres du Comité de Direction.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la personne intéressée et, le cas échéant, au Président et aux autres dirigeants concernés d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la Société:

Les stipulations qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

La nomination par l'associé unique ou la coliectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux.Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la ioi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la ioi.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résuitat, modification des statuts, sauf transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe (étant toutefois précisé que le transfert devra alors étre ratifié par l'associé unique), augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation de la Société en une société d'une autre forme, dissolution et (sauf lorsque l'associé uniqué est une personne morale) liquidation de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes, nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général,

22

Page 23 sur 30

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs

Les décisions de l'associé unique font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de ia compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, tes pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, modification des statuts, sauf transfert du siêge sociai dans le méme département ou dans un département limitrophe (étant toutefois précisé que le transfert devra alors étre ratifié par la collectivité des associés), augmentation, amortissement et réduction du capital sociai, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation de la Société en une société d'une autre forme, dissolution et liquidation de la Société, agrément des Transmissions de Titres, en application de la clause d'agrément stipulée a l'article 13. 2- 2.2 des présents Statuts, exclusion d'un associé en vertu de l'article 14 des présents Statuts, adoption ou modification des clauses statutaires relatives au droit de préemption, à l'agrément des Transmissions de Titres, a l'exclusion d'un associé et a la suspension des droits non pécuniaires d'un associé, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en Assembiée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire t'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en Assemblée Générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exciusion d'un associé.

23

Page 24 sur 30

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de ia décision collective. ll peut se faire représenter par le mandataire de son choix, a condition que ce dernier soit associé de la Société.

Assemblées Générales

Les Assembiées Générales sont convoquées, soit par ie Président, soit par un mandataire désigné par ie Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5%) au moins du capital, soit par ie Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, t'heure, le lieu (qui peut étre le siege social de la Société, ou tout autre lieu, en France ou a l'étranger) et i'ordre du jour de ia réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit vaiablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent, expressément ou tacitement, a défaut de s'y opposer expressément avant ie vote des résolutions soumises a l'Assemblée Générale.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social de la Société cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans ies deux (2) jours de leur réception et doit les transmettre aux autres associés avant la réurion, par tous moyens écrits.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elie peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président et/ou ie ou ies Directeurs Généraux et/ou un ou des membres du Comité de Direction, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Les associés peuvent également, a teur demande, voter par correspondance, en utilisant et en renvoyant, avant la réunion, le formulaire de vote par correspondance que leur aura remis à cet effet le Président.

Sont réputés présents pour le caicul du quorum et de la majorité les associés qui participent a l'Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conséil d'Etat, dans les mémes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.

24

Page 25 sur 30

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et ies mandataires et à laquelle sont annexés ies pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des Assemblées Générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'Assemblée. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

Régles de quorum et de majorité

Sous réserve des régles de majorité renforcée prévues par les présents Statuts (article 9, 1., deuxieme paragraphe, article 13, 2.2., et article 15.1), le droit de vote attaché aux actions est proportionnet a la quotité de capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

L'Assemblée Générale ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si ies associés présents, votant par correspondance ou représentés, possédent au moins ia moitié des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Sauf régle de majorité renforcée prévue par les présents Statuts, les décisions collectives sont valablement adoptées a la majorité des associés présents ou représentés ou votant par correspondance représentant au moins la moitié des actions formant te capital social de la Société.

Sauf régle de majorité renforcée prévue par les présents Statuts, toutes décisions collectives entrainant modification des présents Statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi et/ou les présents Statuts, sont prises a la majorité des associés présents ou représentés ou votant par correspondance représentant au moins 1es trois-quarts des actions formant le capital social de fa Société.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, Ies décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément de toute cession d'action, l'exciusion d'un associé, ie changement de contrôle d'une société associée, la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la Loi et toute décision entrainant une augmentation des engagements des associés, ne peuvent étre valabierment adoptées qu'a l'unanimité des associés.

Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en Assembiée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spéciai, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer ie lieu et la date de la consultation, i'identité des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, pour chaque résolution, le résuitat du vote.

25

Page 26 sur 30

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable cormprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer utilement et en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président et, s'il en existe, le ou les Commissaires aux Comptes doivent etre communiqués, aux frais de la Société, aux associés huit (8) jours au moins avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, ie cas échéant, prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a t'occasion des décisions collectives.

Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consuiter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 30 septembre de chaque année.

Exceptionnellement, l'exercice social ouvert le 1er janvier 2018 sera clos le 30 septembre 2018 et aura une durée exceptionnelle de neuf (9) mois, compte tenu de la modification de la date de clture de l'exercice social de la Société, telle que décidée par l'Assemblée Générale, aux termes de ses délibérations en date du 28 septembre 2018.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a ta loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

II est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnié a ia suite du bilan.

26

Page 27 sur 30

Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionneis, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice sociai.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de Commerce au greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, te bénéfice ou ta perte de l'exercice clos.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, ii est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer ie fonds de réserve iégaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution du bénéfice distribuable : en cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés détermine la part attribuée a chacun des associés.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves 'sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

27

Page 28 sur 30

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que le bénéficiairé avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaûx propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ie Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unigue ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a ieu a dissolution anticipée de ia Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social

Dans tous les cas, fa décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu liéu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

Page 29 sur 30

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les Statuts ou par décision de l'associé unique ou de la coliectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou ia collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de ia Société entraine, lorsque t'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre tes mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant Ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

En cas de contestation entre la Société et l'un de ses clients, la Société s'efforcera, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables. En cas de contestation soit entre les associés, les dirigeants, le liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables.

Statuts mis à jour aux termes des délibérations de' l'Assemblée Générale en date du 28

septembre 2018

2s

Pour copie certifiée conforme délivrée le 25/08/2020 Page 30 sur 30