Acte du 30 octobre 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 24830

Numero SIREN:832 955 751

Nom ou denomination : PANIER

Ce depot a ete enregistre le 30/10/2017 sous le numero de dépot 109061

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 30-10-2017

N° DE DEPOT : 2017R109061

N° GESTION : 2017B24830

N° SIREN : 832955751

DENOMINATION : PANIER

ADRESSE : 56 boulevard Pereire 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-07-2017

TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

NATURE D'ACTE : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

PANIER

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

Siége social : 56, boulevard Pereire - 75017 PARIS

En cours d'immatriculation

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination d'un Commissaire aux Comptes Titulaire et d'un Commissaire au Comptes Suppléant, Pouvoirs.

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Commissaire au Comptes Titulaire de la Société, la SARL Unipersonnelle < AUDIT EXPANSION >, représentée par Monsieur Alexandre SAMAMA, dont Ie siége social est a PARIS (75OO8), 85 boulevard Malesherbes, RCS PARIS B 508 999 133 et ce pour six exercices, soit jusqu'au jour oû l'Assemblée Générale des associés devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La société SARL Unipersonnelle < AUDIT EXPANSION >, avertie dés ce jour de cette nomination, a déclaré accepter ces fonctions et n'étre frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice des ces fonctions.

DEUXIEME RESOLUTION

L' Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Commissaire au Comptes Suppléant de la

Société, la SARL < O.S et Associés >, représentée par Madame Iris OUAKNINE-SOUSSAN, dont le siége

social està NEUILLY SUR SEINE(92200),9 boulevard du Chateau,RCS NANTERRE B 802 339 085 et ce pour six exercices, soit jusqu'au jour oû l'Assemblée Générale des associés devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La société SARL < O.S et Associés ", avertie dés ce jour de cette nomination, a déclaré accepter ces fonctions et n'étre frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice des ces fonctions.

TROISIEME DECISION

L' Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, le président a dressé le présent procés verbal signé par les actionnaires.

Pour la SAS GOURMET INVEST Monsieur John RIDER

Pourla SA GENEVIA FINANCE

Monsieur Vladimir NAZARYAN

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 30-10-2017

N° DE DEPOT : 2017R109061

N° GESTION : 2017B24830

N° SIREN : 832955751

DENOMINATION : PANIER

ADRESSE : 56 boulevard Pereire 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-07-2017

TYPE D'ACTE : Décision(s) des associés

NATURE D'ACTE : Nomination de président

Décision des actionnaires de nomination du Président

LES SOUSSIGNEES :

GOURMET INVEST, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros ayant son siége au 56 bd Pereire 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823337357,

Représentée par son Directeur Général M.RIDER John.

GENEVIA FINANCE S.A.,Société ANONYME au capital de 31.000 euros ayant son siége au 18,

rue Robert Stûmper - 2557 LUXEMBOURG, immatriculée au registre de commerce des sociétéde LUXEMBOURG sous le numéro B206467

Représentée par son Administrateur, M. NAZARYAN Vladimir.

Agissant en qualité d'associés fondateurs de la société

, société par actions simplifiée, en formation, au capital de 1.000 euros dont le siége social est fixé au 56, bd Pereire - 75017 PARIS.
Ont procédéa la nomination du 1e président :
GOURMET INVEST, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros ayant son siege au 56 bd Pereire 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 337 357, Représentée par son Directeur Général M. RIDER John.
Est nommée Président de la société pour une durée indéterminée.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans ses rapports avec les associés, le président a tous pouvoirs pour engager la société. En rémunération de sa fonction et des responsabilités en découlant, le président ne recevra aucune rémunération durant les premiers mois d'activité de la société. L'entrée en fonction ne sera effective qu'a partir du jour oû la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer ce mandat.
Fait a PARIS,le
SAS GOURMET INVEST GENEVIA FINANCE S.A. Monsieur John RIDER MonsieurVladimirNAZARYAN
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2017
N° DE DEPOT : 2017R109061
N° GESTION : 2017B24830
N° SIREN : 832955751
DENOMINATION : PANIER
ADRESSE : 56 boulevard Pereire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-07-2017
TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs
NATURE D'ACTE :
PANIER Société par actionssimplifiée Au capital de 1 000 euros Siege social:56,boulevard Pereire
71017PARIS
En coursd'immatriculation au PCSde Paris
ETATDESSOUSCRIPTIONSETDESVERSEMENTS

