Acte du 20 mars 2003

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées, et de ceux qui pourraient i'étre ensuite, une Société A Responsabilité Lirnitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts ainsi que les lois et les décrets qui viendraient a s'appliquer a ce type de société.

Articie 2 OBJET DE LA SOCIETE

La société a pour objet :

Le Financement de matérieis professionnels et d'opérations immobilieres

l'ingénierie financiére, le conseil en gestion de patrimoine et la gestion

d'entreprises, directement et indirectement en France et dans le monde entier.

Page modifiée le 02 Septembre 1999 Statuts de la S.A.R.L. NORDY

- Toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres et immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

- La société pourra prendre des participations dans toutes les entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes.

La société prendra la dénomination de : NORDY

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social de la société est situé au : Cité Dillon Squadra E1 - Rue 27 n° 606 97200 FORT-DE-FRANCE

1l peut &tre transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au R.C.S., sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par les présents statuts.

Il a été apporté en numéraire a la présente société, savoir

Lors de sa constitution, aux termes des statuts établis suivant acte en date du 24 septembre 1993 : une somme de cinguante mille francs ci.............. .........50.000.00 Frs

Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 30 décembre 2002 : Une somme de quarante deux mille trois cent soixante dix-sept euros et cinquante cinq centimes ...42.377,55 Euros Ci...

Montant total des apports en numéraire faits a la présente société : Cinguante mille euros ci..... .50.000,00 Euros

Il n'a été fait aucun apport en nature a la présente société.

Page modifiée le 25/10/02

Le capital est fixé a la somme de 50 000 € divisé en 500 parts de 100 £ chacune. Ces parts sociales appartiennent a :

Monsieur Thierry NORESKAL ..295 parts pour une valeur de 29.500 @ Monsieur Emile PORSAN. ...115 parts pour une valeur de 11.500 € Monsieur Robert HON. .90 parts pour une valeur de 9,000 e

Confornément a la loi, les associés déclarent expressément que les dites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées intégralement.

Le capital social peut étre modifié par tous les moyens autorisés par la loi. 1-Augmentation du capital Seuis les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, d'une augmentation de capital, a réaliser soit par la création de nouvelles parts sociales, soit par la majoration du montant nominal des part existantes lorsque cette majoration ne comporte pas une augmentation des engagements d'un associé. 2-Réduction du capital De méme, les associés représentant au moins les trois quarts des parts peuvent décider dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des droits de créanciers de la société, la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Une réduction de capital ne pourra avoir pour effet de ramener le capital a un moment inférieur au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprês sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. 3-Amortissement du capital Le capital peut en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre anorti en totalité ou partiellement au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale. Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent a due concurrence leurs droits au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénéfices actuels, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes. Sous réserve de la responsabilité solidaire résultant de la valeur attribuée aux apports en nature, un associé n'est responsable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur nominale des parts qu'il possede : il reste responsable dans la méme limite, envers la société et envers les tiers, des obligations sociales existant au moment de la retraite ou de son exclusion pendant cinq ans a compter de la date effective de départ. La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés Les droits et les obligations attachés a la part sociale la suivent dans quelques mains qu'elles passent.

Page modifiée le 30 décembre 2002

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soir, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et

aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre suffisant de droits d'attribution pour obtenir ia délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en part d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de ia valeur nominale minimum fixé par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas de céder ou d'acheter les

parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de part au nouveau nominal.

REpRESentAtiON DES PARtS SOCIAleS Article 10 l

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables norminatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient réguliérement consenties, ainsi que les souscriptions réguliérement agrées.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pour l'exercice de leurs droits, les propriétaires indivis sont tenus de se faire présenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; à défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a ta désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent. Pour Ie calcul de la majorité en nombre des associés, les copropriétaires de parts sociales indivises ne comptent que pour un associé lorsque leurs droits résultent d'une origine commune.

En cas de démenbrement de la propriété et à défaut d'entente ou de convention dament notifiée & la société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu- propriétaire ne comptent, eux aussi que pour un associé.

