Acte du 4 juin 2014

L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, donne son agrément pour la cession à la SAS FRANCELOT des 2 parts de la société détenues par l'EURL PARCOR. En conséquence, l'article 8 des statuts est modifié de la facon suivante

Ancienne Rédaction ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve a 157.022,47 @, divisé en MILLE TRENTE parts sociales d'intéréts (1030 parts) numérotées de 1 à 1030, intégralement souscrites et libérées Ces parts sont réparties entre les associés de la facon suivante :

- a la Société < FRANCELOT SAS >, à concurrence de MILLE Parts sociales numérotées de 1 a 1028, ci.... 1028

a la Société < PARCOR E.U.R.L >. à concurrence de DEUX Parts sociales numérotées de 1029 a 1030, ci... 2

Total : MILLE TRENTE PARTS SOCIALES 1030

Chaque part représente une quotité du montant du capital social, soit 1/1030éme du capital social exprimé ci-dessus.

Nouvelle Rédaction ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve à 157.022,47 £, divisé en MILLE TRENTE parts sociales d'intéréts (1030 parts) numérotées de 1 à 1030, intégralement souscrites et libérées Ces parts sont réparties de la facon suivante :

- a la Société < FRANCELOT SAS >, à concurrence de MILLE Parts sociales numérotées de 1 à 1030, ci... 1030

Total : MILLE TRENTE PARTS SOCIALES 1030

Hl SNC KHOR IMMOBILIER PV AGE du 19/03/14 2/3

Chaque part représente une quotité du montant du capital social, soit 1/1030eme du capital social exprimé ci-dessus.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait certifié conforme au procés verbal de ses délibérations & l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la réglementation en vigueur.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant inscrit a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui, aprés lécture a été signé par les membres du bureau et les associés.

Le Président, le Scrutateur le Secrétaire,

M. ABELIN M. CHEVALIER M. POILLY

SNC KHOR IMMOBILIER PV AGE du 19/03/14 3/3

S.N.C. KHOR IMMOBILIER

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

AU CAPITAL DE 157.022,47 €

SIEGE SOCIAL

BUSINESS PARK 3, RUE ALFRED DE VIGNY 78112 FOURQUEUX

R.C.S. VERSAILLES 397 863 275

La Société a pour objet strict et limitatif :

L'acquisition de terrains, leur aménagement et la construction d'immeubles en vue de leur revente ou location, globale ou partielle, la revente de terrains aménagés ou non, ainsi gue toutes opérations concourrant à la réalisation de ces opérations. Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou le compte de Tiers et réaliser seule ou en association, participation, groupement en société sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La raison et ia signature sociales sont "S.N.C. KHOR IMMOBILIER".Dans tout acte ou document émanant de la Société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la raison sociale sera portée lisiblement avec l'indication de la date, du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre, par exception le prochain exercice portera sur la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999.

nA

Le capital social s'éléve à 157.022,47 €, divisé en MILLE TRENTE parts sociales d'intérets (1030 parts) numérotées de 1 à 1030, intégralement souscrites et libérées

Ces parts sont réparties de la facon suivante :

- a la Société < FRANCELOT SAS >, à concurrence de MILLE Parts sociales numérotées de 1 a 1030, ci..... 1030

Total : MILLE TRENTE PARTS SOCIALES 1030

Chaque part représente une quotité du montant du capital social, soit 1/1030éme du capital social exprimé ci-dessus.

Le capital social peut étre augmenté, une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision collective des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces. En cas d'apports en nature ou en espéces, la décision doit étre prise à l'unanimité Le capital peut aussi, en vertu d'une décision prise à l'unanimité des associés, etre augmenté en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement. Le capital social peut, en vertu d'une décision prise à l'unanimité des associés étre réduit pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel des parts, de réduction de teur montant ou de leur nombre, avec l'obligation pour chaque associé de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération.

1 - Cession entre vifs Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. La cession n'est opposable à la Société qu'aprés avoir été signifiée à celle-ci ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elie n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre, aprés publicité au registre du commerce.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des personnes étrangéres à la société ou entre les associés qu'avec la majorité des 2/3 en nombre de parts. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérante par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder.

Dans les huit iours qui suivent, la gérance informe les associés du cédant du projet de

cession, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des associés, autre que le cédant doit, dans les quinze jours qui suivant l'envoi de cette lettre, faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il accepte la cession proposée. Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la cession est agrée, elle doit étre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau étre mis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiguées.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'l se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publigue ou en vertu d'une décision de justice.

