KHOR IMMOBILIER
Acte du 16 juin 2014
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 02179
Numéro SIREN : 397 863 275
Nom ou denomination : SNC KHOR IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2014 sous le numero de dépot 9206
![]()
=la feuille de présence de l'Assemblée certifiée par les membres du bureau, .le texte. des projets de résolutions qui seront soumises.au vote de l'Associé Unique.
Il est alors passé à l'examen des différents points inscrits a l'ordre du jour :
Fusion absorption par confusion. de patrimoine entre la SAS FRANCELOT. société absorbante et la SNC KHOR IMMOBILIER, société absorbée.
Le Président expose le projet de fusionner par confusion de patrimoine, la SAS FRANCELOT société Absorbante, avec la SNC KHOR IMMOBILIER société Absorbée, détenue à 100 % par la société Absorbante ; et de dissoudre la SNC KHOR IMMOBILIER avec.transmission universelle du patrimoine à la SAS FRANCELOT, au terme du délai accordé aux créanciers pour faire opposition.
Aprés discussion les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION : L'Associé Unique décide la Fusion absorption, par confusion de patrimoine entre Ia SAS FRANCELOT; société Absorbante et la SNC KHOR IMMOBILIER,société Absorbée et la dissolution sans liquidation de la SNC KHOR !MMOBILIER avec transmission universelle du patrimoine à la SAS FRANCELOT avec effet au 1 janvier 2014.
Cette.résolution'est adoptée à l'unanimité.
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 02179
Numéro SIREN : 397 863 275
Nom ou denomination : SNC KHOR IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2014 sous le numero de dépot 9206
Il est alors passé à l'examen des différents points inscrits a l'ordre du jour :
Fusion absorption par confusion. de patrimoine entre la SAS FRANCELOT. société absorbante et la SNC KHOR IMMOBILIER, société absorbée.
Le Président expose le projet de fusionner par confusion de patrimoine, la SAS FRANCELOT société Absorbante, avec la SNC KHOR IMMOBILIER société Absorbée, détenue à 100 % par la société Absorbante ; et de dissoudre la SNC KHOR IMMOBILIER avec.transmission universelle du patrimoine à la SAS FRANCELOT, au terme du délai accordé aux créanciers pour faire opposition.
Aprés discussion les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION : L'Associé Unique décide la Fusion absorption, par confusion de patrimoine entre Ia SAS FRANCELOT; société Absorbante et la SNC KHOR IMMOBILIER,société Absorbée et la dissolution sans liquidation de la SNC KHOR !MMOBILIER avec transmission universelle du patrimoine à la SAS FRANCELOT avec effet au 1 janvier 2014.
Cette.résolution'est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : L'Associé Unique confére tous pouvoirs au, porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme au procés-verba! de ses délibérations a l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la réglementation en'vigueur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui, aprés lecture a été signé par les membres du bureau.
Le Président le Scrutateur, le Secrétaire,
M.POl M.PO1
D A iS FRANCELOT PV Décisions du 22/04/2014 de l'Associé Unique2/ 2
KHOR IMMOBILIER SNC Société en Nom Collectif au Capital de 157.022 @ RCS Versailles n* 397.863.275
Siége Social : Business Park - 3, rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX
DECLARATION.DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L -EXPOSE.PREALABLE
1) La SNC KHOR lMMOBILIER est une Société en Nom Collectif au Capital de 157.022 £ ayant son siége social situé 3, rue Alfred de Vigny - Business Park - à FOURQUEUX (78112), et dont l'activité a pour objet, l'acquisition de terrains, leur aménagement et la construction d'immeubles en vue de leur revente ou location, globale ou partielle, la revente de terrains aménagés ou non, ainsi que toutes opérations concourrant à la réalisation de ces opérations. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78) sous Ie numéro 397 863 275.
Son capital social d'un montant de 157.022 @, est divisé en 1.030 parts sociales d'une valeur nominale chacune de 1/1030eme de 157.022 €.
2) La SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.986.133 £ ayant son sige social situé Business Park, 3,rue Alfred de Vigny à FOURQUEUX (78112), et dont l'activité est la réalisation d'opérations immobiliéres et plus généralement toute activité se rapportant à l'objet ci-dessus défini ou tout autre objet similaire ou connexe. Et ce directement, ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, par voie de participation directe ou indirecte, de création de sociétés, d'apports, de commandites, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, de Société en participation ou de prise en location gérance de tous biens ou droits, d'alliance par voie de convéntion ou autrement.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAiLLES sous le numéro B 319 086 963.
3) A la date des présentes, la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBlLIER est propriétaire de la totalité des 1.030 parts sociales composant le capital social de la SNC KHOR IMMOBILIER.
