Acte du 11 février 2020

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte sous seing prive en date a Paris du 22 décembre 2000.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 25 novembre 2019, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les rglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination de la Société reste :

Acemis Conseil

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 38, rue de Liége, 75008 Paris.
1l peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président qui aura tous pouvoirs pour effectuer la modification corrélative des statuts.

La Société continue d'avoir pour objet en France et dans tous pays : les prestations de conseil en stratégie et de coaching. les prestations de conseil en organisation et en management, les prestations de conseil en communication, les prestations de conseil en ressources humaines, les prestations de conseil en recrutement, 1'ingénierie et la réalisation de prestations de formation,
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la réalisation d'études et d'enquétes marketing. l'achat et la vente de logiciels et d'équipements, les prestations de développement et toutes prestations y associées telles que la formation, la maintenance, etc...
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans tous opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, et plus généralement, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration le 29 janvier 2100, sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par la collectivité des associés ou l'associé unique.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la Société, il a été des apports en numéraire pour un montant de 244.000 euros.

Le capital social reste fixé a la somme de 244.000 euros, divisé en 16.000 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision de la collectivité des associés ou de 1'associé unique statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit & leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui. ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisious, le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
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Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suiveut le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir 1'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actious nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par la collectivité des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de la collectivité des associés, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
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Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en
remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de meme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur
production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La location des actions est interdite.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée, limitée ou non, fixée dans la décision qui le nomme.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés, a l'associé unique ou au Comité Stratégique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a la collectivité des associés ou a l'associé unique.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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Le Directeur Général peut tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention
réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 21 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président, sans préjudice des pouvoirs du Comité Stratégique
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits prévus par l'article L.2323-62 et L.2323-63 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité Social et Economique doit étre informé des décisions de la collectivité des associés ou de 1' associé unique dans les mémes conditions que les associés.
Les demaudes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique
doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions, peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés ou de l'associé unique. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

Composition-nomination-révocation
Le Comité Stratégique est composé de cinq (5) membres, personnes physiques ou morales, désignés par la collectivité des associés de la Société statuant a la majorité simple (ou sur décision de l'associé unique le cas échéant), dont un membre est désigné en qualité de président du Comité Stratégique et, le cas échéant, un membre pourra étre désigné en qualité de vice-président.
Les fonctions de membre, président et le cas échéant vice-président du Comité Stratégique ne sont pas rémunérées.
Les premiers membres du Comité Stratégique sont nommés pour une durée minimum de quatre (4) ans pendant laquelle ils ne sont pas révocables. Ensuite, les membres du Comité Stratégique sont nommés pour une durée indéterminée. Chacun des membres du Comité Stratégique est révocable pour juste motif et sans indemnité par simple décision de la collectivité des associés de la Société (ou sur décision de l'associé unique le cas échéant).
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Délibérations
Le Comité Stratégique ne peut valablement délibérer, sur premiére convocation, que si la moitié au moins de ses membres, dont le président du Comité Stratégique, sont présents ou représentés.
Sur seconde convocation, le Comité Stratégique ne peut valablement délibérer que si au moins deux (2) membres, dont le président du Comité Stratégique, sont présents ou représentés.
Le Comité Stratégique statue a la majorité simple des membres présents ou représentés, étant convenu que, en cas d'égalité de voix, le président du Comité Stratégique bénéficie d'un droit de véto sur toutes les décisions relevant du Comité Stratégique.
Pouvoirs et attributions du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique a pour fonction d'étre le lieu privilégié ou seront abordées la situation et 1'activité de la Société, son évolution prévisible et ses perspectives et ou seront débattues la stratégie et les grandes orientations du Groupe Acemis.
Le Comité Stratégique devra notamment approuver et, le cas échéant, modifier le business plan et le budget annuel de la Société et des sociétés formant le groupe dont l'associé unique est la téte (les < Sociétés du Groupe >) les décisions suivantes devront avoir été soumises préalablement a son autorisation :
recrutement, rémunération, licenciement et mobilité du personnel des Sociétés du Groupe ;
fixation du montant des prestations facturées par les sociétés du groupe Novencia aux Sociétés du Groupe ;
fixation du montant des coûts de fonctionnement facturés par les sociétés du groupe Novencia aux Sociétés du Groupe (loyers, couts administratifs, etc...)
En outre, toute dépense supérieure a 10.000 euros au-dela du cadre budgétaire annuel validé devra avoir été préalablement autorisée par le président du Comité Stratégique.
Fonctionnement du Comite Stratégioue
Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que l'intérét social 1'exige, et au minimum une fois par trimestre, sur convocation du président du Comité Stratégique, ou d'au moins deux membres du Comité Stratégique. La convocation peut intervenir par tous moyens écrits, avec un préavis de huit (8) jours calendaires a moins que l'ensemble des membres du Comité Stratégique soit présent ou représenté ou que les membres du Comité Stratégique aient renoncé expressément a ce préavis.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation et communiqué aux membres du Comité Stratégique dans le délai ci-dessus.
La convocation des membres du Comité Stratégique devra etre accompagnée, le cas échéant, des
documents et informations nécessaires a l'accomplissement de leur mission et leur permettant de prendre des décisions éclairées :
Le Comité Stratégique pourra se réunir directement par conférence téléphonique ou vidéo ou par n'importe quelle autre forme de télécommunication ou par une combinaison de ces méthodes, afin de remplir ses fonctions.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et ses dirigeants.
En cas de pluralité d'associés, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions a l'article 25 des présents statuts.
Le Président, ou le Commissaire aux comptes si la Société en est dotée, présente aux associs un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée ou le dirigeant concerné d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société personnes physiques.

