Acte du 27 novembre 2023

La Présidente décide de transférer le siege social du 20, rue Troyon -92310- SEVRES au 5, Place du Marivel 92310- SEVRES, et ce a compter rétroactivement du 1er novembre 2023.

En conséquence, de la décision qui précede, la Présidente décide de modifier l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 5, Place du Marivel -92310- SEVRES. >

Le reste de l'article demeure inchangé

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La Présidente donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par la Présidente.

La société FINANCIERE MONT BLANC

représentée par sa Présidente la Société FORCLAZ Elle-méme représentée par Monsieur Louis-Christophe MOISSONNIER

louis-Christophe MQ5SQNM ER 10E02D5E88A4F9

DocuSign Envelope ID: 389372E5-E9E0-47EA-A78C-CCAD62DAE2E0

BUILDERS AND PARTNERS

SAS au capital de 540.900 euros 5, Place du Marivel 92310 SEVRES

RCS NANTERRE 529 080 186

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par :

- les articles L 227-1 à L 228-6 du Code de Commerce;

- dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes résultant du Code de Commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;

- les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes missions d'ingénierie, de coordination des études et des travaux, de planification, d'encadrement et de pilotage d'entreprises et prestataires, de conseil et d'assistance technique dans le domaine du batiment et du génie civil.

Toutes opérations de construction, telles gue la réalisation d'opérations en < contractant général >

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits.

La société a pour dénomination sociale :

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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 5, Place du Marivel, 92310 SEVRES.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire frangais par simple décision du président.
Lorsque le président transfere le siege social, il est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

A la constitution de la société, le soussigné a fait les apports en numéraire suivants :
M. Louis-Christophe MOISSONNIER, une somme en numéraire de...... ......10 000 €
Les apports en numéraire initiaux s'élévent ainsi à la somme totale de 10 000 €.
Ces apports en numéraire de 10 000 € correspondent à une partie du capital social qui est égal a 20 000 € et est composé de 200 actions de 100 €, souscrites en totalité et libérées a hauteur de 50 %, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 4 novembre 2010, par la banque BNP PARIBAS Agence de Noisy le Roi, rue André Lebourblanc 78 590 NOISY LE ROI.
A la suite de l'apport en numéraire d'un montant de 10 000 €, effectué le 30 avril 2012, le capital est entiérement libéré.
Le conjoint, réguliérement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
Aux termes d'une délibération de l'associé unique en date du 12 janvier 2021, le capital social de la Société a été augmenté de trente-cinq mille quatre cents euros (EUR 35.400) par voie d'apport en nature d'actions. En contrepartie de l'apport, ont été émises trois cent cinquante-quatre (354) actions ordinaires nouvelles de la Société d'une valeur nominale de cent euros chacune.
Aux termes d'une délibération de l'associé unique en date du 7 septembre 2021, le capital social de la Société a été augmenté de cinq mille cinq cents euros (EuR 5.500) par voie d'apport en nature d'actions. En contrepartie de l'apport, ont été émises cinquante-cinq (55) actions ordinaires nouvelles de la Société d'une valeur nominale de cent euros chacune.

Le capital social est fixé a cinq cent quarante mille neuf cents euros (EUR 540.900
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Il est divisé en cing mille quatre cent neuf (5.409) actions ordinaires d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune, entiérement souscrites et libérées, et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

1. Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
société.
2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1. Les actions se transmettent par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Toutes les cessions d'actions, y compris entre actionnaires sont soumises a la procédure d'agrément ci-aprés décrite.
Le Président de la société doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, a l'actionnaire cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par décision collective des actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Le projet de cession doit indiquer le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, les nom, prénom, profession et domicile de l'acquéreur personne physique ou, s'il s'agit d'un acquéreur personne morale, sa dénomination sociale, son siege social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que l'identité de ses actionnaires.
A défaut de réponse dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis et la cession pourra intervenir.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de 30 jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, le président sera tenu, dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.
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A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux actionnaires.
Si le rachat n'est pas réalisé à l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus
d'agrément, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Toutes cessions d'actions intervenues en violation des dispositions ci-dessus est nulle. Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de toutes autres opérations de transmissions, notamment, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
2. Lorsque des actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes les décisions collectives, sauf convention contraire notifiée a la société. Le nu-propriétaire a, cependant, le droit de participer a toutes les consultations collectives.
Au cas oû usufruitier et nu-propriétaire souhaiteraient, d'un commun accord, une attribution du droit de vote différence de celle ci-dessus prévue, ils devraient en informer la société par écrit. Lors d'une assemblée générale, quelle qu'elle soit, il ne pourra etre tenu compte que des conventions notifiées à la société et recues par elle plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.
3. Les actionnaires ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.
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1. Le Président
La société est représentée à l'égard des tiers et dirigée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non. S'il s'agit d'une personne physique, il peut avoir la qualité de salarié de la société.
Nomination
Le président est nommé par décision collective des actionnaires statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La durée des fonctions du président et les modalités de sa rémunération sont fixées par décision collective des actionnaires statuant dans les conditions des décisions extraordinaires. Le président pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions du président prennent fin par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, par l'arrivée de la limite d'age, par la révocation.
Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires statuant dans les
conditions des décisions extraordinaires et n'a pas a étre motivée.
Cumul de mandats
Le président n'est soumis à aucune limitation de mandat.
Limite d'age
Le président doit étre agé de moins de 75 ans Lorsque cette limite d'age est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision des actionnaires pourvoyant a son remplacement.
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Pouvoirs
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Les actionnaires peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Le Président dirige, gére et administre la société. Il est compétent pour prendre toutes les décisions en dehors de celles qui sont de la compétence de la collectivité des actionnaires.
Délégations de pouvoirs
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.
2. Les Directeurs Généraux
Sur proposition du président, la collectivité des actionnaires peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, qui assistent le président, ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le directeur général peut étre actionnaire ou non et, s'l s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les modalités d'exercice des fonctions et les pouvoirs du directeur général sont identiques a ceux applicables au président.
S'agissant des relations internes a la société, en cas de nomination d'un directeur général, dans le cadre du pouvoir de direction, toutes les décisions revétant le caractére d'actes de disposition et d'administration, devront étre autorisés et signés par le président et le directeur général. En cas de désaccord entre les deux, le président prendra la décision en dernier ressort.
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Toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenue directement ou par personne interposée entre la société, et le président, le cas échéant l'un des directeurs généraux, l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de votes supérieur a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires, lors de l'approbation des comptes annuels un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé a moins que la société ait un seul actionnaire.
La collectivité des actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiqués au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en demander communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants qui sont nommés, pour une durée de 6 exercices, au cours de la vie sociale, par décision collective des actionnaires statuant a la majoritaire.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale tenue physiquement ou par consultation écrite ou par acte ou par tout autre moyen notamment par conférence par téléphone ou sur internet. Le choix entre la tenue du mode de consultation sera effectué par l'auteur de la
convocation.
1. Modes de consultation
Assemblée générale
Les assemblées sont convoquées a la diligence du président dans un délai raisonnable.
La convocation doit étre écrite et comporter l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
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Les actionnaires peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. Ils peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée cinq jours avant l'assemblée.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
L'assemblée est présidée par le président. En son absence, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le président est habilité a certifier conformes les proces-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.
Consultation écrite
Dans ce cas, le président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des actionnaires. L'actionnaire n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 20 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Acte
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des actionnaires résultant de tout
moyen de réunion exprimé dans un acte.
2. Exercice du droit de vote
Chaque actionnaire dispose d'une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
3. Compétence. Conditions de auorum et de maiorité
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour décider de :
O Compétence de l'assemblée générale ordinaire :
La nomination des commissaires aux comptes, L'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves
O Compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Toute modification des statuts à l'exception du transfert du siege social, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société,
La nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeurs généraux,
L'adoption et la modification des clauses statutaires relatives :
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v à l'inaliénabilité des actions (L 227-13 du Code de Commerce), v à l'agrément des transmissions d'actions (L 227-14 du Code de Commerce), v a l'exclusion d'un actionnaire (L 227-16 du Code de Commerce), v a l'augmentation des engagements des actionnaires (1836 du Code Civil), v au changement de contrle d'une société actionnaire (L 227-17 du Code de Commerce), v a la suspension des droits de vote (L 227-17 du Code de Commerce), và la transformation de la société en société en nom collectif (L 225-245 du Code de Commerce), va l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves (L 225-127 du Code de Commerce).
Les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire sont valablement prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés, l'assemblée étant
valablement constituée et pouvant valablement délibérer avec un quorum d'un quart.
Les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire sont valablement prise a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, l'assemblée étant valablement constituée et pouvant valablement délibérer avec un quorum d'un quart.
L'adoption ou la modification des clauses statutaires ne peuvent étre décidée qu'a l'unanimité des actionnaires.
Toutes les autres décisions sont de la seule compétence du président.
Lorsque des dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes préalablement aux décisions des actionnaires, l'auteur de la convocation devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions des actionnaires sont constatées dans des procés verbaux consignées dans un registre coté et paraphé ou sur des feuillets cotés et paraphés.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société et se terminera le 30 juin 2012.

Le président dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que sur
son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de la collectivité des actionnaires, dans
les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils reglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les actionnaires ont la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

1. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
La collectivité des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des actionnaires, a celles des commissaires aux comptes.
2. La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société ; les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 1 du Code Civil relative à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
3. La dissolution de la société, composée d'un actionnaire unique personne morale, entraine la transmission universelle du patrimoine social a ce dernier, sous réserve du droit d'opposition des créanciers et sans qu'il y ait lieu à liquidation.
4. En revanche, la dissolution de la société composée d'un actionnaire unique personne physique, entraine la liquidation de la société.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
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Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort, les parties convenant expressément de renoncer a la voie d'appel.
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