DECES - iNTERDICTION - FAILLITE Ou INCAPACITE d'un ASSOCIE [Article 12 ]

La société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, son interdiction, sa faillit ou son incapacité.

En cas de décés de l'un des associés, ses héritiers ou ayant cause conserveront la propriété des parts & c.nT- socjales de leur auteur et lui succéderont comme associé. CONFORME A LOREN.L QUI NOUS A ETE rAEE**

VI..VTE..........C........ FLR LEJ

LAGENr

Statuts de la S.A.R.L. NORDY

Cessions de parts entre vifs Article 13

1 - Les cessions de parts se font soit par acte notarié ou soit sous seing privé. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptés dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2 - Toute cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apports partiel d'actif, doit étre préalablement agréée par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales effectivement souscrites, déduction

faite des reprises d'apports

Le projet de cession ou d'apport, ou l'avis de décés de l'associé avec l'indication de l'état civil et des qualités du ou des bénéficiaires de la transmission, accampagné des justifications nécessaires, doit étre notifiés a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans ies huit jours de la réception de la notification, la gérance invite les associés a se prononcer sous l'une des formes prévues ci-aprés, a l'articie 22. Si la société (représentée par son gérant) n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois aprés notifications faites aux associés, le consentement est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, f'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé aux articles 15 et suivants des présents statuts. La décision de refus n'a pas a étre motivée. 3 - par cession de parts au sens du présent article, il faut eniendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété ( ou de droits dérnembrés de la propriété) des parts sociales, ce a titre onéreux ou a titre gratuit de gré a gré ou autrement, meme par adjudication publique ou privée

volontaire ou forcée, par voie de vente, d'apport en société, de donation, de partage et généralement par tout mode quelcongue.

Artic!e 14 ] sOusCripT1ON D*anCiENs ET NOuVEauX AssOCiEs

Les souscriptions recues par la gérance par l'application de t'article 8 ci dessus, tant des anciens associés que des membres non encore admis sont constatées sur un bulletin indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du souscripteur, le nombre de parts souscrite par lui, et ta nature de l'apport effectué pour la libération de celle-ci.

Ce bulletin est étabii sous la condition suspensive que la souscription soit agréée par les associés, suivant la méme procédure et dans les mémes conditions que prévu sous l'article 13 ci-dessus, en cas de cession ou de transmission de parts sociales. La souscription prend effet dés qu'elle est agréée.

retrait et exclusion d'associes Articie 15

1 - RETRAIT Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la date de clture de l'exercice sociat alors en cours.

2 - EXCLUSION DE PLEIN DROIT L'exclusion de plein droit d'un associé résulte de son décés, de sa mise en tutetle, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture. Si l'associé est une société, son exclusion de plein:droit résulte de sa dissolution, de son admission au réglement judiciaire ou de cs@liagidation.. argerance constate emander toute

justification a l'associé exclu ou à ses héritiers et ayant droits 1993

Statuts dc Ia S.A.R.L. NORDY

3 - EXCLUSION DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Tout associé peut étre exclu par décision motivée des assaciés, qui ne peut étre prise qu'en Assemblée Générale Extraordinaire, pour raisons graves, ou en cas d'infraction aux présents statuts. L'associé susceptible d'etre exclu est convoqué spécialement au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception le convoquant spécialemnent à i'Assemblée Générale Extraordinaire devant statuer sur son exclusion.

4 - SUSpENSION PROVISQIRE.PAR LE GERAnT Tout associé susceptible d'étre exclu pour raisons grave ou infraction aux présents statuts peut étre dans l'attente de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur son cas, suspendu provisoirenent de ses droits par le gérant. L'associé suspendu conserve cependant son droit de vote dans les décisions collectives. La notification de suspension est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le motif de la suspension.

La suspension ne prend effet qu'a partir de la réception de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

Si l' Assemblée Générale Extraordinaire n'a pas été convoquée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la suspension, l'associé suspendu est établi rétroactivement dans l'ensemble de ses droits.