1I -.DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence dé l'exposé qui précéde, Monsieur Marc POILLY agissant en qualité de Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER déclare :
Dissoudre la SNC KHOR IMMOBILIER par anticipation au 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine ia transmission universelle du patrimoine de la SNC KHOR IMMOBILIER au profit de Ia SAS FRANCELOT associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBiLIER, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépôt N°9206 en date du 16/06/2014
prémiéré instance ou qué le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faités depuis le 1er janvier 2014 par la SNC KHOR IMMOBILIER, seront réputées, sur le plan fiscal et/ou juridique, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER.
III -.REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le Directeur Général de la Société confondante oblige celle-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet, au plan fiscal, le 1er janvier 2014. En conséguence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la SNC KHOR IMMOBILIER, société confondue seront englobés dans le résultat imposable de la Société confondante. Le soussigné, és qualité, au nom de la Société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.-
La SAS FRANCELOT prend les engagements suivants : a. La Société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société dissoute : b. La Société confondante se substituera à la Société disšoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; c. La Société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recués en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute : d. La Société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'opération $ur le transfert des biens amortissables; e. La Société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la SNC KHOR IMMOBILIER; à défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de l'opération, lé profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société dissoute ;
ENREGISTREMENT
La présente décision de confusion de patrimoine sera enregistrée au droit fixe de 500 €.
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le Directeur Général, au nom de la Société qu'il représente, s'engage expressément : à joindre aux déclarations des Sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts, - en ce qui concerne la Société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies du Code général des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
a. Afin de bénéficier du transfert de crédit de TVA remboursable dont là Société confondue est titulaire, la Société confondante, en application de l'instruction fiscale 3D 24, établira l'existence de l'opération par tous documents tels que, notamment, la copie de la déclaration de dissolution remise au greffe du tribunal ou les formulaires remis par ce dernier constatant la dissolution puis la radiation de la Société confondue du Registre du Commerce et des sociétés. b. La SNC KHOR IMMOBILIER déclare qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre à la TVA, le jour ou la confusion sera devenue définitive, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de la Société confondante, laquelle en régierait le montant à la Société confondue.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Marc POlLLY Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif : arréter la situation des éléments actifs et passifs de la SNC KHOR IMMOBILIER qui seront transmis à la Société confondante : - contrôler l'acquit régulier du passif : - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la SNC KHOR IMMOBILlER à la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; - à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILiER des biens de la SNC KHOR IMMOBILIER; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
- représenter la SNC KHOR IMMOBILIER en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la SNC KHOR IMMOBILIER auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la SNC KHOR IMMOBiLIER et constater la transmission universelle de son patrimoine à la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR iMMOBILIER; par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la sNC KHOR
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014
IMMOBILIER envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait. - Monsieur Marc POILLY, Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de Ia sNC KHOR IMMOBILIER est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentés décisions.
V -.FORMALITES
Monsieur Marc POILLY, Directéur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILiER, accomplira toutés les formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater : - soit qu'à l'issue du délai de trente jours à compter de ia publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'aurônt pas formé opposition à la dissolution de la SNC KHOR IMMOBILIER ; soit qu'en cas d'opposition formée dans ie délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées; de s6rte que la SNC KHOR IMMOBIL!ER ainsi confondue soit radiée du Registre du Commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Marc POILLY, Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR iMMOBILIER, confére tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou régleméntaires en vigueur.
Fait à Fourqueux, Le 22 avril 2014 En six exémplaires dont deux pour le dépt au greffe du tribunal de commerce ét un pour l'enregistrement fiscal
Marc POILLY Directeur Général SAS FRANCELOT
Enregistré & : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 05/05/2014 Bordereau n°2014/571 Case n*29 Ext 2676 Enregistrement : 375€ Penalites : Total liquid6. :_trois cent soixante-quinze euros Sonia MINJUZAM Montant requ : trois cent soixante-quinze euros
L'Agente administrative des finances publiques Agent des Fir Publ
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014
Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui, aprés lecture a été signé par les membres du bureau.
Le Président le Scrutateur, le Secrétaire,
M.POl M.PO1
D A iS FRANCELOT PV Décisions du 22/04/2014 de l'Associé Unique2/ 2
KHOR IMMOBILIER SNC Société en Nom Collectif au Capital de 157.022 @ RCS Versailles n* 397.863.275
Siége Social : Business Park - 3, rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX
DECLARATION.DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L -EXPOSE.PREALABLE
1) La SNC KHOR lMMOBILIER est une Société en Nom Collectif au Capital de 157.022 £ ayant son siége social situé 3, rue Alfred de Vigny - Business Park - à FOURQUEUX (78112), et dont l'activité a pour objet, l'acquisition de terrains, leur aménagement et la construction d'immeubles en vue de leur revente ou location, globale ou partielle, la revente de terrains aménagés ou non, ainsi que toutes opérations concourrant à la réalisation de ces opérations. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78) sous Ie numéro 397 863 275.
Son capital social d'un montant de 157.022 @, est divisé en 1.030 parts sociales d'une valeur nominale chacune de 1/1030eme de 157.022 €.