Le présentétat gui constate la souscription de 1.000,00 actions de la société PANIER,ainsi gue le versement de la somme de 1.000.00 euros correspondantà l'intégralité du nominal
desdites actions, est certifié exact,sincere et véritable par Monsieur Jbhn RIDER représentant légal de la SASGOURMET INVEST,Président de la Société.
FaitaParis
e
M.Jbhn RIDER
CERTIFICATDUDEPOSITAIRE BNPPARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS.S.A.au capital de 2492925268 euros dont le siege social est a PARS75009 16Boulevard des ltaliensimmatriculee sous le n662042449=RCSPARIS-identifiant CE FR76662042449-ORIASn.07022.735.representéeparLeaBRUELsoussignee,
atteste par la presente
que le compte ouver sur les livres de son agence de PARIS TERNES MONCEAU 17E au nom de la societe en formation PANlER societe par actions simplifiee au capital de 1000 euros dont le siege socialest fixe 56BOULEVARD.PEREIRE 75017PARIS avec pour objet centrales dachat alimentaires.est crediteur de la somme de 1000 euros representant.100.00%du capital libere de cette societe
que cette somme est indisponible jusqu'a justification de limmatriculation de ladite societe au Registre du Commerce et des Socletes
guelle est en possession dune liste comportant les.nom.prenoms et domicle (ou denomination,forme et siege social des souscripteursavec.l'indication des sommes verseespar chacun d'eux
Une photocopie de cette listecertifiee conforme par ses soins,se trouve jointe a la presente attestation.
Fait pour serviret valoir ce quede droita PARS17
Le07.08.2017
Prenom,Nom du signataire
Les BRUEL
44-F7204-72735
207
LISTEDES SOUSCRIPTEURS BNP PARIBAS PERSONNES MORALES
EXEMPLAIRE CLIENT
MONTANTVERSE(ENEUROS) IDENTITE
Denomination socialeGENEVIA FINANCE SA NSIRENB206467
Date de creation 350 Adresse 18.RUEROBERTSTOMPER 2557LUXEMBOURG Dénomination socialeGOURMET INVEsT NSIREN823337357 Date de creation 650 Adresse 56BOULEVARDPEREIRE 75017PARIS
TOTAL1000euros.
CEFR684244-ORAS2 PPARGABSA 242-5g 0701m+
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1711258703
DATE DEPOT : 30/10/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R109061
N° GESTION : 2017B24830
N° SIREN :
DENOMINATION : PANIER
ADRESSE : 56 boulevard Pereire 75017 Paris
DATE ACTE : 07/08/2017
TYPE ACTE : Certificat
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2017B24830&an=2017&c... 30/10/2017
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE! BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CUENT
BNP PARIBAS,S A. au cap:tal de 2 492 925 263 euros dcnt le siége social est à PARIS (75009). 16 Eoulevard des lialiens, immatriculée sous le n'6s2 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76562042449 - ORIAS n*07 022 735, représenté@ par Lea 8RUEL soussigné(e).
atteste per la présente :
que ie ccmpte ouven sur Ies I:vres de son agence ce PARIS TERNES MONCEAU 17E au nom de la société en formatlon PANIER société par acticns simplifiée au capital de 1 000 euros. dcnt 1e siége scciat est fixé 56 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS avec pour obiet centrales c'achat alimentaires, est créditeur de la somme de 1 000 euros. représentan: 100.00 % du capital libéré ce cette société.
que cete samme est indisponible juscu'a justif.cation de l'mmatriculaticn de ladite société au Registre du Commerce et des Soci':és.
qu'eile est en possession d'une liste comportant les ncm, prénams et domicila (ou déncminatian, forme et siége social) des 5ouscnpteurs avec Tindication des 5ommes Yersées par chacun d'eux.
Une photocopie ce cette fiste. cerufiée conicrme par ses soins, se trouve jcinte a la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit & PARIS 17.
Lo 07.08.2017
Prenom, Nom du signataire
ORUEL
Aq35A aET X1 !xvco#1X+m r ps 5a5pxi
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2017
N° DE DEPOT : 2017R109061
N° GESTION : 2017B24830
N° SIREN : 832955751
DENOMINATION : PANIER
ADRESSE : 56 boulevard Pereire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-07-2017
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
PANIER Société par actionssimplifiée Au capital de 1.000 euros
Sége social : 56, boulevard Pereire 75017 PAFIS
En coursd'immatriculation