Sauf fait nouveau ou période probatoire accordée par l' Assemblée Générale, aucun associé ne peut étre suspendu provisoirement de l'exercice de ces droits pour un motif le concernant sur lequei l'Assembiée Générale a antérieurement été appelée a statuer. Aucun associé ne peut étre suspendu provisoirement plus d'une fois au cours d'un méme exercice.

Articie 16 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

.La réunion en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, mais dans ce cas. tout intéressé peut demander la dissolution de la société si, dans un délai d'un an, la situation n'a pas été régularisée par l'introduction d'un ou plusieurs autres associés, sous la forme de cession de parts ou augmentation de capital.

Chaque associé peut, pendant la durée de la société, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse de la société, en compte courant, toutes les sommes ou capitaux disponibles. Les conditions de fonctionnement et d'intéréts desdits comptes courants seront réglées librement par un accord qui interviendra au moment du versement des fonds entre les intéressés et la gérance.

La gérance devra toujours réserver à la société la faculté de rembourser par anticipation et devra appliquer les mémes conditions a tous les associés titulaires de comptes, le tout, sauf cas particuliers, a soumettre a la décision des associés. CCHFOR A TOHGINA 0Ul MOUS A ET8 rHESEN1

YILLEPINTE, iS....

POURSE MAE! LAGEr gOhUr

Statuts dc in S.A.R.L. NORDY

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physique, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Monsieur NORESKAL Gabin Thierry Le premier gérant de la Société est Il est nommé pour une durée illimitée.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux a la signature sociale.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte ultérieur, est révocable par décision en assemblée générale ordinaire, prise à la majorité des parts sociales. Tout gérant peut démissionner de ses fonctions, mais seulement à la clture d'un exercice en prévenant les associés six mois au moins à l'avance, par lettre recomnandée. Ce délai pourra étre raccourci avec l'accord de la collectivité des associés donné a la majorité des parts sociales en Assemblée Générale Ordinaire.

En rémunération de ses fonctions et en cornpensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant à droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision des associés en Assemblée Générale Ordinaire.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes par décision en Assembiée Générale Ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les conditions prévues par l'article

six ans. lls exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi. CONFORME A LORIGINA.. QUI NOU8 A ETE PRESEN1 1 9 0CT193

FCyRXE t1K LAGEMT CO

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance: toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour pronancer l'exclusion d'un associé.

A - ASSEMBLEE GENERALE Toute assemblée générale est convoquée par ta gérance ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Statuts dc la S.A.R.L. NORDY

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en parts sociales peuvent demander ta réunion d'une Assemblée. Pendant la période de. liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation faite par lettre recommandée, adressée a chacun des associés et à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion; Cette lettre contient l'ordre du jour de l' Assemblée arrété par la gérance. L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délivrance est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la Loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, ta signature de tous les associés présents figure sur le procés verbal. Seules sont mises en délibération, les questions figurant a F'ordre du jour.

B - CONSULTATION ECRITE 1 - En cas de consultation écrite, ta gérance s'adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "ouI" ou "NON". La réponse est adressée par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 2 - Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quelle que soit le nombre de ces parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans timitation. Tout associé peut, dans des conditions légales, se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, ou par son conjoint: Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3 - Les procés verbaux sont établis sur un registre côté et paraphées conformément & la loi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

Les décisions collectives ordinaires des associés s'appliquent à tous objets qui ne sont pas de la compétence ou du domaine exclusif de la gérance ou des décisions collectives extraordinaires des associés.

Elles ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectivernent souscrites ainsi qu'il est dit a l'article 23 ci-aprés. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants mais à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait t'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions nommant ou révoquant un gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectivement souscrites.