2) La SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.986.133 £ ayant son sige social situé Business Park, 3,rue Alfred de Vigny à FOURQUEUX (78112), et dont l'activité est la réalisation d'opérations immobiliéres et plus généralement toute activité se rapportant à l'objet ci-dessus défini ou tout autre objet similaire ou connexe. Et ce directement, ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, par voie de participation directe ou indirecte, de création de sociétés, d'apports, de commandites, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, de Société en participation ou de prise en location gérance de tous biens ou droits, d'alliance par voie de convéntion ou autrement.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAiLLES sous le numéro B 319 086 963.
3) A la date des présentes, la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBlLIER est propriétaire de la totalité des 1.030 parts sociales composant le capital social de la SNC KHOR IMMOBILIER.
1I -.DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence dé l'exposé qui précéde, Monsieur Marc POILLY agissant en qualité de Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER déclare :
Dissoudre la SNC KHOR IMMOBILIER par anticipation au 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine ia transmission universelle du patrimoine de la SNC KHOR IMMOBILIER au profit de Ia SAS FRANCELOT associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBiLIER, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépôt N°9206 en date du 16/06/2014
prémiéré instance ou qué le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faités depuis le 1er janvier 2014 par la SNC KHOR IMMOBILIER, seront réputées, sur le plan fiscal et/ou juridique, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER.
III -.REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le Directeur Général de la Société confondante oblige celle-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet, au plan fiscal, le 1er janvier 2014. En conséguence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la SNC KHOR IMMOBILIER, société confondue seront englobés dans le résultat imposable de la Société confondante. Le soussigné, és qualité, au nom de la Société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.-
La SAS FRANCELOT prend les engagements suivants : a. La Société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société dissoute : b. La Société confondante se substituera à la Société disšoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; c. La Société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recués en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute : d. La Société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'opération $ur le transfert des biens amortissables; e. La Société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la SNC KHOR IMMOBILIER; à défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de l'opération, lé profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société dissoute ;
ENREGISTREMENT
La présente décision de confusion de patrimoine sera enregistrée au droit fixe de 500 €.
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le Directeur Général, au nom de la Société qu'il représente, s'engage expressément : à joindre aux déclarations des Sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts, - en ce qui concerne la Société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies du Code général des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
a. Afin de bénéficier du transfert de crédit de TVA remboursable dont là Société confondue est titulaire, la Société confondante, en application de l'instruction fiscale 3D 24, établira l'existence de l'opération par tous documents tels que, notamment, la copie de la déclaration de dissolution remise au greffe du tribunal ou les formulaires remis par ce dernier constatant la dissolution puis la radiation de la Société confondue du Registre du Commerce et des sociétés. b. La SNC KHOR IMMOBILIER déclare qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre à la TVA, le jour ou la confusion sera devenue définitive, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de la Société confondante, laquelle en régierait le montant à la Société confondue.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Marc POlLLY Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif : arréter la situation des éléments actifs et passifs de la SNC KHOR IMMOBILIER qui seront transmis à la Société confondante : - contrôler l'acquit régulier du passif : - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la SNC KHOR IMMOBILlER à la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILIER, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; - à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILiER des biens de la SNC KHOR IMMOBILIER; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
- représenter la SNC KHOR IMMOBILIER en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la SNC KHOR IMMOBILIER auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la SNC KHOR IMMOBiLIER et constater la transmission universelle de son patrimoine à la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR iMMOBILIER; par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la sNC KHOR
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014
IMMOBILIER envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait. - Monsieur Marc POILLY, Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de Ia sNC KHOR IMMOBILIER est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentés décisions.
V -.FORMALITES
Monsieur Marc POILLY, Directéur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR IMMOBILiER, accomplira toutés les formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater : - soit qu'à l'issue du délai de trente jours à compter de ia publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'aurônt pas formé opposition à la dissolution de la SNC KHOR IMMOBILIER ; soit qu'en cas d'opposition formée dans ie délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées; de s6rte que la SNC KHOR IMMOBIL!ER ainsi confondue soit radiée du Registre du Commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Marc POILLY, Directeur Général de la SAS FRANCELOT, associée unique personne morale de la SNC KHOR iMMOBILIER, confére tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou régleméntaires en vigueur.
Fait à Fourqueux, Le 22 avril 2014 En six exémplaires dont deux pour le dépt au greffe du tribunal de commerce ét un pour l'enregistrement fiscal
Marc POILLY Directeur Général SAS FRANCELOT
Enregistré & : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 05/05/2014 Bordereau n°2014/571 Case n*29 Ext 2676 Enregistrement : 375€ Penalites : Total liquid6. :_trois cent soixante-quinze euros Sonia MINJUZAM Montant requ : trois cent soixante-quinze euros
L'Agente administrative des finances publiques Agent des Fir Publ
SNC KHOR IMMOBILIER DECLARATION DE DISSOLUTION 22/04/2014