Statuts

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W on
LESSOUSEGNEES:
GOUPMET INVEST, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros ayant son siége au 56 bd Pereire 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des spciétésde Paris sous le numéro 823 337 357, Peprésentée par son Directeur Général M. RIDER.bhn.
GENEMA FNANCESA,Société ANONYMEau capital de 31.000 euros ayant son sige au 18, rue Pbbert Stûmper - 2557 WXEMBOUPG, immatriculée au registre de comnerce des société de WXEMBQUFG souse numéro B206467.
Peprésentée par son Administrateur, M. NAZARYAN Madimir.
Ont établi alnsi qu'il suit lesstatuts d'une société par actions simplifiees qu'ils ont décidé d'instituer :
ARIIQE1-FORME
La Societé est une sodiété par actions simplifiee régie par les dispositionslégales applicables et par les présents statuts
Ble fonctionne indifférernment sous la m&me forrne avec un ou plusieursassociés
Ble ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut prooder a des offres réservées a des investisseurs qualitiés ou a un cerde restreint d'investisseurs.
Ble peut émettre toutes valeurs mobiliresdéfinies al'artide L 211-2 du Code monétaire et finander, donnant acos au capital ou a l'attribution de titres de aéanoes, dans les
conditions prévuespar la loi et les présents statuts
ARTI0E2-0BET
La Societé apour objet, en France et al'étranger :
Gestion et conseil aux entreprises,
Centrale d'achat ;
Achat, Vente et Location de tout biens immobiliers; Prise de partidpat ions dans toutes sociétés;
Lagestion et l'allocation d'actifs.
La partidpation de la société, par tous moyens, directement cu indirecternent, a
toutes opérationspouvant se rattacher a son objet, notannent par voie de création
de sociétés nouvelles, par voie de prise d'interets, d'apport, de sousaription ou
d'adhat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes soaétés
existantesou a aréer, par voie de condusion de toustypes de contrat s cormmeraiaux;
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l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets
concernant cesactivités;
La prise,l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous fonds de commerce;
E généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques,
financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou
indirectement al'objet social ou à tout objet similaire,connexe ou complémentaire;

ARTICLE3-DENOMINATION

Ladénomination de la SociétéestPANIER
Dans tous les actes, factures,annonces,publications et autres documents émanant de la
Société,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits
lisiblementou des initialeset de l'indication du
montant du capital social.

ARTICLE4-SEGESOCAL

Le siége social est fixé au 56,boulevard Pereire-75017 Paris
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE5-DUPEE

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Sociétéou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société,le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associésa l'effetde décider si la Société doit étre prorogée.A défaut,tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
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ARNCLE6- EXEROCES00AL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 déoembre.
Par exception, le prernier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de ia Société au
Fegistre du commer ce et des sociétés et se terminera le 31 decembre 2018. ARIOLE7 - APPORTS
Les soussignéeslont apport en numéraire des sommes d-aprs, a savoir :
SASGOURMET INVESI, la somme de Sx Cent Qnquante Euros, 650 €
GENEMAANANCESA., la somme de TroisCent ancuante Eros; 350 €
Lesdits apports correspondent a 1.000,00 actions de 1 euro, sousarites et libérées en totalité.
ARTIQLE8- CAPITAL S00AL
Le capital social est 1ixé a la somme de MIlle (1.000) euros
Il est divisé en Mille (1.000) actionsd'un (1) euro chacune, de nne catégorie, entiérement souscrites et liberecs
ARTIQLE9-COMPIESCOURANTS
Les associés peuvent, dans le respect de la reglernentation en vigueur, mettre a la disposition de la Sbciété toutes sommes dont celle ci peut avoir besoin sous forme d'avanoes en - Comptes courants>.
Les conditions et rnodalités de ces avancas sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Eles sont, le cas échéant, soumises a la prooédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

