Acte du 29 août 2023

La société est formée par Monsieur ABERGEL Jacques, l'actionnaire unique, soussigné,

propriétaire des actions ci-aprés, une société par actions simplifiée régie par les dispositions

légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Dans le cas ou la société comporte plusieurs actionnaires, les attributions de l'actionnaire

unique sont dévolues a la collectivité des actionnaires.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions

Simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un

cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet. Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de 1'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de 1'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité

La société prend la dénomination de : ABERGEL JACQUES FIDUCIAIRE

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société par Action simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de

l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la

mention < société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.

Le siége de la société est fixé au : 91 AV DE LA REPUBLIQUE 75011 PARIS

Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département

limitrophe, par une simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification de cette

décision par l'actionnaire unique ou décision collective extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a 99 ans a dater de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation

prévus aux présents statuts.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président sera tenu de provoquer

une décision des actionnaires, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives à caractére extraordinaire, si la durée de la Société sera ou non prorogée.

Apports en nature :

Le soussigné fait apport a la société, a savoir :

Monsieur ABERGEL Jacques fait apport a la société d'une somme totale en

numéraire de 350000£. Cet apport est rémunéré par l'attribution de 100 actions

sociales ;

Le capital social total est fixé a la somme de 350000€ (Trois cent cinquante mille Euros),

montant des apports ci-dessus indiqués.

Il est divisé en cent actions de 3500e (Trois mille cinq cent euros) chacune, souscrites en

totalité, entiérement libérées et attribuées aux actionnaires susnommés proportionnellement a

leurs apports, a savoir :

Monsieur ABERGEL Jacques, 100 actions, numérotées de a 100. 100 actions

TOTAL DES ACTIONS 100 actions

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par

décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un

mandataire désigné a cet effet.

Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

- Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des actionnaires et

aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir

ainsi qu'éventuellement la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées

a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un

droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une

augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les

actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions

requis.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux

ou par un mandataire commun de leur choix.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance

du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le

plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales

ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour

l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre

recommandée adressée au siége social.

La société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se

réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le

cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter

peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier

et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement

de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur

ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du

Commerce et des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - Toute cession des actions de la Société a titre onéreux ou gratuit méme entre actionnaires

est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires et ce, dans les

conditions ci-aprés.

L'actionnaire cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

Le nombre d'actions concernées ;

Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou

s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro d'immatriculation

au Registre du Commerce et des Sociétés, montant et répartition du capital, identité de

ses dirigeants sociaux ;

Le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'actionnaire cédant fait courir un délai de trois (3)

mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les

actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée Sous réserve de

respecter la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet

de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2)

mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est

effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre

d'actions que chaque actionnaire souhaite acquérir.

A l'expiration du délai de deux mois prévus ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé

ci-dessus, le Président doit notifier a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est

envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont

notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans

la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,

les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de

respecter la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un

délai de trente (30) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'actionnaire

cédant.

4 - Toute cession des actions de la société a titre onéreux ou gratuit a des tiers non actionnaires est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la

majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée au Président et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée,

le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une

personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, montant et répartition du capital, identité de ses

dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette

notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut

de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard

dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans

ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la

notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire

cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ;

l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois

a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord

entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions

de l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux

adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de

souscription est soumise a autorisation de la collectivité des actionnaires dans les conditions

prévues au 3. Ci-dessus.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession

des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les

conditions définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président ou de dirigeant, ses dirigeants

sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités

civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est

ensuite désigné par décision collective des actionnaires.

La durée des fonctions du Président est sans limitation.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par

décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation

intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les

dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il

juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de

vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens

de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée a la connaissance des

Commissaires aux Comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le

Commissaire aux Comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et

1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce

rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'actionnaire intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorité.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont

communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir

communication.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au

Président et aux dirigeants de la Société.

Lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies, la collectivité des actionnaires désigne,

pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes

titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

La désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes

suppléant demeure facultative et c'est a la collectivité des actionnaires, statuant dans les

conditions requises pour les décisions extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles

désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par

un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

L'actionnaire unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;

Nommer et révoquer le Président ; Nommer les Commissaires aux comptes ;

Décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission,

d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; Modifier les statuts ; Dissoudre la société ;

L'actionnaire unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions unilatérales de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et

paraphé.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du

capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et l'exclusion d'un actionnaire.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents

ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires

présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée

qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des

comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation, les documents nécessaires pour

lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion

et le contróle de la société.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

A la clôture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels.

Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a

la disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions déterminées par les

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dispositions réglementaires et soumis aux actionnaires dans les six mois suivant la date de

clôture de l'exercice.

Il est fait sur les bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un

prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

< réserve légale >.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes que les actionnaires décideront de porter en réserve en application

de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme

de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds

de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux

actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure

au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels

les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale,

inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs

jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque

actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur

dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en

numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée

générale. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal

de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de

justice.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés

constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des

pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des

acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les

bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de

celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a

dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme

exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son

capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les

réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un des alinéas précédents, tout intéressé peut

demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pas

pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

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La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les

modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la

société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de

l'assemblée génrale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire

aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires

Le liquidateur représente la Société.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs

les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de

leurs actions.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa

dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre actionnaires, les organes

de direction et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires

sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et

soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Est nommé en qualité de Président de la société pour une durée indéterminée :

Monsieur ABERGEL Jacques né le 08/O6/1961 a Casablanca-Maroc de nationalité

Francaise et demeurant au 31 Avenue de la Republique-75011 Paris.

Lequel a déclaré par avance accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions

requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les

formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par les présents statuts et de leurs suites,

incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports.

jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

A PARIS

Le 01/07/2023

SIGNATURE

MR ABERGEL JACQUES

PRESIDENT

CONFORME A L ORIGINAL

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