ArticIe 22] DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1 - Les décisions collectives extraordinaires sont cetles qui ont pour conséquences une modification &CE.. expresse ou implicite des statuts. Par une décision collective extraordinaire, ies associés peuvent notamment

VI..EF INTE, I... - L'agrément de toutes souscriptions de parts nouvelles; L'agrément de toutes cessions ou transmissions de parts sociales existantes: 1A7EN

Staiuts de la S.A.R.L. NORDY

L'exciusion d'un associé, a condition que celle-ci soit prononcée dans les conditions visées à l'article 15, $3 ci dessus. lis peuvent, de méme, par une décision en assemblée générale extraordinaire : - Autoriser une réduction de capital social dans les conditians fixées par l'article 9 ci-dessus; - Constater, suivant l'état détaillé établi par la gérance, la répartition effective des parts sociales; 2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si eiles ont été adoptées dans les conditions prévues a l'article 23, ci aprés :

- A l'unanimité, s'it s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé, ou de transformer la société en Société en Nom Collectif, en Société en Commandite simple ou par action, ou en Société civile: A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales si te vote porte sur l'agrément des souscriptions nouvelles ou sur une cession ou transmission des parts

sociales: - Par des associés réunis en assemblée Générale et représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de se prononcer sur l'exclusion d'un associé. - Sur décision des associés représentant les trois quart des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.

[Article 23 DeCOMPTe DES VOIX

L'état des parts sociales effectivement souscrites, auquel il est fait référence pour la déternination des conditions de majorité, est celui constaté par la gérance quinze jours avant la réunion de l'Assemblée ou avant t'envoi de la premiere consultation écrite.

Il ne sera pas tenu aucun compte des souscriptions nouvelles recues ou des retraits notifiés aprés Ja date de référence visée ci-dessus. Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera admis au lieu et place de celui du cédant que si, avant la date

précitée, la cession a été réguliérerent signifiée a la société ou acceptée par un gérant de la société dans l'acte authentique de cession, avant la réunion de l'assemblée ou dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le cédant de la lettre de consultation écrite et a condition en outre dans ce dernier cas, que ledit cédant n'ait pas préalablement exprimé son vote, la date d'envoi des iettres recommandées faisant foi a cet égard.

Lorsque Tacte de cession aura "été signifié dans le délai de convocation de l'Assemblée ou postérieurenent a l'envoi du cédant de la lettre de consultation écrite, le cessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir vis a vis de la société d'un défaut de convocation personnelle ou de consultation écrite personnelle

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informatians nécessaires pou lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugenent sur la gestion de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la

loi.

articIe 25 conventiOns entre la soCiete et ses assOcies Ou gerants

Sous réserve des interdictions légales, les conventions intervenueséatiétarsoci@téetlun: des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentatouga #assemhlée-des: associés prescrites par la loi. 9 0CT.1393 T.LEPINTE1

Statuts de la S.A.R.L. NORDY

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre. du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ainsi les associés peuvent, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par ceile-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles a la Société, en compte courant qui, en aucun cas, ne peut devenir débiteur; Aucun associé ne peut demander de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance. La Société a la faculté de rembourser tout ou une partie de ces comptes couranis, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que ces remboursernents se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportion sur chaque compte. Les conventions portant sur des opérations entrant dans l'objet de la société sont tes seules a ne pas étre soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés visées ci-dessus.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRECONFORME A L'ORICIN. Article 26_] QUI NOUS A ETE PRESERTE L'année sociale commence le : 1er JANVIER Pour finir le : 31 Décembre PO/yE wAnX LAGENT CPMAUL DELES Le premier exercice sera clos le : 31 Décembre 1994

1l est dressé, à la clôture de chaque exercice, par la gérance, urtinvertaire de l'actif ét du pe f de la Société, le bilan, le compte de résultat récapitulant les produits et Jes charges, ainšigaaaannexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et/ comte de résultatsda@@rance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux arnortissements et prvisions prévues ou autorisés par la loi.

Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

Tout associés peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin tout associé peut, a toute époque, prendre connaissance lui-méme et au siége social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

AffeCtatiOn et RepARtitiOn DeS BEneFiCeS Articie 27

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissernents et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une sornme égale au dixiéme du capital social d'origine. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augnenté des reports bénéficiaires.