ARTICLE10 - MODIRICATION DU CAPITAL SO0AL

1. Le capital ne peut etre augmenté ou réduit gue par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Présidert.
Le capital social peut étre augnenté soit par émission d'actions ordinairesou de préférence, soit par majoration du rnontant nominal destitresde capital existants
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ll peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres
donnant acces au capital, dans les conditionsprévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature,soit par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence.d'une fusion ou d'une
scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attachéa des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2.Les associéspeuvent déléguer au Président lespouvoirs nécessaires al'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3.En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont,sauf stipulations contraireséventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent
renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par laloi.
4.Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal(ou du pair prévue par la loi et,le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE11-FORMEDESACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Eles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné acet effet dans les conditionset selon lesmodalités prévuespar la loi.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARnCLE12-INDIVISEILTEDESACTIONS-USUFRUIT
1.Les actions sont indivisibles al'égard de la Société
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Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un
d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. A
défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référéala demande du copropriétaire le plusdiligent.
2. S les actions sont grevées d'usufruit,leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence del'usufruit. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.Cependant, les titulaires d'actions dont la propriétéest démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.En ce cas, ils
devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social,la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute
assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assembléesgénérales.

ARTICLE13-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital gu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditionset modalitéspar ailleurs stipulées dans lesprésents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat,il est fait masse de toutes exonérations
fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitionspourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations
collectives ou assemblées générales.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statutset aux décisionsdes associés
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

ARTICLE14-CESON ETTRANSMISON DESACTIONS

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La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital a un tiersest
soumise al'agrément préalable de la collectivité des associésdétenant a tout le moinstrois quarts des actions composant le capital social.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaire sur lesregistrestenusa cet effet au siege social.
Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé,tenu chronologiguement dénommé
Pegistre des Mouvements de Titres>.La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de ll'ordre de mouvement et, au plus tard dans le mois qui suit celle-ci.