La collectivité des associés ou l'associé unique désignent, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 24 des présents statuts, ou a l'associé uuique qu'il appartient de procéder a de telles désignations, s'ils le jugent opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Une minorité d'associés représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans le cadre de l'audit légal et non dans le cadre d'un audit .
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La collectivité des associés ou l'associé unique sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, a l'exception de celles corrélatives a un transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Les décisions collectives valablement adoptées obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.

Participation et représentation des associés
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
Les associés peuvent étre représentés par un autre associé ou par tout autre personne diment mandatée a cet effet. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé n'est pas limité.
Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ;
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les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Régles applicables aux décisions de l'associé unique
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
Regles applicables a toutes les formes de décisious collectives
Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés.
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Tout associé ou tout groupe d'associés disposant de plus de 20% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
La convocation a une assemblée générale ou a une consultation par correspondance est effectuée par tout moyen de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.
En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.
La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Les associés ne peuvent délibérer que sur les questions figurant a l'ordre du jour, lequel ne peut étre
modifié sur seconde convocation.
Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la méme
information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.
Les Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, sont convoqués a toutes les assemblées ou informés préalablement, dans les mémes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés.
Regles spécifiques auplicables aux décisions collectives prises en assemblée générale
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, ll'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'article R.225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la
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retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un
formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose. qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner, dans le procés-verbal, l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

Le Président, ou le président de séance en cas de réunion d'une assemblée, établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues ci-aprés.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquel cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le Président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision est signé par le Président et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
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Lorsque les décisious collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, cousulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes cousolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des
Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le Président établit et arréte les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de Fexercice, les associés ou l'associé unique doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président si la Société est tenue d'en établir un en application des dispositions légales et réglementaires, et des rapports du Commissaire aux comptes si la Société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme cn cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés ou l'associé unique peuvent décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés ou l'associé unique ou, a défaut, le Président, fixent les modalités de paiement des dividendes.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report
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bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La collectivité des associés ou l'associé unique ont la faculté d'accorder, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision de la collectivité des associés ou de 1'associé unique prononsant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,
sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
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