Statuts dc la S.A.R.L. NORDY 10

Aprés dotation de la réserve légale, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou une partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou une partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emplo s'il y a lieu. Le bénéfice net distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prétevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverents sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Or ie cas de réduction du capital social d'origine, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital social d'origine. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs, ou reportées a nouveau.

Artic!e 28 l PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ArticIe 29 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a 1 moitié du capital effectif, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu de dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolutian n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre inputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital effectif.

Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La transformation de la présente société en Société civile, en Nom Collectif, en Commandite simple ou par action, exige l'accord unanime des associés La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée que sous ta condition expresse d'abandon de la modalité de variabilité du capital. Cette transformation sera décidée a la majorité reguise pour la modificatipn ides,statuts si la société a établi et fait approuver par les associés représentant la majorité des: parts:soqjales:sir:les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs. r ig93

associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propresfigurant:auydernier bilan excédent cinq millions de francs. .AGENT C

Statuts dc la S.A.R.L. NORDY

Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la Société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de la Société Anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'apprécier sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Ces comnissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la Loi du 24 juillet 1966. Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés verbal.

La Société doit se transformer en Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés, anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une scission, soit une fusion, soit une fusion-scission par décision des associés, prise normalement a la majorité des trois quarts du capital, sauf si i'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant étre changée que d'un commun accord entre tous les associés ou une augmentation des engagements des associés, auquel casa, l'unanimité sera requise.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, cette dissoiution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au R.C.S.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en parts sociales des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. la liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation, l'exécution des statuts ou affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la.société ou de la liquidation, sont sounises aux tribunaux compétents. CCNFO.A -OC..

QUI NOUS EA PREE

....CT1993 EpHT. 1o.....

Statuts de la S.A.R.L. NORDY

1 est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation.

Les soussignés déclarent approuver ces actes et ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au R.C.S aura été effectuée.

En outre, les associés donnent, par les présentes, mandat à Monsieur NORESKAL. Gabin Thierry pour accomplir des ce jour, pour le compte de la société en formation, tous actes et engagenents entrant dans l'objet social et conformes a ses pouvoirs.

1 - La société ne jouira de la personnalité qu'a dater de son immatriculation au R.C.s. 2 - Tous les pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Ioi, ou par une personne possédant un pouvoir donné par les associés ou par la gérance. 3 - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au R.C.s. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cing ans

[Article 36] ENREGISTREMENT

En application des dispositions de la loi de finances pour 1985, ies associés fondateurs requiérent l'enregistrernent provisoire des présentes a titre gratuit. Le montant des droits doit étre réglé par la société dans un délai maximal de 3 mois a compter de la date du présent acte.

Fait a Villepinte en 4 exemplaires originaux

Le 24 septembre 1993

Signatures : (de tous les associé scrite "Lu et approuvé"

CONFORE A LORi GUI IO A 19.OCT. L

Statuts dc la S.A.R.L. NORDY 13

4037 NORDY CENTOPDE SARL au capital de 50.000,00 € QHnA1F1)E3 Cité DILLON ENThPRISES Squadra E1 - Rue 27,n* 6O6 97200 FORT-DE-FRANCE R.c.s. de Fort-de-France n° B.392.708.806

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 décembre 2002

L 'an 2002 et le 30 décembre, à 12 h 00, les associés se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

La répartition du capital avant augmentation :

La nouvelle répartition du capital aprés augmentation de capital par incorporation du report à nouveau et par élévation de la valeur nominale : Le texte des résolutions proposées.

Il déclare que les modalités de l'augmentation de capital ont été adressées aux associés non- gérants avec la lettre de convocation, quinze jours avant ia date de réunion de la présente assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Puis le président rappelle que l'assemblée est appeiée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Augmentation du capital de 7.622,45 £ a 50.000,00 € par :

incorporation du report à nouveau de 42.377,55 £ élévation de la valeur nominale de 15,24 £ à 100 £,

Il ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'une augmentation du capital de la SARL par incorporation du report & nouveau à hauteur de 42.377,55 £ (quarante deux mille trois cent soixante dix-sept euros et cinquante cinq centimes) et par élévation de la valeur nominale de 15,24 £ (quinze euros et vingt quatre centimes) a 100,00 £ (cent euros).