ARTICLE15-DIRECTIONDELASOCETE

15.1 Président
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique, salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle désigne une personne spécialement habilitée ala représenter en qualitéde représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président,ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue s'ils
étaient Président en leur propre nom,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés
anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
15.1.1 Nomination du Président
Le Président est nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditionset auxmajoritésprévuespour lesdécisions ordinaires.
15.1.2 Durée du mandat
Le Président est nommé pour une durée fixée dansle procés-verbal qui le nomme
15.1.3 Démission-Révocation
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Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces,la démission,la révocation,ou
l'expiration de son mandat.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1)
mois lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire ou par l'associé unique.
Le Président personne morale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unigue ou de la
collectivité des associés prises a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins
lestroisguartsdu capital et des droitsde vote de la Sociétéet statuant al'unanimité.
15.1.4 Pémunération.
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour lesdécisionsordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la foisfixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.En outre,le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et cesfrais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le Président,personne physique,ou le représentant de la personne morale Président,peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif,a desfonctionstechniques distinctes et gue l'intéressé soit effectivement placédans un état de subordination vis-a-visde la Société.
15.1.5Pouvoirsdu Président.
Dans les rapports avec les tiers,le Président représente la société et est investi despouvoirs les plusétendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son obiet social
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables auxtiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social amoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Dans les rapports entre associés le Président peut acomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social.
Par application des dispositions de l'artide L227-9 du Code de Cornmerce et conme il sera ci-apres relaté, toutes décisions en matiére d'augnentation, d'amortissement ou de
réduction du capital de la sociéte, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation
en une société d'une autre forme, de nominat ion de commissaires aux cornptes, de comptes
arnuels et de bénétices relvent de la compétence exdusive de la coliectivité des assodiés ou de l'associe unique.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions specifiques ou l'acomplissement de certains actes.
15.2. Dlrecteur Général (ou Directeur Général Detéaue)
Le President peut etre assisté d'un ou plusieurs Directeur Genéraux (ou d'un ou plusieurs Directeurs Genéraux Delégués) qui sont, soit une personne morale associée ou non, soit une personne physique salariée ou non, associée ou non.
La personne norate Directeur Général (ou Directaur Général Delégue) est représentée par son représentant légal saut si, lors de sa nominat ion ou a tout moment en cours de mandat. elle désigne une personne spéaalement habilitée a la représenter en qualité de representant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) ses dirigeants sont sournis aux m&nes conditions at obligations et encourent les mémes responsabilités dvile et penale que sils étaient Directeurs Genéraux (ou Directeurs Genéraux Delégues) en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicabies au Directeur Général (ou Directeur Genéral Delégué) de la société par actions simplifiée.
15.2.1. Nomination du Directeur Genéral (ou Dlrecteur Gnéral Detégue.)
Le Diredteur Général (ou Directeur Général Délégué) est nommé, sur proposition du Président, par une décision de la collectivité des assodés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
15.2.2. Durée du mandat.
Le Directeur Genéral (ou Directaur Général Délégué) est nomme pour une durée fixée dans
le proces-verbal qui le nomme.
15.2.3. Démisslon - Pévocatlon.
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Les fonctions de Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, ou l'expiration de son mandat. Le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter unpréavis d'un(1) moislequel pourraétre réduit par la collectivitédes
associés qui auraa statuer sur le remplacement du Directeur Général (ou Directeur Général
Délégué) démissionnaire.
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par

décision de l'Associé Unigue ou de la collectivité des associés prises a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la Sociétéet statuant dansles conditionsprévues pour les décisions ordinaires.

La révocation du Directeur Général (ou Directeur Général Délégué pourra donner lieu au versement. de dommages et intéréts par la Société si celle-ci intervient sans juste motifs. Seront notamment considérés comme desjustes motifs les divergences avec les associés de nature a compromettre le fonctionnement de la Sbciété,ainsi gue la perte de confiance
15.2.4.Pémunération.
Le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le Président.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et
proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
Enoutre,le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué sera rembourséde sesfraisde
représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et cesfraissont comptabilisésen fraisgénéraux de la société
Le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué),personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), pourra étre également liéà la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
15.2.5.Pouvoirsdu Directeur Général (ou Directeur Général Délégué
Le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué)assiste le Président dans sesfonctions
Al'égard des tiers, le Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) dispose des mémes pouvoirs que le Président, notamment du pouvoir de représenter la société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président,le Directeur Général ou Directeur Général Délégué) conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
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V

ARTICLE16-REPRESENTATIONSOCALE

Les délégués du Comitéd'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président ou,le caséchéant du Directeur Général (ou du Directeur
Général Délégué).
Le Comité d'entreprise doitétre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription desprojets de résolutions présentées par le Comitéd'entreprise doivent étre adresséespar un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs peuvent étre envoyées par tous moyens écrits.Bles doiventétre recues
au siége social vingt cinq (25) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.Le Président accuse réception de ces demandes dans les huit8jours de leur réception.

ARTICLE17-CONVENTIONSENTRELASOQEIEETSESDIRIGEANTS

En vertu de l'article L227-10 du Code de commerce,le ou les commissaires aux comptes
présente(nt) aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président,ou l'un de ses dirigeants,ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée,avec la société la controlant au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellementpour le Président et les autres dirigeants d'en
supporter les conséquences dommageablespour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et
son ou ses dirigeants.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations couranteset concluesades conditions normales.

ARTICLE18-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsgue cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux,un ou plusieurs
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Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants.
Lorsgue la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux
comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre,la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associésreprésentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectivesdanslesmémes conditions que lesassociés.

