ARMADA
Acte du 26 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2019 B 00454 Numero SIREN : 439 157 199
Nom ou denomination: ARMADA
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2022 sous le numero de depot P2022/000084
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00623
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2019 B 00454 Numero SIREN : 439 157 199
Nom ou denomination: ARMADA
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2022 sous le numero de depot P2022/000084
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00623
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ORDONNANCE
Nous, Albert FILIPPINI, Président du tribunal de commerce de Grasse.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS ARMADA 2405 route Des Dolines Batiment DRAKKAR SOPHIA-ANTIPOLIS 06560 VALBONNE RCS Grasse 439 157 199
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les camptes de 1'exercice clos au 30/06/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2022 de La SAS ARMADA 2405 route Des Dolines Batiment DRAKKAR SOPHIA-ANTIPOLIS 06560 VALBONNE RCS Grasse 439 157 199_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le 26]r/2022
Le commis-greffer, Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES DEPCSELE
2 0 JEC. 2022 REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION TRIBUNALC CCMRCE DE GRASSE DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE
D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grasse,
La soussignée :
Florence Vautier, agissant en qualité de Directrice générale de la société ARMADA, société par actions simplifiée au capital de 2.371.000 euros dont le
siége social est fixé a Valbonne (06560), 2405 route des Dolines, batiment
DRAKKAR, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* 439 157 199
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARMADA a clturé son dernier exercice social le 30
juin 2022, Qu'elle se trouve, en raison de difficultés comptables rencontrées
dans l'établissement de ses comptes, dans l'impossibilité d'arréter les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 dans les délais habituels,
Qu'ainsi, il apparait que l'assemblée générale ordinaire ne pourra
pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social
dont s'agit, comme lui en fait obligation, les dispositions légales
sauf prolongation dudit délai par décision de justice, Qu'il ne sera pas possible de convoquer l'assembiée générale ordinaire pour la fin du mois de décembre 2022 ;
Dans ces conditions, le reguérant conclut a ce au'il vous plaise, Monsieur le
Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2023 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer, notamment, sur les comptes
de l'exercice écoulé.
Fait a Valbonne, le 15/12/2022
Florence Vautier, Directrice générale SAS ARMADA
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS ARMADA 2405 route Des Dolines Batiment DRAKKAR SOPHIA-ANTIPOLIS 06560 VALBONNE RCS Grasse 439 157 199
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les camptes de 1'exercice clos au 30/06/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2022 de La SAS ARMADA 2405 route Des Dolines Batiment DRAKKAR SOPHIA-ANTIPOLIS 06560 VALBONNE RCS Grasse 439 157 199_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le 26]r/2022
Le commis-greffer, Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES DEPCSELE
2 0 JEC. 2022 REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION TRIBUNALC CCMRCE DE GRASSE DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE
D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grasse,
La soussignée :
Florence Vautier, agissant en qualité de Directrice générale de la société ARMADA, société par actions simplifiée au capital de 2.371.000 euros dont le
siége social est fixé a Valbonne (06560), 2405 route des Dolines, batiment
DRAKKAR, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n* 439 157 199
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARMADA a clturé son dernier exercice social le 30
juin 2022, Qu'elle se trouve, en raison de difficultés comptables rencontrées
dans l'établissement de ses comptes, dans l'impossibilité d'arréter les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 dans les délais habituels,
Qu'ainsi, il apparait que l'assemblée générale ordinaire ne pourra
pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social
dont s'agit, comme lui en fait obligation, les dispositions légales
sauf prolongation dudit délai par décision de justice, Qu'il ne sera pas possible de convoquer l'assembiée générale ordinaire pour la fin du mois de décembre 2022 ;
Dans ces conditions, le reguérant conclut a ce au'il vous plaise, Monsieur le
Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2023 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer, notamment, sur les comptes
de l'exercice écoulé.
Fait a Valbonne, le 15/12/2022
Florence Vautier, Directrice générale SAS ARMADA