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément à la précédente résolution, l'assemblée décide donc de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

Il a été apparté en numéraire a la présente société, savoir

Lors de sa constitution, aux termes des statuts établis suivant acte en date du 24 septembre 1993 :

une somme de cinquante mille francs ci... ..50.000,00 francs.

Lors de l'augmentation de capital décidée et réalisée par Tassemblée générale extraordinaire des

associés tenue le 30 décembre 2002 : une somme de quarante deux mille trois cent soixante dix-sept euros et cinquante cinq centimes .42.377,55 Euros ci..

Montant total des apports en numéraire faits a la présente société : ..50.000,00 Euros Cinquante mille euros ci....

Il n'a été fait aucun apport en nature à la présente société.

Articie 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé a la somme de : 50.000,00 £ divisé en 500 parts de 100.00 € chacune

Ces parts sociales appartiennent à :

- Monsieur Thierry NORESKAL .295 parts pour une valeur de 29.500,00 € .115 parts paur une valeur de 11.500.00€ - Monsieur Emile PORSAN. - Monsieur Robert HON... .90 parts pour une valeur de 9.000,00 €

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que ies dites parts ont toutes été

souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'eiles sont libérées intégralement.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du .jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.

Le Président Le(s) Mandataire(s) des associé(s)

Enregistré & la RECETTE DIVISIONNAIRE DE FORT DE FRANCE OUEST

Le 11/02/2003 Bordereau n*2003/121 Case n*3 Ext 1055 Earegistrement : 230 € Pénalités : 23 c Timbre : 18€ Pénalités : 1 € Total liquidé : deux cent soixante-quatorze euros Viontant recu : deux cent soixante-quatorze euros

L'Agent

NORDY SARL

SARL au capital de 50 000 £ RCS dc Fort-de-France B 392 708 806

Siege social : Cité dillon - squadra E1-rue 27-n*606 - 97200 FORT DE FRANCE

DES Proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date cNfncPR 4 lj

MADTINT 4 du 25 octobre 2002

L'an 2002, le 25 octobre 2002, a 11h00,

Les associés de la société SARL NORDY, au capital de 50 000 euros, se sont réunis a Fort de France, au siege social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance, a l'effet de ratifier le transfert de sige social en date du 01/06/2002 décidé par la gérance et emportant modification des statuts.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur NORESKAL, en qualité de représentant permanent de la SARL NORDY qui constate que tous les associés sont présents ou représentés et qu'en conséquence, les décisions des associés pourront étre prises sur l'ordre du jour rappelé ci-aprs.

Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

Les copies et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation des associés ; Le texte des résolutions proposées.

Ordre du jour

- Transfert du siege social de la société SARL NORDY, - Pouvoir donné au mandataire en vue de l'accomplissement des formalités légales,

- Questions diverses.

Apres avoir rappelé les raisons de ce transfert, le Président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes, conformes a l'ordre du jour, sont mises au voix de l'assemblée

Délibérations

PREMIERE RESOLUTION - Transfert du sige social

Les associés décident de ratifier le transfert de sige social a l'adresse suivante :

Cité DILLON, squadra E1, Rue 27, n° 606, 97 200 Fort-de-France (Martinique)

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

NORDY SARL SARL au capital de 50 000 € RCS de Fort-de-France B 392 708 806 Siege social : Cité dillon - squadra E1-rue 27-n°606 -97200 FORT DE FRANCE

DEUXIEME RESOLUTION -- Modification des statuts

En conséquence :

- Du transfert de sige social, les associés décident la modification de l'article 4 des statuts qui disposera a compter de ce jour que :

< Le sige social de la société est situé a Cité Dillon,

Squadra El,

Rue 27, n° 606, 97 200 Fort-de-France

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée midi.

Le Président NORDY

rNORDY SARL squadra 71 r4e 27 N* 6O6 97200 FORTDE FRANCE SIRET :

39b 70$ 806 00030