ARTICLE19-DECSONSDEL'ASEOCEUNIQUE-DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCES

1.Nature-Maiorité
1.1.Associé unique
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux décisions collectives des associés
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'Associé unique sont provoquées par le Président,ou sur les seules décisions de l'Associé unique, ou par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en Justice.
Les décisions de l'Associé unique résultent d'un acte sous seing privé ou authentique signé de l'Associé unique.
Les décisions de l'Associé unigue sont constatées par des proces-verbaux signés par lui,et le
cas échéant par le Président, et répertoriés dans un registre coté et paraphécomme les registresd'assemblées.
1.2.Pluralitéd'Associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la Présidence en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.Elespeuventégalement faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication notamment électronique.
Toutefois,devrontétre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuelset àl'affectation desrésultats.
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Les consultations de la colleativité des associés sont provoquées par le Président, ou par un ou piusieurs associés detenant ensemnbie plus du dixieme des adtions composant le capital
social, ou par le Connissaire aux conptes ou par un mandataire désigné en justice.
Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le Président, la décision colleative est alors
impérativement prise en assemblée générale, a l'exdusion de toute autre forme de consultat ion.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'i posséde.
Les dedsions coilectives des aseociés sont dites ordinaires ou extraordinairea Sbnt de nature ordinaire, touteslesdédsions qui ne modifient pas ies statuts
Pelévent ainsi exdusivement d'une déasion ordinaire des associés, sans que la liste c-aprés soit limitative :
.l'approbation annuelle des conpteset t'affectation des bénéfices; l'approbation des conventions condues entre la Société et sesdirigeants ou associés ; - le quitusdonné aux dirigeantsde lasodété ;
.la nomination des Commissaires aux Comptes; la nonination et rérnunération du Président et du Directeur Général (et/ou du Directeur Général Delégué).
Les décisions collectives ordinaires ne sont prises valabiement, sur premiere et deuxiéme consuitat ion, que si les associés présents ou représentés ou s'ét ant exprimés possédent au moinsla moitié des actions ayant le droit de vote.
les sont prises a la majorité simple des voix des assocés disposant du droit de vote.
Sbnt de nature extraordinaire, toutes les déasions emportant modification direcie ou
indiredte des statuts ainsi que celles dont les présents st atuts exigent expressément qu'elles
revetent une telle nature.
Felévent ainsi exdusivement d'une décsion extraordinaire des associés, sans gue la liste ci.
aprés soit linitative :
l'augnentation, l'amortissement ou la réduction du capital social; - toute opération de fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, transfornation de la societé : - la dissoiution de la socété.
Les décisions colledtives extraordinaires ne sont prises valablement, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés ou s'étant exprimés possdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote et sur deuxieme consultation, la moitié.
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Bles sont prisesala majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote
Par dérogation aux dispositions qui prcedent, la révocation du Président et toute décision,y compris de transformation,ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peutétre prise qu'al'unanimité des associés
Les décisions collectives des associés,quel qu'en soit leur mode, sont obligatoirement constatéespar desproces-verbauxétablis sur un registre spécial,ou sur desfeuillets mobiles
numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. lls sont signés par le Président de séance.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part a la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits desproces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président,ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
2.Modalités
Quel qu'en soit le mode,toute consultation de l'Associé unigue ou de la collectivité des
associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour,le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation. Cette
information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date dela consultation.
a) Assemblées.
La convocation est faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou email, huit
(8jours avant la date de la réunion et mentionne lejour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de
laréunion.