2 - Dissolution d'une société associée En cas de dissolution d'une société associée, la société continue entre les associés restants. La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales de la société associée dissoute est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par les associés dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance en présence des associés acheteurs ou dûment appelés, a autant d'associés acheteurs que ces fractions représentent de parts entiéres. Si aucune demande d'achat n'a été adressée à la gérance dans le délai ci-dessus ou si ces demandes ne portent pas sur la totalité des parts de la société associée dissoute, la société est dissoute de plein droit a l'expiration de ce délai. Dans le cas de rachat des parts par les associés restants, leur prix est fixé à leur valeur au jour de la dissolution, soit d'accord entre les parties, soit en cas de désaccord, par un expert désigné ainsi gu'il est dit au dernier alinéa de l'article 1868 du Code Civil. Ce prix est payable contre signature des piéces nécessaires à leur transmission dans Ie délai de six mois a dater de la fixation du prix.

En cas de mise en redressement judiciaire ou en cas de liquidation des biens de l'une des sociétés associées, la société est dissoute, a moins que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux. La valeur des droits sociaux a rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.

I - Droits des associés Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices proportionnellement au nombre des parts existantes. Le rapport sur les opérations de l'exercice, les bilans, comptes de résultat et annexes établis par la gérance, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice. Les documents visés au paragraphe précédent, à l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. L'inventaire est tenu au siége social à la disposition des

associés, qui peuvent en prendre copie dans le délai de guinze jours avant l'assemblée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et, plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par élle.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main gu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants d'une société associée ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés. sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

2 - Obligations des associés Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé à défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut étre prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement à la publication de cette cession au registre du commerce ; toutefois, le cessionnaire peut étre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession à la société ou de son acceptation dans un acte notarié. Entre les associés, chacun d'eux n'ést tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts qu'il a.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris ou non parmi les associés et désignés par décision collective des autres associés prise à la majorité en parts des associés.

La révocation d'un gérant est décidée par décision collective des associés prise à la majorité en parts des. autres associés gérants ou non gérants. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intéréts. Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé. Il doit prévenir les associés trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du droit, pour la société de demander des dommages et intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps. Le gérant, ou chacun des gérants, détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant avant qu'elle soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social. La gérance est effectuée a titre gratuit. Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé dans les conditions. fixées sous l'article 12 ci-dessus, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

régissant les sociétés en nom collectif, soit des violations des présents statuts ; soit encore des fautes commises par lui dans sa gestion.

ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite au choix des gérants, sauf en ce qui concerne les décisions ayant pour objet d'approuver les comptes sociaux qui sont toujours prises en assemblée. Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice. Ils peuvent en outre, prendre toutes autres décisions collectives à toute époque de l'année. Dans le cas d'une assemblée générale, les convocations sont faites par lettres qui indiguent sommairement l'objet de la réunion. Tout associé a le droit d'assister à l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé. Les délibérations des associés sont constatées par des procés verbaux qui sont établis sur un registre spécial coté et paraphé conformément à la loi.

ARTICLE 15 - MAJORITE Les comptes sociaux sont approuvés ou rejetés à la majorité en parts des associés Les décisions qui sont visées aux articles quatre, neuf, dix, onze, quatorze, dix sept, sont prises aux conditions qui y sont, le cas échéant, prévues. Les autres décisions sont prises :

- Lorsqu'elles modifient les statuts, et notamment, lorsqu'elles ont pour objet la transformation de la société en société d'une autre forme, a la majorité des deux tiers en parts des associés : - Lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité en parts des associés

ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les bilans, comptes de résultat et les annexes. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets. Sur les bénéfices nets, : diminués des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires, ies associés, par la décision approuvant les comptes, ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit pour étre reportées à nouveau et ajoutées aux bénéfices de l'exercice suivant, soit pour étre portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent étre ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associés. Le solde des bénéfices est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, dans les neuf mois de clture de l'exercice, sauf prorogation par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

ARTICLE DIX 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés prise à l'unanimité, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

La société peut étre dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncées dans des présents statuts, soit par décision collective des associés statuant a l'unanimité. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle le mode de liguidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe Ieurs pouvoirs. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur Ie quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. L'assemblée statue à la majorité en parts des associés. Le produit net de la liquidation, aprés réglement du passif, est réparti entre les associés au prorata de leur part dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, ou les gérants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relatives aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Fait à FOURQUEUX,le 19 mars 2014

FRANCELOT SAS