Toutefoisl'assemblée peut se réunir sans délai,sur simple convocation verbale,si tous les
associésy consentent.
L'assemblée sera valablement réunie si tous les associés sont présents ou représentés
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils
peuvent en prendre connaissance ou copie.
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Les réunions des Assembiées Genérales ont lieu au sige socal ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation. Lassembiée est pr&sidée par le Président ; a d6faut, l'Assemblée elit son Président de séance.
A chague Assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre
associé.
Chaque mandat aire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandatspeuvent &tre donnés par tousprocédés de communication éarite
En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, ia charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irréguiarité du mandat.
b) Consultationsécrites
En cas de consultation éarite, le Président doit adresser a l'Associé unique ou a chacun des associés par courrier recommande avec acuss de réception ou ernail, un bulletin de vote,
en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi al'associé unique ou aux associés ;
- la date a laquelle la société deva avoir recu ies bulletins de vote. A defaut d'indicat ion de catte date, le délai maximal de récption des bulletins sera de dix
jours acompter de le date d'expédition du bulletin de vote : la liste desdocumentsjoints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations(adoption, rejet ou abstention) : l'adresse alaquelle doivent etre retournéstesbulletins
Chaque associé devra compléter le bullatin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. aucune ou plus d'une case ont eté cochéespour une méme resolution, le vote sere réputé étre un vote de rejet.
Chague associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment compieté, daté
et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le defaut de réponse d'un associé dans ie delai indigué vaut abstention totale de i'associé
concerné
Dans les cinq jours ouvrés suivant la récption du dernier bulletin de vote at au plustard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception desbulletins, le Président etablit, date et signe ie procs-verbal des delibérations
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Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
c) Téléconférences ou visioconférences
En cas de consultation de l'Associé unigue ou de la collectivité des associés par voie de
téléconférence ou visioconférence, le Président convoque l'Associé unique ou les associés
par tout moyen écrit huit (8) jours au moins avant la réunion. Cette convocation comprend l'ordre du jour, le texte du projet des résolutions proposées, tous documents nécessaires a
l'information des associés et les modalités pratiques selon lesquelles l'Associé unique ou les associés peuvent prendre part a la réunion.
Le Président,dans la journée de la consultation,établit,date et signe un exemplaire du proces-verbal des délibérations de la séance portant:
L'identification de l'Associé unique ou des associés ayant voté;
Celle des associés n'ayant pasparticipé aux délibérations ; -Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votesrespectifs(adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiaterment un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a l'associé unique ou a chacun des associés. L'Associé unique ou les associés en retournent une copie au Président, le jour meme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal a l'Associé unigue ou aux associés et les copies en
retour signées des représentants de l'Associé unigue ou des associés sont conservées au siége social.
d) Acte
Les décisions de l'Associé unigue, ou les décisions collectives des associés autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale,peuvent résulter d'un acte a la demande du Président faite par tousprocédés de communicationécrite au moins huit jours àl'avance,
ou, s'agissant des décisions de l'Associé unique, al'initiative de ce dernier.
Cet acte devra contenir l'identification de l'Associé unigue (nom, prénom, ou, le cas échéant, dénomination, siége social, numéro d'immatriculation au Pegistre du Commerce et des
Sociétés,nom et prénom du représentant), ou des associésnom,prénom ou, le cas échéant, dénomination, siege social, numéro d'immatriculation au Pegistre du Commerce et des Sociétés,nom et prénom du représentant),les conditions d'information préalablede l'Associé unique ou des associés et,s'il y a lieu,la liste des documents sur lesquels portent
les décisions aprendre, la nature de la décisionaadopter, le texte des décisions
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Cet acte, signé de l'Associé unique ou des assodés, est répertorié dans le registre des
procas-verbaux.

ARTICLE20-COMPIESANNUELS

Le Président, avec l'assistance le cas écheant du Directeur Genéral, tient une comptabilité
reguliere des opérationssociales, arrete les comptes annuels et, le caséchéant, les comptes consolidés, conformément aux loiset usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Dans les six mois de la doture de l'exercice, les assoaés doivent statuer par decision collecive sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des
Commissaires aux comptes, si la Societé en est dotée.

ARTICLE21 - AFFECTATION ET FEPARTITION DU REXULTAT

Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas écheant, des pertes antérieures, il est preleve cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce preleverment csse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réxerve atteint le dixieme du capital sodial ; il reprend son cours lorsque, paur une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augnenté du report béneficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des assoaiés peut prelever toutes somnes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de résorves facultatives, ordinaires ou
extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, sil en existe, est réparti, par déasion de la collecivité des assodés proportionnellenent au nombre d'ections appartenant a chacun d'eux.
En outre, la colleativité des assodés peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont la Soaiété a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvernents sont effectués. Toutetois, les dividendes sont prélevéspar priorité sur les bénéficesde l'exercice.
Hbrs le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci, inférieurs au montant du capit at augnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de resvaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie au capit al.
Les pertes, sil en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des assodiés, reportées a nouveau, pour tre imputées sur les bénefices des exerdces ultérieurs jusqu'a extinction.
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ARTICLE22-PAIEMENTDESDIVIDENDES-ACOMPTES

Lorsgu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice fait apparaitre que la société,depuis
la dôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice, il peutétre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsidéfini
Les modalités de mise en paierment des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'AssociéUnigue ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisionsordinaires.
La mise en paiement des dividendes en nurméraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la dlture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de
justice
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'Associé Unique ou des associés sauf lorsgue la distribution aété effectuée en violation des dispositions légales etque la société établit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le caséchéant,l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Lesdividendesnon réclamés dansles cing ansde leur mise en paiement sont prescrits

ARTICLE23-TRANSFORMATIONDELASOQETE

La Sociétépeut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'Associé unigue
ou décision collective des associés.
Sauf en cas de transformation en société en nom collectif, la décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

ARTICLE24-DIS8OIUTION-LIQUIDATIONDELASOCETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieursLiquidateurs.
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Le Liguidateur,ou chacun d'eux sils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.Il est habilitéa payer les créanciers sociaux et arépartir le solde disponible entre les associés
Les associés peuvent autoriser le Liguidateur a continuer les affairessociales en cours et a en
engager de nouvellespour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation,aprés apurement du passif,est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associésjusqu'a concurrence du montant de leursapports.
S toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unigue est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE25-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liguidation entre la Société et les associés ou entre les associés concernant les affaires
sociales,l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seront jugées conformément a la loi et soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

ARTICLE26-REPAISEDESENGAGEMENTSACCOMPLISPOURLECOMPTEDELASOOETEEN

FORMATION
Conformément ala loi, la Sociéténejouira de la personnalitémorale qu'acompter du jour de son immatriculation au Pegistre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Sociétéen formation,avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société,est annexé aux présents statuts.
Cetétat aété tenu a la disposition des associés dans lesdélais légaux al'adresse prévue du siege social.
La signature des présentsstatutsemportera reprise de ces engagementspar la Société lorsque celle-ci auraété immatriculée au Pegistre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE27-MANDATDEPPENDREDESENGAGEMENTSPOURLECOMPTEDELASOOETE

La SASGOURMET INVEST est autorisée al'effet de passer les acteset de prendre pour le compte de la Société,lesengagementssuivants:
-ouverture d'un.compte bancaire
Cesengagements seront reprispar la Société du seul fait de son immatriculation au Pegistre du commerce et des sociétés

ARTICLE28-FORMALITESDEPUBLIQTE-POUVOIRS-FRAIS

Touspouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentespour effectuer l'ensemble desformalitéslégales relativesàlaconstitution et
l'immatriculation de de la Société au Pegistre du commerce et des sociétés et notamment : -Sgner et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonceslégales dans le département du siege social;
-Efectuer toutesformalités en vue de l'immatriculation de la Sociétéau Pegistre du
commerce et des sociétés;
-A cet effet,signer tous actes et piéces,acquitter tous droitset frais,et plus généralement faire tout ce gui sera nécessaire afin de donner a la Sociétéprésentement constituée son
existence légale en accomplissant toutes autres formalitésprescritespar la loi.
FaitaParis Le 3l/oy/l7 En 3exemplairesoriginaux
SASGOURMETINVEST GENEVIA FINANCE Monsieur Jbhn RIDE ULAPInJR IAPKYA
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ANNEXE
ETATDESACTESAOCOMPLIS
POURLASOCIETEENVOIEDEFORMATION
AVANTLASIGNATUREDESSTATUTS
-ouverture d'un compte bancaire.
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